5A_87/2020 - 2020-07-07 - Droit des poursuites et de la faillite - reconnaissance d'une faillite étrangère

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 87/2020

Arrêt du 7 juillet 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, Marazzi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Olivier Freymond, avocat,
recourante,

contre

B.________en liquidation,
représentée par Me Pierre-Damien Eggly, avocat,
intimée.

Objet
reconnaissance d'une faillite étrangère,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 20 décembre 2019 (FZ18.048781-191239 280).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal de commerce de Paris a, notamment, ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de onze sociétés du groupe C.________, au nombre desquelles B.________ - société par actions simplifiée de droit français ayant son siège à Paris -, arrêté au 16 juin 2017 la date de cessation des paiements, fixé à six mois la période d'observation, fixé aux créanciers le délai pour la déclaration de leurs créances, désigné Mes D.________ et E.________, avocats à Paris, en qualité de mandataires judiciaires et déclaré ce jugement exécutoire.
Le 25 août 2017, ce tribunal a adopté les plans de cession relatifs au redressement judiciaire des sociétés du groupe C.________. Au terme de cette procédure - où plusieurs candidats ont présenté des offres de reprise portant sur les diverses activités du groupe -, il a retenu l'offre de F.________ Sal, société libanaise dont le siège est à Beyrouth; cette dernière s'est vu céder, entre autres actifs, l'ensemble des titres de la société G.________ SA, détenus par B.________, et représentant 100% du capital-actions.

A.b. Par jugement du 12 septembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société B.________; il a, au surplus, désigné les avocats prénommés en qualité de liquidateurs et déclaré ce jugement exécutoire de plein droit.

B.

B.a. Par sentence arbitrale du 31 juillet 2017, B.________ a été condamnée à payer à A.________ SA, société ayant son siège dans le canton de Vaud, la somme de 1'000'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 18 juillet 2015. Les 10 août 2017 et 2 juillet 2018, celle-ci a annoncé cette créance dans la procédure de redressement judiciaire; le 4 décembre 2018, le juge commissaire a admis ladite réclamation à concurrence de 1'038'006 euros.
Se fondant sur cette sentence arbitrale, A.________ SA a obtenu le 29 août 2017, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le séquestre des créances de la débitrice envers G.________ SA, société dont le siège est à U.________ ( ordonnance n° 8416434 du Juge de paix du district de Nyon). Le 16 avril 2018, les liquidateurs de B.________ ont requis l'Office des poursuites de lever immédiatement le séquestre; ils ont fait valoir que, au jour de l'octroi du séquestre, B.________ n'était plus titulaire de la créance à l'endroit de G.________ SA (devenue H.________ SA depuis le 26 janvier 2018), ce droit patrimonial ayant été transféré à F.________ Sal, conformément au plan de cession du 25 août 2017; en outre, selon le Code de commerce français, plus aucune procédure d'exécution forcée portant sur les actifs de B.________ ne pouvait être introduite à compter du 29 juin 2017, date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Le 8 mai 2018, l'Office, après avoir constaté que les créances placées sous main de justice avaient été contestées par G.________ SA ( i.e. H.________ SA) et revendiquées par F.________ Sal ( cf. infra, let. B.b), s'est rallié en substance aux arguments des liquidateurs et a annulé le
séquestre, ainsi que le commandement de payer de la poursuite en validation. A.________ SA ayant porté plainte, l'Office a reconsidéré sa position le 12 juillet 2018 et révoqué sa précédente décision pour le motif que la masse en faillite étrangère n'avait pas préalablement fait reconnaître en Suisse le prononcé de faillite étranger. L'autorité de surveillance a ainsi rayé la cause du rôle le 3 août 2018. Le 3 septembre 2018, A.________ SA a déposé une réquisition de continuer la poursuite en validation du séquestre.

B.b. Le 18 avril 2018, F.________ Sal a revendiqué auprès de l'Office les créances visées par l'ordonnance de séquestre; elle s'est prévalue de sa qualité de créancière de ces actifs à teneur du plan de cession adopté le 25 août 2017. Le 26 avril suivant, A.________ SA a contesté cette revendication.
Dans le contexte de la procédure en validation du séquestre, l'Office a informé le 5 septembre 2018 les mandataires des sociétés impliquées de l'ouverture d'une procédure de revendication; il a fixé aux parties un délai de 20 jours pour se déterminer. Le 16 octobre 2018, il a établi un procès-verbal de saisie portant sur les créances de B.________ envers G.________ SA ( i.e. H.________ SA), d'une valeur estimative de 2'800'000 fr., et imparti à A.________ SA un délai de 20 jours pour ouvrir action contre F.________ Sal. Le 23 octobre 2018, A.________ SA a contesté, par voie de plainte, la répartition des rôles au procès en revendication, concluant à ce que le délai pour ouvrir action soit fixé à F.________ Sal. Par ordonnance du 25 octobre 2018, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a octroyé l'effet suspensif et suspendu le délai imparti à la plaignante jusqu'à droit jugé sur la plainte.

