4A_202/2022 - 2022-07-07 - Obligationenrecht (allgemein) - procédure civile; avance de frais,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 202/2022

Arrêt du 7 juillet 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Francesco La Spada, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Andreas Fabjan, avocat,
intimé.

Objet
procédure civile; avance de frais,

recours contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5172/2020, ACJC/415/2022).

Faits :

A.
Par jugement du 18 novembre 2021, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné A.________ à libérer immédiatement de sa personne et de ses biens l'appartement de quatre pièces situé à l'avenue de U.________ à V.________, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Il a autorisé B.________ à requérir l'évacuation de celle-ci par la force publique dès l'entrée en force du jugement. Il a également condamné A.________ à verser à B.________ un montant total de 249'210 fr. avec intérêts, puis la somme de 3'500 fr. pour tout mois d'occupation supplémentaire dès décembre 2021.
Le 17 janvier 2022, A.________ (ci-après: l'appelante), désormais représentée par Me C.________, a formé appel à l'encontre de ce jugement auprès de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Par décision du 19 janvier 2022, la cour cantonale a imparti à l'appelante un délai au 21 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 9'000 fr. Il était précisé qu'elle pouvait, si elle en remplissait les conditions, requérir l'assistance judiciaire.
Par décision du 25 février 2022, un " ultime délai " a été fixé à l'appelante au 14 mars 2022 pour opérer le versement précité. Son attention était attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable.
Le 14 mars 2022, l'appelante a sollicité une prolongation de ce délai au 15 mai 2022. Elle a indiqué ne pas disposer de la somme requise, mais avoir " pris des mesures dans ce sens, lesquelles devraient aboutir d'ici la fin du mois d'avril 2022 ".
A l'échéance de l'ultime délai imparti au 14 mars 2022, l'appelante n'avait pas fourni l'avance de frais requise.
Par arrêt du 23 mars 2022, la cour cantonale a déclaré l'appel irrecevable, au motif que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai fixé.

B.
L'appelante (ci-après: la recourante), agissant désormais seule, a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt. Elle a conclu en substance à son annulation et à ce qu'un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral lui soit accordé pour le versement de l'avance de frais de 9'000 fr. Par ailleurs, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif.
B.________ (ci-après: l'intimé) et la cour cantonale n'ont pas été invités à se déterminer.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 16 mai 2022, au motif que le recours apparaissait dénué de toute chance de succès.
Par courrier du 23 mai 2022, Me Francesco La Spada a informé le Tribunal fédéral que la recourante l'avait chargé de représenter ses intérêts dans la procédure. Il a ajouté qu'elle avait versé le montant de 9'000 fr. sur le compte clients de l'étude en vue du paiement de l'avance de frais de la cour cantonale.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et au délai de recours (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF). Demeure réservée la recevabilité des griefs particuliers.

2.

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si le grief correspondant a été invoqué et motivé par la partie recourante conformément au principe de l'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.3. Devant le Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La pièce nouvelle produite par la recourante, soit un formulaire de demande de modification d'acomptes de l'Administration fiscale cantonale complété le 30 avril 2022, ne relève manifestement pas de l'exception prévue à l'art. 99 al. 1 LTF et est au demeurant postérieure à l'arrêt attaqué. Elle se révèle dès lors irrecevable. Il en va de même du fait que la recourante a versé l'avance de frais de 9'000 fr. sur le compte clients de l'étude de Me Francesco La Spada.

3.
La cour cantonale a retenu que l'appelante avait requis la prolongation, d'une durée importante, de l'ultime délai qui lui avait été imparti pour fournir l'avance de frais requise. Même si cette avance s'élevait à un montant non négligeable, l'appelante s'était limitée à alléguer ne pas disposer des liquidités suffisantes, sans autre explication ou élément étayant ses dires. Elle avait par ailleurs sollicité une prolongation de deux mois de l'ultime délai qui lui avait été fixé en invoquant de manière très vague qu'elle avait " pris des mesures " afin de trouver les liquidités nécessaires, sans indiquer lesquelles et, à nouveau, sans étayer d'aucune manière ses allégations. De plus, elle avait allégué que les mesures invoquées " devraient aboutir " d'ici la fin du mois d'avril 2022, ce qui indiquait que l'obtention des fonds était possible, mais non certaine. L'appelante n'avait dès lors pas rendu vraisemblable les conditions d'application de l'art. 144 al. 2 CPC concernant la prolongation des délais fixés judiciairement.

