SK.2009.12 - 2010-06-07 - Strafkammer - Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie étrangère (art. 244 et 250 CP), mise en circulation de fausse monnaie étrangère (art. 242 et 250 CP) et escroquerie (art. 146 CP), infractions à la loi fédérale sur l'assurance-accidents...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2009.12

Arrêt du 7 juin 2010 Rectification du 20 décembre 2010 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, président, Miriam Forni et Giuseppe Muschietti, la greffière Joëlle Braghini

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Félix Reinmann, procureur fédéral,

les parties civiles:

1.

La Caisse A., représentée par Me B.,

2.

La société C., représentés par Me D. et E.,

3.

La banque F., représentée par Me G. et H.,

4.

La Banque I., représentée par Mes J. et K.,

contre

1.

L., défendu d'office par Me Aline Couchepin Romerio, avocate,

2.

M., défendu d'office par Me Giorgio Campà, avocat,

3.

N., défendu d'office par Me Hans-Jürg Schläppi, avocat,

4.

O., défendu d'office par Me Hubert Theurillat, avocat,

5.

P., d'office par Me Vincent Kleiner, avocat,

6.

Q., défendu d'office par Me Brigitte Kuthy, avocate,

7.

R., défendu d'office par Me Vincent Hertig, avocat,

8.

S., défendu d'office par Me Jean-Marie Allimann, avocat,

9.

T., défendu d'office par Me François Berger, avocat,

10.

AA., défendu d'office par Me Hervé Bovet, avocat,

11.

BB., défendu d'office par Me Sébastien Pedroli, avocat,

12.

CC., défendu d’office par Me Jean-Michel Conti, avocat,

Objet

Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie étrangère (art. 244 et 250 CP), mise en circulation de fausse monnaie étrangère (art. 242 et 250 CP) et escroquerie (art. 146 CP), infractions à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (art. 112 al. 2 LAA) et à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 3 LAVS) ainsi que tentative de blanchiment d'argent (art. 22 et 305bis CP)

Faits:

A. Déroulement de la procédure

A.1 Par courriers datés des 2 et 13 avril 2004, les responsables Cash Center de la banque F. et de la banque DD. à Z. ont informé le Commissariat de Fausse Monnaie de la Police judiciaire fédérale (ci-après: CFM) que des individus avaient changé ou tenté de changer de faux billets de USD 100.- dans leurs locaux (cl. 3 pag. 5.1.3-5). Les banques précitées ont transmis au CFM les faux dollars saisis, soit 10 coupures de USD 100.- de la banque F. (cl. 3 pag. 5.1.1-3) et 329 coupures de USD 100.- de la banque DD. (cl. 3 pag. 5.1.1-2 et 5.1.4-5).

En date du 14 avril 2004, le CFM a dénoncé ces cas au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le CFM lui a également demandé d’ouvrir une enquête de police judiciaire afin d’identifier les coupables (cl. 3 pag. 5.1.1-5).

A.2 Le 20 avril 2004, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu des chefs de prévention de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des articles 240 , 242 et 244 CP (cl. 1 pag. 1.00.1).

A.3 Le 22 avril 2004, O. et P. ont été arrêtés par la police cantonale bernoise à Y. suite à leur tentative de changer, à la gare de Y., 37 faux billets de USD 100.- (cl. 6 pag. 6.1.3 et 6.2.3). Le jour même, lesdits inculpés ont été entendus pour la première fois sur les faits par la police de sûreté du Jura bernois (cl. 20 pag. 13.1.1-3 et 13.2.1-3).

A.4 En date du 23 avril 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de O. et P. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie. Le jour même, le MPC a également émis un mandat d’arrêt à l’encontre de ces deux personnes (cl. 1 pag. 1.00.2, 1.00.3, cl. 6 pag. 6.1.1 et 6.2.1).

A.5 Les mises en détention préventive de O. et P. ont été confirmées par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) en date du 26 avril 2004 (cl. 6 pag. 6.1.24-26 et 6.2.18-19).

A.6 Suite aux déclarations de O. et des investigations menées par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), des soupçons d’importation, d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circulation de fausse monnaie ont pesé sur N. En effet, O. a déclaré avoir reçu les faux dollars de la part de N. avec la mission de les changer en francs suisses. Ainsi, le 26 avril 2004, un mandat d’arrêt à l’encontre de N. a été émis par le MPC (cl. 6 pag. 6.4.1).

A.7 En raison des soupçons de culpabilité qui pesaient à l’encontre de N., la surveillance de plusieurs numéros de téléphone, parmi lesquels deux numéros qui étaient au nom de N. et utilisés par celui-ci, a été ordonnée (cl. 13 pag. 9.1.1-24).

A.8 La PJF a, en date du 5 mai 2004, arrêté N. à W. (cl. 6 pag. 6.4.2 et 6.4.7). Il a été entendu pour la première fois sur les faits le 6 mai 2004 par le MPC (cl. 20 pag. 13.4.2-11).

A.9 La mise en détention de N. a été confirmée par le JIF le 7 mai 2004 (cl.6 pag. 6.4.22-26). Il ressort d’un rapport de la PJF en charge du dossier, que lors de l’arrestation de N., 22 fausses coupures de USD 100.- ont été retrouvées dans son porte-monnaie (cl. 3 pag. 5.1.27).

A.10 Suite aux déclarations de N. et aux investigations menées par la PJF, des soupçons pesaient sur M. d’avoir participé à l’importation en Suisse de faux dollars provenant de Colombie. Celui-ci était un ami de longue date de N. Les soupçons de culpabilité à l’encontre de M. découlaient notamment du fait qu’il entretenait des liens très étroits avec la Colombie car il y avait résidé pendant un certain temps. Ainsi, le MPC a, en date du 7 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de M. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.5). Les mêmes soupçons ont également conduit le MPC à ordonner, en date du 7 mai 2010, la surveillance d’un numéro de téléphone portable dont M. était le détenteur et l’utilisateur (cl. 17 pag. 9.2.1-6).

A.11 Le CFM a dressé, le 7 mai 2004, un rapport relatif aux contrefaçons trouvées dans le porte-monnaie de N. lors de son arrestation. Il ressort dudit rapport que les 22 billets de USD 100.- saisis étaient faux et que différents éléments permettaient de l’établir tels que la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.27).

Le 7 mai 2004, les mises en détention préventive de O. et P. ont pris fin (cl. 6 pag. 6.1.34-35 et 6.2.21-22).

A.12 Le 10 mai 2004, des perquisitions ont été menées simultanément par la PJF au domicile officiel de N., à son entrepôt et au domicile de son ancienne amie, soit EE. Ont été retrouvées, au domicile de EE., 121 fausses coupures de USD 100.- appartenant à N. (cl. 3 pag. 5.1.29-31). Le jour même, le CFM a rendu un rapport relatif aux contrefaçons trouvées au domicile de l’ancienne amie de N. Il ressort dudit rapport que les 121 billets de USD 100.- saisis sont faux, ce que différents éléments permettaient d’établir, telles la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.32).

A.13 Les indices obtenus par les enquêteurs de la PJF et les déclarations de N. ont permis d’identifier les différentes personnes soupçonnées d’avoir participé d’une manière ou d’une autre au trafic de faux dollars. Dès lors, le MPC a, en date du 13 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de Q., R., S., T., AA. et JJ. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.6).

A.14 Il ressort des déclarations de N. que L. aurait importé en Suisse de faux dollars depuis la Colombie. Ainsi, en raison de ces soupçons de culpabilité, le MPC a, en date du 14 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de L. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.7).

Les mesures de surveillance ordonnées sur le téléphone portable de M. ont mis en évidence plusieurs contacts téléphoniques de ce dernier avec la compagne de L. Ainsi, dans l’éventualité où L. aurait cherché à contacter sa compagne et dans le but de le localiser afin d’obtenir des informations sur son éventuelle implication dans l’importation de faux dollars en Suisse, le MPC a, en date du 14 mai 2004, ordonné la surveillance du numéro de téléphone de SS., compagne de L. (cl. 18 pag. 9.3.7-10).

A.15 Les 17 et 18 mai 2004, le MPC a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de L. et de M. (cl. 6 pag. 6.5.1 et 6.6.1).

A.16 Le 21 mai 2004, M. a été arrêté à X. (cl. 6 pag. 6.6.2) et ladite arrestation a été confirmée le jour même par le JIF (cl. 6 pag. 6.6.11-14). Toujours le 21 mai 2004, la PJF et le MPC ont alors procédé au premier interrogatoire de M. (cl. 20 pag. 13.5.1-6 et 13.5.7-10). La PJF a également mené une perquisition au domicile de M. (cl. 3 pag. 5.1.57-59): une serviette noire en cuir contenant divers documents a été séquestrée et versée au dossier (cl. 7 pag. 7.8.8).

A.17 Le MPC a, en date du 24 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de CC. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.8).

A.18 En date du 25 mai 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de BB. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.9) et a également émis un mandat d’arrêt à l’encontre de R. et Q. (cl. 6 pag. 6.7.1 et 6.8.1).

A.19 Le 27 mai 2004, Q. a été arrêté à W. (cl. 6 pag. 6.8.2) et a été entendu pour la première fois sur les faits par la PJF (cl. 21 pag. 13.7.1-6) et par le MPC (cl. 21 pag. 13.7.7-11). Le jour même, R. a été arrêté à V. (cl. 6 pag. 6.7.2) et entendu pour la première fois sur les faits par la PJF (cl. 21 pag. 13.10.1-7) et par le MPC (cl. 21 pag. 13.10.8-10). Ce même jour, des perquisitions ont été menées par la PJF, la première au domicile de S. à U. (cl. 3 pag. 5.1.42-56) et la seconde au domicile de FF., amie de R., à V. (cl. 3 pag. 5.1.79-82). Lors de la perquisition au domicile de FF., 20 fausses coupures de USD 100.- ont été retrouvées. Les objets séquestrés lors desdites perquisitions ont été versés au dossier (liste figurant sous cl. 7 pag. 7.4.5-6 et 7.5.14).

A.20 Le 29 mai 2004, le JIF a confirmé les mises en détention préventive de R. et Q. (cl. 6 pag. 6.7.26-27 et 6.8.24-25).

A.21 Le CFM a rendu, en date du 7 juin 2004, un rapport de description des contrefaçons trouvées au domicile de FF. Il ressort dudit rapport que les 20 coupures en question sont de faux dollars et que différents éléments permettent de le confirmer tels que la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.70-71).

A.22 Par ordonnance du MPC datée du 9 juin 2004, R. et Q. ont été remis en liberté (cl. 6 pag. 6.7.43-44 et 6.8.29-30).

A.23 Le 30 juin 2004, le MPC a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant N. (cl. 6 pag. 6.4.51-52).

A.24 Le 20 juillet 2004, BB. a remis à la PJF deux cartons contenant respectivement une lampe à ultra-violet et un stylo chimique (cl. 7 pag. 7.7.5).

A.25 Le 3 août 2004, le MPC a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant M. (cl. 6 pag. 6.6.101-102).

A.26 Le 5 août 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de GG. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.10).

A.27 Le 11 avril 2005, informé par lettre du 4 avril 2005 (cl. 1 pag. 2.00.7) du Ministère public du canton du Jura de la plainte du 23 mars 2005 de la Caisse A. contre l’entreprise HH., le MPC a rendu une ordonnance de jonction de procédure à l’encontre de S. pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (ci-après: LAA).

A.28 Le 14 octobre 2005, informé par lettre du 7 juin 2005 (cl. 1 pag. 2.00.48) du Ministère public du canton du Jura de la plainte du 9 mai 2005 de la Caisse de compensation de ZZ. contre S. et son ex-épouse, II., le MPC a rendu une ordonnance de jonction de procédure à l’encontre de S. pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après: LAVS).

A.29 Suite à la requête du MPC du 12 juin 2006, le JIF a ouvert, le 26 juin 2006, une instruction préparatoire notamment à l’encontre de L., M., N., O., P., Q., R., S., T., AA., BB. et CC. pour présomption d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP, ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie au sens de l’art. 242 CP (cl. 1 pag. 1.00.11-20). Le JIF a considéré que les infractions visées par le MPC étaient de compétence fédérale et que les motifs invoqués par le MPC étaient fondés. Dans ce cadre, le JIF a notamment procédé à l’audition des inculpés et introduit une commission rogatoire auprès du Pérou.

A.30 En exécution de la commission rogatoire du JIF du 10 mai 2007 (cl. 24 pag. 18.00.1-4), L. a été entendu par les autorités péruviennes en date du 14 août 2007 (cl. 24 pag. 18.00.32-34).

A.31 Par courrier daté du 5 septembre 2007, la Caisse A. s’est constituée partie civile dans le cadre de cette affaire (cl. 22 pag. 15.00.1).

A.32 Le 6 février 2008, le MPC a rendu une ordonnance de non-lieu à l’encontre de GG. considérant que les investigations entreprises n’avaient pas permis d’étayer les présomptions de culpabilité de manière suffisante (cl. 24 pag. 22.00.12-13).

A.33 Le 8 février 2008, le MPC a rendu une ordonnance de non-lieu à l’encontre de JJ. Le MPC a considéré que les investigations entreprises avaient permis de retenir que JJ. s’était rendu coupable d’acquisition de fausse monnaie en acceptant au moins deux fausses coupures de USD 100.- remises par N. Cependant, en application de l’art. 52 CP, le MPC a renoncé à renvoyer JJ. devant le juge pénal car la peine complémentaire susceptible d’être prononcée dans le cadre de la présente procédure aurait été infiniment moindre au point de ne pas se justifier, notamment pour des motifs économiques (cl. 24 pag. 22.00.14-16).

A.34 Suite au rapport final du JIF du 17 septembre 2007 (cl. 24 pag. 22.00.1-7), le MPC a dressé un acte d’accusation en date du 22 juillet 2009 (cl. 32 pag. 32.100.1-107).

B. Par devant le Tribunal pénal fédéral

B.1 Par courriers datés des 28 juillet et 31 août 2009, la Cour des affaires pénales (ci-après: la Cour) a invité AA., BB. et CC. a choisir un avocat dans la mesure où ils n’étaient pas défendus dans le cadre de la présente procédure (cl. 32 pag. 32.212.1, 32.213.1 et 32.214.1).

B.2 Les 7 et 10 août 2009, la Cour a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de L. et S. afin d’assurer leur participation aux débats (cl. 32 pag. 32.881.1-2 et 32.882.1-6).

B.3 Par décisions présidentielles des 3 et 9 septembre 2009 ainsi que du 4 novembre 2009, le président a ainsi nommé Me Couchepin Romerio défenseur d’office de L., Me Bovet défenseur d’office de AA., Me Pedroli défenseur d’office de BB. et Me Conti défenseur d’office de CC. (cl. 32 pag. 32.211.1-5, 32.212.2-6, 32.213.46-51 et 32.214.4-8).

B.4 Par lettre du 30 septembre 2009, la Cour a invité les lésés qui ne s’étaient jusque là pas constitués partie civile à le faire (cl. 32 pag. 32.602.1-2, 32.603.1-2, 32.604.1-2, 32.605.1-2, 32.606.1-2, 32.607.1-2, 32.608.1-2, 32.609.1-2, 32.610.1-2, 32.611.1-2, 32.612.1-2 et 32.613.1-2).

B.5 Parmi les différents lésés invités à se constituer partie civile, seuls les Banques I., F. et la société C. ont, par lettres datées des 7, 14 et 16 octobre 2009, informé la Cour qu’ils se constituaient partie civile dans le cadre de la présente procédure (cl. 32 pag. 32.602.3, 32.611.3 et 32.614.1).

B.6 Par lettre du 26 octobre 2009, le président a invité les parties à présenter leurs offres de preuves (cl. 32 pag. 32.410.1-2).

B.7 Le 2 novembre 2009, KK., chef suppléant du CFM, a établi un rapport sur l’authenticité des billets saisis dans le cadre de la présente procédure. Il ressort dudit rapport que les 691 billets de USD 100.- saisis sont tous faux (cl. 32 pag. 32.691.2-12).

B.8 Au vu des déterminations des parties des 16, 19, 20, 26 et 30 novembre 2009 et du complément de preuve du MPC daté du 14 décembre 2009, le président a rendu une décision présidentielle selon laquelle sont rejetées les demandes tendant à l’audition en qualité de témoin de LL., à l’audition en qualité de témoin de l’ex-épouse de S., à savoir II., et à l’expertise des pierres précieuses appartenant à S. Ces demandes ont été formulées dans l’acte d’accusation par le MPC. Toutes les autres offres de preuves ont été admises par le président (cl. 32 pag. 32.430.1-10).

B.9 Le 21 janvier 2010, les citations aux débats de L. et S. ont été publiées dans la Feuille fédérale dans la mesure où ils n’avaient pas de domicile connu en Suisse ou à l’étranger (cl. 32 pag. 32.699.1-2).

B.10 Par ordonnance présidentielle complémentaire datée du 4 mai 2010, la Cour a ordonné la production du jugement rendu le 29 octobre 2009 par le Tribunal de première instance du Jura à Porrentruy relatif à O. (cl. 32 pag. 32.430.11-12).

C. Des débats

C.1 Les débats se sont tenus à Bellinzone les 17, 18 et 19 mai 2010 devant la Cour. Etaient présents, les représentants du MPC ainsi que les conseils respectifs des douze accusés. S. et L. sous mandat d’arrêt faisaient défaut.

C.2 La Cour a pris la décision de tenir les débats en l’absence de L. et S. (procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.6). La Cour a transmis aux parties une copie du courrier de la banque F. daté du 10 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.614.12) ainsi que les copies des conclusions du MPC et des conseils des accusés (cl. 32 pag. 32.910.141-165).

C.3 Le MPC a souhaité que soient versés au dossier les faux dollars qui ont été retrouvés au domicile d’une connaissance de M., le rapport relatif à la saisie desdits dollars ainsi que les interrogatoires relatifs à cette procédure. Après délibération, la Cour a considéré que les pièces en question ne devaient pas être versées au dossier dans la mesure où elles n’étaient pas pertinentes au regard des faits de la cause.

C.4 A la demande du MPC, a été versée au dossier, la facture de la traduction effectuée par MM., datée du 10 septembre 2007.

C.5 A été versée au dossier, la fiche de salaire d’avril 2010 de T.

C.6 A été versée au dossier, la fiche de chômage d’avril 2010 de O.

C.7 Me Campà a obtenu que soient versés au dossier plusieurs documents concernant M., à savoir le certificat médical daté du 4 mai 2010 délivré par le Service de cardiologie des Hôpitaux Universitaires de X., la déclaration non datée de NN., la déclaration de JJJ. datée du 4 mai 2010, la déclaration de OO. datée du 15 mars 2010, la déclaration de PP. datée du 12 mai 2010 et la déclaration de QQ. datée du 10 mai 2010.

C.8 La Cour a informé les parties que les faits reprochés à M. seraient aussi jugés sous l’angle de l’acquisition et de la prise en dépôt de fausse monnaie et que les faits reprochés à AA., en ce qui concerne le blanchiment d’argent, seraient examinés non pas seulement à titre subsidiaire des articles 242 , 244 et 146 CP mais aussi à titre principal. De plus, la Cour s’est également réservée le droit d’examiner les faits relatés dans l’acte accusation sous l’angle de la complicité et de l’instigation.

C.9 Au cours des débats, KK. a été entendu en qualité d’expert (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.131-140) et RR. en tant que personne entendue à titre de renseignements (procès-verbal de RR. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.125-130).

D. Des conclusions des parties

A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes:

D.1 En ce qui concerne L., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans et au paiement des frais occasionnés par L. y compris les mesures de surveillance, soit à un montant de CHF 4'186.30 et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%.

D.2 En ce qui concerne M., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Lausanne du 8 juillet 2009, sous déduction de la détention préventive subie. Il a également requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par M. y compris les mesures de surveillance, soit à un montant de CHF 15'308.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%.

D.3 En ce qui concerne N., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans et 6 mois, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre 2004, à l’ordonnance pénale du Juge d’instruction de Fribourg du 28 février 2006 et au jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 7 juin 2007, sous déduction de la détention préventive subie. Il a également requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par N. y compris les mesures de surveillance, soit à un montant de CHF 17'770.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%.

D.4 En ce qui concerne O., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 5 ans, complémentaire aux jugements du Tribunal de 1ère instance du Jura à Porrentruy des 2 juillet 2004, 21 avril 2008 et 29 octobre 2009, sous déduction de la détention préventive subie. Il a requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par O., soit à un montant de CHF 2’586.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 3%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine pécuniaire de 120 jours-amende prononcé le 29 octobre 2009 par le Tribunal de 1ère instance du Jura à Porrentruy ne soit pas révoqué.

D.5 En ce qui concerne P., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-amende sous déduction de la détention préventive subie, d’octroyer le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a également requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par P., soit à un montant de CHF 2'267.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 1%.

D.6 En ce qui concerne Q., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, respectivement de complicité, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de complicité ainsi que d’escroquerie, respectivement de complicité. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 12 mois sous déduction de la détention préventive subie, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par Q., soit à un montant de CHF 2'267.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine de 10 jours d’emprisonnement prononcé le 17 mai 2001 par le Tribunal de police de Neuchâtel ne soit pas révoqué.

D.7 En ce qui concerne R., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de complicité de mise en circulation de fausse monnaie et de complicité d’escroquerie. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 7 mois sous déduction de la détention préventive subie, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 5 ans, la peine devant être complémentaire au jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel du 7 juillet 2006. Le MPC a requis la condamnation de R. au paiement des frais occasionnés par lui, soit à un montant de CHF 2'462.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%. Il a également requis que le sursis à la peine de 17 mois d’emprisonnement prononcé par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel le 7 juillet 2006 ne soit pas révoqué.

D.8 En ce qui concerne S., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Le MPC a requis que S. soit acquitté du chef de prévention d’infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour raison de prescription et du chef de prévention d’infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accidents dans la mesure où S. n’a jamais été entendu sur ces faits. Le MPC a requis la condamnation de S. à une peine privative de liberté de 18 mois, complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public du canton du Jura du 9 novembre 2004. Il a également requis la condamnation de S. au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 9%.

D.9 En ce qui concerne T., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Le MPC a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre 2004. Il a également requis la condamnation de T. au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 3%.

D.10 En ce qui concerne AA., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, d’escroquerie et, subsidiairement, de tentative de blanchiment d’argent. Le MPC a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 14 mois, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a requis la condamnation de AA. au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine de 3 jours d’emprisonnement prononcé le 8 juillet 2002 par le Polizeirichter des Seebezirks du canton de Fribourg ne soit pas révoqué.

D.11 En ce qui concerne BB., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Le MPC a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 10 mois, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 4 ans, complémentaire aux ordonnances pénales du Untersuchungsrichteramt I, Berner Jura-Seeland du 6 novembre 2006 et du Untersuchungsrichteramt III, Bern Mittelland du 24 juillet 2008. Il a également requis la condamnation de BB. au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%.

D.12 En ce qui concerne CC., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit acquitté de tous les chefs, qu’aucun frais ne soit mis à sa charge et qu’une indemnité équitable lui soit allouée.

D.13 Le MPC a également requis que la fausse monnaie séquestrée soit confisquée et détruite, que les pièces séquestrées référencées BB13, BB14 et AA1 de l’acte d’accusation soient confisquées, que les pièces séquestrées référencées AA5, AA10 et AA16 de l’acte d’accusation soient maintenues sous séquestre en garantie de la créance compensatrice et que le séquestre frappant les autres pièces saisies référencées à l’annexe III de l’acte d’accusation soit levé et que lesdites pièces soient restituées à leurs propriétaires après l’entrée en force du jugement. Il a également conclu à ce que les frais de la procédure soient également arrêtés aux montants mentionnés dans l’annexe IV de l’acte d’accusation et qu’un émolument de CHF 16'000.- soit arrêté pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation. En définitive, le MPC s’en remet à la Cour concernant l’opportunité et le montant de la créance compensatrice à prononcer à l’encontre de chacun des accusés.