C.
Le 8 novembre 2018, les liquidateurs de B.________ ont requis la reconnaissance et l'exécution en Suisse des jugements rendus les 29 juin et 12 septembre 2017 par le Tribunal de commerce de Paris.
Statuant le 2 août 2019, la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a reconnu et déclaré exécutoires en Suisse les jugements français (I-II) et ordonné l'ouverture en Suisse de la faillite ancillaire de B.________ (III), aux frais des requérants.
Par arrêt du 20 décembre 2019, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A.________ SA (I) et confirmé la décision attaquée (II).

D.
Par mémoire mis à la poste le 3 février 2020, A.________ SA forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral; elle conclut au rejet de la requête en reconnaissance des jugements du Tribunal de commerce de Paris.
Invitées à répondre, l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt; l'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet dans la mesure où il est recevable.

E.
Par ordonnance du 9 mars 2020, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours, en précisant qu'il se rapporte tant à la force exécutoire qu'à la force de chose jugée de l'arrêt attaqué, les éventuelles mesures conservatoires ordonnées en instance cantonale et exécutées par l'Office demeurant en force.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), sujette au recours en matière civile (ATF 135 III 566 consid. 1.2 et les arrêts cités), rendue par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La recourante, qui a succombé en instance cantonale et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); cette condition de recevabilité ne préjuge toutefois pas de sa qualité pour s'opposer à la reconnaissance des jugements français et à l'ouverture consécutive de la faillite ancillaire (ATF 139 III 504 consid. 1.2; cf. infra, consid. 2.2).

1.2. La recourante soutient que la décision entreprise lui a été notifiée le 24 décembre 2019, de sorte que, vu la suspension prévue à l'art. 46 al. 1 let. c LTF, le délai de recours a commencé à courir le 3 janvier 2020, pour échoir le (dimanche) 2 février suivant, jour qui est reporté au (lundi) 3 février 2020 (art. 45 al. 1 LTF). Si le résultat est correct, la manière de computer le délai ne l'est pas. Contrairement à la solution reçue sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire de 1943 (ATF 122 V 60 et les références), la jurisprudence relative à la LTF retient que, lorsque la décision attaquée a été notifiée pendant les féries judiciaires, le premier jour suivant la suspension est compté dans la computation du délai de recours (ATF 132 II 153 consid. 4.2; parmi d'autres: arrêts 4A 250/2015 du 21 juillet 2015 consid. 1.1; 5A 362/2010 du 20 mai 2010, avec d'autres citations). Le 3 janvier étant pris en compte (art. 44 al. 1 LTF), le délai de recours arrivait dès lors à échéance le (samedi) 1er février 2020, pour expirer effectivement le premier jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 3 février 2020 (art. 45 al. 1 LTF).

1.3. Le présent recours n'étant pas assujetti à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 let. d LTF; ATF 135 III 566 consid. 1.2; arrêt 5A 193/2010 du 7 juillet 2010 consid. 1.1), le recours en matière civile est par principe ouvert (art. 74 al. 1 LTF [ a contrario]; ATF 138 I 475 consid. 1.2). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire, par ailleurs dépourvu de la moindre motivation (art. 106 al. 2 LTF), est irrecevable (art. 113 LTF).

1.4. Contrairement au régime antérieur (OJ), le Tribunal fédéral revoit librement, et non plus sous l'angle limité de l'arbitraire, les conditions de la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères en matière d'insolvabilité (arrêt 5A 734/2011 du 16 février 2012 consid. 4.1). Il en est de même pour le sursis concordataire étranger (arrêt 5A 193/2010 précité consid.1.2 [ i.c. brésilien]; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5e éd., 2016, n° 6 ad art. 175 LDIP), nonobstant sa nature provisionnelle en droit interne selon l'art. 98 LTF (ATF 135 III 430 consid. 1.3; 142 III 364 consid. 2.1; cf. infra, consid. 2.1).

