1C_157/2021 - 2021-07-07 - Costruzioni stradali e circolazione stradale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 157/2021

Arrêt du 7 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Jametti et Merz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par I-Law Sàrl, Monsieur Roman Kudinov,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, 1950 Sion.

Objet
Retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 février 2021 (A1 20 102).

Faits :

A.
A.________, né en 1969, est titulaire d'un permis de conduire valable pour les catégories B, BE, A1, B1 D1, D1E, F, G et M, délivré le 16 mai 1988, ainsi que pour la catégorie A, depuis le 31 juillet 2001.
Le prénommé fait l'objet de cinq inscriptions dans le registre fédéral des mesures administratives (ADMAS) : le 7 décembre 2004, avertissement pour excès de vitesse; le 27 mai 2008, retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois pour excès de vitesse (infraction grave); le 12 mars 2012, avertissement pour excès de vitesse (infraction légère); le 11 mars 2013, retrait du permis de conduire de 12 mois pour excès de vitesse (infraction grave), exécuté du 26 avril 2013 au 25 avril 2014; le 26 février 2018, avertissement pour excès de vitesse (infraction légère).

B.
Le 24 février 2019, A.________ circulait au volant du véhicule immatriculé VS YYY, sur la route du Grand-St-Bernard, en direction de Martigny. A 15h02, au lieu-dit "Les Trappistes", sur la Commune de Bovernier, sur un tronçon limité (hors localité) à 80 km/h, il a fait l'objet d'un contrôle au moyen d'un radar laser (Kustom LaserCam4, METAS 450477); la vitesse a été mesurée à 115 km/h. Après déduction de la marge de tolérance de 4 km/h, il en résultait un dépassement net de 31 km/h.
Lors de son interpellation, A.________ a déclaré qu'il n'avait aucune raison particulière de rouler à cette vitesse. Il a signé le "procès-verbal d'audition pour infraction (s) grave (s) à la LCR (Art. 157 CPP) " sans élever la moindre contestation au sujet du résultat de la mesure de vitesse.
Le 14 mars 2019, le Service cantonal de la circulation routière et de la navigation (ci-après: SCN) a informé l'intéressé de son intention de prononcer à son encontre un retrait du permis de conduire et lui à offert la faculté de faire valoir ses observations dans un délai de 10 jours. A.________ n'a pas réagi.
Par décision du 1 er avril 2019, le SCN a qualifié de grave (au sens de l'art. 16c al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01]) l'infraction commise par A.________. Compte tenu notamment de ses antécédents, en particulier celui de 2013 (pour infraction grave), commis dans les cinq années précédentes (cf. art. 16c al. 2 let. c LCR), un retrait du permis de conduire de 12 mois a été prononcé à son encontre.

C.
Le 7 mai 2019, A.________ a déposé un recours au Conseil d'Etat du canton du Valais contre le prononcé du SCN. Par décision du 13 mai 2020, l'exécutif cantonal a rejeté le recours, écartant les réquisitions de preuves formées par le recourant, estimant que le dossier était suffisamment complet pour établir l'excès de vitesse.
Le 11 juin 2020, A.________ a recouru contre cette décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par arrêt du 26 février 2020, la cour cantonale a rejeté le recours. A l'instar du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal a estimé que le dossier contenait les éléments nécessaires à établir l'excès de vitesse. Il a en particulier écarté les réquisitions portant, d'une part, sur la production "d'un nouveau certificat de vérification" du radar et, d'autre part, sur la mise en oeuvre d'une expertise technique de la photographie prise par ce dispositif. Au surplus, sur le fond, la cour cantonale a confirmé la durée de 12 mois du retrait du permis de conduire pour infraction grave aux règles de la circulation routière.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de constater la nullité de l'arrêt attaqué et de rendre une décision annulant le retrait du permis de conduire. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Conseil d'Etat s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral; au surplus, il produit les déterminations du SCN, qui propose, pour sa part, le rejet du recours. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral des routes (ci-après: OFROU) se réfère à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 20 avril 2021, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a participé à l'instance précédente. Il est particulièrement touché par la décision attaquée, qui confirme le retrait d'admonestation dont il fait l'objet; il a donc un intérêt digne de protection à son annulation, si bien qu'il bénéficie de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
En début de mémoire, le recourant livre son propre état de faits, au demeurant parfaitement identique à celui déjà allégué devant l'instance précédente. Une telle argumentation, dans la mesure où elle s'écarte des constatations de l'instance précédente ou les complète, sans qu'il soit indiqué que celles-ci seraient manifestement inexactes ou arbitraires, est irrecevable (cf. ATF 136 II 101 consid. 3; 135 II 313 consid. 5.2.2; arrêt 1C 327/2019 du 11 juin 2020 consid. 3).