D.14 Plaidant pour l’accusé L., Me Couchepin Romerio a conclu à ce que son client soit reconnu coupable d’importation de fausse monnaie (art. 244 CP) pour un montant maximum de USD 68'000.- et qu’il soit acquitté des autres chefs d’accusation. Le conseil de L. a également conclu à ce que son client soit condamné à une peine privative de liberté de 10 mois assortie du sursis, qu’aucune créance compensatrice ne soit prononcée à sa charge, que les parties civiles soient renvoyées devant le juge civil, que son client soit condamné à une quote-part n’excédant pas 10% des frais de justice et qu’une indemnité correspondant aux frais du mandataire selon le décompte qu’il produirait ultérieurement lui soit octroyée.

D.15 Plaidant pour l’accusé M., Me Campà a conclu à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP ainsi que d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Le conseil de M. a également conclu à ce que son client soit reconnu coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 25 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine avec sursis complet, complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 8 juillet 2009 (sous déduction de la détention préventive subie) et que son client soit mis au bénéfice de la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. e CP. Pour le surplus, Me Campà s’en est remis à la Cour.

D.16 Plaidant pour l’accusé N., Me Mosimann-Girardet a conclu à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’escroquerie et de tentative d’escroquerie au sens des art. 22 et 146 CP. Le conseil de N. a conclu à ce que son client soit déclaré coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22 , 244 et 242 CP. Il a demandé que son client soit condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, peine complémentaire au jugement prononcé le 7 juin 2007 par le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds, que le sursis soit octroyé, qu’un délai d’épreuve de 3 ans soit fixé (sous déduction de la détention préventive déjà subie), que N. soit condamné au remboursement des frais de la cause à hauteur du montant fixé par la Cour et qu’il soit également condamné au remboursement des montants réclamés par les parties civiles. En définitive, le conseil de N. a conclu à l’octroi d’une indemnité correspondant aux frais, émoluments et débours des mandataires selon le décompte qu’il produirait ultérieurement.

D.17 Plaidant pour l’accusé O., Me Theurillat a conclu à l’acquittement de son client de la prévention d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il a également conclu à ce que son client soit reconnu coupable de prise en dépôt, d’acquisition et de mise en circulation de fausse monnaie ainsi que de tentative d’escroquerie au sens des art. 22 , 146 , 244 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire complémentaire de 120 jours-amende à CHF 20.- le jour-amende, que le sursis soit octroyé, qu’un délai d’épreuve de 5 ans soit fixé (sous déduction de la détention préventive déjà subie) et que toutes les conclusions des parties civiles soient déboutées.

D.18 Plaidant pour l’accusé P., Me Kleiner a conclu à l’acquittement de son client des préventions d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie au sens des art. 22 , 146 et 244 CP. Le conseil de P. a conclu à ce que son client soit reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie pour USD 2'700.-, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie pour USD 1'500.- au sens des art. 22 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire maximale de 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour (sous déduction de la détention préventive subie), que P. soit condamné au paiement des frais judiciaires à hauteur de CHF 2'267.- et au paiement de 1% des frais communs de procédure. Il a également demandé de taxer ses honoraires selon le décompte qu’il produirait ultérieurement, d’accorder l’assistance judiciaire à son client, de renoncer à prononcer une créance compensatrice à l’encontre de P. et de débouter les parties civiles de toutes prétentions civiles.

D.19 Plaidant pour l’accusé Q., Me Kuthy a conclu à l’acquittement de son client pour les préventions d’escroquerie et de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP). Le conseil de Q. a demandé que son client soit reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, respectivement de complicité et de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de complicité au sens des art. 25 , 242 et 244 CP. Il a conclu à ce que son client soit condamné à une peine pécuniaire n’excédant pas 120 jours-amende avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour (sous déduction de la détention préventive déjà subie) et qu’il soit renoncé au prononcé d’une créance compensatrice. Me Kuthy a également demandé le rejet des actions civiles et subsidiairement d’admettre, dans son principe, l’action civile des Banques I. et F. et de renvoyer les parties à agir devant le juge civil. En définitive, Me Kuthy a conclu à ce que son client soit condamné au paiement des frais de justice à raison d’une quote-part n’excédant pas 5% et que ses honoraires soient taxés selon le décompte qu’elle produirait ultérieurement.

D.20 Plaidant pour l’accusé R., Me Hertig a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la Confédération. Le conseil de R. a également conclu à ce qu’une indemnité, à la charge de la Confédération, soit octroyée à son client à titre de paiement des dépens selon le décompte à produire ultérieurement.

D.21 Plaidant pour l’accusé S., Me Allimann a conclu à l’abandon des infractions LAA et LAVS, à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie portant sur USD 5'000.-, de mise en circulation de fausse monnaie portant sur USD 5'000.- ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative au sens des art. 22 , 146 , 244 et 242 CP. Il a demandé que son client soit reconnu coupable d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative de mise en circulation (art. 22 , 244 et 242 CP). Le conseil de S. a conclu à ce que son client soit condamné à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 5 ans et que le MPC ainsi que les parties civiles soient déboutés de leurs conclusions. Il a également demandé que son client ne réponde pas solidairement des frais judiciaires des autres condamnés, que les frais judiciaires soit mis, de manière proportionnée, à la charge de S., que ses honoraires soient taxés selon le décompte qu’il produirait ultérieurement et que les biens saisis dans le cadre de la procédure soient restitués à son client.

D.22 Plaidant pour l’accusé T., Me Berger a conclu à ce que son client soit reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative (art. 22 et 242 CP), qu’il soit acquitté des autres chefs d’accusation et qu’il soit mis au bénéfice de la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. e CP. Me Berger a conclu à ce que son client soit condamné, à titre principal, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende au maximum avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour, peine complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre 2004 et, à titre subsidiaire, qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 3 mois au maximum avec sursis pendant 2 ans, peine complémentaire au jugement précité. Le conseil de T. a également conclu au rejet de toutes les conclusions civiles, à la dispense de son client de participer aux frais de la procédure en raison de sa situation financière précaire et dans le cas où la Cour décide de le condamner au paiement desdits frais, T. devra être condamné à hauteur de 3%. En définitive, il a demandé qu’une indemnité relative aux frais d’avocat soit fixée selon le décompte qu’il produirait ultérieurement.

D.23 Plaidant pour l’accusé AA., Me Bovet a conclu à ce que son client soit acquitté de tous chefs d’accusation, qu’une indemnité lui soit versée, que les frais de la cause soient mis à la charge de la Confédération, que toutes les prétentions civiles soient rejetées et qu’une indemnité à la charge de la Confédération et en faveur de son avocat d’office soit fixée selon décompte qu’il déposerait ultérieurement.

D.24 Plaidant pour l’accusé BB., Me Pedroli a conclu à ce que son client soit acquitté de tous les chefs d’accusation, que les frais de la cause soient mis à la charge de la Confédération, que toutes les prétentions civiles soient rejetées, qu’une indemnité au sens de l’art. 176 PPF soit allouée à BB. et qu’une indemnité à la charge de la Confédération et relative aux frais d’avocat soit fixée selon la note d’honoraires qu’il produirait ultérieurement.

D.25 Plaidant pour l’accusé CC., Me Conti a conclu à ce que son client soit acquitté de tous les chefs d’accusation, que les frais de la cause soient mis à la charge de la Confédération, que toutes les conclusions civiles soient rejetées et qu’une indemnité pour tort moral ainsi qu’une indemnité équitable pour les dépenses occassionnées par le procès soient allouées à CC. En définitive, Me Conti a demandé qu’une indemnité relative aux frais d’avocat soit fixée selon la note d’honoraires qu’il produirait ultérieurement.

E. Le dispositif a été lu en audience publique le 7 juin 2010 (cl. 32 pag. 32.950.1-14).

F. La situation personnelle des accusés

F.1 L.

L. n’a jamais été entendu au sujet de sa situation personnelle. La Cour peut néanmoins s’appuyer sur des pièces du dossier autres que son interrogatoire du 14 août 2007 (cl. 24 pag. 18.52-53) pour essayer de dresser un portrait approximatif de l’accusé. Il ressort ainsi de l’avis de mutation dressé par les Etablissements de la plaine de l’Orbe (cl. 2 pag. 3.4.1) et du casier judiciaire suisse (cl. 32 pag. 32.231.17), que le ressortissant italien L., "réviseur- comptable" de profession est né le 22 mai 1937 à YY. (en Italie) et a été placé en détention auprès dudit pénitencier le 22 mai 1991 suite à une condamnation à quinze ans de réclusion prononcée par la Cour de cassation pénale vaudoise pour infraction à loi fédérale sur les stupéfiants et faux dans les certificats, peine assortie d’une expulsion du territoire suisse pendant une période de quinze ans. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire du 21 mai 2004 de son ex-épouse SS. (cl. 19 pag. 12.4.2 ss.) que c’est pendant cette période que l’accusé a connu celle qui est devenue sa femme le 11 septembre 1999, mariage célébré alors que L. était en semi-liberté. Le rapport du 11 avril 2007 de la PJF (cl. 2 pag. 3.4.4) fait ensuite état de problèmes avec la justice pénale que l’accusé aurait eus en Amérique latine, notamment au Pérou, pays dans lequel il était incarcéré lors de son interrogatoire du 14 août 2007 (cl. 24 pag. 18.00.52). À ce jour, ni le lieu de séjour ni la situation personnelle et professionnelle de L. ne sont connus.

F.2 M.

M., ressortissant suisse, est né le 4 août 1944 à XX. Il ressort du rapport de renseignements généraux dressé par la Police judiciaire genevoise le 15 février 2010 (cl. 32 pag. 32.252.1 ss.) qu’il a suivi sa scolarité obligatoire à ZZZZZZ., dans le canton du Jura, qu’il ne dispose pas d’autre formation, qu’il a été indépendant dans le domaine du bâtiment, qu’il est séparé de sa femme depuis le mois de septembre 2009, avec laquelle il a eu trois filles. Du même rapport, il ressort que l’accusé, après un parcours professionnel en tant que commerçant dans le domaine du bâtiment, est actuellement à la retraite et touche une rente AVS de CHF 1'142.- par mois. D’après la liste dressée par l’Office des faillites de X. datée du 5 février 2010 (cl. 32 pag. 32.252.10 ss.), M. aurait de nombreuses dettes qui d’après lui atteignent environ CHF 60'000.- (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30). Actuellement, M. est domicilié à WW. Lors de son interrogatoire du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.31), l’accusé a informé la Cour de ses problèmes de santé. M. souffre de problèmes cardiaques depuis de nombreuses années déjà: son premier infarctus date de 1988-89; il en a eu un deuxième en 1996 et un troisième en 2002. M. a aussi subi plusieurs interventions, dont des pontages et la mise en place d’un pacemaker. S’agissant de ses problèmes avec la justice, il ressort du casier judiciaire (cl. 32 pag. 32.232.9 ss.) que M. a fait l’objet de nombreuses condamnations: le 25 septembre 1975 par le Tribunal de district de Porrentruy notamment pour vol aggravé et escroquerie (3 ans et 6 mois de réclusion); le 31 août 1988 par la Cour pénale de Porrentruy notamment pour des crimes dans la faillite (4 ans et 6 mois de réclusion); le 27 novembre 1997 par le Tribunal cantonal du Jura pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (5 ans de réclusion); le 11 juillet 2000 par le Tribunal d’instruction pénale du Bas-Valais pour abus de confiance et recel (20 jours de détention) ainsi que le 8 juillet 2009 par le Tribunal de police de Lausanne pour faux témoignage (peine pécuniaire de 30 jours-amende).

F.3 N.

Le ressortissant suisse N. est né le 22 décembre 1943 à VV., dans le canton du Jura. Il ressort de son interrogatoire du 17 mai 2010 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45) et du rapport de renseignements généraux de la police fribourgeoise (cl. 32 pag. 32.253.2 ss.), qu’il a suivi ses écoles primaires dans son canton d’origine, avant de poursuivre sa scolarité dans le canton de Fribourg, d’abord à UU. et ensuite auprès du collège St. Michel à ZZZZ. où il a obtenu un diplôme de maturité commerciale. Après une année passée en Allemagne pour apprendre l’allemand et l’anglais, il a fait son service militaire pendant trois ans. N. a ensuite travaillé pendant quatorze ans comme conseiller pédagogique pour les enfants défavorisés dans l’administration bernoise, plus précisément dans le service des affaires sociales et le service éducatif. Par la suite, il a continué d’exercer la même fonction auprès de l’administration cantonale jurassienne. Jusqu’en 2004-2005, l’accusé a poursuivi son activité professionnelle dans le domaine de la construction au sein de deux entreprises. Il ressort de l’extrait des registres de l’Office des poursuites (cl. 32 pag. 32.253.6) que N. fait l’objet de poursuites pour CHF 8'000.- environ. Le rapport de renseignements généraux (cl. 32 pag. 32.253.2) ainsi que le procès-verbal d’interrogatoire de l’accusé du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.45) font état d’une rente AVS mensuelle ainsi que d’autres revenus mensuels pour un montant total de CHF 2'760.-; l’on y lit aussi que le retraité N. a un enfant à charge, TT., né en 1992, envers lequel il a un devoir d’entretien de CHF 500.- par mois et qu’il contribue aussi aux frais d’hébergement de la mère (sa partenaire) et de l’enfant à hauteur de CHF 800.- par mois. Quant aux antécédents de l’accusé, il y a lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.233.9 ss.): 16 mois de détention, peine prononcée le 23 août 1983 par la Cour pénale de Porrentruy; 36 mois de détention, jugement prononcé le 21 novembre 1986 par le Tribunal correctionnel de Delémont; 10 mois de détention, sentence rendue le 17 juin 2003 par le Tribunal cantonal du Jura pour abus de confiance; CHF 400.- d’amende pour faux dans les titres, peine prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel le 18 novembre 2004; 5 jours
d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, suite à une ordonnance pénale du 28 février 2006 du Juge d’instruction du canton de Fribourg pour diffamation et injure; 18 mois de peine privative ferme, jugement prononcé le 7 juin 2007 par le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds.

F.4 O.

O., ressortissant algérien, est né le 25 février 1948 à ZZZ., en Algérie. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du 22 avril 2004 (cl. 20 pag. 13.1.1) qu’il est issu d’une famille de huit enfants et qu’il a passé toute son enfance dans son pays d’origine où il y a effectué sa scolarité obligatoire. Après quelques années passées en Algérie en tant que pompiste, l’accusé s’est rendu en France où il a travaillé dans une usine pour ensuite arriver en Suisse en 1973. C’est à XX. que O. a connu son épouse. Deux enfants, qui ont déjà atteint la majorité, sont issus de cette union. Ensuite, O. a travaillé pendant 15 ans en tant que soudeur et, en raison de problèmes de santé notamment aux épaules, il a dû arrêter d’exercer son activité professionnelle. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.61) et du rapport de renseignements généraux de la police jurassienne du 14 février 2010 (cl. 32 pag. 32.254.2) qu’il est actuellement au chômage et qu’il perçoit une indemnité mensuelle de CHF 2'200.-. Lors de son interrogatoire du 17 mai 2010, l’accusé a toutefois précisé qu’il touchait CHF 1'500.- par mois et que le revenu mensuel du couple était d’environ CHF 2'400.- au total. Son défenseur a versé au dossier le décompte du mois d’avril 2010 de la caisse de chômage qui fait état d’indemnités journalières pour un montant total de CHF 1'651.15 (cl. 32 pag. 32.524.25) et d’un délai-cadre allant du 8 décembre 2009 jusqu’au 7 décembre 2011. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du 17 mai 2010 que AAA. serait sous curatelle et que son curateur paierait le loyer et la caisse maladie. En ce qui concerne les dettes, le rapport de renseignements généraux fait état de 6 poursuites pour un montant de CHF 1'536.- ainsi que de 34 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 79'967.-. Quant aux antécédents judiciaires de l’accusé, le casier judiciaire fait état des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.234.9 ss.): 15 mois de réclusion, peine prononcée le 8 septembre 1988 par la Cour pénale du Tribunal cantonal de Porrentruy; 5 jours d’emprisonnement, jugement émis le 30 mai 2001 par le Juge pénal de Porrentruy; 15 jours d’emprisonnement, avec un délai d’épreuve de 2 ans et CHF 80.- d’amende, peine prononcée le 2 juillet 2004 par le Tribunal de
première instance du Jura pour violation de la LCR; toujours pour violation de la LCR, 240 heures de travail d’intérêt général, peine prononcée le 21 avril 2008 par le Tribunal de première instance du Jura. Le même tribunal a condamné O., le 29 octobre 2009, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 15.- le jour, avec sursis et a fixé un délai d’épreuve de 5 ans ainsi qu’une amende de CHF 500.-, pour importation, acquisition et prise en dépôt ainsi que mise en circulation de fausse monnaie.

F.5 P.

P., ressortissant suisse, est né le 21 janvier 1952 à YYY. dans le canton du Jura, commune d’origine où il a effectué sa scolarité. Après avoir travaillé en tant qu’ouvrier, P. a exercé dans le domaine de la restauration. Il s’est marié et a eu deux enfants avant de rester veuf à l’age de 27 ans (procès-verbal de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.74). Il ressort du rapport de renseignements généraux de la gendarmerie territoriale jurassienne du 5 février 2010 (cl. 32 pag. 32.255.1 ss.) qu’à présent l’accusé est rentier AI, qu’il est au bénéfice d’une rente mensuelle de CHF 844.- et que ses primes de caisse maladie sont payées par l’Etat. L’on y apprend aussi qu’il doit toutefois subvenir à une partie de son loyer, à raison de CHF 250.- par mois. En ce qui concerne les dettes, il ressort toujours dudit rapport qu’il y a, à son encontre, 14 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 9'200.- ainsi qu’une poursuite pour un montant de moins de CHF 300.-. P. a fait l’objet des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.235.9 ss.): 3 ans de réclusion suite à la violation de la loi fédérale sur les stupéfiants, jugement prononcé par la Cour criminelle du canton du Jura le 29 juin 1994; deux jugements du Tribunal de district de Porrentruy, le premier du 19 août 1999, le deuxième du 2 mars 2000 et à des peines d’emprisonnement de 40 jours respectivement 3 mois pour violation de la LCR; 1 mois d’emprisonnement, peine prononcée le 4 avril 2001 par le Tribunal de première instance de Porrentruy, toujours pour violation de la LCR; enfin, CHF 200.- d’amende, par une ordonnance pénale du 26 juin 2003 rendue par le Ministère public jurassien pour une infraction à la loi fédérale sur les armes.

F.6 Q.

Le ressortissant suisse Q. est né à XXX. le 30 octobre 1960 et a suivi sa scolarité obligatoire dans son canton d’origine. Il ressort de son interrogatoire du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.80) et du rapport de renseignements généraux de la police neuchâteloise du 2 février 2010 (cl. 32 pag. 32.256.1 ss.) que Q. a exercé une activité dans le domaine du bâtiment après une période d’apprentissage en tant qu’électricien. À l’âge de 20 ans, Q. a assumé la gérance d’une discothèque et puis d’un restaurant dans sa ville d’origine, activité qu’il a exercée pendant dix ans avant que des problèmes d’ordre financier le conduisent à la faillite. Suite à cette faillite, l’accusé s’est rendu à WWW. en 1992 ou 1993 pour y travailler dans la restauration. D’abord, il a exercé en tant que serveur et par la suite a ouvert lui-même un restaurant. Jusqu’en avril 2009, Q. a travaillé comme cuisinier pour une cantine d’entreprise avant de redémarrer son activité, toujours dans le domaine de la restauration, en tant que patron d’un restaurant à WWW. En 1994, Q. s’est marié et a eu un fils, BBB. né en 1996 avec qui il vit actuellement après en avoir obtenu la garde suite à son divorce en 2000. Actuellement, Q. perçoit un salaire mensuel moyen d’environ CHF 2'000.- brut mais le loyer, les repas et la voiture sont à la charge de son employeur. L’accusé ne perçoit pas de contribution d’entretien de la part de la mère de l’enfant (procès-verbal de Q. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.80 ss.). Toujours en ce qui concerne la situation financière de Q., il ressort du rapport de renseignements généraux qu’il fait l’objet de quatre poursuites pour un montant de CHF 11'600.- et de 66 actes de défaut de biens pour un total de presque CHF 200'000.-. Q. a un antécédent judiciaire, une condamnation à 10 jours d’emprisonnement avec sursis et un délai d’épreuve de 5 ans, prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel pour induction de la justice en erreur et violation de la LCR.

F.7 R.

R., ressortissant suisse, né le 1er avril 1963 à WWW., est issu d’une famille d’enseignants. Sa formation scolaire et ses études universitaires se sont déroulés dans le canton de WWW., d’abord à VVV. et ensuite à WWW. où il a fréquenté les écoles secondaires, le gymnase et l’université. Il ressort également du rapport de renseignements généraux de la police valaisanne du 1er mars 2010 (cl. 32 pag. 32.257.1 ss.) qu’en 1997 l’accusé a obtenu une licence en économie auprès de l’université de WWW. Il a ensuite travaillé surtout dans le domaine du marketing au sein de plusieurs entreprises, avant de devenir courtier auprès d’une compagnie d’assurance. Dès août 2007 et jusqu’en juin 2009, R. a été au chômage. À présent, il est en arrêt maladie et touche l’aide sociale depuis septembre 2009 à raison de CHF 1'800.- par mois. Il paie un loyer mensuel de CHF 850.-. Il vit seul et n’a personne à sa charge. Il ressort de l’extrait du registre des poursuites annexé audit rapport de renseignements généraux (cl. 32 pag. 32.257.5) qu’il a 14 poursuites pour un montant total d’environ CHF 140'000.- et 6 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 67'000.-. En ce qui concerne les antécédents judiciaires, trois condamnations ressortent du casier judiciaire (cl. 32 pag. 32.237.3 ss.): deux ordonnances pénales du Juge d’instruction de la Côte, la première du 23 février 2001 à 40 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour faux dans les certificats, la deuxième du 5 juin 2002, à un mois d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, toujours pour violation de l’art. 252 CP; le troisième jugement date du 7 juillet 2006 et a été prononcé par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel qui a condamné R. notamment pour escroquerie, usure par métier et faux dans les titres à 17 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. Cette dernière peine est partiellement complémentaire à celles prononcées par les ordonnances pénales précitées.

F.8 S.

S., ressortissant suisse, est né à UUU. le 12 juin 1955. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police jurassienne du 4 février 2010 (cl. 32 pag. 32.258.1 ss.) ainsi que du procès-verbal de l’accusé du 27 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.8.2) que S. a suivi une formation dans le domaine de l’horlogerie avant de se rendre en Thaïlande avec son père où il s’est occupé de travailler les pierres précieuses. Une fois rentré en Suisse, son parcours professionnel, toutefois caractérisé par des problèmes financiers, s’est à nouveau déroulé dans le domaine de l’horlogerie et des pierres précieuses. Il ressort du rapport de renseignements généraux que les poursuites en cours à l’encontre de l’accusé sont au nombre de quatre, pour un montant de CHF 11'200.-, tandis que les actes de défaut de biens sont au nombre de 20 et portent sur environ CHF 95'000.-. S. s’est marié en 1976, il a eu trois enfants et a divorcé en juin 2006. Depuis lors, l’accusé reste introuvable. Au chapitre des antécédents judiciaires de S., il y a lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.238.9 ss.): 15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, peine prononcée le 2 avril 2003 par le Ministère public jurassien pour induction de la justice en erreur et une amende de CHF 200.- prononcée par la même autorité le 9 novembre 2004 pour violation de la LCR.

F.9 T.