2.

2.1. Conformément à l'art. 199 LDIP, l'autorité cantonale a appliqué en l'espèce les nouvelles dispositions relatives à la faillite internationale (art. 166 ss LDIP, modifiés selon la LF du 16 mars 2018), entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3263); elle en a conclu que la reconnaissance en Suisse des jugements du Tribunal de commerce de Paris n'était plus soumise à l'exigence de la réciprocité (art. 166 al. 1 let. c a LDIP; cf. sur cette question: ATF 141 III 222 et les nombreuses citations). La recourante ne soulève aucune critique à ce sujet (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2). Cet aspect est toutefois dépourvu d'incidence, dès lors que cette condition était de toute manière tenue pour satisfaite à l'égard de la France (parmi plusieurs: DUTOIT, op. cit., n° 18; VOLKEN/RODRIGUEZ, in : Zürcher Kommentar, IPRG, 3e éd., 2018, n° 63 ad art. 166 LDIP).
La cour cantonale a encore retenu que la procédure de redressement judiciaire, assortie d'une période d'observation, ouverte le 29 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Paris constitue une décision analogue à un concordat ( cf. art. 175 LDIP), " dont les effets sont similaires à un sursis concordataire suisse "; la recourante renonce expressément - à juste titre - à critiquer cette qualification (ATF 115 III 148 consid. 2-4; arrêt 5P.189/1996 du 19 septembre 1996 consid. 3b, publié in : SJ 1997 p. 101; en général: ATF 137 III 138 consid. 2, avec les références). Il n'est pas davantage contesté que le jugement de liquidation judiciaire est sujet à reconnaissance selon les art. 166 ss LDIP, qu'on le qualifie de jugement de faillite ou - compte tenu de la cession des actifs de la débitrice ( cf. supra, let. A.a) - de concordat par abandon d'actif, lequel tombe sous le coup de l'art. 175 LDIP (ATF 134 III 366 consid. 5.1.2 [ i.c. pour le droit italien]).
Enfin, le caractère exécutoire (art. 166 al. 1 let. a LDIP; cf. ATF 126 III 110 consid. 2c, avec les références) des jugements étrangers n'est pas douteux, ni même remis en cause (art. 42 al. 2 LTF).

2.2. A teneur de l'art. 29 al. 2 LDIP, applicable par renvoi de l'art. 167 al. 1 [3e phrase] LDIP, la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure et peut y faire valoir ses moyens. Selon la jurisprudence, la qualité de partie - qui s'inspire par analogie de l'art. 6 PA - appartient à celui qui est particulièrement touché par l'acte attaqué et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit annulé ou modifié; est particulièrement touché, celui qui est atteint de manière directe et concrète, dans une mesure et avec une intensité plus grande que d'autres individus, et se trouve dans un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation; possède un intérêt digne de protection, celui qui a un intérêt juridique ou de fait à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, cet intérêt consistant en l'utilité pratique que cette conséquence lui apporterait, en lui évitant de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre (ATF 139 III 504 consid. 3.3 et les arrêts cités).
Vu l'effet de l'ouverture de la faillite ancillaire sur le séquestre ordonné en Suisse au bénéfice de la recourante (art. 199 al. 1 et 206 al. 1 LP, applicables par renvoi de l'art. 170 al. 1 LDIP), c'est à juste titre que la cour cantonale a admis sa qualité d'opposante. Cette position est, au demeurant, en accord avec la doctrine largement majoritaire (DUTOIT, op. cit., n° 2; VOLKEN/RODRIGUEZ, op. cit., n° 10 ad art. 167 LDIP et les références; contra : DALLÈVES, Faillites internationales, FJS 987 [1991], p. 10 ch. 2b).

3.

3.1. Comme en instance cantonale, la recourante conteste l'intérêt des liquidateurs à faire reconnaître le jugement du 29 juin 2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire; en bref, elle soutient que cette décision aurait été " absorbée " par le jugement de liquidation judiciaire du 12 septembre 2017, ce dernier ayant rendu " sans effet " la première décision du Tribunal de commerce dont l'objectif ( i.e. le redressement de la débitrice) n'a pas été atteint. Et de conclure que la requérante ne dispose ainsi " pas du moindre intérêt à faire reconnaître le jugement du 27[ recte : 29] juin 2017".
La juridiction précédente a rejeté ce moyen par le motif que la société en liquidation avait conservé un intérêt à la reconnaissance du premier jugement du Tribunal de commerce, " ne serait-ce que pour la période séparant les deux jugements ".