3.
Dans un unique grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche en particulier à l'instance précédente de n'avoir pas réservé une suite favorable à ses réquisitions de preuves.

3.1. Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les références citées). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 134 V 53 consid. 4.3).
Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 146 I 62 consid. 3).

3.2. Devant le Tribunal cantonal, le recourant avait sollicité la production "d'un nouveau certificat de vérification de l'appareil de mesure Kustom LaserCam4, n o LE0923, METAS 450477 établi après le 31 août 2019 ainsi que le PV y relatif avec mention si l'appareil en question présentait des irrégularités au moment de la vérification" et "d'une expertise de l'image par un expert qualifié (METAS) qui pourrait confirmer ou réfuter avec certitude une éventuelle interférence du deuxième véhicule sur la prise de mesure".
La cour cantonale a refusé de faire droit à ces réquisitions de preuves. Elle a estimé que le dossier renfermait suffisamment d'éléments pour établir l'excès de vitesse dont s'était rendu coupable l'intéressé. Il contenait en particulier le certificat de vérification N o 258-29963 délivré le 15 août 2018 par l'Institut fédéral de métrologie METAS pour l'instrument de mesure (Kustom LaserCam4, N° LE0923, METAS 450477) ayant servi au relevé de vitesse du 24 février 2019. Ce document attestait que ce système cinémométrique laser avait été vérifié le 14 août 2018; il répondait aux exigences légales et pouvait être utilisé conformément à l'ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1). Cette vérification était en outre valable jusqu'au 31 août 2019 "pour autant que l'instrument de mesure réponde aux prescriptions légales, que les dispositifs de scellage ne soient pas endommagés et qu'aucune partie d'importance pour la mesure n'ait été réparée".
Sans être contredite, la cour cantonale a ensuite rappelé que, selon la jurisprudence, les mesures de vitesse effectuées selon l'un des types prévus par l'art. 6 OOCCR-OFROU, au nombre desquels figurent les systèmes de mesures comme le pistolet laser, étaient sur le principe parfaitement fiables (cf. arrêt 6B 988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.3.1; OFROU, Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges du 22 mai 2018 [ci-après: Instructions OFROU] ch. II, p. 14). Le recourant n'avait apporté aucun élément permettant, dans le cas particulier, de mettre en doute le fonctionnement du dispositif. Enfin, la présence d'un autre véhicule sur la photographie n'influençait pas - d'un point de vue technique - la vitesse enregistrée.

3.3. Selon le recourant, en refusant ainsi ses offres de preuves, la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu. A l'appui de son grief, il se réfère de manière générale à la doctrine; selon celle-ci, les appareils de mesure pourraient, selon leur durée de fonctionnement et leur âge, présenter différents signes d'usure de leurs composantes mécaniques et électroniques. La perte de puissance des unités émettrices pour les appareils laser et radar pourrait conduire jusqu'à une augmentation de l'incertitude de mesure. Les cas de vitesse attribuée au mauvais véhicules seraient certes rares, mais ils ne seraient pas à exclure entièrement.