T. est né à YYYYYY. (Italie) le 23 juillet 1966. Ressortissant italien, T. a grandi à W. où il a fréquenté les écoles primaire et secondaire. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police neuchâteloise du 2 février 2010 (cl. 32 pag. 32.259.1 ss.) ainsi que des procès-verbaux d’interrogatoire de T. du 27 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.11.2) et du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.97 ss.) qu’après une période d’apprentissage, l’accusé a travaillé pendant plusieurs années dans une entreprise à VVV., qu’il s’est marié en 1993 et séparé en 1997. Un enfant est né de cette union en 1994. T. subvient toujours aux besoins de cet enfant et lui verse une pension de CHF 700.- par mois. Après quelques vicissitudes professionnelles et financières, T. travaille actuellement dans le domaine de la bureautique et touche un salaire mensuel brut de CHF 5'400.-. En 2004, l’accusé s’est remarié et vit à présent avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2004 et en 2008. Le loyer de l’appartement s’élève à CHF 1'700.- par mois. L’accusé subvient aussi aux besoins de sa famille. Les dettes accumulées par T. remontent à la période de 2004 à 2007. Il ressort du rapport de renseignements généraux qu’il s’agit de 8 poursuites représentant environ CHF 11'000.- et de 62 actes de défaut de biens pour un total d’environ CHF 104'000.-. Quant aux antécédents judiciaires de l’accusé, il y a lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.239.15 ss.): 15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans, peine prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel le 6 juillet 2000 pour violation de la LCR; 4 mois d’emprisonnement avec sursis et un délai d’épreuve de 4 ans, jugement rendu par le même Tribunal de police pour abus de confiance; 20 jours d’emprisonnement, à nouveau pour violation de la LCR, peine prononcée par le Tribunal de police de Boudry le 8 septembre 2003; une amende de CHF 300.- pour faux dans les titres suite au jugement rendu par le Tribunal de police de Neuchâtel le 18 novembre 2004.

F.10 AA.

Le ressortissant suisse AA. est né le 24 mars 1949 à ZZZZ. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police fribourgeoise du 23 février 2010 (cl. 32 pag. 32.260.1 ss.) et des procès-verbaux de l’accusé du 27 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.9.2) et du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.106) que AA. est issu d’une famille de cinq enfants dont le père était magasinier et la mère femme au foyer. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans son canton d’origine avant d’exercer la profession de chauffeur, tout d’abord pour plusieurs entreprises et ensuite en qualité d’indépendant jusqu’en 1999, date à laquelle il a dû cesser son activité pour des raisons de santé (maladie cardiaque). L’accusé touche une rente entière d’invalidité de CHF 1'890.- par mois. Il ressort également du rapport de renseignements généraux qu’il n’y a aucune poursuite à son encontre. En ce qui concerne les antécédents judiciaires, il y a lieu de mentionner qu’en date du 8 juillet 2002, le Polizeirichter des Seebezirks du canton de Fribourg a condamné AA. à une peine de 3 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 500.- pour infraction à la LCR (cl. 32 pag. 32.240.8).

F.11 BB.

BB., ressortissant suisse, est né à WWW. le 11 mars 1964. Fils unique, l’accusé a été élevé par sa mère suite au décès de son père alors qu’il était âgé de huit ans. BB. a suivi les écoles primaire et secondaire dans le canton de WWW. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police vaudoise du 18 février 2010 (cl. 32 pag. 32.261.1 ss.) ainsi que de ses procès-verbaux du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.115 ss.) et du 26 mai 2004 (cl. 20 pag. 13.6.3) qu’après une période d’apprentissage dans le domaine du béton armé l’accusé a exercé la profession de chauffeur pendant plusieurs années. Il exploite à présent une entreprise de démolition et de ferraillage. BB. a vécu longtemps avec la mère de ses enfants, nés en 1988 et 1991, dont il est maintenant séparé. Il vit seul et paie CHF 492.- de loyer mensuel. Son activité actuelle lui rapporte, à ses dires, quelques CHF 1'100.- par mois. Le revenu imposable retenu pour la période fiscale 2008 était toutefois de CHF 56'200.-. Il ressort également du rapport de renseignements généraux que le montant total des poursuites est d’environ CHF 36'000.-, tandis que les actes de défaut de biens portent sur un peu plus de CHF 110'000.-. Le casier judiciaire de l’accusé fait état des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.241.9 ss.): 5 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, peine prononcée le 1er juin 2001 par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord Vaudois pour lésions corporelles simples, injure, menaces, insoumission à une décision de l’autorité, délits contre les lois fédérales sur la protection des eaux et la protection de l’environnement ainsi que pour infraction à la LCR; 3 jours d’emprisonnement et CHF 300.- d’amende selon le jugement de la Cour de cassation pénale vaudoise du 11 septembre 2003 pour infractions aux lois fédérales sur la protection des eaux et sur la protection de l’environnement; 30 jours d’emprisonnement, peine prononcée par l’Office des juges d’instruction du Jura bernois – Seeland le 6 novembre 2006 pour une violation de la LCR et une peine pécuniaire de 10 jours-amende prononcée le 24 juillet 2008 par Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland pour des infractions à la LCR.

F.12 CC.

CC. est né le 18 juillet 1981 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Selon le rapport de renseignements généraux de la police jurassienne du 14 février 2010 (cl. 32 pag. 32.262.1 ss.) ainsi que selon ses procès-verbaux du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.121 ss.) et du 6 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.14.4), il est venu en Suisse en 2001 comme réfugié politique et y a épousé la prénommée RR. dont il est séparé depuis 2008. CC. travaille comme employé dans une entreprise de nettoyage de XX. et gagne CHF 3'600.- net par mois. En ce qui concerne ses dettes, il ressort dudit rapport que CC. a une poursuite en cours pour un montant de CHF 1'600.- et des actes de défaut de biens portant sur CHF 2'300.-. L’accusé n’a pas d’antécédents judiciaires.

La Cour considère en droit:

Sur les questions préjudicielles

Les faits de la cause et les requêtes des parties appellent les considérations suivantes.

1. Alors qu’aucune contestation ne s’est élevée à ce propos, il convient d’examiner d’office la compétence de la Cour pour connaître de la présente affaire. Selon l’art. 26 let. a LTPF, la Cour est compétente pour juger les causes qui relèvent de la juridiction fédérale au sens des art. 336 et 337 CP. Relèvent notamment de la juridiction fédérale les infractions prévues au titre dixième du Code pénal suisse. Dans le cas d’espèce, il est reproché aux accusés d’avoir contrevenu aux art. 242 et 244 CP, infractions contenues au titre dixième du Code pénal suisse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mise en circulation de fausse monnaie de l’art. 242 CP entre, en général, en concours réel avec l’infraction d’escroquerie de l’art. 146 CP (ATF 133 IV 256). Cette dernière couvre donc les mêmes faits que l’accusation de mise en circulation de fausse monnaie. En outre, selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral en la matière, les principes d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence, même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la Confédération et des cantons, exception faite des cas où des motifs impérieux (triftige Gründe), non donnés en l’espèce, imposeraient une telle solution (ATF 133 IV 235, consid. 7.1). La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est donc compétente, quand bien même cette infraction relève en principe de la juridiction cantonale et qu‘aucune ordonnance de jonction n’a été rendue en la matière. Aux termes de l’art. 337 al. 1 CP, l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) est de compétence fédérale. En ce qui concerne les infractions à la LAVS et LAA, en principe de compétence cantonale, le MPC a rendu deux ordonnances de jonction en dates des 11 avril et 14 octobre 2005, en application de l’art. 18 al. 2 PPF, qui n’ont pas fait l’objet d’opposition du canton concerné. Dès lors, la Cour se déclare compétente à raison de la matière pour connaître de toutes les infractions reprochées aux douze accusés.

2. A l’ouverture des débats, la Cour, constatant l’absence des accusés L. et S., a informé les parties que, conformément à l’art. 148 PPF, les débats pouvaient avoir lieu même en l’absence des accusés mais que les défenseurs devait y être admis. Elle a ensuite donné la parole à ce sujet aux défenseurs des accusés concernés et au MPC. Le MPC a déclaré souhaiter le maintien des débats car S. avait suffisamment été entendu lors de l’enquête et que, par conséquent, ses droits avaient été respectés lors de ses auditions par la police judiciaire. En ce qui concerne L., le MPC a également considéré que les débats devaient être maintenus dans la mesure où, même si L. a été entendu uniquement par commission rogatoire, les faits étaient suffisamment clairs pour poursuivre les débats. Me Couchepin Romerio a soutenu que la cause relative à L. devait être disjointe pour cause de nullité de la notification de l’acte d’accusation (v. infra consid. 4). Me Allimann a soutenu que les débats étaient à maintenir et que son client pouvait être jugé par défaut. En définitive, la Cour a considéré que les accusés L. et S. devaient être jugés par défaut dans la mesure où ils avaient été interrogés, qu’ils étaient au courant qu’une enquête était ouverte à leur encontre, qu’ils ont été cités régulièrement à comparaître dans la Feuille fédérale et que la Cour a entrepris les démarches nécessaires, soit l’émission d’un mandat d’arrêt, pour qu’ils soient présents le jour des débats. De plus, aucun élément concret du dossier ne permet de retenir que le jugement ne doive pas être rendu par défaut.

3. Le MPC a soulevé, aux débats, deux questions préjudicielles: la première concernait les faits reprochés à N. qui, selon le MPC, doivent aussi être examinés sous l’angle de la coactivité d’importation. La deuxième avait trait à l’abandon des accusations portées à l’encontre de S. en ce qui concerne les infractions à la LAVS pour cause de prescription.

3.1 Premièrement, le MPC a soutenu que les faits reprochés à N. pour acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP) devaient également être examinés sous l’angle de l’importation (art. 244 CP). L’accusé concerné n’a pas contesté que cette faculté soit donnée.

A teneur de l’art. 166 PPF, le MPC est en principe autorisé à modifier la qualification juridique des faits retenus dans l’acte d’accusation. Dans ce cas, la Cour sollicite l’avis des parties et elle peut, le cas échéant, ajourner les débats si cette modification nécessite une plus ample préparation. En l’occurrence, cette question a été soulevée pour la première fois par le MPC lors des questions préjudicielles et rappelée lors de son réquisitoire. N. ainsi que son mandataire ont alors eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet à deux reprises. Aucune contestation n’a été émise et le défenseur de N. n’a pas demandé l’ajournement des débats. La Cour retient donc que l’accusé concerné a bel et bien eu l’occasion de s’exprimer sur cette question.

Les actes précédant la mise en circulation, soit l’importation, l’acquisition et la prise en dépôt de fausse monnaie sont réprimés par la même disposition, à savoir l’art. 244 CP. Techniquement, le MPC ne propose pas vraiment de nouvelle qualification des faits de la cause puisqu’il se réfère déjà, dans l’acte d’accusation, à l’art. 244 CP qui réprime tant l’acquisition que la prise en dépôt et l’importation de fausse monnaie. La peine prévue pour acquisition, prise en dépôt et importation est d’ailleurs la même puisque prévue par la même disposition. Dès lors, dans la mesure où le droit de s’exprimer de l’accusé n’a pas été violé et que, dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas de faire une nouvelle qualification juridique des faits mais plutôt de prendre en considération, dans sa totalité, l’art. 244 CP, la Cour a donc retenu que les faits pouvaient également être examinés sous l’angle de l’importation. En effet, la Cour admet qu’il ne s’agit pas d’examiner de mêmes faits à la lumière de qualifications distinctes, mais de les examiner à la lumière de tous les cas de figure prévus par l’art. 244 CP plutôt qu’à la lumière de certaines d’entre elles seulement.

3.2 En ce qui concerne la deuxième requête du MPC, la Cour retient que d’abandonner ou non l’accusation concernant les infractions LAVS reprochées à S. est une question qui sera traitée au fond.

4. Me Couchepin Romerio a requis, à titre de question préjudicielle, que la Cour constate la nullité de l’acte d’accusation en ce qui concerne L., au motif que ledit acte n’a pas été publié dans la Feuille fédérale, et qu’elle prononce ainsi la disjonction des faits reprochés à L. de la présente cause. La Cour considère que la non publication dans la Feuille fédérale de l’acte d’accusation ne peut avoir pour effet d’annuler la mise en accusation et le renvoi de la cause devant l’autorité saisie dans la mesure où le défenseur de L. a obtenu copie de l’acte d’accusation dès sa nomination en tant qu’avocat d’office et que, par conséquent, les droits de la défense ont été respectés à suffisance. A cela s’ajoute qu’il n’existe aucune disposition légale qui obligerait le MPC à publier l’acte d’accusation dans la Feuille fédérale. L’art. 180 PPF prévoit uniquement cette obligation de parution lors du prononcé du jugement.

Au fond

A titre liminaire, les dispositions légales visées dans l’acte d’accusation seront dans un premier temps traitées de manière générale pour ensuite être appliquées de manière concrète aux comportements reprochés à chaque accusé.

Le droit d’être entendu et la confrontation

5. Le droit d'interroger les témoins, ainsi que les coauteurs, est une concrétisation du droit à un procès équitable, consacré par l'art. 6 ch. 1 CEDH; il découle également du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par conséquent de l'art. 32 al. 2 Cst (Christoph Ill, Konfrontationsanspruch: Einschränkung und Kompensation, in forumpoenale 3/2010, pag. 162 ss.). Il vise, d'une part, à empêcher qu'un jugement de condamnation soit rendu sur la base des déclarations d'un témoin sans que l'accusé ait eu, au moins une fois au cours de la procédure, l’occasion adéquate et suffisante de mettre en doute le témoignage et de poser des questions au témoin et, d'autre part, à assurer l'égalité des armes entre l'accusation et la défense (ATF 129 I 151 consid. 3.1 et les références citées). La sauvegarde des droits de la défense implique que l'accusé ait la possibilité effective d'exercer de manière efficace, adéquate et complète son droit à l'interrogatoire de témoins; il doit notamment être en mesure de contrôler la crédibilité d'une déposition et de mettre en cause sa valeur probante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2010 du 1er juin 2010, consid. 2; 1B_36/2010 du 19 avril 2010, consid. 3.4, 6B_1013/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.2.1 et 4.3.1; 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références citées; ATF 133 I 33 consid. 3.1, 132 I 127 consid. 2, 131 I 476 consid. 2.2 et 129 I 151 consid. 4.2 et les références citées).

5.1 Alors que le droit à l'interrogatoire de témoins à décharge est de nature relative, le droit à l'interrogatoire de témoins à charge a en principe un caractère absolu. Ce principe comporte toutefois un tempérament, en ce sens que ce droit n’est inconditionnel que si le témoignage est décisif, c'est-à-dire s'il constitue l'unique ou le principal moyen de preuve à charge. En outre, l'exercice du droit à l'interrogatoire de témoins à charge ne peut être refusé sur la base d'une appréciation anticipée des preuves; autrement dit, le juge ne peut, par une appréciation anticipée du témoignage, le tenir pour superflu. Le cas échéant, l'accusé doit avoir eu au moins une fois au cours de la procédure pénale, dans son ensemble, l'occasion effective d'interroger ou de faire interroger le témoin (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2010 du 1er juin 2010, consid. 2; 6B_1013/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.2.1 et 4.3.1; 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références citées; ATF 133 I 33 consid. 3.1, 132 I 127 consid. 2, 131 I 476 consid. 2.2, 129 I 151 consid. 3.1 et 4.3 et 125 I 127 consid. 6b et 6b/ee).

5.2 Il appartient à l'accusé, du moins lorsqu'il est assisté d'un avocat, de demander à pouvoir interroger ou faire interroger le témoin, en étayant sa requête, c'est-à-dire en démontrant en quoi ce témoignage peut être déterminant. Cela implique qu'il indique sur quels points il entend faire interroger ou contre-interroger le témoin, en précisant quelles questions il souhaite lui poser. Ces questions doivent par ailleurs être pertinentes, c'est-à-dire nécessaires à la manifestation de la vérité. L'accusé qui, assisté d'un avocat, a eu la possibilité effective d'interroger ou de faire interroger le témoin au cours de la procédure pénale, mais a renoncé à en faire usage, ne saurait se plaindre d'une violation des droits garantis par l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Perna c. Italie du 6 mai 2003, par. 29-32; Solakov c. ex-République yougoslave de Macédoine du 31 octobre 2001, par. 62; S.N. c. Suède du 2 juillet 2002 par. 49 ss; arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2010 du 1er juin 2010, consid. 2; 6B_1013/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.2.1 et 4.3.1 et 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références citées).

5.3 Il n'en demeure pas moins que l'accusé devra en tout cas, après avoir pris connaissance des déclarations à charge, pouvoir faire poser des questions complémentaires à leur auteur, le cas échéant par écrit, et ce surtout lorsque ces déclarations constituent l'élément essentiel de l'accusation et pourraient dès lors apparaître décisives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_36/2010 du 19 avril 2010, consid. 3.4). En effet, ce droit s’avère être absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2008 du 13 décembre 2008, consid. 2.3.1; ATF 131 I 476 consid. 2.2, 129 I 151 consid. 3.1 et 125 I 127 consid. 6c/dd).

Les conditions de réalisation de l’infraction d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP

6. Les accusés sont prévenus en premier lieu d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie étrangère selon les articles 244 al. 1 et 250 CP. Réalise la première infraction, celui qui aura importé, acquis ou pris en dépôt des pièces de monnaie, du papier monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts. L’infraction est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 244 al. 1 CP). Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants: l’existence de faux billets de banque, leur importation, leur acquisition ou prise en dépôt, le dessein de les mettre en circulation comme authentique et l’intention d’agir ainsi (Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II, Berne 2010, art. 244 n° 1 à 8 p. 195-196). L'importation et l'acquisition sont des actes ponctuels, qui ne sont constitutifs d’infraction que si l'auteur avait déjà, au moment de les accomplir, le dessein de remettre ultérieurement en circulation les fausses espèces par lui importées ou acquises. En revanche, ainsi que le montrent les textes allemand et italien de la loi qui utilisent respectivement les termes "lagern" et "tenere in deposito", la prise en dépôt au sens de l'art. 244 CP est un acte continu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2007 du 13 juillet 2007, consid. 4 et Corboz, op. cit., art. 244 CP n° 6 p. 196). Entrent dans la notion de prise en dépôt, au sens de l'art. 244 CP, non seulement le fait de recevoir de la fausse monnaie dans le dessein de la remettre plus tard en circulation, mais aussi, et surtout, celui de stocker de la fausse monnaie dans le dessein de la remettre plus tard en circulation. Pour que l'art. 244 CP soit applicable, il n'est dès lors pas nécessaire que l'auteur ait su d'emblée que la monnaie qu'il a importée ou acquise n'était pas authentique; il suffit qu’après avoir découvert qu’il s’agissait de fausse monnaie, il ait choisi de la conserver en poursuivant le dessein de la remettre en circulation comme intacte ou authentique. L’art. 250 CP prévoit que les dispositions du titre dixième du CP sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeurs étrangers.

Les conditions de réalisation de l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie au sens de l’art. 242 CP

7. Se rend coupable de mise en circulation de fausse monnaie celui qui aura mis en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés. L’infraction est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 242 al. 1 CP). Les éléments constitutifs de cette infraction sont la présence de faux billets de banque, leur mise en circulation comme authentique et l’intention de mettre en circulation de la fausse monnaie. Pour que l’infraction soit réalisée du point de vue objectif, il suffit que la monnaie passe de main à main (Corboz, op. cit., art. 242 n° 2 p. 184), qu’elle soit remise à une personne de telle sorte que celle-ci puisse disposer librement de cet argent (Niggli, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Band 6a, Berne 2000, ad art. 242 n° 15 p. 96). Tel est notamment le cas lorsque le destinataire se rend compte de la fausseté de l’argent après l’avoir obtenu et cela même si c’est très peu de temps après (Niggli, op. cit., n° 16 p. 97). Il en est de même si le délinquant, son mandant ou son représentant avaient reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts (art. 242 al. 2 CP). Toutefois, celui qui remet de la fausse monnaie à un tiers initié, soit à un individu qui sait que l’argent remis est faux, est punissable de mise en circulation de fausse monnaie, uniquement s’il participe ensuite à l’acte de mise en circulation du tiers en question en qualité de coauteur, d’instigateur ou de complice (ATF 123 IV 9 consid. 2a et b). La mise en circulation de fausse monnaie étrangère est également punie selon l’art. 250 CP.

Le rapport entre 244 et 242 CP

8. Les accusés sont prévenus d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP) ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). Se pose donc la question de savoir quels sont les rapports entre ces deux infractions, soit s’il peut y avoir un concours réel d’infractions lorsqu’une personne importe, acquiert ou prend en dépôt de la fausse monnaie qu’ensuite elle met également en circulation.

8.1 Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur cette question et a considéré que celui qui importe ou acquiert de la fausse monnaie et la met en circulation comme authentique, bien qu’il sache qu’elle est fausse, est punissable tant en vertu de l’art. 244 que de l’art. 242 CP (ATF 80 IV 252 consid. 3; Rep. 1987 p. 181 et BJP 1993 n° 383).

8.2 Le raisonnement développé par le Tribunal fédéral doit également être retenu dans le cas d’espèce. Les articles 242 et 244 CP constituent des infractions bien distinctes. En effet, une personne peut fort bien acquérir de la fausse monnaie et avoir le dessein de la mettre en circulation sans pour autant exécuter ce dessein. La commission d’un acte d’acquisition ou de mise en circulation ne tombe pas nécessairement à la fois sous le coup de l’art. 242 CP et de l’art. 244 CP. Dès lors, lorsqu’un individu importe, acquiert ou prend en dépôt de la fausse monnaie et la met également en circulation, il se rend coupable de comportements biens distincts dans la mesure où la mise en circulation constitue un pas supplémentaire par rapport à l’importation, à l’acquisition ou à la prise en dépôt car elle a pour effet de rendre effectif ce qui n’était jusqu’ici qu’une probabilité. La Cour considère donc que les faits tombant sous le coup d’une des deux dispositions ne sont pas absorbés par l’autre et, autrement dit, qu’il y a concours réel entre les deux dispositions. Il appert d’ailleurs que ces deux infractions ne protégent pas exactement le même bien juridique. En effet, si tel était le cas, les peines envisageables devraient être identiques ou la peine prévue par l’art. 242 CP devrait être plus sévère puisque que l’art. 244 CP réprime une simple mise en danger du droit de recevoir des moyens de paiements authentiques alors que l’art. 242 CP sanctionne la concrétisation du danger de recevoir les moyens de paiements en question. Au lien de cela, le code pénal prévoit le contraire dans la mesure où la peine maximale prévue par l’art. 244 al. 2 CP, pour les cas de grandes quantités, excède celle de l’art. 242 CP.

8.3 Ainsi, lorsqu’une personne commet les deux infractions, il y a lieu de lui appliquer conjointement les art. 242 et 244 CP.

Les conditions de réalisation de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP et de la circonstance aggravante du métier (art. 146 al. 2 CP) ainsi que le rapport avec l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP)

9. Dès lors que tous les accusés se voient reprocher des actes de mise en circulation ou de complicité de mise en circulation de fausse monnaie ainsi que des actes d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie du fait de la mise en circulation, se pose la question de savoir si la mise en circulation, ou la tentative, emporte nécessairement l’escroquerie ou la tentative d’escroquerie.