3.2. Les liquidateurs ont sollicité la reconnaissance en Suisse de deux décisions dont les effets sont différents. Tandis que la reconnaissance du jugement de liquidation judiciaire aboutit à l'ouverture d'une faillite ancillaire - voire d'un concordat par abandon d'actif ancillaire ( cf. sur cette hypothèse: ATF 140 III 379 consid. 4.2.1) -, tel n'est pas le cas de celle du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ( cf. sur cette hypothèse: ATF 137 III 138 consid. 2.2); à cet égard, il est révélateur que le premier juge, confirmé par la juridiction cantonale, ait ordonné l'ouverture de la " faillite ancillaire ", sans se prononcer sur les effets que sortirait le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal fédéral a jugé, sur ce point, que l'ouverture d'un " mini-concordat " en Suisse ne se justifie pas lorsqu'aucun créancier privilégié ne s'est annoncé (ATF 140 III 379 consid. 4.2.1), ce qui paraît être le cas en l'occurrence, la recourante étant apparemment l'unique créancier suisse. Certes, les liquidateurs paraissent avoir demandé la reconnaissance du jugement en discussion afin de contrecarrer l'octroi du séquestre obtenu par la recourante. Toutefois, s'il est exact que la
reconnaissance d'une décision " assimilable à un sursis concordataire " étrangère produit bien cet effet (ATF 137 III 138 consid. 2.2), la même conséquence découle de l'ouverture de la faillite ancillaire consécutive à la reconnaissance du jugement de liquidation judiciaire, comme les juges précédents l'admettent également (art. 206 al. 1 LP, par renvoi de l'art. 170 al. 1 LDIP). En outre, la juridiction cantonale perd de vue que la reconnaissance n'a pas d'effet rétroactif à la date de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité étrangère (parmi d'autres: ELODIE KLEIDER, De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du Règlement N° 2015/848: les effets en Suisse, 2019, p. 153, avec les auteurs cités); relativement aux effets en Suisse des décisions dont la reconnaissance a été simultanément requise - seul aspect pertinent ici -, il n'y a donc pas de " période séparant les deux jugements ".
Il s'ensuit que la reconnaissance du jugement de liquidation judiciaire suffisait aux fins de la présente procédure. Faute d'intérêt démontré à la reconnaissance du jugement du 29 juin 2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la requête doit être déclarée irrecevable dans cette mesure (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 120 II 5 consid. 2a; 114 II 189 consid. 2, avec les références citées dans ces arrêts).

4.

4.1. Se ralliant au premier juge, la juridiction précédente a considéré que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'était pas contraire à l'ordre public, ni constitutive d'un abus de droit, dès lors que le droit suisse admet également la possibilité d'accorder un sursis concordataire, alors même que certains actifs du débiteur font l'objet d'un séquestre; de surcroît, la " cession " à F.________ Sal de la créance de la débitrice envers G.________ SA ( i.e. H.________ SA) ne découle pas du jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, mais d'une décision du 25 août 2017, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure. La recourante n'a pas davantage été privée de la possibilité de participer à la procédure de sursis concordataire, sa créance ayant été contestée dans un premier temps, puis admise le 4 décembre 2018 à concurrence de " 1'090'000 euros ".
La juridiction précédente a constaté que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, puis de mise en liquidation, n'a pas impliqué la seule débitrice, mais onze des sociétés du groupe C.________. Rien ne permet d'admettre que l'intéressée aurait sollicité un redressement judiciaire à seule fin de contourner le séquestre ordonné en Suisse; il résulte du dossier que le groupe C.________ a rencontré des difficultés liées, en particulier, à la conjoncture économique, ce qui a provoqué la cessation des paiements à l'origine de la procédure d'insolvabilité. En outre, la recourante n'a pas expliqué en quoi les effets de la procédure de reconnaissance aboutiraient à un résultat autre qu'une procédure de concordat, respectivement de faillite, suisse, dont l'effet est d'éteindre les procédures individuelles au profit d'une procédure collective. En réalité, la recourante s'en prend à la " cession " de la créance litigieuse, à teneur du jugement du 25 août 2017, mais celui-ci ne fait pas l'objet de la présente procédure et on ne saurait affirmer que la procédure de redressement judiciaire aurait été initiée dans le seul but de permettre une cession à F.________ Sal, puisque 19 offres de reprise ont été présentées au juge français
- parmi lesquelles celle de I.________ SA, dont l'administrateur unique dispose, de surcroît, d'une signature individuelle au sein de la société recourante -, qui a dûment explicité son choix.