4.
Tout d'abord, la recourante dénonce une violation des art. 101 et 144 CPC. Elle soutient que la décision du 25 février 2022 n'indiquait pas que le délai était non prolongeable, contrairement à l'usage. Ainsi, la cour cantonale devait lui octroyer un bref délai pour procéder au versement de l'avance de frais en cas de refus de sa demande de prolongation du délai. La recourante se réfère aux arrêts 5A 280/2018 du 21 septembre 2018 et 1C 171/2012 du 13 juin 2012.

4.1. Selon l'art. 101 CPC, également applicable en instance d'appel (arrêt 5A 654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1), le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances (al. 1). Si les avances ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande (al. 3). L'art. 101 al. 3 CPC implique la fixation d'office d'un délai de grâce pour s'acquitter des avances (ATF 138 III 163 consid. 4.2). Ce délai de grâce, qui pourra être bref, est prolongeable aux conditions de l'art. 144 al. 2 CPC (arrêt 5A 654/2015 précité consid. 5.1; cf. arrêt 5A 350/2019 du 26 octobre 2020 consid. 3.4.2).
Aux termes de l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. Il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée ces motifs (arrêt 5A 654/2015 précité consid. 5.2).

4.2. La recourante ne critique pas ici le refus de sa demande de prolongation de délai. En revanche, elle reproche à la cour cantonale de ne pas avoir assorti ce refus d'un bref délai.
La jurisprudence dont se prévaut la recourante ne lui est d'aucun secours. Il ressort de l'arrêt 5A 280/2018 précité consid. 4.1 que le refus d'une prolongation de délai doit être accompagné d'un bref délai pour accomplir l'acte soumis au délai, à moins que la demande de prolongation ne doive être considérée comme dilatoire (arrêt 1C 171/2012 précité consid. 2.4 et 2.5) ou que le requérant ne dût, de bonne foi, supposer dès le début qu'il ne bénéficierait d'aucune prolongation de délai. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a relevé que dans le cas qui lui était soumis, le tribunal avait qualifié le délai supplémentaire prévu à l'art. 101 al. 3 CPC d' " unique " ( einmalig), mais pas de " non prolongeable " ( nicht erstreckbar) ou " d'ultime " ( letztmalig). Ainsi, le requérant pouvait partir du principe que sa demande de prolongation de délai serait traitée et, qu'en cas de refus, un bref délai lui serait imparti, dans la mesure où sa demande n'était pas dilatoire. Le tribunal avait également interprété sa fixation du délai de cette façon. Dès lors, le tribunal était fondé à assortir son refus de prolongation de délai d'un bref délai de grâce (arrêt 5A 280/2018 précité consid. 4.2).
En l'occurrence, l'instance précédente a indiqué dans sa décision du 25 février 2022 qu'un " ultime délai " était imparti au 14 mars 2022 pour procéder au versement de l'avance de frais. On ne se trouve donc pas dans le même cas de figure que celui de la jurisprudence précitée. Au vu de cette mention, la recourante devait supposer de bonne foi - jusqu'à une réponse contraire du tribunal - qu'elle ne bénéficierait d'aucune prolongation de délai et que le délai fixé expirerait définitivement le 14 mars 2022. Dans ces circonstances, elle ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir accompagné le refus de prolongation de délai d'un bref délai supplémentaire.

5.

5.1. Ensuite, la recourante soutient que l'instance précédente aurait dû lui octroyer " un court délai ", en se fondant sur l'art. 5 Cst., ainsi que sur la garantie de l'accès au juge consacrée aux art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle reproche à l'instance précédente de n'avoir pas tenu compte du fait que son appel portait sur un jugement en expulsion de son logement, lequel constitue également son lieu de travail, que le montant de l'avance de frais était élevé et devait être fourni dans un délai de moins de deux mois, et qu'elle rencontrait des difficultés financières. Elle s'était vue privée d'un accès à la justice à cause d'un manque de moyens qui aurait été pallié quelques jours après l'expiration du délai imparti, voire dans le mois suivant.