9.1 Dans une récente jurisprudence, le Tribunal pénal fédéral (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.13 du 18 février 2009 consid. 6.2) a rappelé qu’il appartient à la Cour de déterminer, dans chaque cas de mise en circulation de fausse monnaie, si les conditions légales de l’escroquerie sont réunies. Il faut répondre en particulier aux questions de savoir si une tromperie astucieuse a été réalisée, si cette tromperie a été commise dans le dessein de procurer un enrichissement illégitime à quelqu’un et si elle a eu pour effet de déterminer la dupe à des actes économiquement préjudiciables. Dans une récente décision, le Tribunal fédéral a considéré que celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale, du même coup, une escroquerie et que des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires pour que l’escroquerie soit réalisée (ATF 133 IV 256 consid. 4.3 et 4.4, p. 261 ss.). La Cour relève cependant qu’il s’agit là d’une considération qui n’a rien d’absolu dès lors que le Tribunal fédéral précise, dans la même décision, qu’on ne saurait toutefois conclure à la réalisation de l’astuce dans les cas de falsifications tout à fait manifestes. En d’autres termes, la Cour n’est pas dispensée d’examiner si toutes les conditions de l’art. 146 CP sont réunies quand bien même elle serait déjà arrivée à la conclusion que celles de l’art. 242 CP le sont.

9.2 Il convient tout d’abord de rappeler que le fait de remettre un faux billet de banque à quelqu’un, à des fins de paiement ou de change, emporte l’affirmation implicite qu’il s’agit là d’un vrai billet. En ce sens, la remise de faux billets comporte habituellement une tromperie. Pour ce qui est du caractère astucieux d’une telle tromperie, elle doit généralement s’apprécier dans les circonstances du cas d’espèce. Pour apprécier si l’astuce est réalisée, il ne faut pas tenter de déterminer ce qu’aurait pris comme mesure de précaution une personne hypothétique dotée de raison et d’expérience. Il faut se demander ce que la dupe du cas d’espèce aurait concrètement pu faire dans les circonstances qui sont les siennes. En effet, selon le Tribunal fédéral (ATF 128 IV 21), pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des formes de l'astuce (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188).

9.3 Prenant précisément en considération les circonstances d’un cas singulier, le Tribunal pénal fédéral a relevé dans une récente décision que l’accusé s’était rendu coupable de tromperie astucieuse pour avoir remis des faux billets dans des situations où il avait des raisons de penser que les faux ne seraient pas identifiés comme tels (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2009.20 du 9 décembre 2009 consid. 3.3.1). Il a relevé de même, dans une autre décision, que l’accusé avait écoulé de faux billets en s’efforçant de détourner l’attention de la dupe au moment de la remise de ces billets (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.31 du 15 janvier 2009 consid 5.2). Il a en outre pris en considération, dans un autre cas (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.1 du 15 janvier 2009 consid. 5.1), le fait que l’auteur ait délibérément choisi de « tester » ses faux billets dans des salons de massage, soit dans des endroits sombres et auprès de personnes d’origine étrangère, en position de faiblesse, car travaillant dans la clandestinité.

9.4 Le Tribunal pénal fédéral a rappelé récemment, dans une affaire de fausse monnaie, que de simples affirmations fallacieuses peuvent aussi s’avérer astucieuses quand elles ne peuvent pas être vérifiées, ou avec une particulière difficulté, quand l’auteur dissuade la dupe de procéder à une vérification ou encore quand il prévoit, selon les circonstances, qu’elle va renoncer à toute vérification en raison de la qualité de ses rapports de confiance avec lui (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.6 du 31 janvier 2008 consid. 2.1). Au sujet de l’astuce, (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.16 du 15 novembre 2007 consid. 2.3.2), le Tribunal pénal fédéral a fait la différence entre la tromperie qui consiste à remettre de faux billets au guichet à un employé de banque ou de bureau de change, et celle qui consiste à remettre de faux billets à des personnes qui assument le service lors de festivités du carnaval où il s’agit de travailler nuitamment et précipitamment. On ne saurait attendre le même comportement ou la même attention de ces deux catégories d’employés. Et il ne saurait être admis a priori, au seul motif qu’il y va de mêmes billets, que les deux mises en circulation, dont ont été respectivement victimes les employés précités, soient toutes deux suffisamment astucieuses pour être constitutives d’escroquerie.

9.5 Le Tribunal pénal fédéral a pris en considération, dans une récente décision, le fait que les billets écoulés étaient de faux euros, qu’ils étaient d’une certaine qualité, mais qu’ils avaient néanmoins été identifiés comme des faux par deux des trois personnes auxquelles les billets avaient été remis. La Cour avait relevé en outre que, parce qu’ils sont généralement équipés de moyens techniques de vérifications élémentaires, les CFF et la Poste sont des changeurs qui peuvent et doivent se livrer à des mesures de vérification qu’on ne saurait par contre exiger de personnes qui font du change à titre purement accessoire. En effet, les professionnels du change ont des obligations qui découlent de la Loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0) mais aussi du seul fait qu’ils revendent à d’autres clients les devises étrangères qu’ils acceptent de changer contre des francs suisses. Et la Cour de conclure, en l’espèce, que, si l’écoulement des faux billets en cause était constitutif de tromperie astucieuse quand la dupe ne pratiquait le change qu’accessoirement, il ne l’était pas quand c’est à des professionnels du change que les billets de banque étaient offerts (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK 2008.13 du 18 février 2009 consid. 6.2).

9.6 Dans la présente cause, les faux billets ne sont pas des euros, mais des dollars américains. Cette devise a pour particularités d’être moins bien connue en Suisse que ne l’est l’euro et de comporter de nombreuses séries qui, depuis 1928, se sont succédées dans le temps sans que les anciennes séries ne soient retirées du marché et remplacées par les nouvelles. En l’espèce, la Cour relève que les faux dollars qui ont été écoulés n’étaient pas des imitations de dollars de la dernière génération, mais de dollars antérieurs de 1996 et 2001 (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.132).

9.7 De l’avis du remplaçant du chef du CFM, qui a été entendu lors des débats, comme les dollars écoulés n’étaient pas de grande qualité, mais d’une qualité moyenne puisqu’ils comportaient l’imitation de certains des éléments de sécurité des vrais billets, il n’aurait théoriquement fallu que quelques minutes à une personne bien informée des caractéristiques du dollar, pour se rendre compte qu’il s’agissait de faux billets (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.136/139). Quand de telles connaissances leur font défaut, les préposés au change des banques peuvent généralement acheminer les billets au service centralisé de la banque qui est chargé d’analyser les billets pour en vérifier l’authenticité, mais de telles vérifications prennent du temps et ne correspondent guère à la politique commerciale pratiquée par les changeurs professionnels. Les préposés au change peuvent aussi, faute de connaissances suffisantes des billets de banque, procéder à des comparaisons entre de vrais billets et ceux dont il s’agit de savoir s’ils le sont aussi. Mais comme le dollar comporte de nombreuses séries successives, les changeurs devraient donc disposer d’exemplaires authentiques de toutes les générations de dollar. Or, il serait pour le moins difficile, pour un changeur comme les CFF ou la Poste, de doter chacune de ses multiples succursales de la gamme de toutes les générations de dollars parus depuis 1928.

9.8 Comme en l’occurrence, les faux billets étaient assez bien imités pour être indétectables par des moyens élémentaires de contrôle (lampe UV et stylo chimique), qu’ils ont été écoulés dans des gares ou auprès de succursales bancaires d’importance modeste à moyenne, comme les dollars n’étaient pas de la dernière génération et comme la politique des changeurs les portent généralement à renoncer à procéder à des vérifications approfondies, en consultant des experts, avant de consentir au change de billets, les accusés ayant écoulé de faux dollars avaient de bonnes raisons de croire que les changeurs auxquels ils se sont adressés renonceraient, selon toute vraisemblance, à se livrer à une vérification rigoureuse et concluante des faux dollars faute, de pouvoir le faire sur le champ. Ainsi, la Cour de conclure qu’en l’espèce les individus qui ont écoulé des imitations de dollars se sont bel et bien rendus coupables de tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP. Reste à déterminer s’ils ont au demeurant rempli les autres conditions légales de l’escroquerie.

9.9 Ainsi, pour être constitutif d’escroquerie, encore fallait-il que l’écoulement de faux billets induise les changeurs à poser des actes économiquement préjudiciables, qu’il y ait rapport de causalité entre l’écoulement trompeur et l’acte de disposition préjudiciable et enfin qu’il fût motivé par un dessein d’enrichissement illégitime. Pour ce qui concerne la condition matérielle du dessein d’enrichissement illégitime, elle est également systématiquement remplie dans les situations qui nous occupent dès lors que les faux dollars ont été écoulés dans le but d’obtenir en échange de vrais billets de banques suisses. Quant au rapport de causalité entre la tromperie et l’accomplissement par la dupe d’actes qui sont économiquement préjudiciables, il est également réalisé puisque le vrai argent obtenu par les accusés en échange de faux billets a précisément été remis à ceux-ci du fait que les changeurs ont pris les faux dollars pour de vraies coupures. Dans les cas où la tromperie n’est pas parvenue à convaincre le changeur de l’authenticité des billets et de l’opportunité de les changer contre des francs suisses, les accusés se sont alors rendus coupables au plus de tentative d’escroquerie.

9.10 Reste à savoir, pour conclure à la réalisation de l’infraction d’escroquerie, si les accusés, au moment d’écouler des billets, savaient qu’ils disposaient de faux billets et voulaient ainsi induire des changeurs en erreur aux fins d’obtenir à leur détriment un avantage économique. Cette question sera examinée de manière concrète et détaillée pour chaque accusé inculpé d’escroquerie.

9.11 Pour que la circonstance aggravante du métier soit retenue, il faut, en premier lieu, que le chiffre d'affaire ou le gain soit important. La jurisprudence a fixé le montant minimum à CHF 100'000.- pour le chiffre d'affaire (ATF 129 IV 188 consid. 3.1) et à CHF 10'000.- pour le gain (ATF 129 IV 253 consid. 2.2), précisant que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaire ou le gain n'était pas décisive (ATF 129 IV 188 consid. 3.2 et 129 IV 253 consid. 2.2). La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose en outre que les conditions jurisprudentielles du métier soient réunies. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, des revenus envisagés ou obtenus et qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que les agissements délictueux du délinquant constituent sa "principale activité professionnelle" ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale; une activité "accessoire" illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). La définition abstraite du métier doit être concrétisée pour chaque cas en prenant en considération l'ensemble des circonstances et le genre d'infraction, en particulier l'importance de la peine minimale prévue (ATF 116 IV 319 consid. 4a).

Différences entre les notions de coactivité, de complicité et d’instigation

10. A titre liminaire, la Cour a précisé, lors des débats (procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.8), que les infractions visées dans l’acte d’accusation seraient analysées sous l’angle de la coactivité et de la complicité mais également sous l’angle de l’instigation.

10.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’art. 25 CP distingue le coauteur du complice. Le coauteur est celui qui participe intentionnellement et de manière déterminante à la décision, à la planification ou à la commission d’une infraction, cela dans une mesure qui le distingue du participant accessoire (ATF 125 IV 134 consid. 3). C’est donc l’intensité avec laquelle l’intéressé s’associe à la décision dont est issu le délit qui est déterminante pour distinguer le coauteur et le complice (ATF 101 IV 306 consid. II/8b, 98 IV 255 consid. 5 et 88 IV 53 consid. 5). Pour qu’il y ait coactivité, il suffit que le participant fasse sienne l’intention de l’auteur. Il n’est pas nécessaire qu’il ait participé à la prise de décision ou même qu’il ait pris part à l’exécution de l’infraction (ATF 120 IV 136 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt (ATF 80 IV 258 consid. 4), la notion de coauteur d’importation de fausse monnaie selon l’art. 244 CP. En l'espèce, il a retenu que la personne, qui n'avait pas importé physiquement la fausse monnaie, mais qui était au courant de son introduction clandestine en Suisse, intervenue avec son accord, dans son intérêt et en partie à son initiative, ne s'était pas contentée d'acquérir ensuite la fausse monnaie, mais en avait provoqué l'importation par sa commande. Elle devait être qualifiée de coauteur, selon la définition précitée, en tant qu'elle s'était associée à la décision dont était issu le délit, dans une mesure qui la faisait apparaître comme un participant principal.

10.2 La complicité est définie comme le fait de prêter assistance à autrui pour commettre une infraction (Sträuli, in Commentaire romand, Code pénal I, art. 1 -110 CP, Bâle 2009, ad art. 25 CP n° 2 p. 303). Le complice se distingue de l’auteur dans la mesure où il n’a pas d’emprise sur le cours des événements. Selon la jurisprudence, il s’agit de prendre également en compte l’intensité avec laquelle le participant s’associe à la décision de commettre une infraction. Il n’est pas nécessaire que le complice participe à l’action proprement dite, la fourniture d’indications permettant l’accomplissement du délit peut suffire (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3ème édition, Lausanne 2007, ad art. 25 note 1.9-1.10 p. 104-105).

10.3 Aux termes de l’art. 24 CP, l’instigateur est celui qui a décidé autrui à commettre une infraction. L'instigation consiste à susciter chez autrui la décision de commettre un acte déterminé. Il doit exister une relation de causalité entre le comportement incitatif de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte, bien qu'il ne soit pas nécessaire que l'instigateur ait dû vaincre la résistance de l'instigué. L'instigation implique une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui. Cette volonté peut être déterminée même chez celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à passer à l'action concrètement. L'instigation n'entre en revanche pas en considération si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF 128 IV 11 consid. 2a).

Les infractions commises par chaque accusé

L.

11. La Cour rappelle que la mise en accusation de L. repose sur les déclarations de M. et N. en rapport aux infractions d’importation et de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, lors de l’enquête préliminaire et de l’instruction, l’accusé M. a déclaré, qu’au début de l’année 2004, il avait été contacté par L. qui était une vieille connaissance, rencontrée en prison lors de l’exécution d’une peine dans les années 90. L. aurait expliqué à M. qu’il avait en sa possession de faux dollars pour un total de USD 50'000.- mais qu’il ne savait pas à qui les remettre dans le but de les écouler car ses conaissances n’en voulaient pas. M. l’aurait alors présenté à N. afin que ce dernier organise la mise en circulation de la fausse monnaie (procès-verbaux de M. du 21 mai 2004 cl. 20 pag. 13.5.3-4 et du 20 mars 2007 cl. 20 pag. 13.5.65). N. a également déclaré que L. avait importé un deuxième lot de faux billets pour un montant d’au moins USD 48'000.- (procès-verbaux de N. du 9 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.21, du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.150 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32. 910.46).

Importation de fausse monnaie

11.1 L. est accusé d’importation de fausse monnaie au sens des art. 244 et 250 CP (chef d’accusation 1.A cl. 32 pag. 32.100.5). Il lui est reproché d’avoir, en accord avec M., importé en Suisse la somme de USD 100'000.- en faux billets de USD 100.- dans le dessein de les mettre en circulation.

11.2 La Cour retient que le droit d’interroger des témoins et des coauteurs, garanti par le droit d’être entendu a été violé dans le cas d’espèce.

En effet, il ressort de l’enquête pénale, que L., à l’époque de l’instruction, se trouvait au Pérou où il était en détention préventive. Dès lors, le JIF a, en date du 10 mai 2007 (cl. 24 pag. 18.00.1-4), introduit une commission rogatoire auprès des autorités péruviennes afin que lesdites autorités procèdent à l’audition de L. L’objet principal de la commission rogatoire était de permettre à L. d’expliquer les circonstances précises dans lesquelles il avait pris possession des faux dollars, l’importation des billets en question, les détails de la remise des faux billets aux accusés de la cause ainsi que la clé de répartition des profits provenant du change des faux dollars. En exécution de ladite commission rogatoire, L. a été interrogé par les autorités péruviennes le 14 août 2007. Lors de son interrogatoire, l’accusé s’est vu demandé s’il avait importé de faux billets en Suisse au cours du deuxième trimestre de l’année 2003. L. a répondu par la négative et a nié toute implication dans un quelconque trafic de faux dollars. Il a déclaré qu’au milieu de l’année 2003, il avait reçu, d’un ami nommé CCC., la somme de USD 45'000.- et cela aux fins d’ouvrir un compte bancaire au Liechtenstein. Il a également expliqué qu’il avait alors décidé d’ouvrir un compte bancaire en Suisse avec l’argent précité. Cependant, comme il n’avait pas la nationalité suisse, il a contacté son vieil ami M. afin que ce dernier procède lui-même à l’ouverture du compte en question en Suisse. Lors de son audition, L. a déclaré qu’il ne savait pas si l’argent remis par CCC. était faux.

Les déclarations faites en exécution de la commission rogatoire sont les seules explications données par L. quant aux faits qui lui sont reprochés. A ce sujet, l’accusé a contesté toute participation à un trafic de fausse monnaie. Tout d’abord et en application de la jurisprudence exposée ci-dessus (v. supra consid. 5 à 5.3), L. aurait dû être confronté, dans le cadre de la présente procédure, aux déclarations des autres accusés qui le mettaient en cause, soit M. et N. Il aurait dû, au moins à une occasion et au cours de la procédure, avoir l’opportunité d’interroger ou de faire interroger ces deux personnes. De fait, L. n’était pas présent ni représenté par un avocat suisse lors des interrogatoires des coaccusés par devant la PJF, le MPC ou le JIF. Certes, il était en détention préventive au Pérou mais malgré cela, L. aurait dû être informé par le JIF ou le MPC du contenu des déclarations faites par les tierces personnes qui l’accusaient et du fait que, durant l’enquête, il avait le droit de poser des questions auxdites personnes. Or, à aucun moment l’accusé n’a été informé de ce contenu et de ce droit et, n’étant pas représenté par un avocat suisse, il ne pouvait non plus se faire conseiller dans ce sens. Il n’existe dans le dossier aucun élément qui permette à la Cour de dire où se trouve aujourd’hui L. Ne parvenant à savoir où se trouve son client, l’avocat nommé d’office, par la Cour, le 3 septembre 2009 (cl. 32 pag. 32.521.5-9), n’a pu recueillir la détermination de L. sur les accusations de M. et N. et surtout savoir si d’éventuelles questions émises par son client devaient être posées lors des débats à ces personnes. La Cour a fait tout ce qui était en son pouvoir pour retrouver L. afin qu’il puisse s’expliquer à suffisance sur les faits reprochés. En effet, la Cour a émis un mandat d’arrêt national à l’encontre de L. et l’a convoqué de manière régulière aux débats, soit par voie édictale (cl. 32 pag. 32.881.1-2). Ainsi, même si la Cour n’a pas de raison de penser que L. n’a pas pris part aux débats pour une raison qui serait indépendante de sa volonté, elle ne saurait le condamner sur la base de déclarations qu’il n’a pas eu l’occasion, du fait de son absence, de mettre en doute, en posant des questions aux coaccusés qui le chargent. Considérant de surcroît que L. a été convoqué par
voie édictale, soit par mode de notification qui comporte un élément de fiction légale, la Cour se doute bien que l’accusé n’a selon toute vraisemblance pas pu prendre connaissance de la convocation (BJP 2010 N° 757). Vu que les dépositions de M. et N. qui chargent L. ne peuvent être utilisées et qu’il n’existe pas d’autres preuves qui accusent L., l’acquittement de l’accusé doit être prononcé en l’espèce.

11.3 De plus, si L. avait eu l’occasion de poser des questions à ses détracteurs, leurs témoignages n’auraient pas suffi à emporter la conviction des juges quant à la réalisation par L. d’opérations d’importation de fausse monnaie pour USD 100’000.-. En effet, les déclarations de M. manquent de précision en ce sens qu’il n’est pas en mesure de fournir des détails sur les circonstances dans lesquelles la fausse monnaie aurait été importée en Suisse. Il se borne pour l’essentiel à dire qu’il a vu la valise dans laquelle L. aurait transporté l’argent en Suisse, sans avoir vu pour autant d’argent dans la valise en question. Ainsi, la Cour ne saurait retenir comme probantes des déclarations qui ne sont pas confirmées par des preuves matérielles, car elles laissent subsister un doute qui doit en l’occurrence profiter à l’accusé. Quant à N., s’il a rencontré L., il ne peut donner pour autant des informations sur l’acheminement vers la Suisse des faux dollars. Rien de ce qu’a déclaré N. ne peut finalement être retenu contre L. au chapitre de l’importation de fausse monnaie.

11.4 En définitive et au vu de ce qui précède, la Cour ne peut condamner L. pour importation de fausse monnaie, faute de preuves suffisantes et faute d’avoir réussi à donner à l’accusé l’occasion de poser des questions aux coaccusés lui imputant l’importation en Suisse de fausse monnaie.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

11.5 L. est accusé de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 242 , 250 et 22 CP (chef d’accusation 1.B cl. 32 pag. 32.100.6). Il lui est reproché d’avoir, de concert avec M. et N., mis ou tenté de mettre en circulation, par le biais de tiers, 980 fausses coupures de USD 100.-.

11.6 La Cour retient que L. doit également être acquitté des chefs de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative. En effet, il est reproché à l’accusé d’avoir remis, à N. et à deux reprises, de faux dollars pour un montant d’au moins USD 98'000.- et d’avoir ainsi participé aux mises en circulation et aux tentatives de mises en circulation de faux dollars dont l’exécution a été assumée par divers coaccusés. La Cour considère qu’au sujet de ces comportements reprochés à L., il y aussi eu violation du droit d’être entendu. En effet, L. n’a pas été confronté aux dépositions accusatrices de M. et N. Il n’a dès lors pas eu l’occasion adéquate et suffisante de mettre en doute leurs déclarations et de leur poser des questions (v. supra consid. 5 à 5.3).

11.7 A cela s’ajoute que la Cour n’a pu se convaincre que L. ait participé aux actes de mise en circulation reprochés aux accusés de la présente cause. En application de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 7), M. et N. étant des initiés, L. ne pourrait s’être rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie qu’en participant lui-même en qualité de coauteur, de complice ou d’instigateur aux opérations de change de faux dollars. Or, en l’occurrence, la Cour retient qu’il n’existe aucun élément dans le dossier tendant à établir une telle participation. D’ailleurs, L. a déclaré qu’il ne connaissait pas O., P., Q., R., S., T. et BB. (procès-verbal de L. du 14 août 2007 cl. 24 pag. 18.00.33), personnes qui sont accusées d’avoir changé de faux dollars. De plus, mis à part M. et N., aucun accusé n’a déclaré avoir rencontré ou encore avoir reçu des instructions de la part de L. Rien ne permet en outre de penser que L. ait influencé d’une quelconque manière les accusés en leurs disant par exemple où se rendre pour changer l’argent. Enfin, selon les déclarations de M. et N., L. aurait simplement amené les faux dollars en Suisse et reçu une commission comprise entre 20% et 30% pour l’argent remis (procès verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.32 et procès verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Faute de preuve permettant de retenir la participation de L. aux actes de mise en circulation, la Cour ne peut que l’acquitter de ce chef ainsi que de tentative.

Escroquerie par métier respectivement tentative

11.8. L. est également accusé d’escroquerie par métier, respectivement de tentative au sens des art. 22 et 146 al. 2 CP (chef d’accusation 1.C), pour avoir, de concert avec M. et N., induit en erreur des établissements bancaires et des gares en mettant de faux dollars en circulation pour un total d’au moins USD 98'000.-.

Compte tenu de ce que L. a été acquitté des chefs de mise en circulation et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie, la Cour ne saurait le déclarer coupable d’escroquerie par mise en circulation de fausse monnaie. En conséquence, la Cour l’acquitte aussi des chefs d’escroquerie et tentative d’escroquerie par mise en circulation de fausse monnaie.

M.

12. M. est prévenu d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 2.A cl. 32 pag. 32.100.8-9 et procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.8) ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 2.B.a et 2.B.b cl. 32 pag. 32.100.10-11). M. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP (chef d’accusation 2.C.a et 2.C.b cl. 32 pag. 32.100.12-13), accusations portant sur les coupures concernées par le chef d’accusation 2.B.

Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

12.1. Au chapitre de l’accusation d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, M. se voit reprocher d’avoir, de concert avec L., entre l’été 2003 et le mois de février 2004, importé en Suisse, depuis la Colombie, lors d’un voyage effectué par L., 1000 faux billets de UDS 100.- dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques par des tiers, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons.