4.2. La recourante persiste à soutenir que le jugement rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Paris ne saurait être reconnu en Suisse en vertu de l'art. 27 LDIP. En bref, elle expose que la procédure initiée en France était constitutive d'un " abus de droit " dans la mesure où son but était de " contourner les effets du séquestre de la créance de la requérante ( i.e. l'intimée) en Suisse "; de surcroît, l'admission de sa réclamation au passif a été reportée pour permettre précisément la cession de la créance séquestrée.

4.3.

4.3.1. Une décision de faillite ou de concordat rendue à l'étranger est, en particulier, reconnue en Suisse s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (art. 166 al. 1 let. b LDIP); la reconnaissance doit être en conséquence refusée si elle est manifestement contraire à l'ordre public (al. 1: ordre public matériel) ou a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure (al. 2: ordre public procédural). D'après la jurisprudence constante, en tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être interprétée de façon restrictive; il en va ainsi dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (ATF 126 III 101 consid. 3b; parmi d'autres: VOLKEN/RODRIGUEZ, op. cit., n° 51 ad art. 166 LDIP; en général: ATF 143 III 51 consid. 3.3.2, avec d'autres références).

4.3.2. Comme le relève à juste titre l'intimée, le moyen est irrecevable sous l'angle de sa motivation (art. 42 al. 2 LTF) : reprise textuellement du mémoire cantonal, cette critique ne comporte aucune réfutation des motifs détaillés de l'autorité cantonale, en particulier quant aux causes de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2, avec les arrêts cités). Au surplus, toute l'argumentation sur le " risque Tripen provisionné " - autant qu'elle est par ailleurs intelligible - repose sur des faits qui ne ressortent pas de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF).
Au demeurant, le moyen - qui n'a, de surcroît, plus d'objet ( cf. supra, consid. 3.2) - eût été mal fondé. Selon la jurisprudence, une procédure collective ouverte à l'étranger ne produit pas d'effets en Suisse avant sa reconnaissance, en sorte qu'elle ne fait pas obstacle à l'octroi et à la validation d'un séquestre en Suisse, quelle que soit la date à laquelle celui-ci a été ordonné (ATF 137 III 138 consid. 2.2; arrêt 5A 86/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2.2 [ i.c. séquestre antérieur à l'ouverture de la procédure concordataire]). Cela ne signifie pas que le créancier séquestrant pourrait distraire à son profit les biens placés sous main de justice. A ce propos, le Tribunal fédéral a jugé que la reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger entraîne la suspension des poursuites conformément à l'art. 297 al. 1 LP (en vertu du renvoi cumulé des art. 170 al. 1 et 175 LDIP) et s'oppose à la conversion du séquestre en saisie définitive (ATF 137 III 138 consid. 2.2 et 3.2, avec les citations); en d'autres termes, la reconnaissance d'une telle décision a pour conséquence de compromettre les poursuites individuelles des créanciers les plus rapides ou les mieux informés (arrêt 5P.189/1996 précité consid. 3b in
fine). Le procédé tendant à la reconnaissance du jugement incriminé ne peut dès lors être qualifié d'abusif.
Il s'ensuit que l'allégation de la recourante d'après laquelle la créance litigieuse faisait l'objet d'un séquestre en Suisse lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (29 juin 2017) s'avère dénuée de pertinence. Au surplus, la décision attaquée constate que le juge de paix qui a prononcé le séquestre le 29 août 2017 - c'est-à-dire après l'ouverture de cette procédure - a pris acte du retrait par la recourante " de deux précédentes requêtes " et, partant, annulé les " ordonnances de séquestre rendues les 24 février 2016 et 10 août 2017"; celles-ci ne sauraient donc de toute façon être prises en considération.

5.

