7B_573/2024 - 2024-06-07 - Strafprozess - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 573/2024

Arrêt du 7 juin 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public STRADA du canton de Vaud, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 avril 2024 (268 - PE23.018636-DBT).

Faits :

A.

A.a. Le 29 septembre 2023, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre A.________, prévenu de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il lui reproche d'avoir:

" - à Palézieux, vers le 22 septembre 2023, à la gare, dérobé un vélo Canyon;
- à Oron-la-Ville, le 27 septembre 2023, pénétré par effraction dans une église et dérobé entre 300 fr. et 400 fr.;
- à Châtillens, le 29 septembre 2023, pénétré par effraction dans un restaurant dans le but d'y dérober des objets et valeurs;
- dans ces circonstances, pris la fuite lors d'un contrôle de police, malgré les injonctions STOP POLICE. Le caporal B.________ a poursuivi le prévenu à pied, avant de le perdre de vue. La Brigade canine a été engagée afin de localiser le fuyard. La piste a mené à un cabanon de jardin. Le sergent major C.________ a ouvert la porte et le prévenu en est sorti. Il l'a alors saisi par le col pour l'interpeller, mais celui-ci s'est lancé par-dessus une clôture, blessant à la main le sergent, et a à nouveau pris la fuite. Quelque temps plus tard, la police a localisé le prévenu dans une maison dans laquelle celui-ci a pénétré sans droit. Voyant la police arriver, A.________ a cassé une vitre, pour y passer, puis a escaladé la façade et s'est rendu sur le toit. Une négociation d'urgence a été établie, lors de laquelle le prévenu a déclaré qu'il n'avait plus rien à perdre, sa grand-mère étant décédée et sa compagne l'ayant quitté. Au vu de ce qui précède, le DARD, le groupe de négociation et le Grimp ont été engagés. À 6h20 du matin, soit plusieurs heures après sa première fuite, le prévenu est redescendu de la bâtisse et a pu être interpellé. "
A.________ a ainsi été appréhendé par la police le 29 septembre 2023. Le 1 er octobre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC) a ordonné sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 28 décembre 2023.

A.b. Le casier judiciaire de A.________ fait état au 29 septembre 2023 de seize condamnations prononcées entre 2007 et 2021 et de trois procédures pénales en cours, principalement pour des infractions similaires à celles de la présente cause, ouvertes en 2022 et 2023.
En outre, dans le cadre d'une précédente affaire, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, par jugement du 9 janvier 2023, reconnu A.________ coupable de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention à la LStup (RS 812.121). Il l'a notamment condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 278 jours de détention avant jugement.

A.c. Le 3 octobre 2023, le Procureur a décidé de l'extension de l'instruction pénale contre A.________, ce dernier ayant, à Palézieux, entre les 25 et 27 septembre 2023, dérobé un iPod dans un véhicule non verrouillé.
Le même jour, le Ministère public cantonal Strada du canton de Vaud (ci-après: le Ministère public) a, au vu de la nature de l'affaire, repris l'instruction pénale dirigée contre le prénommé.
Deux dossiers instruits contre A.________ ont en outre été joints le 27 octobre 2023, à la suite de vols et d'une violation de domicile commis par ce dernier les 17 août, 6 et 18 septembre 2023.
Enfin, le 13 décembre 2023, la Police judiciaire municipale de Lausanne a déposé un rapport final faisant état de treize nouveaux cas de vols par effraction ou introduction clandestine commis entre le 12 août et le 25 septembre 2023, pour lesquels A.________ a été identifié par imagerie et/ou traces ADN et dont il a reconnu être l'auteur lors de son audition du 26 octobre 2023.

B.

B.a. Par ordonnance du 28 décembre 2023, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire de A.________ au plus tard jusqu'au 27 mars 2024. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté par arrêt du 11 janvier 2024 le recours formé par A.________ contre cette dernière décision, qu'elle a confirmée.

B.b. Le 18 mars 2024, le Ministère public a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne contre A.________ notamment pour vol par métier, subsidiairement vol, vol d'importance mineure et tentative de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, violation de domicile, tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, subsidiairement empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention à la LStup.

B.c. Le 26 mars 2024, la détention pour des motifs de sûreté de A.________ a été ordonnée par le TMC jusqu'au 17 juillet 2024 au plus tard.
Par arrêt du 11 avril 2024, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale ou l'autorité précédente) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette dernière ordonnance et a confirmé celle-ci.

C.
Par acte du 21 mai 2024, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, l'accusé, détenu, a qualité pour recourir et la décision attaquée, en tant que prononcé incident rendu en dernière instance cantonale (cf. art. 80 LTF), est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 7B 856/2023 du 21 novembre 2023 consid. 1). Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP).