12.2 Pour mémoire, lors des débats (procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.8), le juge président a informé les parties que les faits reprochés à M. seraient aussi examinés par la Cour sous l’angle de l’acquisition et de la prise en dépôt de fausse monnaie. En effet, les faits reprochés à l’accusé relèvent de l’art. 244 CP, article de loi qui réprime aussi bien l’acquisition et la prise en dépôt de fausse monnaie et qui ne vise pas uniquement l’importation. Le premier élément objectif constitutif de cette infraction est manifestement réalisé dès lors qu’il y va de faux monnayage. En effet, il ressort du dossier qu’il s’agit bel et bien de fausses coupures de USD 100.-, comme l’expert KK. l’a affirmé dans son rapport du 2 novembre 2009 (cl. 32 pag. 32.691.2 ss.) et lors des débats (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.132). Cette constatation vaut aussi bien pour les fausses coupures du premier lot remis à YYYY. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34) que pour celles du deuxième lot remis à XXXX. (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46), coupures saisies et examinées par l’expert précité. Pour sa part, M. était parfaitement conscient du fait qu’il s’agissait de fausse monnaie (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34).

12.3 Il appert à la Cour que rien dans le dossier n’indique que M. ait participé à l’importation de fausse monnaie. L’accusé nie catégoriquement avoir pris part à une opération d’importation qui, selon ses dires, doit être attribuée à L. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.32 ss.). Toutefois, L. nie à son tour avoir importé de la fausse monnaie en Suisse, sans faire aucune déclaration accusatrice à l’encontre de M. (procès-verbal de L. du 14 août 2007 cl. 24 pag. 18.00.32 ss.). La Cour a considéré que le fait que M. ait, selon ses dires, réceptionné la fausse monnaie ne suffit pas encore à conclure qu’il ait participé, en tant que coauteur, complice ou instigateur, au plan criminel qui lui est reproché. En résumé, les éléments sont insuffisants pour retenir à l’encontre de l’accusé qu’il a sciemment participé à l’importation de fausse monnaie.

12.4 La Cour considère néanmoins que M. est coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie dans la mesure où il a accepté 500 coupures de USD 100.-. En effet, il ressort du dossier (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34) que M., tout en sachant qu’il s’agissait de fausses coupures, a receptionné le premier lot de 500 coupures de USD 100.- et l’a ensuite remis à N., à YYYY., dans les premiers mois de l’année 2004. Il ressort notamment dudit procès-verbal que M. a pris copossession et transporté avec sa voiture et en présence de L., fin janvier - début février 2004, 500 fausses coupures de USD 100.-, jusqu’à YYYY. où elles ont été remises à N. (cl. 32 pag. 32.910.39 ss.). M. a eu la fausse monnaie en sa possession lors du trajet jusqu’à YYYY. mais aussi lors de sa rencontre avec L. au restaurant DDD. et ce jusqu’à la sortie sur le parking où M. a remis à L. la fausse monnaie (procès-verbal de M. du 20 mars 2007 cl. 20 pag. 13.5.65 ss.). La Cour considère que l’accusé a agi en tant qu’auteur et que son comportement ne peut être assimilé à un acte de participation accessoire. En effet, M. a collaboré de façon intentionnelle et de manière déterminante à l’organisation de cette prise en dépôt et à son exécution, au point d’apparaître comme un participant principal. L’existence du plan commun de prise en dépôt, à la réalisation duquel M. a participé à titre principal, ressort également du dossier (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34 ss.). M. a accepté la prise en dépôt de fausse monnaie dans le cadre d’un plan de grande envergure, selon lequel l’écoulement de ces fausses coupures devait être effectué par N. et l’accusé, qui devaient tous deux en bénéficier.

12.5 Par contre, il ressort du dossier que la remise du deuxième lot de 480 fausses coupures s’est déroulée à XXXX. sans la présence de M. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34 et procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46).

Dès lors, M. a violé l’art. 244 al. 1 CP en prenant sciemment en dépôt, en tant qu’auteur, 500 coupures de USD 100.- qu’il savait être fausses.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

12.6 M. est accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP. En l’occurrence, il y a lieu de rappeler (v. supra consid. 7) que celui qui remet ou aliène de la fausse monnaie à un initié, même en admettant que celui-ci ou un tiers la mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu’en vertu des règles sur la coactivité ou la participation à la mise (ou à la tentative de mise) en circulation de fausse monnaie par autrui. La seule remise à un initié ne constitue même pas une tentative de mise en circulation comme authentique de la fausse monnaie. En l’occurrence, il ressort clairement du dossier que N. savait dès le début qu’il s’agissait de faux argent (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). N. était dès lors un initié au moment de la remise du premier lot de 500 fausses coupures par M. Pour ce qui est de la participation de M. à l’écoulement de la fausse monnaie mis en œuvre par N., la Cour ne peut que constater qu’il n’est nullement établi que M. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) qui ont été commis par N. ou des tiers. En définitive, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant pas participé à la mise en circulation auprès de tiers de bonne foi, M. doit être acquitté du chef d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie.

Escroquerie par métier respectivement tentative

12.7 M. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP (chef d’accusation 2.C.a et 2.C.b). M. n’ayant participé à aucune mise en circulation (ou tentative) auprès de tiers de bonne foi, il ne peut pas être reconnu coupable d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie.

En résumé, M. s’est rendu coupable de prise en dépôt de fausse monnaie pour un montant de 500 coupures de USD 100.- (art. 244 al. 1 et 250 CP). Pour le reste, M. est acquitté.

N.

13. N. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 3.A cl. 32 pag. 32.100.14-15) ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 3.B cl. 32 pag. 32.100.16-20). N. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP (chef d’accusation 3.C cl. 32 pag. 32.100.21-25).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

13.1 N. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt deux lots de faux billets de USD 100.- chacun, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons: le premier, fin janvier - début février 2004, à YYYY., portant sur 500 fausses coupures et le deuxième, à la première quinzaine de mars 2004, à XXXX., portant sur 480 faux billets.

A cet égard, il est clairement établi que N. a sciemment pris possession, en deux fois, d’un total de 980 faux billets de USD 100.-. La première remise de 500 coupures, a eu lieu, à YYYY., sur le parking près du restaurant DDD.» et la deuxième de 480 coupures a eu lieu à la gare de XXXX. N. admet avoir agi ainsi, tout en sachant qu’il s’agissait de faux dollars (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Les faits relatifs à la remise du premier lot ont également été confirmés par M. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34). Par contre, rien au dossier ne permet d’imputer à N. des opérations d’importation de fausse monnaie: il n’y a eu à ce propos aucune saisie à la frontière ou d’autres moyens de preuve concluants. A cet égard, la Cour a considéré que le fait que N. ait passé des accords avec L. quant aux pourcentages des "commissions" (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46) ne permettait pas encore de conclure que l’accusé ait participé, en tant que coauteur, complice ou instigateur, au plan criminel d’importation de fausse monnaie qui lui est reproché par le MPC. C’est ainsi, pour acquisition et prise en dépôt de 980 fausses coupures de USD 100.-, que N. doit être condamné selon les art. 244 al. 1 et 250 CP.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

13.2 N. est accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP.

13.3 Il est reproché à N. d’avoir remis au change, en mars – avril 2004, 13 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque (chef d’accusation 3.B.a-d cl. 32 pag. 32.100.16) . Interrogé au sujet desdites opérations de change, N. reconnaît les faits et admet avoir changé personnellement 13 faux billets de USD 100.- tout en sachant qu’il s’agissait de fausses coupures. Il admet avoir agi dans les circonstances suivantes (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). La première opération de change, effectuée au guichet de la gare de WWWW., porte sur 4 fausses coupures (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.64). La deuxième opération porte sur 4 faux billets changés au guichet de la gare de W. (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.64). La troisième opération concerne 3 faux billets changés à la gare de XXXX. (procès-verbal de N. du 7 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.18 et procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.18). La quatrième et dernière opération, effectuée auprès de la gare de ZZZZ., concernait 2 faux billets (procès-verbal de N. du 7 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.18 et procès-verbal de Q. du 9 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.31). En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de 13 fausses coupures en tant qu’auteur exclusif au sens des art. 242 et 250 CP.

13.4 Il est reproché à N. d’avoir remis à O., en mars – avril 2004, 57 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux dollars, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.e.ea-eg cl. 32 pag. 32.100.16-17). Interrogé au sujet desdites remises, N. a, de manière générale, reconnu les faits tout en soutenant qu’il ne s’agissait pas de 57 billets mais de 41 faux billets qu’il a admis avoir donnés à O. en toute connaissance de cause (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et 32.910.50). O., quant à lui, ne conteste pas les faits reprochés et admet ainsi avoir reçu, de N., 57 coupures et su, dès le début, qu’elles étaient fausses (procès-verbaux de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66 ss. et du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.1.35, où il est question de 54 coupures). En l’espèce, la divergence quant au nombre de billets remis à O. par N. est sans importance compte tenu du fait que O. a clairement la qualité d’un initié. Pour ce qui est de la participation reprochée à N. quant à l’écoulement de faux billets mis en œuvre par les accusés CC., P. et EEE., la Cour ne peut que constater qu’elle ne ressort nulle part du dossier.

En résumé, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant participé à aucune mise en circulation de cette monnaie auprès de tiers de bonne foi, N. doit être acquitté du chef de mise en circulation de fausse monnaie.

13.5 Il est reproché à N. d’avoir remis à Q., courant février et en mars – avril 2004, au moins 5 coupures de USD 100.- tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change perfectionnées (chef d’accusation 3.B.f.fa-fb cl. 32 pag. 32.100.17). Interrogé sur ces faits, N. a reconnu avoir remis 26 coupures à Q. et non 5. Il y a lieu ici de souligner que le principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et qu’il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH, qui n'ont, à cet égard, pas de portée distincte. Ce principe implique notamment que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010, consid. 1.2). Dans le cas d’espèce, l’acte d’accusation a reproché à N. une mise en circulation de 5 coupures. Partant, à la lumière dudit principe accusatoire, la Cour retient le chiffre qui figure dans l’acte d’accusation.

La Cour s’est ensuite penchée sur la question qui consiste à savoir si Q. était un initié et, le cas échéant, si N. a ou non participé à la mise en circulation des faux billets par Q. ou par d’autres personnes auprès de tiers de bonne foi. Interrogé à propos des coupures en question, Q. a souligné, lors des débats (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81), qu’il s’était rendu compte, pratiquement dès le début et précisément lors du voyage de retour ayant eu lieu après la remise du premier lot de 500 billets, qu’il s’agissait de fausses coupures de USD 100.-. Q. a également confirmé avoir reçu des coupures de la part de N. qu’il savait être des contrefaçons (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Q. était donc un initié. N. a toutefois sciemment participé à la mise en circulation de 3 coupures qu’il venait de remettre à Q. En effet, N. a participé, en tant que coauteur, au change effectué par Q. de 3 faux billets, au guichet de la gare de XXXX., en mars - avril 2004 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). La participation de N. à cet écoulement a été d’une intensité suffisante pour que la Cour décèle un rapport de coactivité entre les deux accusés Q. et N. En effet, ceux-ci ont décidé ensemble de l’écoulement en question ainsi que du lieu du change, N. ayant dit auparavant à Q. où il pouvait se rendre pour changer la fausse monnaie puis l’ayant attendu dans la voiture tandis que s’effectuait le change des 3 billets auprès du guichet de la gare (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). La Cour n’a toutefois pas considéré que la participation de N. à l’écoulement d’une coupure par Q. à W. était suffisamment établie (chef d’accusation 3.B.f.fa). En effet, la Cour n’a pas été convaincue par l’aveu de N. sur ce point (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48) et a estimé plus fiable et crédible la version donnée par Q. à propos du change survenu à XXXX. (procès-verbaux de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83 et du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.7.5).

Dès lors, N. a participé en tant que coauteur à la mise en circulation par Q. de 3 coupures auprès d’un tiers de bonne foi.

13.6 Il est reproché à N. d’avoir remis à S., en mars – avril 2004, 403 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change pleinement réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.g.ga-gd cl. 32 pag. 32.100.17-18). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir donné à S. 400 fausses coupures, soit 50 billets le 15 mars 2004, 150 billets le lendemain et 200 coupures le 24 ou 25 mars 2004, tout en confirmant que lors de la première remise S. ne se doutait pas qu’il s’agissait de fausses coupures (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.51). S. a confirmé qu’il était de bonne foi quant à la première remise, tout en avouant qu’ensuite il avait compris qu’il s’agissait de faux dollars (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.86). En d’autres termes, S. doit être considéré comme un initié dès la seconde remise. Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à S. le premier lot de 50 billets – qui allaient être changé par S. le jour même – N. s’est rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP. En outre, il aurait pu se rendre coupable d’autres mises en circulation au sens de l’art. 242 CP, s’il avait participé à celles réalisées par S. auprès de tiers de bonne foi, ce qui n’a toutefois pas été le cas. La Cour constate en effet qu’il ne ressort pas du dossier que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) reprochés à S.

En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de 50 fausses coupures au sens des articles 242 et 250 CP.

13.7 Il est reproché à N. d’avoir remis à T., en mars – mai 2004, 37 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.h.ha-hf cl. 32 pag. 32.100.18-19). Interrogé au sujet des faux billets remis à T., N. a déclaré n’avoir remis que 31 coupures à T. et non 37 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Quant à T., il a confirmé, lors des débats, avoir reçu 39 coupures à propos desquelles il a affirmé ne pas avoir su qu’elles étaient fausses mais avoir tout de même eu des doutes, dès le début, qu’il s’agissait de faux dollars. Ce n’est que lors de la deuxième opération de change que T. s’est trouvé convaincu de la fausseté de la monnaie reçue (procès-verbaux de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99 et du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). En appliquant le principe in dubio pro reo, la Cour considère que, lors de la première opération de change portant sur 10 billets auprès de la Banque KKK. (agence de VVVV.), T. ne pouvait pas savoir que l’argent remis était faux (v. infra consid. 19.1). Dès lors, pour cette première remise T. n’était pas un initié mais l’était devenu lors des opérations successives de mise en circulation. Néanmoins, la Cour estime que ce n’est pas parce que T. n’est pas un initié que N. doit automatiquement être reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie lorsqu’il remet de fausses coupures à T. En effet, ce dernier a déclaré qu’il avait des doutes, déjà lors de la toute première opération, doutes qui portaient davantage sur la personne et l’honnêteté de N. que sur l’authenticité des dollars (procès-verbal de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99). Cela étant, la Cour estime que même si T. n’avait encore que des doutes lors de la première remise de faux billets, N. a fort bien pu penser qu’il avait déjà compris qu’il s’agissait de faux billets. Si T. n’était pas encore un initié, lors de la première remise, N. peut décemment avoir cru le contraire et conclu à tort qu’il n’accomplissait pas de mise en circulation de fausse monnaie à l’insu de T. La Cour retient qu’en raison des circonstances dans lesquelles le premier contact a eu lieu entre N. et T. en ce qui concerne l’affaire de fausse monnaie N. pouvait
penser que T. savait qu’il avait en sa possesion de faux dollars et donc que ce dernier était un initié. D’ailleurs, N. a déclaré que c’est lors d’une discussion qu’il aurait parlé de dollars à T. et cela avant que celui-ci ne change le premier lot des faux dollars (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.60). Ainsi, pour cette première remise de billets à T., N. doit être acquitté. Quant aux remises successives (chef d’accusation 3.B.h.hb-hf), la Cour a pu établir que T. était un initié, car il savait qu’il s’agissait de fausse monnaie. Il s’ensuit que N. a remis les faux dollars à un initié et ne peut dès lors être retenu coupable de mise en circulation de fausse monnaie qu’à la condition de prendre part aux actes d’écoulement effectués auprès de tiers de bonne foi. À cet égard, la Cour a pu établir que N. avait participé sciemment à une seule opération d’écoulement de faux billets. Il s’agit là d’une tentative de mise en circulation de 4 coupures que N. venait de remettre à T. En effet, N. a participé en tant que coauteur à la tentative d’opération de change de T., de 4 faux billets au guichet de la gare de WWW., début mars 2004 (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48 et du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.72; procès-verbaux de T. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98-99). La participation de N. à cet écoulement a été d’une intensité suffisante pour que la Cour décèle un rapport de coactivité entre les deux accusés T. et N. En effet, ils ont décidé ensemble de l’écoulement des dollars en question ainsi que du lieu du change, N. ayant expliqué auparavant à T. qu’il ne pouvait plus se présenter au guichet de la gare de WWW. car il venait d’y effectuer une opération de change. Ainsi, c’est N. qui a proposé à T. de s’y rendre pour l’écoulement en question, ce que ce dernier a fait pendant que N. l’attendait dans la voiture. T. n’a toutefois pas pu changer les 4 coupures, car l’employé a refusé de procéder au change (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48, procès-verbaux de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98 ss. et du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8). Mise à part ladite opération de change, la Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que N. ait participé à d’autres actes de mise en circulation (ou de tentative) au détriment de tiers de bonne foi.

En résumé, N. s’est rendu coupable d’une tentative de mise en circulation de fausse monnaie portant sur 4 fausses coupures, selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP.

13.8 Il est reproché à N. d’avoir remis à AA., en mars – avril 2004, 280 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change accomplies (chef d’accusation 3.B.i.ia-if cl. 32 pag. 32.100.19). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir donné à AA. 280 fausses coupures et ne lui avoir rien dit à propos de la fausseté de l’argent lors de ces remises (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48). AA. a, quant à lui, déclaré à maintes reprises qu’il n’était pas au courant qu’il s’agissait de faux dollars et qu’il pensait que les dollars reçus de N. étaient authentiques, ce que la Cour tient d’ailleurs pour établi (v. infra consid. 20.1). Ainsi, AA. doit bel et bien être considéré comme un tiers de bonne foi et non pas comme un initié. Interrogé au sujet des dollars remis à AA., N. a eu l’occasion de confirmer lui avoir remis 280 fausses coupures de USD 100.- (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.151).

Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à AA. 280 fausses coupures, N. s’était rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP.

13.9 Il est reproché à N. d’avoir remis à BB., en mars 2004, 100 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.j.ja-je cl. 32 pag. 32.100.19-20). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir donné à BB. 100 fausses coupures de USD 100.- (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.150). Quant à lui, BB. a, à maintes reprises, affirmé qu’il n’était pas au courant qu’il s’agissait de faux dollars, ce que la Cour tient pour vraissemblable (v. infra consid. 21.1). Il s’ensuit que BB. doit être qualifié de tiers de bonne foi et non pas d’initié. La Cour considère que N. ne croyait pas ni ne se doutait que BB. puisse avoir compris qu’il avait en sa possession de faux dollars. En effet, les contacts qu’il y a eu entre N. et BB. étaient liés à l’affaire des Kwanzas et non à une éventuelle affaire de faux dollars (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.105-106). Partant, N. s’est rendu coupable de mise en circulation, auprès de BB., de 100 fausses coupures de USD 100.- chacune (art. 242 et 250 CP).

En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie au sens des articles 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP.

Escroquerie par métier respectivement tentative

13.10 N. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP.

13.11 Concernant les 3 opérations de change pour un total de 11 coupures que N. a personnellement effectuées en mars – avril 2004 aux guichets des gares de XXXX. (3 coupures), de WWWW. (4 coupures) et de W. (4 coupures), tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque (v. supra consid. 13.3), il y a lieu d’admettre que l’infraction d’escroquerie a également été réalisée, et qu’il y a donc concours entre les infractions de mise en circulation de fausse monnaie et d’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Le produit desdits changes et donc des escroqueries qui s’élève à au moins CHF 1'320.- (au taux de change de USD-CHF 1.20; procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.19) a été encaissé par N. (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.18 ss.).

13.12 Concernant les remises de fausse monnaie à O., il ressort du dossier que O. était un initié au moment de la remise des fausses coupures par N. (procès-verbal de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.69). Pour ce qui est de la participation reprochée à N. aux actes d’écoulement auprès de tiers de bonne foi par les accusés CC., P. et EEE., la Cour ne peut que constater (v. supra consid. 13.4) qu’il ne ressort aucunement du dossier que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) qui ont été commis par les personnes précitées. En résumé, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant très vraisemblablement pas participé par la suite à la mise en circulation auprès de tiers de bonne foi de cette monnaie, N. doit être acquitté du chef d’accusation d’escroquerie (chef d’accusation 3.C.d.da-dg cl. 32 pag. 32.100.21-22).

13.13 Concernant la remise de fausse monnaie à Q. qui est reprochée à N. (chef d’accusation 3.C.e.ea cl. 32 pag. 32.100.22), la Cour a établi que N. avait sciemment participé à la mise en circulation de 3 coupures qu’il venait de remettre à Q. En effet, N. a participé, en tant que coauteur, à l’opération de change, commise par Q. avec 3 faux billets, au guichet de la gare de XXXX., en mars - avril 2004 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Il ressort du dossier que la participation de N. à cet écoulement des billets a été d’une intensité telle que la Cour a considéré qu’il y avait un rapport de coactivité entre les deux accusés Q. et N. Il y a donc lieu de conclure que par cette mise en circulation l’infraction d’escroquerie a également été réalisée par les deux auteurs et donc qu’il y a concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Pour ce qui est du dommage, celui-ci peut se chiffrer à CHF 360.-; cela correspond au produit du change des faux dollars (procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.19).

Dès lors, N. a participé en tant que coauteur à l’infraction d’escroquerie pour 3 coupures de USD 100.-.

13.14 Pour ce qui est des remises de fausse monnaie à S., la Cour a retenu (v. supra consid. 13.6) qu’en remettant à S. le premier lot de 50 billets – qui allait être changé par S. le jour même – N. s’est rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP. Ensuite, alors que S. était devenu un initié, aucun élément du dossier ne semble indiquer que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) reprochés à S. Dès lors, il y a lieu de conclure que, lors de la première remise à S. (chef d’accusation 3.C.f.fa cl. 32 pag. 32.100.22-23), l’infraction d’escroquerie a également été réalisée dans le cas d’espèce et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). La remise à S. du premier lot de 50 coupures a été suivie d’une opération de change auprès de la Banque DD. de U. Puis, le produit de ce change, qui s’élève à CHF 6'200.- (cl. 4 pag. 5.2.317), a été remis à N. à UUU. (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.10).

13.15 Concernant les remises de fausse monnaie à T., la Cour a pu établir (v. supra consid. 13.7) que N. avait participé sciemment à une seule opération d’écoulement. Il s’agit d’une tentative de mise en circulation de 4 coupures (chef d’accusation 3.C. gf cl. 32 pag. 32.100.24). En effet, N. a participé en tant que coauteur à la tentative d’opération de change de 4 faux billets réalisée par T., au guichet de la gare de WWW., début mars 2004 (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48 et du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.72; procès-verbaux de T. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98). Dès lors, il y a lieu de conclure que, par cette tentative de mise en circulation, l’infraction de tentative d’escroquerie a également été réalisée au détriment de la société C. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Mise à part ladite opération de change, la Cour n’a pas trouvé dans les éléments du dossier de preuve que N. ait participé à d’autres actes de mise en circulation (ou de tentative) au détriment de tiers de bonne foi. Faute d’autres participations à la mise en circulation de la part de N., l’infraction d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie ne peut être retenue contre lui. En résumé, N. ne s’est rendu coupable que d’une tentative d’escroquerie portant sur 4 fausses coupures au sens des art. 22 et 146 CP.