5.1. Appliquant l'art. 167 LDIP - dans son ancienne teneur ( cf. art. 197 al. 1 LDIP; sur le nouveau texte: VOLKEN/RODRIGUEZ, op. cit., nos 26-28 ad art. 167 LDIP) -, l'autorité cantonale a rappelé que la requête tendant à la reconnaissance est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse (al. 1), les créances du failli étant réputées sises au domicile du débiteur du failli (al. 3).
Faisant siens les motifs du premier juge, l'autorité précédente a estimé qu'il serait " pour le moins choquant " d'admettre que l'intimée n'a pas rendu vraisemblable l'existence de biens en Suisse, alors qu'elle n'avait pas d'autre choix que de déposer la présente requête, dès lors que la cession des créances de la débitrice à la société F.________ Sal était contestée par la recourante et n'était pas admise par l'Office des poursuites faute précisément de reconnaissance en Suisse de la faillite étrangère. La validité de la cession étant contestée, on ne saurait nier en l'état la vraisemblance de biens en Suisse. Il n'incombe pas au juge de la reconnaissance de connaître de la question de la composition de la masse active, qui risque d'être éminemment sujette à contestation quant à sa titularité; ce juge doit se borner à vérifier la réalisation des conditions posées par la LDIP, sans avoir à se prononcer sur le point de savoir si des droits patrimoniaux tombent dans la masse ou s'ils sont acquis au créancier individuel qui a poursuivi le débiteur.

5.2. La recourante conteste la présence d'actifs en Suisse, puisque la créance séquestrée a été " cédée " à F.________ Sal en vertu du plan de cession arrêté le 25 août 2017 par le Tribunal de commerce de Paris; l'autorité cantonale, qui a constaté à juste titre ce fait, ne pouvait donc admettre " sans arbitraire " que la débitrice disposait de biens en Suisse (art. 97 al. 1 in fine LTF).
L'intimée observe avec raison que ce moyen ne ressortit pas aux faits, mais bien au droit; toutefois, quoi qu'elle en dise, cela ne dispense pas la Cour de céans d'en connaître sous l'angle approprié, étant rappelé que l'intitulé du grief ne saurait limiter la cognition du Tribunal fédéral à l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2).