5.2. La recourante ne décrit pas clairement si elle conteste le refus de la prolongation de délai en tant que tel ou le fait que ce refus n'était pas assorti d'un bref délai supplémentaire, comme susmentionné.
Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a expliqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle a refusé la prolongation de délai. Celles-ci étaient liées à la motivation insuffisante de la demande en ce sens présentée par la requérante, alors représentée par une avocate. Conformément aux exigences de motivation prévalant devant le Tribunal fédéral, il appartenait à la recourante de discuter les motifs développés par l'instance précédente pour attaquer utilement l'arrêt entrepris, ce qu'elle n'a pas fait.
En outre, selon les constatations de la cour cantonale, liant le Tribunal fédéral, dans sa requête de prolongation de délai, la recourante n'avait pas indiqué qu'elle disposerait avec certitude du montant de l'avance de frais dans les jours suivants ou " dans le mois à venir ", comme elle tente de le faire croire. Ses allégations étaient au contraire vagues, incertaines et non étayées. Celles concernant sa situation financière étaient tout aussi lacunaires. Dans ces conditions, la recourante ne saurait formuler un quelconque reproche à l'encontre de la cour cantonale.
Par ailleurs, en se contentant de soutenir que les décisions judiciaires " doivent être proportionnées au but visé ", la recourante ne présente pas une motivation suffisante s'agissant d'une prétendue violation de l'art. 5 Cst.
En lien avec l'art. 6 par. 1 CEDH, la recourante se prévaut de ce que la Cour européenne des droits de l'homme a considéré, s'agissant des frais ou taxes judiciaires dont un justiciable était redevable, que leur montant, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité de l'intéressé et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question était imposée, était un facteur à prendre en compte pour déterminer si un requérant avait bénéficié de son droit d'accès à un tribunal (arrêt CEDH Kaiser c. Suisse du 9 janvier 2018, requête n° 35294/11, § 62 CEDH; arrêt CEDH Ramos c. Suisse du 14 octobre 2010, requête n° 10111/06, § 37). La recourante n'a jamais contesté le montant de l'avance de frais. Quoi qu'il en soit, la somme de 9'000 fr. ne paraît pas excessive au regard de l'importante valeur litigieuse de la cause. De plus, la recourante a joui d'un délai global de presque deux mois pour exécuter le versement et a été dûment avertie des conséquences d'un retard. L'avance de frais a en outre été requise dans la phase d'appel, et non en première instance. Au demeurant, tel que susmentionné, la recourante s'est limitée, dans sa requête de prolongation du délai imparti pour
procéder au versement de l'avance de frais, à alléguer ne pas disposer de liquidités suffisantes et avoir pris des mesures pour y pallier, sans autre explication ou élément étayant ses dires. Dans ces conditions, on ne décèle aucune violation de la garantie de l'accès au juge conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH.

6.
La recourante se prévaut encore d'une violation des art. 8 et 29 Cst. Elle allègue avoir été traitée différemment des autres justiciables car selon l'usage, trois prolongations de délai étaient accordées lorsque le justiciable peinait à verser l'avance de frais.Les quelques lignes qu'elle consacre à la prétendue violation de droits constitutionnels ne satisfont pas aux exigences de motivation accrue prévalant en la matière. En particulier, il ne suffit pas d'alléguer qu'il est " d'usage " que les autorités judiciaires octroient trois prolongations de délai pour en déduire un quelconque droit.

7.
Enfin, la recourante dénonce une violation de l'art. 9 Cst. Elle soutient qu'en ne tenant pas compte de sa situation et en la privant de la seule voie de droit lui permettant de contester l'expulsion de son logement, tant le raisonnement que le résultat de l'arrêt attaqué étaient profondément choquants.
Or, la recourante ne parvient pas, en quelques phrases, à démontrer que la cour cantonale aurait sombré dans l'arbitraire en refusant la prolongation de délai, sans l'assortir d'un bref délai, et en déclarant l'appel irrecevable. Au contraire, la position de l'instance précédente est motivée et convaincante. On n'y décèle nulle trace d'arbitraire.

8.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé aux termes de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimé, lequel n'a pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 juillet 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 144 Erstreckung - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Gerichtliche Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gericht vor Fristablauf darum ersucht wird.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit - 1 Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
¹	Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
²	Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.
³	Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.