13.16 Concernant les remises de fausse monnaie à AA., l’acte d’accusation (chef d’accusation 3.C.h.ha-hf cl. 32 pag. 32.100.24) reproche à N. d’avoir remis, en mars – avril 2004, à trois occasions, 280 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change. La Cour ayant établi que, lors desdites remises, AA. était de bonne foi et n’était partant pas un initié (v. supra consid. 13.8 et v. infra consid. 20.1), la Cour retient que l’infraction d’escroquerie a également été réalisée au détriment de AA. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). En ce qui concerne le dommage, il appert que les remises à AA. lui ont ensuite permis de percevoir au moins CHF 11'200.- dont N. fait état dans les détails (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.153). Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à AA. 280 fausses coupures, N. s’est rendu coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP.

13.17 Il est reproché à N. de s’être rendu coupable d’escroquerie en remettant à BB., courant mars 2004, 100 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.C.i.ia-ie cl. 32 pag. 32.100.25). La Cour a eu l’occasion d’établir (v. supra consid. 13.9 et v. infra consid. 21.1) que BB. était un tiers de bonne foi et non pas un initié. Dès lors, il y a lieu de conclure que, pour toutes ces remises, l’infraction d’escroquerie a également été réalisée au détriment de BB. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). En ce qui concerne le dommage, il ressort de l’enquête que les remises à BB. de la part de N. ont ensuite permis la perception d’au moins CHF 3’800.-, montant que N. a obtenu de BB. (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.154). Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à BB. 100 fausses coupures, N. s’est rendu coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP.

13.18 Pour ce qui est de la circonstance aggravante du métier (v. supra consid. 9.11), il y a lieu de constater que N. a consacré bien du temps et des moyens à son activité coupable. En effet, surtout pendant le printemps 2004, il s’est dédié à l’organisation de l’écoulement de la fausse monnaie auprès d’initiés (participation en tant que coauteur) ainsi que de tiers de bonne foi avec une telle intensité et, en y consacrant tellement de temps, que l’on doit admettre qu’il a déployé ses activités délictuelles à la manière d’une profession. À l’époque des faits incriminés, ses journées comportaient fréquemment des déplacements en voiture – en compagnie de Q. – afin de finaliser l’écoulement de la fausse monnaie. En outre, il y a lieu de constater que le nombre des ses actes délictueux pendant la période donnée est conséquent. Furent également importants, les gains recherchés (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46) et, dans une moindre mesure, ceux qui ont effectivement été obtenus. Ainsi, la Cour déduit de ces circonstances que N. est parvenu à se procurer, par son activité délictueuse, des revenus relativement réguliers qui ont contribué d’une façon non négligeable à satisfaire ses besoins. À cela s’ajoute que N. a, de manière régulière, commis des actes délictueux et s’est ainsi installé dans la délinquance, ce qui lui a par ailleurs permis de tirer un revenu appréciable et de couvrir ainsi ses frais d’entretien. La Cour, considérant que les escroqueries commises par N. ont nécessité une énergie criminelle soutenue et ont occasionné d’importantes nuisances, retient qu’il a ainsi agi de manière professionnelle et s’est donc rendu coupable d’escroquerie et de tentatives d’escroquerie par métier.

En conclusion, N. s’est rendu coupable d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circulation de faux dollars de USD 100.-, respectivement de tentative de mise en circulation de faux dollars, ainsi que d’escroquerie par métier et de tentative d’escroquerie par métier.

O.

14. O. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie dans le dessein de la mettre en circulation comme authentique, selon les art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 4.A cl. 32 pag. 32.100.26-27) ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 4.B.a-g cl. 32 pag. 32.100.28-31). O. est aussi accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, respectivement de tentative d’escroquerie selon les art. 146 al. 1 et 22 al. 1 CP (chef d’accusation 4.C.a-g cl. 32 pag. 32.100.32-35).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

14.1 O. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt sept lots de faux billets de USD 100.- chacun, en sachant à chaque fois qu’il s’agissait de contrefaçons: le premier, de 3 coupures au moins, la première quinzaine de mars 2004, au buffet de la gare de XX.; le deuxième, de 5 coupures au moins, à la mi-mars 2004, dans un bar de UUUU.; le troisième, de 7 coupures au moins, la deuxième quinzaine de mars 2004, au buffet de la gare de XX.; le quatrième, d’au moins 5 coupures, fin mars 2004, au même buffet de gare; le cinquième, d’au moins 10 coupures, à la mi-avril 2004, dans le même buffet de gare; le sixième, de 12 coupures au moins, le 21 avril 2004, dans le même buffet de gare et le septième, de 15 coupures au moins, le 22 avril 2004, au restaurant FFF. à W.

Il ressort clairement des actes et des interrogatoires de O. qu’il a acquis au moins 57 fausses coupures de USD 100.-, auprès de N., entre mars et avril 2004, en divers établissements publics, en sachant qu’il s’agissait de faux billets (procès-verbaux de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66 et du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.1.34-35). Il s’est ainsi rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, dès lors que, s’étant ensuite efforcé de faire écouler ce faux argent par d’autres que lui, il l’a bien acquis en poursuivant le dessein de le mettre en circulation comme authentique. Il doit être condamné conformément aux art. 244 al. 1 et 250 CP.

Mise en circulation de fausse monnaie

14.2 Il est reproché à O. d’avoir remis à un dénommé EEE., en deux fois, entre mi-mars et fin mars 2004, au moins 12 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet de deux opérations de change (chef d’accusation 4.B.b-c cl. 32. pag. 32.100.28-29). L’accusation reproche aussi à O. d’avoir, sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, remis, en quatre fois, à P., un total d’au moins 42 coupures qui ont fait ensuite l’objet de trois opérations de change et d’une tentative. Interrogé sur ces faits, O. a reconnu avoir remis 12 coupures à EEE. et 42 à P. (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66). Aux dires de O. (procès-verbaux de O. du 23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.17-18 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66), EEE. et P. ont été mis au courant de la fausseté des billets qu’il leur avait été remis. Les déclarations de P. vont dans le même sens (procès-verbal de P. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.6). Il y a donc lieu de considérer EEE. et P. comme des initiés. Ainsi, O. ne peut s’être rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie en leur remettant les faux billets précités. Toutefois, il peut s’être rendu coupable de mise en circulation en prenant ensuite part aux opérations de change réalisées subséquemment avec les billets en question. En l’occurrence, la Cour n’est pas parvenue à établir quel rôle exact a bien pu jouer O. lors de la seconde opération de change réalisée par EEE., la deuxième moitié de mars 2004, à la gare de XX. O. doit donc être acquitté du chef de mise en circulation de fausse monnaie pour cette seconde opération de change effectuée par EEE.

En revanche, O. s’est bel et bien associé à la première opération de change accomplie par EEE. à la mi-mars 2004, à la gare de XX., aux trois opérations de change réalisées par P. en avril 2004, aux gares de UUU. et Y., ainsi qu’à l’opération de change tentée par celui-ci, le 22 avril 2004, à la gare de Y. (procès-verbal de O. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.7-11). Au sujet de ces opérations, O. a déclaré en 2004: Je sais que nous sommes venus trois fois à la gare de Y. pour faire des opérations de change (procès-verbal de O. du 23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.8). En l’occurrence, O. a joué un rôle non négligeable dans la réalisation de ces cinq opérations puisqu’il a décidé, avec EEE. ou P., d’effectuer des opérations de change, qu’il a convenu avec eux de l’endroit où les opérations devaient avoir lieu, qu’il a fait en sorte que ses comparses veuillent et puissent se rendre jusqu’à un guichet de change et qu’il les a attendus à proximité du guichet où l’opération devait avoir lieu (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.68).

Compte tenu du degré d’implication de O. dans ces cinq opérations, de l’importance de sa contribution à décider de ces opérations et à les préparer, du fait qu’il a joué un rôle beaucoup plus important que celui d’un simple participant accessoire, O., qui a agi avec conscience et volonté, doit être qualifié de coauteur des opérations de change réalisées avec le concours de EEE. ou P. Il s’est donc rendu coupable, à quatre reprises, de coactivité de mise en circulation de fausse monnaie, pour un total de 32 billets de USD 100.-. Il s’est en outre rendu coupable, à une reprise, de tentative de coactivité de mise en circulation de fausse monnaie pour 15 billets de USD 100.-.

14.3 Pour ce qui est de la mise en circulation réalisée par CC., début mars 2004, à la gare de XX., elle a été réalisée, à la demande de O., sans que CC. n’apprenne, ni ne comprenne, qu’il s’agissait de faux billets de banque. Ainsi, O., s’est servi de CC. comme d’un instrument, puisque celui-ci était inconscient de la portée de son geste. O. a donc agi comme auteur médiat et il est punissable au même titre que s’il avait commis cette infraction en qualité de seul auteur. En obtenant de CC. qu’il change trois faux billets de USD 100.- à la gare de XX., un jour de la première quinzaine de mars 2004, O. s’est aussi rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, au sens des art. 242 et 250 CP.

14.4 Bien que l’acte d’accusation fasse le reproche à O. d’avoir accompli des actes de mise en circulation de fausse monnaie avec N., la Cour considère que O. doit être acquitté de toute mise en circulation de concert avec N., car il ne ressort en rien du dossier de la cause que O. et N. aient contribué à réaliser ensemble quelque mise en circulation de faux argent que ce soit.

Ainsi, O. s’est rendu coupable à de réitérées reprises de mise en circulation et à une reprise d’une tentative de mise en circulation, tantôt comme auteur médiat, tantôt comme coauteur de 50 faux billets de USD 100.-. Il doit donc être condamné selon les art. 22 , 242 al. 1 et 250 CP.

Escroquerie

14.5 Relativement aux remises de fausse monnaie, réalisées ou tentées de concert avec CC., EEE. et P., l’acte d’accusation reproche à O. d’avoir, à sept reprises, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, astucieusement induit ou tenté d’induire en erreur une personne par la dissimulation de faits vrais et d’avoir de la sorte déterminé cette personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Ainsi, des actes d’escroquerie sont reprochés à O.

14.6 La Cour constate que l’infraction d’escroquerie, respectivement tentative d’escroquerie, est réalisée dans tous les cas où O. a soit mis en circulation lui-même de la fausse monnaie comme auteur médiat, soit contribué à le faire avec EEE. ou P., soit encore participé à une tentative de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, O. a, tantôt comme auteur médiat, tantôt comme coauteur, induit des agents de change en erreur, en faisant en sorte que de faux billets leurs soient remis comme s’ils étaient vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà expliquées préalablement (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, O. a réalisé ou pris part, dans un dessein d’enrichissement illégitime, à la commission de tromperies astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en erreur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entreprise. Dans le seul cas où la mise en circulation, effectuée avec P., s’est soldée par un échec, c’est de tentative d’escroquerie que O. s’est rendu coupable, à titre de coauteur.

Pour ce qui concerne la seconde mise en circulation qu’a réalisée EEE., la deuxième quinzaine de mars 2004, dans la mesure où la nature de l’éventuelle participation de O. n’est pas établie, la Cour considère qu’elle n’a pas pu donner lieu à une escroquerie à la réalisation de laquelle O. se serait associé. O. doit donc être acquitté du chef d’escroquerie pour cette seconde mise en circulation. Il ne saurait en outre être reconnu coupable d’escroquerie pour des mises en circulation qu’aurait réalisées N. dans la mesure où la Cour n’est pas parvenue à se convaincre de ce que O. se serait associé à N. pour la commission de certaines mises en circulation de fausse monnaie.

Pour ses activités délictueuses, O. a reconnu, lors des débats, qu’il avait conservé pour lui-même, sur le produit des diverses escroqueries réalisées, environ CHF 620.-. O. est ainsi reconnu coupable d’escroquerie et tentative d’escroquerie pour les six mises en circulation précitées, au sens des art. 146 CP et 22 al. 1 CP.

P.

15. P. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie dans le dessein de la mettre en circulation comme authentique, selon les art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 5.A cl. 32 pag. 32.100.36) ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie au sens des articles 242 et 250 CP (chef d’accusation 5.B.a-c cl. 32 pag. 32.100.37-38), respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 , 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 5.B.d cl. 32 pag. 32.100.38). P. est aussi accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP (chef d’accusation 5.C. a-c cl. 32 pag. 32.100.39-40), respectivement de tentative d’escroquerie selon les art. 146 al. 1 et 22 al. 1 CP (chef d’accusation 5.C.d cl. 32 pag. 32.100.40).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

15.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, P. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt quatre lots de faux billets de USD 100.- chacun, en sachant à chaque fois qu’il s’agissait de contrefaçons: le premier, de 5 coupures au moins, début avril 2004, au restaurant GGG. de UUU.; le deuxième, de 10 coupures au moins, le 21 avril 2004, dans son véhicule, à Y.; le troisième, de 12 coupures au moins, le 21 avril 2004, à son propre domicile à UUU. et le quatrième, d’au moins 15 coupures, le 22 avril 2004, au restaurant FFF. à W.

Il ressort du dossier que P. a en effet pris possession ou copossession des billets que lui a remis O., à quatre reprises, en avril 2004, en sachant qu’il s’agissait de faux (procès-verbaux de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.74 et du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.6), et qu’il les a ensuite écoulés ou a du moins tenté de le faire. Globalement, il s’est ainsi rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de 42 faux billets, au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

15.2 Il est reproché à P. d’avoir, dans le courant du mois d’avril 2004, de concert avec O., échangé comme authentiques de faux dollars, à une reprise au guichet de la gare de UUU. et, à deux reprises, auprès de la gare de Y. Il en allait selon l’accusation de, respectivement, 5, 10 et 12 coupures de USD 100.-, que P. aurait écoulées en sachant qu’il s’agissait de faux billets. Il est aussi reproché à P. d’avoir tenté d’échanger 15 autres fausses coupures le 22 avril 2004 à la gare de Y., en sachant qu’il s’agissait de faux.

P. a reconnu avoir, avec O., effectué avec succès les trois opérations de change précitées (procès-verbaux de P. du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.25 ss., du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.75 et du 23 mars 2007 cl. 20, pag. 13.2.32), en sachant qu’il s’agissait de faux billets, pour un total de 27 billets de USD 100.-, et avoir tenté une quatrième opération, le 22 avril 2004, sans succès, avec une somme de USD 1500.-.

15.3 P. a joué un rôle tout à fait déterminant dans la réalisation des opérations de change qui lui sont reprochées, ainsi qu’à O., puisqu’il a, à chaque fois, accepté de se rendre seul aux guichets auprès desquels le change devait se faire d’un commun accord avec O.

15.4 Ainsi, P. s’est rendu coupable à de réitérées reprises de mise en circulation et à une reprise de tentative de mise en circulation, comme coauteur de 42 faux billets de USD 100.-. Il doit donc être condamné selon les art. 22 al. 1 , 242 al. 1 et 250 CP.

Escroquerie respectivement tentative

15.5 Relativement aux remises de fausse monnaie, réalisées ou tentées de concert avec O., il est reproché à P. d’avoir, à quatre reprises, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, astucieusement induit ou tenté d’induire en erreur une personne par la dissimulation de faits vrais et d’avoir de la sorte déterminé cette personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Ainsi, des actes d’escroquerie sont reprochés à P.

La Cour constate que l’infraction d’escroquerie, respectivement tentative d’escroquerie, est réalisée dans tous les cas où P. a soit mis en circulation lui-même de la fausse monnaie comme coauteur, soit encore participé à une tentative de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, P. a, comme coauteur, induit des agents de change en erreur, en leur remettant de faux billets comme s’ils s’agissait de vrais, et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà expliquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, P. a réalisé ou pris part, dans un dessein d’enrichissement illégitime, à la commission de tromperies astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en erreur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entreprise. Dans le seul cas où la mise en circulation, effectuée avec O., s’est soldée par un échec, c’est de tentative d’escroquerie que P. s’est rendu coupable, à titre de coauteur.

15.6 Les mises en circulation frauduleuses, réalisées avec O., l’ont été au détriment de la société C. Pour ses activités délictueuses, P. est parvenu a percevoir environ l’équivalent d’une centaine de francs, en liquide et nature, le reste ayant été encaissé par O.

15.7 P. est donc reconnu coupable d’escroquerie et de tentative pour les diverses mises en circulation et tentative précitées au sens de l’art. 146 CP et 22 al. 1 CP.

Q.

16. Q. est prévenu de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art. 25 , 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.A cl. 32 pag. 32.100.41) ainsi que d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.B cl. 32 pag. 32.100.42-43), respectivement de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.C cl. 32 pag. 32.100.44). Q. est aussi accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP (chef d’accusation 6.D cl. 32 pag. 32.100.45), respectivement de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25 , 242 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.E cl. 32 pag. 32.100.46-47) ainsi que de complicité d’escroquerie par métier au sens des art. 25 et 146 CP (chef d’accusation 6.F cl. 32 pag. 32.100.48-49).

Complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie

16.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art. 25 , 244 al. 1 et 250 CP, Q. se voit reprocher d’avoir prêté assistance à N., fin janvier - début février 2004, pour l’acquisition et la prise en dépôt du premier lot de 500 faux billets de USD 100.-, remise qui a eu lieu dans le parking du restaurant DDD. à YYYY. Q. est notamment accusé d’avoir véhiculé N. à YYYY. à cette occasion et d’avoir mis à disposition son véhicule pour atteindre ce but, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque.

À cet égard, la Cour a établi que Q. a accompagné N. à l’occasion de la remise du premier lot de 500 coupures et que ce n’est qu’au moment même de la remise à N. qu’il a effectivement compris qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81). Bien que N. en avait déjà parlé avant à Q., la Cour n’a toutefois pu établir si celui-ci savait, lorsqu’il s’est rendu à YYYY., qu’il y allait pour réceptionner de la fausse monnaie. Il ressort néanmoins du dossier, notamment des déclarations de Q. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81), qu’au plus tard lors du voyage de retour celui-ci a appris qu’il était en train de véhiculer N. avec les faux billets que ce dernier venait tout juste de recevoir. Ainsi, la Cour considère que le fait, pour Q., de conduire le véhicule au retour de YYYY. constitue une aide de sa part, étant donné que Q. s’est laissé entraîner dans une entreprise qu’il découvrait en cours de réalisation. Ce faisant, il a néanmoins accepté d’en favoriser le déroulement en véhiculant N. La Cour a ainsi qualifié le fait, pour Q., de mettre à disposition son véhicule Audi break pour le transport des faux billets comme un acte de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie avec N.

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

16.2 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, Q. se voit tout d’abord reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt, en les recevant de N.: 2 coupures de USD 100.-, courant février 2004, à W.; 4 coupures, fin février - début mars 2004; 3 coupures, en mars – avril 2004, à XXXX. ainsi que 10 coupures, en février – mars 2004 (chef d’accusation 6.B.a, b,c et f cl. 32 pag. 32.100.42-43).

Pour la Cour, il est clairement établi que Q. a sciemment pris possession, dans lesdites circonstances, de 19 faux billets de USD 100.-. Q. savait que ces coupures étaient fausses et que leur acquisition et prise en dépôt s’effectuaient dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82).

16.3 Pour ce qui est des chefs d’accusation 6.B.d-e, Q. se voit reprocher l’infraction d’acquisition et de prise en dépôt car il aurait conservé, à deux reprises, en février – mars 2004, dans la boîte à gants de sa voiture, 200 fausses coupures de USD 100.-: la première fois 150 coupures et la seconde 50 billets.

À ce sujet, il ressort du dossier ainsi que des déclarations de l’accusé, qu’il a accepté de "garder un moment", dans la boîte à gants de son véhicule, 200 coupures qu’il savait être fausses et destinées à être mises en circulation comme authentiques (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83-84). La Cour qualifie le fait de garder dans un endroit où lui seul pouvait accéder et cela pendant une période allant au-delà d’un simple voyage, d’acte de prise en dépôt de fausse monnaie, actes qu’en l’occurrence Q. a commis en tant qu’auteur et non pas en tant que complice de N. Dès lors, Q. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP.

Mise en circulation de fausse monnaie

16.4 Au chapitre du chef d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP, Q. est accusé d’avoir mis en circulation 4 faux billets de USD 100.-: une coupure au guichet de la gare de W., fin février 2004, ainsi que trois autres coupures au guichet de la gare de XXXX., en mars – avril 2004.

À ce sujet, il est établi que Q. est parvenu à écouler, par deux fois, en février et mars – avril 2004, aux gares de W. et de XXXX., un total de 4 faux billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82-83). Ainsi, Q. s’est rendu coupable, à deux reprises, de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP, comme auteur d’abord (chef d’accusation 6.C.a), puis comme coauteur (chef d’accusation 6.C.b) lors de la remise des 3 faux billets de USD 100.- avec N.

Complicité de mise en circulation de fausse monnaie

16.5 Pour ce qui relève du chef d’accusation de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25 , 242 al. 1 et 250 CP, Q. se voit reprocher d’avoir prêté assistance à N. pour mettre ou tenter de mettre en circulation comme authentiques 213 faux billets de banque de USD 100.-, sachant qu’ils étaient faux. Q. est notamment accusé d’avoir conduit N., au moyen de sa propre voiture, à 4 occasions, à des gares auprès desquelles N. a changé 13 coupures (chef d’accusation 6.E.a.aa-ad cl. 32 pag. 32.100.46). Il est également reproché à Q. d’avoir conduit N. à W., toujours avec son véhicule, à l’occasion de deux remises à S.: la première, le 15 mars 2004, portant sur 50 coupures et la deuxième, le 16 mars 2004, concernant 159 billets (chef d’accusation 6.E.b.ba-bb cl. 32 pag. 32.100.46-47).

16.6 Le premier de ces chefs d’accusation énonce quatre changes effectués par N., survenus aux guichets des gares de XXXX. (3 coupures), de WWWW. (3 coupures), de ZZZZ. (2 coupures) et de W. (4 coupures), dans la période de mars ou d’avril 2004. La Cour a pu établir qu’à ces occasions, Q. a conduit N. jusqu’aux guichets de diverses gares où celui-ci a écoulé un total de 13 faux billets de USD 100.-. Comme Q. savait que N. écoulait de fausses coupures, il l’a donc aidé à réaliser ces opérations délictueuses en le véhiculant jusque sur le lieux des changes puis en l’attendant dans la voiture jusqu’à la fin de l’opération de change (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.84). La Cour n’a toutefois pas pu établir une participation de Q. qui relèverait de la coactivité, rien ne permettant de penser qu’il ait participé de façon déterminante à la décision, à la planification ou à la réalisation des infractions commises par N. L’aide accessoire que Q. a apporté à N. s’est limitée à le véhiculer, ce qui représente néanmoins une assistance que la Cour retient comme de la complicité par rapport aux activités d’écoulement commises par N. Q. est dès lors le complice de N. dans lesdites opérations de change menées par ce dernier.

16.7 Le second de ces chefs d’accusation porte sur deux remises de fausse monnaie à S. par N., la première étant de 50 billets et la deuxième de 150 coupures. Q. a admis avoir véhiculé N. lors des rencontres avec S. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Néanmoins, la Cour nourrit un doute quant à ce que Q. savait ou non des informations reçues par S. au sujet des dollars. En effet, dans la mesure où Q. a pu décemment penser que S. était, comme ce fut le cas pour d’autres, au courant de la fausseté des dollars, il pouvait en déduire que S. était lui aussi un initié dès la première remise du faux argent. Par conséquent, partant probablement de l’idée que N. ne tentait pas de mettre en circulation des faux dollars au sens de l’art. 242 CP auprès de tiers de bonne foi, Q. ne pouvait se rendre coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie. Les déclarations qu’il a faites lors de l’instruction donnent du reste à comprendre qu’il croyait que les destinataires des remises des contrefaçons étaient au courant de leur fausseté (procès-verbal de Q. du 23 mars 2007 cl. 21 pag. 13.7.54). Le doute profite en l’occurence à l’accusé. En définitive, Q. s’est rendu coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25 , 242 al. 1 et 250 CP pour les seuls faits énoncés dans le premier chef d’accusation (6.E.a. cl. 32 pag. 32.100.46).

Escroquerie

16.8 Q. est accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP pour avoir, de concert avec N., remis au change 3 fausses coupures de USD 100.-, en mars – avril 2004, auprès du guichet de la gare de XXXX.