5.3. Comme l'admet la cour cantonale, la partie requérante doit rendre simplement vraisemblable (sur cette notion, parmi plusieurs: ATF 132 III 140 consid. 4.1.2), l'existence d'actifs du débiteur au for du tribunal saisi (ATF 135 III 566 consid. 4.2; VOLKEN/RODRIGUEZ, op. cit., n° 17 ad art. 167 LDIP et les références). Encore faut-il que les avoirs situés en Suisse (condition remplie en l'espèce) appartiennent au débiteur; sous réserve d'une hypothèse non réalisée dans le cas particulier ( cf. infra, consid. 5.4) - au demeurant controversée (VOLKEN/RODRIGUEZ, op. cit., nos 9 s. ad art. 171 LDIP et les citations) -, cette localisation ne saurait fonder de compétence au lieu de situation des biens dont le débiteur n'est pas (plus) titulaire. Cette prémisse est également admise par les juridictions cantonales et les parties.
L'arrêt auquel se réfère l'autorité précédente n'est pas pertinent dans le cas particulier, car il concerne la situation où la titularité du débiteur sur les actifs séquestrés en Suisse n'était pas litigieuse, mais bien leur inclusion dans la masse active de la procédure ancillaire (ATF 140 III 379 consid.4.3); or, en l'occurrence, c'est précisément l'appartenance à la débitrice des avoirs en question qui est contestée. L'arrêt attaqué constate sur ce point (art. 105 al. 1 LTF) que, par jugement du 25 août 2017 - à savoir antérieur au dépôt de la requête en reconnaissance -, le Tribunal de commerce de Paris a adopté les plans de cession quant au redressement judiciaire des sociétés du groupe C.________; dans ce contexte, il a donné suite à l'offre de F.________ Sal, qui s'est vu ainsi céder " l'ensemble des titres de la société G.________ SA, détenus par B.________ ( i.e. la débitrice) et représentant 100% du capital social ". La cour cantonale ne s'est toutefois livrée à aucune analyse de la nature juridique du " plan de cession ". Qualifié d'après la lex fori suisse (parmi d'autres: DUTOIT, op. cit., n° 9 ad art. 166 LDIP), celui-ci ressortit au droit des procédures collectives (français) et paraît déployer des effets plus
étendus que la cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP, qui - contrairement à l'hypothèse visée à l'art. 230a al. 1 LP ( cf. ATF 145 III 499 consid. 3.3.4) - n'est pas translative de la titularité des droits patrimoniaux du débiteur commun (ATF 145 III 101 consid. 4.1.1; 144 III 552 consid. 4.1.1). A ce propos, l'arrêt attaqué ne contient aucune constatation au sujet de la date du transfert des actifs cédés, qu'elle soit prévue par la loi française ou fixée par le tribunal qui arrête ce plan; il n'incombe pas à la Cour de céans d'y remédier, sauf à frustrer les parties d'un degré de juridiction sur l'application du droit français (ATF 121 III 246 consid. 3d; 127 III 123 consid. 2f).
Quoi qu'en pense l'autorité précédente, il ne s'agit pas de préjuger de l'issue de la procédure en revendication (art. 106 ss LP) qui oppose la recourante à F.________ Sal. Ce litige constitue un incident de la poursuite, qui tomberait, en vertu de l'art. 206 al. 1 LP, à l'ouverture de la faillite ancillaire (art. 170 al. 1 LDIP). Le juge saisi de cette action n'aurait donc de toute façon plus la possibilité d'examiner les effets du plan de cession en tant que motif de revendication (sur l'application à titre préjudiciel du droit étranger dans le procès en revendication : arrêts 5A 357/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.1; 5C.315/2001 du 13 mai 2002 consid. 3a et les références). L'argumentation de l'intimée tirée de l'" indépendance " des deux procédures ne saurait ainsi être suivie; sur ce point, c'est au contraire la recourante qui a raison lorsqu'elle affirme que la poursuite de la procédure de revendication implique " le rejet de la requête en reconnaissance ".
Enfin, rien ne s'oppose à ce que le juge de la reconnaissance tranche ce point en tenant compte d'une décision en matière d'insolvabilité qui n'a pas été reconnue - fût-ce à titre préalable (art. 29 al. 3 LDIP) - en Suisse. Malgré son adhésion de principe au postulat de la territorialité (assouplie) de la faillite (parmi plusieurs: ATF 139 III 236 consid. 4.2; 137 III 570 consid. 2; idem : FF 1983 I 436 n° 210.2), la jurisprudence ne fait pas abstraction pour autant de pareilles décisions ( cf. DALLÈVES, op. cit., p. 4 let. C/1, qui cite l'exemple des pouvoirs de représentation en Suisse des organes d'une personne morale dissoute à l'étranger à la suite de sa faillite); la Cour de céans a été confrontée récemment à une problématique analogue - sur laquelle elle n'a pas eu à s'exprimer plus avant - dans une affaire d'opposition tardive au sens de l'art. 77 LP, où le nouveau créancier avait acquis la créance en poursuite à l'occasion d'un redressement judiciaire (à l'étranger) du poursuivant primitif (arrêt 5A 736/2017 du 8 juin 2018 consid. 3.3, commenté par IVO SCHWANDER, in : RSDIE 2018 p. 419, avec les citations).
Avec l'intimée, on peut certes s'interroger sur l'intérêt de la recourante à se prévaloir d'un argument dont le bien-fondé conduirait, en dernière analyse, à admettre la titularité de F.________ Sal sur les actifs appréhendés et, partant, à sceller sous cet angle le sort du procès en revendication; il n'est cependant pas exclu que la recourante possède ses propres exceptions contre la prénommée, susceptibles d'ébranler cette titularité, qu'il n'y a pas lieu de supputer à ce stade. Les doutes de l'intimée peuvent du reste lui être opposés: en effet, on conçoit mal son intérêt à demander la reconnaissance d'un jugement de liquidation judiciaire en se prévalant de la localisation d'actifs dont elle ne serait plus titulaire de longue date à teneur du plan de cession. D'ailleurs, on peut relever que, dans son courrier du 16 avril 2018 adressé à l'Office des poursuites, elle a demandé la levée immédiate du séquestre pour le motif que l'ensemble des créances de la débitrice avait été transféré à la société F.________ Sal conformément au " plan de cession des actifs arrêté par jugement du 25 août 2017"; l'autorité précédente, qui a expressément constaté ce fait (art. 105 al. 1 LTF), n'en a pourtant déduit - à tort - aucune conséquence
juridique quant à la compétence du juge suisse du chef de l'art. 167 al. 1 LDIP.

5.4. Le Tribunal fédéral a admis (sous la forme d'un obiter dictum) que la partie requérante peut avoir intérêt à faire reconnaître en Suisse une décision de faillite étrangère " même lorsqu'il ne se trouve aucun droit patrimonial sur sol helvétique ", en particulier pour attaquer en Suisse un acte révocable du débiteur (arrêt 5P.284/2004 du 19 octobre 2004 consid. 4.2 et les auteurs mentionnés). Il ne ressort pas de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF) que les liquidateurs auraient allégué et démontré un tel intérêt dans le cas présent; il n'y a dès lors pas lieu de s'interroger plus avant sur la portée de cette jurisprudence.