3.

3.1. Le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons de culpabilité suffisants à son encontre. Il nie en revanche l'existence des risques de réitération et de fuite retenus par l'autorité précédente. Il propose des mesures de substitution pour les écarter.

3.2. Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; arrêts 7B 234/2024 du 14 mars 2024 consid. 4.2.1; 7B 1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 4.1).

3.3. En l'occurrence, le recourant vit en Suisse, pays dont il a la nationalité, et il ne paraît par ailleurs pas avoir de lien avec un autre pays en particulier. Il n'en demeure pas moins que l'attitude qu'il a adoptée pour essayer de se soustraire à son arrestation le 29 septembre 2023 laisse craindre qu'il tente d'échapper à la procédure pénale en cours. A cela s'ajoute que l'éventualité d'une longue incarcération apparaît de plus en plus concrète, compte tenu de l'acte d'accusation rendu le 18 mars 2024, dont il résulte qu'il est accusé de nombreuses infractions, la plus grave d'entre elles étant passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à 10 ans (vol par métier; art. 139 ch. 1 et 3 let. a CP). Quant à l'absence du recourant "au jugement d'appel" (cf. recours, p. 3 s.), elle tend, quoiqu'il en dise, à démontrer qu'il ne fait pas face aux échéances imposées par la justice pénale. Enfin, le recourant n'a pas d'enfants et ne dispose d'aucun emploi à sa sortie de prison; il déclare de plus dans son recours qu'il "vit à l'Hôtel à Palézieux" (cf. recours, p. 3).
Il apparaît, dans ces circonstances, qu'un départ à l'étranger, par exemple dans un pays limitrophe, même sans ressources particulières, voire une entrée dans la clandestinité, pourraient constituer, aux yeux du recourant, des alternatives préférables à celle de devoir affronter la procédure de jugement et l'éventualité d'une longue incarcération. Le fait qu'il ait "une amie" n'est pas déterminant puisqu'en septembre 2023 encore, lors de son arrestation, il déclarait que sa compagne l'avait quitté et qu'il n'avait plus rien à perdre. En outre, l'incarcération du recourant depuis plus de 8 mois ne fait pas disparaître ce risque, au vu de la peine encore importante à laquelle il demeure exposé.
Cela étant, au vu de ces éléments, la cour cantonale pouvait à juste titre retenir un risque concret de fuite.
Ce motif particulier de détention étant donné, il n'est pas nécessaire, dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, d'examiner également si d'autres motifs alternatifs de détention pourraient être remplis, comme le risque de récidive retenu par l'autorité précédente (art. 221 al. 1 let. c CPP; cf. arrêts 7B 386/2024 du 30 avril 2024 consid. 2.3; 7B 188/2024 du 12 mars 2024 consid. 6.3.1).

3.4. Par ailleurs, la cour cantonale a écarté à juste titre les mesures de substitution proposées par le recourant. En effet, une obligation de se présenter régulièrement à un poste de police ou une assignation à résidence - même assortie du port d'un bracelet électronique - ne sont pas de nature à empêcher une personne de s'enfuir à l'étranger ou de passer dans la clandestinité (ATF 145 IV 503 consid. 3.2 et 3.3.2; cf. arrêts 7B 850/2023 du 24 novembre 2023 consid. 4.5; 1B 220/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.2). On ne voit au demeurant pas quelle autre mesure de substitution serait propre à éviter le risque de fuite.
Quant au principe de la proportionnalité du point de vue de la durée de la détention subie par rapport à la peine encourue, il n'est à ce jour pas violé au regard des infractions qui sont reprochées au recourant - dont la plus grave est, comme déjà évoqué, passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à dix ans (cf. art. 139 ch. 3 let. a CP) - et de ses antécédents largement défavorables (cf. art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 145 IV 179 consid. 3.1; 143 IV 168 consid. 5.1). Il n'apparaît pour le surplus pas que la détention doive se prolonger au-delà de la durée admissible dans la mesure où l'acte d'accusation a été rendu le 18 mars 2024 et que les débats ont été fixés au 11 juillet 2024 (cf. documents de travail du dossier cantonal, p. 3; arrêts 1B 332/2021 du 6 juillet 2021 consid. 5.1; 1B 53/2013 du 21 février 2013 consid. 4).

3.5. En définitive, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la décision du TMC ordonnant la détention pour des motifs de sûreté du recourant au plus tard jusqu'au 17 juillet 2024.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre cette requête et de désigner Me Kathrin Gruber en tant qu'avocate d'office pour la procédure fédérale, ainsi que de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Me Kathrin Gruber est désignée comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

2.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public STRADA du canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 juin 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.