À ce propos, la Cour a établi que Q. est effectivement parvenu à écouler, et donc à changer, 3 coupures au guichet de la gare de XXXX., en mars – avril 2004 et qu’il savait qu’il s’agissait de contrefaçons (v. supra consid. 16.4; procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Le produit dudit change fut de CHF 360.- (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Dès lors, Q. s’est rendu coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP étant donné la réalisation d’une tromperie astucieuse, pour les raisons déjà énoncées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10).

Complicité d’escroquerie par métier

16.9 Par le chef d’accusation de complicité d’escroquerie par métier au sens des art. 25 et 146 CP, il est reproché à Q. d’avoir prêté assistance à N. lors des opérations d’écoulement réalisées par ce dernier, en mars ou avril 2004, auprès des guichets des gares de XXXX. (3 billets), de WWWW. (4 billets) et de W. (4 billets) (chef d’accusation 6.F.a.aa-ac cl. 32 pag. 32.100.48).

À ce sujet, la Cour a pu établir que Q. a conduit N. lors desdites remises jusqu’aux guichets de diverses gares où celui-ci a écoulé un total de 13 faux billets de USD 100.-, dont uniquement 11 ont été retenus par l’accusation. Comme Q. savait que N. écoulait des fausses coupures, il l’a donc aidé à réaliser ces opérations délictueuses en le véhiculant jusque sur le lieux des changes puis en l’attendant dans la voiture (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.84). La Cour n’a toutefois pas pu établir une participation de Q. qui relèverait de la coactivité. En effet, rien dans le dossier ne permet de penser qu’il ait participé de façon déterminante à la décision, à la planification ou à la réalisation des infractions commises par N. La Cour retient donc que Q. a agi en qualité de complice dans les activités d’écoulement commises par N. Dès lors, il y a lieu de conclure, qu’à la lumière des faits dépeints par l’accusation, Q. s’est aussi rendu coupable de complicité d’escroquerie, infraction qui, avec celle de mise en circulation de fausse monnaie, réalise un cas de concours réel.

Q. est aussi accusé d’avoir prêté assistance à N. lors des remises à S., les 15 et 16 mars 2004, de 200 fausses coupures de USD 100.-, soit 50 coupures la première fois et 150 billets la deuxième fois (chef d’accusation 6.F.b.ba-bb). Q. admet avoir véhiculé N. à ces rencontres avec S. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Néanmoins, la Cour a nourri un doute quant au fait que Q. ait pu vouloir prendre part à ces opérations de remise de fausse monnaie à S. Ce doute doit bien, lui aussi, profiter à l’accusé quant à son éventuelle participation aux escroqueries dont lesdites remises pourraient être constitutives.

Q. s’est dès lors rendu coupable de complicité d’escroquerie selon les art. 25 et 146 al. 1 CP seulement pour les faits relevant du chef d’accusation 6.F.a (cl. 32 pag. 32.100.48).

16.10 Pour ce qui est de la circonstance aggravante du métier (v. supra consid. 9.11), il y a lieu de constater que Q. n’a agi en tant que complice d’escroquerie qu’à trois occasions, pour un total de 11 coupures. Ainsi, Q. ne semble pas avoir consacré assez de temps et de moyens à son activité coupable pour que soit réalisée l’aggravante du métier.

En effet, il ne ressort pas du dossier que Q. ait, en sa qualité de complice d’escroquerie, déployé des activités selon un mode professionnel. À l’époque des faits, ses journées n’étaient pas pleinement occupées par des déplacements en voiture avec N. Il exerçait également une activité professionnelle légitime. En outre, s’il s’est rendu coupable d’un nombre important d’actes délictueux, ses gains illicites sont restés assez modestes.

De surcroît, la Cour n’a pas de raison de penser que Q. entendait se procurer, par son activité délictueuse, des revenus relativement réguliers qui auraient contribués d’une façon non négligeable à la satisfaction de ses besoins. Selon la Cour, Q. ne s’est pas installé dans la délinquance, n’a pas fait preuve d’une intense énergie criminelle et n’est pas revêtu de la dangerosité propres aux délinquants professionnels. En l’occurrence, la circonstance aggravante du métier n’est manifestement pas réalisée.

16.11 En conclusion, Q. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 , 250 et 25 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 25 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de complicité d’escroquerie (art. 146 et 25 CP). Il doit cependant être acquitté des chefs d’accusation de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (chef d’accusation 6.E.b cl. 32 pag. 32.100.46-47) ainsi que de complicité d’escroquerie (chef d’accusation 6.F.b cl. 32 pag. 32.100.48-49).

R.

17. R. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (chef d’accusation 7.A cl. 32 pag. 32.100.50), de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (chef d’accusation 7.B cl. 32 pag. 32.100.51-52) ainsi que de complicité d’escroquerie (chef d’accusation 7.C cl. 32 pag. 32.100.53-55) au sens des art. 244 al. 1 , 242 , 146 , 25 et 250 CP.

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

17.1 Il est reproché à R. d’avoir acquis ou pris en dépôt 21 fausses coupures de USD 100.-.

R. a reconnu avoir reçu, à deux reprises, de faux dollars de N. à savoir, 1 billet de USD 100.- au milieu de l’année 2003 et 20 coupures de USD 100.- fin février 2004. Lors de ses interrogatoires, R. a reconnu qu’il savait que les dollars remis par N. étaient faux ou, en tout cas, qu’il se doutait qu’ils pouvaient être faux (cl. 21 pag. 13.10.4, 13.10.20 et 13.10.91). Dès lors, la Cour retiendra que l’accusé R. a su ou entrevu dès la première remise que les dollars étaient faux.

En l’occurrence, si la réalisation des éléments objectifs de cette disposition ne prête pas à discussion - puisqu’il n’est pas contesté que R. ait pris en dépôt des dollars qui sont faux et qu’il savait ou se doutait qu’il s’agissait de contrefaçons – l’élément subjectif du dessein de mettre en circulation la fausse monnaie comme authentique mérite une analyse plus approfondie.

17.2 En ce qui concerne la première remise par N. d’un billet de USD 100.-, la Cour considère que R. n’a pas formé le dessein de mettre en circulation le billet en question. En effet, à aucun moment il n’a essayé de le mettre en circulation et le fait que l’accusé ait gardé 3 à 4 jours le billet en question en sa possession n’est pas un indice suffisant d’une quelconque intention de mise en circulation. De plus, lors des débats (procès-verbal de R. du 18 mai 2010 cl. 32. pag. 32.910.92), R. n’a pu donner de réponse précise quant à savoir ce qu’il pensait faire de ce billet. Par conséquent, dans la mesure où l’élément subjectif du dessein de mettre en circulation n’est pas établi, la Cour acquitte R. du chef d’acquisition et de prise en dépôt du billet de USD 100.- remis à lui par N. au milieu de l’année 2003.

17.3 Par contre, en ce qui concerne la deuxième remise, au sujet de laquelle R. savait également que les dollars étaient faux (v. supra consid. 17.1), la Cour retient qu’il avait l’intention de mettre en circulation les 20 fausses coupures de USD 100.- reçues de N. en février 2004. Lors de l’enquête menée par la PJF et lors de l’instruction, R. a déclaré qu’il avait accepté les faux dollars à titre de remboursement des prêts personnels octroyés à Q. (procès-verbal de R. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.20). Dès lors, même si R. a aussi déclaré qu’il avait gardé ces faux billets pour le fun ou comme un trophée (procès-verbaux de R. du 6 juin 2004 cl. 21 pag.13.10.33 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.93), la Cour est arrivée à la conclusion que l’intention de R. était bel et bien de les mettre en circulation dans la mesure où il a accepté les faux USD 2'000.- pour se rembourser des prêts accordés et pouvoir en disposer comme s’il s’agissait de vrai argent. En effet, la Cour ne saurait concevoir qu’une personne puisse voir un quelconque intérêt à percevoir de l’argent, fût-il faux, à titre de remboursement d’une dette en renonçant d’emblée à faire usage de cet argent. Par conséquent, l’élément subjectif est réalisé dans le cas d’espèce et l’infraction d’acquisition et de prise en dépôt doit être retenue à l’encontre de l’accusé R. pour les 20 billets de USD 100.- remis à lui par N. en février 2004.

Complicité de mise en circulation de fausse monnaie

17.4 R. est accusé d’avoir prêté assistance à N. pour la mise en circulation de 503 fausses coupures de USD 100.-. Il lui est reproché d’avoir mis en contact N. avec BB. et S. afin que ces derniers mettent de la fausse monnaie en circulation. La Cour retient qu’il n’apparaît pas que ces contacts aient été établis en vue de permettre à N. de mieux écouler les faux dollars.

En effet, R., s’il admet qu’il a mis en contact BB. et S. avec N., il nie par contre que cela ait été fait dans le but de mettre de faux billets en circulation (procès-verbaux de R. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.10.5, du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.19, du 6 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.43 et 13.10.47 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.94). Les numéros de téléphone de BB. et S. ont été remis à N. par R. dans le contexte d’une affaire de change de Kwanzas (monnaie angolaise). Alors que N. avait en sa possession une quantité importante de Kwanzas qu’il voulait changer et que les billets en question n’avaient plus cours en Angola, R., qui avait été informé de la situation, a alors donné à N. les numéros de téléphone de BB. et S., personnes qu’il avait connues dans le cadre de ses activités de petit crédit. Comme S. allait très souvent en Afrique, dans le but de faire du commerce de pierres précieuses, il aurait pu trouver des contacts susceptibles de changer les Kwanzas. C’est là une explication qui a été donnée par l’accusé et qui a été confirmée par les déclarations de S. (procès-verbaux de S. des 27 mai 2005 et 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.4, 13.8.7-8 et 13.8.18-19). Quant à BB., l’accusé a donné son numéro à N. également en rapport avec l’affaire des Kwanzas. En effet, R., qui a également connu BB. dans la cadre de son activité professionnelle de petits crédits, a pensé qu’il avait suffisamment de contacts dans différents milieux, pour mettre N. en contact avec une personne en Afrique en vue de procéder au change des Kwanzas (procès-verbaux de R. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.10.5 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.94). Lors de ses interrogatoires, BB. a confirmé qu’il avait été question d’une affaire de change de Kwanzas (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4). Il précisa également que R. lui aurait aussi parlé de dollars, sans pour autant faire mention de fausse monnaie (procès-verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4, du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.11-12 et du 22 mars 2007 cl. 20 pag. 13.6.26).

Dès lors, la Cour ne parvenant pas à se convaincre que R. ait poursuivi le but d’aider N. à écouler les faux dollars, elle ne saurait le reconnaître, pour les faits précités, coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie. L’accusé doit donc être acquitte de ce chef d’accusation.

Complicité d’escroquerie

17.5 R. est également accusé de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP) pour avoir prêté assistance à N. pour la mise en circulation de 503 faux billets de USD 100.- chacun.

En se référant au développement fait plus haut (v. supra consid. 9 à 9.10) et à la jurisprudence citée, la Cour se doit d’acquitter l’accusé du chef d’accusation de complicité d’escroquerie dans la mesure où il ne s’est pas rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie.

S.

18. S. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 8.A cl. 32 pag. 32.100.56), de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22 , 242 et 250 CP (chef d’accusation 8.B cl. 32 pag. 32.100.57-59), d’escroquerie, respectivement de tentative au sens des art. 22 et 146 CP (chef d’accusation 8.C cl. 32 pag. 32.100.60-62), d’infractions à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants au sens de l’art. 87 al. 3 LAVS (chef d’accusation 8.D cl. 32 pag. 32.100.63) et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents au sens de l’art. 112 al. 2 LAA (chef d’accusation 8.E cl. 32 pag. 32.100.64).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

18.1 Il est reproché à S. d’avoir acquis ou pris en dépôt 403 fausses coupures de USD 100.-.

18.2 S. a reconnu avoir reçu de N. de faux dollars à quatre reprises, soit 50 fausses coupures le 15 mars 2004, 150 faux billets le 16 mars 2004, 200 fausses coupures le 24 ou le 25 mars 2004 et 3 faux billets la première quinzaine d’avril 2004 (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.88 et 13.8.93-94). L’accusé a nié par contre avoir su, lors de la première remise, que les dollars étaient faux (procès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.9 et 13.8.19 et du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.86). Dès lors, il s’agit, dans le cas d’espèce, de déterminer si S. savait ou à tout le moins se doutait du caractère non authentique du premier lot de dollars.

18.3 S. a toujours contesté avoir su que le premier lot de dollars était faux (procès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.9 et 13.8.19 et du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.86). Il ressort de l’enquête que S. s’est d’abord vu approcher par N. au sujet d’une affaire de pierres précieuses. C’est R. qui est à l’origine de cette rencontre car il a donné le numéro de téléphone de l’accusé à N. (procès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.2 et 13.8.19). En effet, S. pensait que N. voulait lui acheter des pierres précieuses puisqu’il en faisait commerce (procès-verbal de S. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.8.2). Dès lors, lorsqu’il a rencontré pour la première fois N., S. ne pouvait se douter qu’il avait été contacté pour mettre en circulation de la fausse monnaie. Personne ne semble lui avoir donné cette information. À ce propos, la Cour n’a d’ailleurs pas de raison de croire que R. ait informé S. de ce que N. voulait mettre de la fausse monnaie en circulation. S., qui ne connaît que très peu N., a déclaré qu’il avait accepté de changer 50 billets de USD 100.- parce que N. lui faisait pitié du fait qu’il ne pouvait se déplacer suite à un accident de voiture (procès-verbal de S. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.8.3).

Il ressort des interrogatoires de S. qu’il a ressenti le besoin de faire contrôler les dollars par un employé de la banque DD. de U. Cette attitude en soi ne permet pas à la Cour d’arriver à la conclusion que S. ait su ou encore envisagé que les dollars à changer étaient faux. En effet, ce contrôle peut très bien s’expliquer par le fait que, ne connaissant que très peu N., l’accusé ait voulu s’assurer de l’authenticité des billets. La volonté de l’accusé d’acquérir, ne serait-ce que par dol éventuel, 50 faux billets n’est clairement pas prouvée dans le cas d’espèce, dans la mesure où les pièces et déclarations qui ressortent du dossier ne permettent pas de confirmer une telle hypothèse. En effet, seules certaines déclarations de N. accusent S. d’avoir su, lors de la première remise, que les dollars étaient faux. Cependant, les déclarations de N. sur ce point sont clairement contradictoires. Il a tantôt déclaré que S. savait que les dollars étaient faux (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.101), tantôt le contraire (procès-verbal de N. du 17 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.51). De telles contradictions ne permettent pas à la Cour de se convaincre de la culpabilité de S. Ainsi, la Cour, ne pouvant parvenir à la conclusion que S. savait ou pouvait se douter de la fausseté des 50 billets de USD 100.- en question, l’acquitte du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie de ces coupures.

18.4 En ce qui concerne les autres remises de faux dollars, S. a toujours reconnu avoir su que les dollars étaient faux, qu’une commission de 10% était prévue pour le change des dollars et qu’il avait accepté de procéder aux changes en raison de problèmes d’ordres familiaux et financiers (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.19-21). La Cour retient que S. a accepté de changer 353 billets de USD 100.- tout en sachant qu’ils étaient faux et en ayant l’intention d’obtenir une commission de 10% pour les avoir changés. Dès lors, S. doit être condamné à la lumière des art. 244 al. 1 et 250 CP pour acquisition et prise en dépôt de 353 fausses coupures de USD 100.-.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

18.5 S. est accusé d’avoir mis en circulation 203 fausses coupures de USD 100.-, les 15 et 16 mars 2004 ainsi qu’à la mi-avril 2004 et d’avoir également tenté de mettre en circulation 200 billets de faux dollars de USD 100.- le 24 ou 25 mars 2004. Le montant du change obtenu s’élève à CHF 18'525.- (cl. 5 pag. 5.2.341).

18.6 Pour ce qui concerne les 50 premières coupures que S. a écoulées le 15 mars 2004 à la banque DD. de U., la Cour a retenu qu’il ne savait pas que les dollars remis étaient faux (v. supra consid. 18.3). Dès lors, il n’a pas pu se rendre coupable de mise en circulation de fausse monnaie, l’élément subjectif de l’intention n’étant pas réalisé. S. doit donc être acquitté de la prévention de mise en circulation de fausse monnaie pour ces 50 coupures.

18.7 Le 16 mars 2004, l’accusé a changé 15'000 faux dollars à la banque DD. de U. et le 24 ou 25 mars 2004, il a tenté de mettre en circulation 200 billets de USD 100.- auprès de la banque F. à UUU. La Cour retient qu’il a sciemment procédé à cette mise en circulation et à cette tentative. En effet, S. a reconnu, sachant qu’il s’agissait de faux, avoir changé les 150 billets en question, et avoir obtenu une commission de CHF 1'900.- ainsi que le remboursement des frais de déplacement, soit CHF 250.- (procès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.19-20 et 13.8.24 et du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.82). Il a également admis avoir tenté de changer les 200 faux dollars à UUU. (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.21-22). Notons que l’accusé a écoulé 150 billets, puis tenté d’en écouler 200 autres auprès de tiers de bonne foi, non initiés. Il s’agit là d’une condition jurisprudentielle qui doit aussi être remplie, ce qui est le cas en l’espèce, pour retenir la mise en circulation de fausse monnaie (v. supra consid. 7).

Dès lors, S. doit être condamné à la lumière des art. 22 , 242 et 250 CP pour mise en circulation de 150 faux billets de USD 100.- et tentative de mise en circulation de 200 faux billets de USD 100.-.

18.8 En ce qui concerne les 3 billets de USD 100.- envoyés à la mi-avril 2004 au Cameroun à HHH., la Cour n’a pas acquis la conviction que ces billets lui ont été envoyés pour être échangés, mais plus simplement pour permettre à HHH. d’apprécier les chances de parvenir à écouler de tels billets au Cameroun. S. a admis avoir envoyé les 3 billets en question à HHH. (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8-86-87). Cependant, l’accusé a précisé qu’il les avait envoyés pour voir si les contrôles étaient plus fréquents et stricts au Cameroun (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.93-94). Toujours selon S., les billets en question auraient été détruits (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.93). Il n’existe dans le dossier aucun élément permettant de contredire la version de S. car HHH. n’a jamais été interrogée sur ces faits. Dès lors, faute de preuves pertinentes, S. doit être acquitté pour ces faits du chef de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP.

Escroquerie respectivement tentative

18.9 L’infraction d’escroquerie peut être retenue en concours avec l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie uniquement si cette dernière infraction est réalisée. Dans le cas d’espèce, la Cour a condamné S. pour la mise en circulation de 150 faux billets et pour la tentative de mise en circulation de 200 billets. En effet, S. a induit un agent de change en erreur, en lui remettant de faux billets comme s’il s’agissait de vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de banque. Cette tromperie peut être qualifiée d’astucieuse pour les raisons déjà évoquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, S. a réalisé, dans un dessein d’enrichissement illégitime, une tromperie astucieuse susceptible d’amener un agent de change ainsi induit en erreur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de son entreprise. Dans le cas où la mise en circulation s’est soldée par un échec, c’est de tentatives d’escroquerie que S. s’est rendu coupable. Dès lors, l’accusé doit être condamné pour escroquerie pour la mise en circulation de 150 billets et pour la tentative d’escroquerie de mise en circulation de 200 billets au sens des art. 22 et 146 CP.

Infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accidents

18.10 La Cour constate que bien qu’ayant été entendu à plusieurs reprises par la PJF, S. n’a jamais été entendu sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’infraction LAA. Ainsi, comme l’accusé n’a pu faire usage de son droit d’être entendu et que la Cour, bien que l’ayant cité à comparaître de manière régulière aux débats, n’a pu réparer cette violation du droit d’être entendu, S. ne s’étant pas présenté le jour des débats, la Cour ne peut le condamner par défaut pour infraction à la LAA sans commettre d’irrégularité procédurale. Dès lors, S. doit être acquitté de ce chef d’accusation.

Infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

18.11 La Cour constate que l’infraction à la LAVS reprochée à S. sous chiffre D de l’acte d’accusation est prescrite. En effet, les faits reprochés à l’accusé se sont déroulés durant la période du 1er novembre 2002 au 12 mai 2003. Le délai de prescription étant de 7 ans (art. 97 al. 1 let. c

CP), le 7 juin 2010 (date de l’arrêt de la cause) l’infraction était prescrite. Dès lors, l’accusé doit être acquitté de ce chef d’accusation.

T.

19. T. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 9.A cl. 32 pag. 32.100.65-66) ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative selon les art. 22 al. 1 , 242 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 9.B cl. 32 pag. 32.100.67-68). T. est aussi accusé d’escroquerie, respectivement de tentative au sens des art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP (chef d’accusation 9.C cl. 32 pag. 32.100.69-71).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

19.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, T. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt, en les recevant de N.: 4 fausses coupures de USD 100.-, au cours de la première quinzaine de mars 2004, à WWW.; 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, toujours à WWW.; 11 fausses coupures, fin mars - début avril 2004, à La-Chaux-de-Fonds; 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, à La-Chaux-de-Fonds ou à WWW. ainsi que 4 fausses coupures, vers le 3 mai 2004, à WWW. (chef d’accusation 9.A.a-e cl. 32 pag. 32.100.65-66).

Concernant les conditions subjectives de l’infraction, la Cour a pu établir, qu’après la première opération de change, T. a eu des doutes quant au caractère licite des opérations de change. Ces doutes allaient bien au-delà des questions qu’il s’était d’abord posées quant à la personne de N., soit à son honnêteté. L’accusé lui-même avoue qu’après la première opération de change il a nourri un doute quant au fait que les billets pouvaient être des faux, tout en conservant ce doute pour lui (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). Dès la deuxième remise d’argent, T. savait qu’il s’agissait de fausses coupures, circonstance que N. confirme lui aussi (procès-verbal de N. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99). A propos de la première remise, la Cour n’est pas parvenue à la conclusion que T. ait déjà agi par dol éventuel. En effet, à ce moment-là, il avait certes des doutes concernant la personne de N. mais pas encore quant à l’authenticité des coupures. T. doit partant être acquitté du chef d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie concernant la première remise. Il s’agit de la remise de 10 faux billets, survenue à WWW. vers la mi-mars 2004 qui a donné lieu à l’opération de change auprès de la Banque KKK. à VVVV. (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.21). Pour ce qui est des autres remises reprochées à T., il n’y a aucun doute quant à la réalisation des conditions objectives et subjectives de l’infraction. En effet, T. savait qu’il acquérait de fausses coupures et ce en vue de les écouler auprès de tiers de bonne foi. Cela étant établi, T. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

19.2 T. est accusé, selon les art. 22 al. 1 , 242 al. 1 et 250 CP, d’avoir mis en circulation ou tenté de mettre en circulation: 4 fausses coupures de USD 100.-, au cours de la première quinzaine de mars 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation 9.B.a); 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, à la Banque KKK. à VVVV. (chef d’accusation 9.B.b); 11 fausses coupures, fin mars-début avril 2004, au guichet de la gare de W. (chef d’accusation 9.B.c); 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de W. (chef d’accusation 9.B.d; tentative); 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de ZZZZZ. (chef d’accusation 9.B.e) ainsi que 4 fausses coupures, vers le 3 mai 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation 9.B.f; tentative).

Il ressort du dossier que T. est parvenu à écouler, par trois fois, en mars – avril 2004, aux guichets des gares de WWW., de W. et de ZZZZZ., un total de 23 faux billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). De plus, T. s’est rendu coupable, à deux reprises, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie en essayant d’écouler, aux guichets des gares de WWW. et de W., en avril – début mai 2004, un total de 12 coupures qu’il savait être des contrefaçons. Par contre, la Cour n’étant pas parvenue à la conclusion que T. savait, lors de la première opération de change, que les dollars étaient faux, elle doit acquitter T. du chef de mise en circulation de fausse monnaie concernant la première opération de change, celle qui a eu lieu auprès de la Banque KKK. à VVVV. (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.21). Ainsi, T. s’est-il rendu coupable, à trois reprises, de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP ainsi qu’à deux reprises – dont une en tant que coauteur avec N. – de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 al. 1 , 242 al. 1 et 250 CP.