5.5. Vu ce qui précède ( cf. supra, consid. 5.3), le présent recours doit être aussi admis sur ce point, ce qui entraîne le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle complète ses constatations sur le droit français pertinent et statue à nouveau (art. 107 al. 2 LTF).

6.
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable; le recours en matière civile est, quant à lui, partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité au sens des motifs qui précèdent ( cf. supra, consid. 3.2 et 5.3).
Les frais et dépens de la procédure fédérale sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1; art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 146 V 28 consid. 7 et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la requête tendant à la reconnaissance du jugement rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Paris est irrecevable; pour le surplus, il est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Une indemnité de 12'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, à l'Office des poursuites du district de Nyon, au Registre foncier (Office de La Côte) et au Préposé cantonal au Registre du commerce (Moudon).

Lausanne, le 7 juillet 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Le Greffier :

Escher Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 166 - 1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
¹	Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
^a	si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue;
^b	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27, et
^c	si la décision a été rendue:
^c1	dans l'État du domicile du débiteur, ou
^c2	dans l'État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n'était pas domicilié en Suisse au moment de l'ouverture de la procédure étrangère.
³	Si une procédure au sens de l'art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l'art. 250 LP n'est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l'état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l'art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
¹	La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
^a	d'une expédition complète et authentique de la décision;
^b	d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et
^c	en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
²	La partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
³	Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 167 - 1 Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger est portée devant le tribunal du lieu où la succursale a son siège. Dans tous les autres cas, la requête est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse. L'art. 29 est applicable par analogie.137
¹	Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger est portée devant le tribunal du lieu où la succursale a son siège. Dans tous les autres cas, la requête est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse. L'art. 29 est applicable par analogie.137
²	Si le débiteur a plusieurs succursales ou des biens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premier est seul compétent.138
³	Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du débiteur du failli.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
¹	Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
²	Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.377

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
¹	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
²	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
³	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 170 - 1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, sauf dispositions contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.
¹	Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, sauf dispositions contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.
²	Les délais fixés par le droit suisse commencent à courir dès la publication de la décision de la reconnaissance.
³	Il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins que l'administration de la faillite étrangère ou un créancier au sens de l'art. 172, al. 1, ne demande à l'office des faillites, avant la distribution des deniers et en fournissant une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire.142

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
¹	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
²	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
^a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
^c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
³	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
¹	Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
²	L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
³	Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
⁴	La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
⁵	Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
⁶	Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
⁷	Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
⁸	La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
⁹	L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 197 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions et requêtes avant l'entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n'est plus établie par cette loi.
¹	Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions et requêtes avant l'entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n'est plus établie par cette loi.
²	Les actions ou requêtes écartées faute de compétence, par des autorités judiciaires ou administratives suisses avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent à nouveau être introduites après son entrée en vigueur, si la compétence d'une autorité suisse est dorénavant établie par la nouvelle loi et si la prétention litigieuse peut encore être invoquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 171 - 1 L'action révocatoire est régie par les art. 285 à 292 LP143. Elle peut également être intentée par l'administration de la faillite étrangère ou par l'un des créanciers qui en ont le droit.
¹	L'action révocatoire est régie par les art. 285 à 292 LP143. Elle peut également être intentée par l'administration de la faillite étrangère ou par l'un des créanciers qui en ont le droit.
²	L'ouverture de la faillite à l'étranger est déterminante pour le calcul des délais visés aux art. 285 à 288a et 292 LP.144

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230^a - 1 Si l'office suspend la liquidation d'une succession répudiée faute d'actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains d'entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu'ils se déclarent personnellement responsables du paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts de la liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt.
¹	Si l'office suspend la liquidation d'une succession répudiée faute d'actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains d'entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu'ils se déclarent personnellement responsables du paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts de la liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt.
²	Lorsque la masse d'une personne morale en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage et que la faillite a été suspendue faute d'actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins exiger de l'office la réalisation de son gage. L'office lui impartit un délai à cet effet.
³	À défaut de cession au sens de l'al. 1, et si aucun créancier ne demande la réalisation de son gage dans le délai imparti par l'office, les actifs sont, après déduction des frais, cédés à l'État avec les charges qui les grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle; cette cession n'intervient cependant que si l'autorité cantonale compétente ne la refuse pas.
⁴	Si l'autorité cantonale compétente refuse la cession, l'office procède à la réalisation des actifs.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC230) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 77 - 1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
¹	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
²	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
³	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
⁴	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
⁵	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.