3.3.1. Ce faisant, le recourant ne discute aucunement l'appréciation de l'instance précédente, au mépris des exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Il ne démontre en particulier pas en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en se satisfaisant du certificat de vérification établi par l'Institut fédéral de métrologie METAS, le 15 août 2018. A l'examen de ce document, dont la teneur et la conformité ne sont d'ailleurs pas remises en cause par le recourant, il apparaît que la vérification est valable jusqu'au 31 août 2019. Or, l'infraction s'est déroulée près de six mois avant cette échéance, le 24 février 2019. Par ailleurs, pas plus que devant l'instance précédente, le recourant ne fournit d'élément susceptible de mettre en doute le fonctionnement de l'appareil de mesure; son argumentation demeure générale et théorique. Or, en présence d'un certificat de conformité établi suivant l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de vitesse du 28 novembre 2008 (RS 941.261; en particulier art. 6 de cette ordonnance), il appartient au conducteur intéressé de fournir des indices de dysfonctionnement de l'appareil de mesure (cf. BOCK/FASEL, Quel est la fiabilité des contrôles de vitesse par la police ?,
in Journées du droit de la circulation routière 26-27 juin 2014, p. 88), sans que cela ne contrevienne à la maxime inquisitoire qui prévaut en droit public ni à la réglementation sur le fardeau de la preuve brandie par le recourant (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; sur ces questions, voir également BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 225 ss). Il faut d'ailleurs concéder à la cour cantonale, qu'admettre le contraire reviendrait à nier systématiquement le résultat d'une mesure au seul motif qu'elle est défavorable au conducteur. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, se contenter du certificat de conformité du 15 août 2018 et établir, sur cette base, le fonctionnement conforme de l'appareil de mesure.

3.3.2. Il n'apparaît par ailleurs pas non plus critiquable d'avoir refusé d'ordonner l'analyse de la photographie prise par le radar laser par un expert METAS. Il ne ressort en effet ni de l'ordonnance fédérale sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR; RS 741.013) ni de l'OOCCR-OFROU qu'en présence d'un second véhicule à proximité, une mesure de vitesse au moyen d'un radar laser ne serait pas pertinente, comme le soutient le recourant. C'est en vain qu'il se prévaut à cet égard du ch. 6.2 des Instructions OFROU: cette disposition indique effectivement qu'un seul véhicule doit figurer sur l'image; les instructions qu'elle contient ne concernent cependant pas les mesures opérées, comme en l'espèce, au moyen d'un radar laser (impulsions infrarouges; cf. Instructions OFROU ch. 7-7.2), mais celles réalisées avec un dispositif déterminant la vitesse selon le principe de Doppler (décalage de fréquence d'une onde sonore ou électromagnétique).
En outre, s'il faut certes concéder au recourant que les cas où la vitesse mesurée est attribuée au mauvais véhicule existent, ceux-ci n'en demeurent pas moins rares. Ils peuvent survenir de manière exceptionnelle en raison d'une "erreur de mesure par réflexion". L'interprétation de la documentation photographique permet cependant "au premier coup d'oeil" de corriger ce type d'erreurs (sur ces questions cf. BOCK/FASEL, op. cit., p. 112 s. et les fig. 18 et 19; FASEL/REBER, in DÄHLER/SCHAFFHAUSER, Handbuch Strassenverkehrsrecht, 2018, § 8 n. 44 ss p. 516 s.). Or, en l'espèce, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a implicitement exclu la survenance d'un tel cas de figure. En effet, sur le cliché radar versé au dossier, le véhicule tiers dont se prévaut le recourant n'apparaît que partiellement, au bas à droite de l'image. La photographie montre également que l'appareil de mesure était bien dirigé au centre de l'arrière du véhicule utilisé par le recourant (cible blanche). Ce dernier terminait en outre une manoeuvre de dépassement pour se rabattre sur la droite (présence de flèches de rabattement; cf. art. 74 de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 [OSR; RS 741.21] et son annexe 2, ch. 6.07).
Dans ces conditions, il n'apparaît pas discutable d'avoir retenu que la présence de cet autre usager n'était pas de nature à obstruer le faisceau laser et à compromettre la mesure de vitesse réalisée. L'OFROU, appelé à se déterminer dans le cadre de la présente procédure, ne formule au demeurant aucune critique à l'égard de cette appréciation (cf. déterminations du 21 mai 2021).

3.4. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait, sans que cela ne procède d'une appréciation anticipée des preuves empreinte d'arbitraire, décliner les offres de preuves du recourant. Par conséquent et pour peu qu'il réponde aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief de violation du droit d'être entendu apparaît mal fondé et doit être rejeté.

4.
Au surplus, le recourant ne conteste pas qu'un excès de vitesse de 31 km/h, hors localité, constitue une infraction grave aux règles de la circulation au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Il ne discute pas non plus qu'en raison de ses antécédents, en particulier le retrait du permis de conduire exécuté entre le 26 avril 2013 et le 25 avril 2014, et de la cascade des sanctions prévues à l'art. 16c al. 2 LCR, la durée minimale de la mesure d'admonestation doit être fixée à 12 mois (art. 16c al. 2 let. c LCR). Au surplus, il peut à ce propos être renvoyé aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué (cf. art. 109 al. 3 LTF).

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et l'arrêt cantonal confirmé. Les frais de justice seront à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 7 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 157 Principio - 1 In tutti i gradi del procedimento le autorità penali possono interrogare l'imputato in merito ai fatti che gli sono contestati.
¹	In tutti i gradi del procedimento le autorità penali possono interrogare l'imputato in merito ai fatti che gli sono contestati.
²	Le autorità penali offrono all'imputato l'opportunità di esprimersi in modo circostanziato su tali fatti.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 741.013.1 Ordinanza dell'USTRA del 22 maggio 2008 concernente l'ordinanza sul controllo della circolazione stradale (OOCCS-USTRA) OOCCS-USTRA Art. 6 Tipi di misurazione - Per i controlli della velocità vanno adottati anzitutto i seguenti tipi di misurazione:
^a	rilevamenti con sistemi di misurazione stazionari sorvegliati da un addetto;
^b	rilevamenti con sistemi di misurazione stazionari che funzionano autonomamente;
^c	rilevamenti mobili:
^c1	da un veicolo equipaggiato con un sistema di misurazione o da un elicottero (misurazione della velocità in movimento), oppure
^c2	mediante un veicolo inseguitore, stabilendo la velocità del veicolo inseguito tramite un raffronto delle velocità dei due veicoli (controllo effettuato da un veicolo inseguitore);
^d	i controlli della velocità su tratti stradali, volti al rilevamento della velocità media su un tratto; le misurazioni sono effettuate con sistemi di misurazione stazionari che funzionano in maniera autonoma.

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 74 Corsie - 1 Le corsie sono delimitate da linee di sicurezza, linee di direzione o linee doppie (art. 73). Alla delimitazione delle corsie riservate ai bus e delle corsie ciclabili si applicano gli articoli 74a e 74b.
¹	Le corsie sono delimitate da linee di sicurezza, linee di direzione o linee doppie (art. 73). Alla delimitazione delle corsie riservate ai bus e delle corsie ciclabili si applicano gli articoli 74a e 74b.
²	Le corsie destinate ai veicoli che svoltano a sinistra, ai veicoli che svoltano a destra o a quelli che proseguono diritto sono contrassegnate con frecce bianche di preselezione (6.06) dirette nel senso corrispondente. Il conducente può percorrere le intersezioni stradali solo nella direzione delle frecce di preselezione demarcate sulla sua corsia. Le frecce gialle sono rivolte esclusivamente ai conducenti dei bus pubblici del servizio di linea; esse li autorizzano a circolare nella direzione indicata.
³	Le frecce di rientro (bianche, oblique; 6.07) indicano al conducente che deve lasciare la corsia nella direzione indicata.
⁴	Le frecce bianche di direzione indicano al conducente di un veicolo la direzione da seguire.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.