Escroquerie respectivement tentative

19.3 T. est accusé, selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP, d’avoir changé ou tenté de changer: 4 faux billets de USD 100.-, au cours de la première quinzaine de mars 2004, au guichet de la gare de WWW.; 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, à la Banque KKK. à VVVV.; 11 faux billets, fin mars-début avril 2004, au guichet de la gare de W.; 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de W.; 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare ZZZZZ. ainsi que 4 autres faux billets, vers le 3 mai 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation 9.C.a-f cl. 32 pag. 32.100.69-71).

Il est établi que T. est parvenu à écouler, par trois fois, en mars – avril 2004, aux guichets des gares de WWW., de W. et de ZZZZZ., un total de 23 faux billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons et s’est ainsi rendu coupable d’escroquerie (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). De surcroît, T. s’est rendu coupable, à deux reprises, de tentatives d’escroquerie en essayant d’écouler, aux guichets des gares de WWW. et de W., en avril – début mai 2004, un total de 12 coupures qu’il savait être des contrefaçons. En effet, T. a induit des agents de change en erreur, en leur remettant de faux billets comme s’ils s’agissait de vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà évoquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, T. a réalisé, dans un dessein d’enrichissement illégitime, des tromperies astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en erreur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entreprise. Dans les cas où la mise en circulation s’est soldée par un échec, c’est bien de tentatives d’escroquerie que T. s’est rendu coupable. Par contre, la Cour, ayant considéré que T. devait être acquitté du chef de mise en circulation pour la première opération de change, se doit également de l’acquitter du chef d’accusation d’escroquerie pour cette même opération. Ainsi, T. s’est-il rendu coupable, à trois reprises, d’escroquerie selon l’art. 146 al. 1 CP, ainsi qu’à deux reprises – dont une en tant que coauteur avec N. – de tentative d’escroquerie selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP.

19.4 En conclusion, T. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP, de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 al. 1 et 250 CP, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 al. 1 , 242 al. 1 et 250 CP, d’escroquerie au sens de l’article 146 al. 1 CP ainsi que de tentative d’escroquerie selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP.

AA.

20. AA. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative (art. 22 , 242 et 250 CP), d’escroquerie, respectivement de tentative (art. 22 et 146 CP) et de tentative de blanchiment d’argent, à titre subsidiaire (art. 305bis et 22 CP).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

20.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie AA. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt trois lots de faux billets de USD 100.-, en sachant ou en se doutant à chaque fois qu’il s’agissait de contrefaçons: le premier, d’au moins 30 coupures, la première quinzaine de mars 2004, dans le canton de ZZZZ.; le deuxième, d’au moins 100 coupures, la deuxième quinzaine de mars 2004, à la résidence de N. à YYYYY. et le troisième, de 150 coupures au moins, fin mars 2004, dans le canton de ZZZZ. (chef d’accusation 10.A cl. 32 pag. 32.100.72-73).

Des actes et, en particulier, des interrogatoires, il ne ressort pas que AA. ait vraiment compris, au vu des explications données par N. au sujet des faux billets de banque, qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbaux de N. du 17 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.49, du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.63 et du 24 juin 2004 cl. 20, pag. 13.4.106). AA. s’est notamment entendu dire par N. que les billets n’étaient pas très nets, plus en raison de leur provenance, soit un prétendu trafic d’automobiles, que de leur nature (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152-153). Dès lors, AA. avait quelques raisons de penser que les dollars à lui confiés étaient d’origine illicite, mais pas qu’ils étaient des contrefaçons. Il n’a pas échappé à la Cour que AA., après avoir changé avec succès, début mars 2004, une première dizaine de billets, issus du premier lot, auprès de la Banque I. à XXXXX., a ensuite tenté de faire verser le troisième lot dont il a disposé sur un compte en dollars auprès d’une banque dont il était client (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.4 et procès-verbal de N. et AA. du 25 avril 2007 cl. 20 pag. 13.4.164), et ce sans chercher à obtenir sur le champ du vrai argent en échange. De par son comportement à la banque, AA. donne clairement à penser qu’il n’avait pas compris, ni ne se doutait que les dollars étaient faux. En effet, s’il avait voulu tirer profit de billets dont il aurait su qu’ils étaient faux, il aurait plutôt tenté d’obtenir, auprès d’un établissement dont il n’aurait pas été connu, de vrais billets en échange des faux, avant que la banque ne s’aperçoive de la fausseté des dollars. La Cour relève aussi que AA., après avoir appris de la banque DD. de XXXXX. que les 130 fausses coupures remises le 30 ou le 31 mars 2004 pour être portées au crédit de son compte étaient fausses (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.4), a encore fait examiner, le 2 avril 2004, 10 billets du même lot, par un employé de la Banque F. à ZZZZ., indiquant ainsi qu’il n’avait pas encore acquis la conviction jusqu’ici que N. lui avait confié du faux argent. Puis, après cette vérification auprès de la Banque F., AA., le même jour, a rencontré N. pour lui remettre, en manifestant beaucoup d’insatisfaction (procès-verbaux de N. du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.75 et
du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152), ce qu’il lui restait des faux dollars (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.6 et procès-verbal de N. et AA. du 25 avril 2007 cl. 20 pag. 13.4.165).

Dès lors que la Cour doute grandement de ce que AA. ait compris ou se soit même vaguement douté de ce que les dollars confiés par N. étaient faux, il ne peut être reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie. Il est ainsi acquitté de ce chef d’accusation.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative et escroquerie respectivement tentative

20.2 Puisque AA. a cessé de proposer de faux billets aux banques après la vérification effectuée auprès de la Banque F. à ZZZZ., il n’a pas pu se rendre coupable de mise en circulation de fausse monnaie ou de tentative, pas plus d’ailleurs que d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie. Il doit donc être acquitté de ces chefs d’accusation.

Tentative de blanchiment d’argent

20.3 Comme AA. a aussi été accusé, à titre subsidiaire, de tentative de blanchiment d’argent, pour avoir remis au change, la première quinzaine de mars 2004, à la Banque I. à XXXXX., au moins 10 fausses coupures; le 29 mars 2004, à la Banque F. de WWWWW., au moins 30 faux billets de USD 100; le 29 mars 2004, à la Banque DD. de WWWWW., au moins 20 fausses coupures et, le 29 mars 2004, à la Banque I. à XXXXX, au moins 30 fausses coupures, la Cour doit déterminer si les conditions de cette infraction sont remplies. En l’occurrence, il n’est pas clairement établi, même si N. soutient le contraire (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.106), que AA., qui a systématiquement contesté les allégations de celui-ci (procès-verbaux de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.7, du 30 juin 2004 cl. 21 pag. 13.9.15 et du 22 mars 2007 cl. 21 pag. 13.9.20 ainsi que le procès-verbal de AA. et N. du 25 avril 2007 cl. 21 pag. 13.9.25 ss.), avait quelque raison de penser, sur la foi des explications données par N., que les dollars à lui confiés étaient le résultat d’une activité illégale, un trafic d’automobiles, et qu’il s’agissait de blanchir ces dollars, en les éloignant de leur provenance irrégulière. Et même à supposer que la version de N. soit plus exacte que celle de AA., la Cour n’a pas de motif de penser que celui-ci avait des raisons concrètes de croire que les dollars provenaient d’un crime plutôt que d’un simple délit. Ainsi donc, la Cour ayant un doute certain quant à ce que AA. a pu penser de l’origine illicite des dollars confiés par N., elle ne saurait conclure hors de tout doute qu’il ait pu vouloir blanchir de l’argent ou qu’il ait même voulu prendre le risque d’en blanchir, pour le cas où cet argent aurait pu être, de son point de vue, d’origine criminelle. La Cour conclut dès lors à l’acquittement de AA. du chef de tentative de blanchiment d’argent au sens des art. 305bis et 22 CP.

20.4 En définitive, AA. est acquitté de tous les chefs d’accusation portés contre lui.

BB.

21. BB. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 11.A cl. 32 pag. 32.100.82), de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22 , 242 et 250 CP (chef d’accusation 11.B cl. 32 pag. 32.100.83-85) et d’escroquerie, respectivement de tentative au sens des art. 22 et 146 CP (chef d’accusation 11.C cl. 32 pag. 32.100.86-88).

Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

21.1 Il est reproché à BB. d’avoir acquis ou pris en dépôt des faux dollars pour un montant total de USD 10’000.-. BB. a reconnu avoir reçu des dollars de N. à deux reprises. La première fois 40 coupures, courant mars 2004, mais avant le 23, et la deuxième fois 60 billets également courant mars 2004, mais avant le 25 (procès-verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.5-6 et du 22 mars 2007 cl. 20 pag. 13.6.25). La Cour n’est pas parvenue à se convaincre que BB. avait des motifs suffisants de penser que les billets obtenus de N. étaient probablement faux. Dès lors, la Cour considère que l’accusé n’a pas sciemment procédé à l’acquisition de la fausse monnaie puisqu’il ne savait pas et ne pouvait se douter de la fausseté des dollars reçus.

En effet, il ressort de l’enquête et des débats, que BB. a été approché par N. au sujet de l’affaire des Kwanzas (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4). Puis, il a été informé par N. ou R. qu’il pourrait changer des dollars provenant d’une vente de machines (procès-verbal de BB. du 22 mars 2007 cl. 20 pag. 13.6.26). Cependant, il n’a apparemment pas été question de faux dollars. BB. pensait plutôt que les billets pouvaient avoir une origine délictueuse et provenir d’un trafic. D’ailleurs, l’accusé a précisé, lors des débats, que l’expression pas très net utilisé par lui lors d’un interrogatoire (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.7) se rapportait à la personne de N. et non à la qualité des dollars (procès-verbal de BB. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.118). BB. a décidé de rendre les dollars à N. lorsque la gare de VVVVV., où l’accusé a changé 20 coupures de USD 100.- le 24 mars 2004, l’a contacté pour l’informer de la fausseté des dollars changés (procès-verbaux de BB. du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.15 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.119). Après avoir obtenu cette information, BB. n’a pas changé d’autres dollars ni tenté de le faire.

BB. a éprouvé le besoin de vérifier l’authenticité des billets en utilisant une lampe UV et un stylo chimique, car il a affirmé savoir que les dollars américains étaient la monnaie la plus contrefaite au monde et vouloir donc s’assurer de leur authenticité (procès-verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.5 et du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.13). La Cour ne saurait déduire de cette vérification une volonté, ne serait-ce que par dol éventuel, de mettre de la fausse monnaie en circulation. En effet, le contrôle fait par BB. indique au contraire une certaine volonté de sa part d’éviter de participer à un trafic de fausse monnaie et aussi de prendre quelques précautions justifiées d’ailleurs par le fait qu’il ne connaissait pas du tout N. Lorsque l’accusé a utilisé les appareils en question, aucun indice de falsification n’est apparu (procès-verbal de BB. du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.13). En effet, lorsqu’il a utilisé la lampe UV, il a pu voir des fibres lumineuses et lorsqu’il a utilisé le stylo chimique, aucune marque n’est apparue. Selon les déclarations de l’expert KK., lors des débats, les contrôles effectués par l’accusé ne permettaient pas d’arriver à une autre conclusion que celle de penser que les dollars étaient authentiques. Toujours d’après l’expert, seule une comparaison des dollars avec de vrais billets aurait permis d’identifier la fausseté des dollars (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.134). Ainsi, les contrôles effectués par BB. étaient-ils de nature à lui permettre de croire que les billets remis par N. étaient authentiques. Dès lors, BB. ne peut s’être rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie puisque l’élément subjectif de cette infraction n’est pas réalisé. En effet, pour qu’il y ait acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, l’auteur doit avoir agi intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel. Il doit alors avoir conscience de l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, y compris du caractère non authentique de la monnaie. En l’occurrence, la Cour se doit de conclure que BB. ne savait pas, ni ne se doutait que les dollars à lui remis étaient faux.

En définitive, la Cour estime que BB., mis au bénéfice du doute, doit donc être acquitté du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie.

Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative

21.2 BB. est accusé d’avoir mis en circulation 60 fausses coupures de USD 100.- les 22, 23 et 24 mars 2004 et d’avoir également tenté de mettre en circulation 63 billets de faux dollars de USD 100.- le 22 mars et fin mars 2004.

Pour ce qui concerne ces deux lots, la Cour a retenu que BB. ne savait ni ne se doutait que les dollars remis par N. étaient faux (v. supra consid. 21.1). Il en découle que l’élément constitutif subjectif de l’infraction de mise en circulation n’était pas rempli dans le cas d’espèce. La Cour ne peut dès lors qu’acquitter BB. de ce chef d’accusation.

Escroquerie respectivement tentative

21.3 L’infraction d’escroquerie peut être retenue en concours avec l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie uniquement si cette dernière infraction est réalisée (v. supra consid. 9 à 9.10).

Dans le cas d’espèce, la Cour a acquitté BB. de mise en circulation de 60 faux billets et de la tentative de mise en circulation de 63 billets (v. supra consid. 21.2). Ainsi, dans la mesure où l’accusé ne savait pas que les coupures écoulées par lui étaient fausses ni ne s’en doutait, il n’a pas pu induire astucieusement en erreur les établissements bancaires et la société C. auprès desquels les opérations de change ont eu lieu. Il doit donc également être acquitté du chef d’accusation d’escroquerie et de tentative d’escroquerie.

CC.

22. CC. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 12.A cl. 32 pag. 32.100.89), de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP (chef d’accusation 12.B cl. 32 pag. 32.100.90) et d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP (chef d’accusation 12.C cl. 32 pag. 32.100.91).

Il est clairement établi que CC. a reçu trois faux billets de USD 100.- de O., mi-mars 2004, au buffet de la gare de XX. Toutefois, il est apparu au cours des débats que rien ne permet de croire que CC. ait pu comprendre ou même soupçonner qu’il s’agissait de faux billets. Dès lors, faute de connaître la nature des fausses coupures, il n’a pu se rendre coupable d’acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, ni ne saurait, pour le même motif, se voir reprocher la mise en circulation desdits billets. En conséquence, il n’a pas pu remplir les conditions subjectives de l’escroquerie en écoulant les trois coupures au guichet de la gare de XX. Ainsi, il est acquitté de tous les chefs d’accusation portés contre lui.

23. Peines

23.1 Les actes retenus à la charge des accusés ont été commis avant le 1er janvier 2007, soit avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant le droit des sanctions. Ainsi, en application du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2

CP), il convient de se demander quel est le droit le plus favorable aux accusés. Le juge doit donc procéder à une analyse concrète des résultats auxquels conduit l’application de la loi ancienne et celle de la nouvelle loi. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l’infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l’ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d’ensemble des sanctions encourues. L’importance de la peine maximale joue un rôle décisif. L’ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés (Favre/Pellet/Stoudmann op. cit., ad art. 2, note 2.2-2.3 p. 23 et ATF 135 IV 113 consid. 2.2). Si l’un et l’autre droit conduisent au même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_559/2008 consid. 2.3 et 6B_33/2008, consid. 5.1).

D’une manière générale, la nouvelle partie du Code pénal est une loi plus favorable à l’accusé que ne l’était l’ancien droit en matière de fixation de la peine et plus précisément en ce qui concerne le genre des peines et l’octroi du sursis. Dans le cas d’espèce, l’infraction d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie était punie selon l’ancien droit par l’emprisonnement (art. 244 al. 1 CP). L’infraction de mise en circulation de fausse monnaie était punie selon l’ancien droit de la réclusion pour trois ans au plus ou l’emprisonnement (art. 242 al. 1 CP). Les nouvelles peines prévues pour ces deux dispositions sont une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Ainsi, dans la mesure où la peine pécuniaire est préférable pour l’accusé à une peine d’emprisonnement ou de réclusion prévue selon l’ancien droit, le nouveau droit doit être appliqué pour cette première raison. De plus, selon l’ancien droit, le sursis était possible pour des peines privatives de liberté n’excédant pas 18 mois et était exclu en cas d’amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le nouveau droit permet d’assortir le sursis aux peines privatives de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus ainsi qu’à la peine pécuniaire et au travail d’intérêt général (art. 42 al. 1

CP). Alors que, sous l’ancien droit, l’octroi du sursis était subordonné à l’existence d’un pronostic favorable, l’art. 42 al. 1

CP renverse l’ancienne condition légale en exigeant l’absence d’un pronostic défavorable (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code pénal, Partie générale, Bâle 2008, n° 9 ad art. 42). La loi présume ainsi l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. Celui-ci constitue la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nouveau droit prévoit la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus, aux conditions définies à l’art. 43

CP. Les nouvelles règles en matière de sursis rendent également le nouveau droit plus favorable au prévenu. Partant, il se justifie d’appliquer le nouveau droit dans le cas d’espèce.

23.2 La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1

CP). La culpabilité est notamment déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2

CP). Les critères à prendre en considération pour la fixation de la peine selon cette nouvelle disposition sont ainsi essentiellement les mêmes que ceux que la jurisprudence appliquait dans le cadre de l’ancien art. 63

CP (ATF 129 IV 6 consid. 6.1). Comme sous l’ancien droit, la peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. Les critères déterminants sont dès lors la faute, d’une part, les antécédents et la situation personnelle, notamment la sensibilité du condamné à la peine, d’autre part. L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur; plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a; Wiprächtiger, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2007, n° 90 ad art. 47

CP; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13). Le texte du nouvel art. 47

CP ajoute aux critères mentionnés par l’ancien art. 63

CP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 121 IV 97 consid. 2c; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337 consid. 2c). Sous réserve de ce que prévoient les dispositions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale n’autorise que des tempéraments marginaux, l’effet de la peine devant toujours rester proportionné à la
faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de délits graves (Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47

CP; Schwarzenegger/Hug/Jositsch, Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 104). Comme l’ancien art. 63

CP, le nouvel art. 47

CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).

23.3 À teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. L’écoulement du temps tend à affaiblir le rôle de la sanction pénale. En effet, lorsque l’auteur s’est bien comporté pendant un certain temps, la prévention spéciale perd de sa raison d’être, cela d’autant plus qu’il a dû supporter la pression liée à l’incertitude de sa situation (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., ad art. 48

, note 1.16, p. 175).

La circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP, laquelle intervient quand est proche l’échéance du délai de la prescription, et que l'accusé s’est bien comporté dans l'intervalle, doit être distinguée de la violation du principe de la célérité prévu par l’art. 6 § 1 CEDH, qui constitue également une circonstance atténuante et qui, dans certains cas, peut être un motif de libération de toute peine ou de classement de la procédure (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1). Le principe de la célérité impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a et Wiprächtiger, op. cit., n. 36 ad art. 48

CP). Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de la célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu'ultima ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu (ATF 133 IV 158 consid. 8 et 130 IV 54 consid. 3.3.1). Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier d’après les circonstances de la cause, soit de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.

23.4 Par ailleurs, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction et est en outre lié par le maximum de chaque genre de peine (art. 49 al. 1

CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe une peine complémentaire, de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2

CP). Lorsqu’avec la peine complémentaire, la peine globale s’avère supérieure à la limite pour l’octroi du sursis, la peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la peine de base. Le juge doit examiner les conditions d’octroi du sursis, complet ou partiel, de la seule peine complémentaire, peines de base et complémentaire étant indépendantes l’une de l’autre (Kuhn, N. 15 ad art. 42

CP, in Roth /Moreillon, Commentaire Romand: CP I, Bâle 2009).

23.5 En vertu du nouvel art. 50

CP – qui reprend les exigences précédemment fixées par la jurisprudence (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1998 p. 1787 ss, spéc. p. 1869) – le juge doit indiquer dans sa décision de quels éléments, relatifs à l’acte ou à l’auteur, il tient compte pour fixer la peine, de façon à ce que l’on puisse vérifier si tous les aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, comment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obligé d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à l’autorité de recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le quantum de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c; Stratenwerth/Wohlers, op. cit., n° 2 ad art. 50

CP).

23.6 Selon l’art. 34 al. 1

CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé en fonction des capacités financières de l’accusé. Il est de CHF 3'000.- au plus et dépend de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales et du minimum vital (art. 34 al. 2

CP).

23.7 À teneur de l’art. 40

CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus.

23.8 Selon l’art. 42

CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106

CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis sera de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (art. 50

CP); sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1; 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1).

23.9 Selon l’art. 43

CP le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al. 3). Les conditions subjectives permettant l’octroi du sursis (art. 42

CP), à savoir les perspectives d’amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l’art. 43

CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition (Schneider/Garré, Commentaire bâlois, vol. I, 2ème éd., Bâle 2007, n°9 ad art. 43

CP).

Fixation de la peine

24. À titre liminaire, la Cour considère que les infractions relatives à la fausse monnaie sont des délits sérieux dans la mesure où elles portent atteinte à un monopole étatique qui est celui de frapper et de battre la monnaie. L’atteinte vise en l’occurrence les Etats-Unis d’Amérique, puisqu’il en va de dollars et que le droit pénal suisse protège également les monnaies étrangères. Ces infractions portent également atteinte à la sécurité des transactions et donc à toute personne qui, dans le cadre de ses relations d’affaires, place une certaine confiance dans l’argent qui lui est remis. La confiance sera d’autant plus grande quand l’argent obtenu l’est auprès de professionnels tels que les banques ou encore les gares. C’est donc clairement la confiance de la population en générale qui est en cause. En l’espèce, le dollar est une monnaie qui est utilisée comme moyen de paiement dans un grand nombre de pays. Le cercle des lésés potentiels est donc très vaste et dépasse les frontières des Etats-Unis d’Amérique où cette devise a officiellement cours.

En ce qui concerne M.

25. M. est reconnu coupable de prise en dépôt de fausse monnaie (v. supra consid. 12.5). Ce faisant il a porté atteinte aux intérêts du public à ce qu’il puisse se fier à la monnaie en circulation, fût-elle étrangère. Dans le cas d’espèce, l’accusé est ainsi passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

25.1 La Cour estime que la faute de M. est importante dans la mesure où il a permis à N., par son activité, d’acquérir un premier lot de contrefaçons, en sachant que la remise à ce dernier devait aboutir à un important écoulement de fausse monnaie. En effet, M. savait que N. était la personne chargée de mettre en place, à court terme, un système d’écoulement de faux dollars structuré et étendu. M. a donc contribué à ce que N. puisse prendre possession d’une importante quantité de faux dollars en vue de les écouler et de tirer de cette opération des revenus illicites. Il savait que l’écoulement des faux dollars s’inscrivait dans un plan de grande envergure et qu’il en aurait tiré des bénéfices.

25.2 M. aurait aisément pu s’abstenir de commettre l’infraction en refusant de prendre en dépôt la fausse monnaie et de la transporter dans sa voiture. Même si la situation financière de M., qui est aujourd’hui à la retraite, n’était pas confortable, il disposait tout de même de revenus de l’ordre de CHF 3'000.- à 4'000.- par mois (procès-verbal de M. du 20 mars 2007 cl. 20 pag. 13.5.66). Dès lors, M. aurait bien pu renoncer à prendre en dépôt de la fausse monnaie sans s’exposer pour autant à manquer du minimum vital. Quant à la motivation principale de M. de participer à ladite prise en dépôt, soit un pourcentage des bénéfices attendus, il y a lieu de constater qu’elle n’a rien d’honorable. M. a bien poursuivi, par ses agissements, des fins d’enrichissement personnel.

25.3 Sur le plan financier, M. ne semble pas avoir fait face à ses responsabilités: il fait l’objet de poursuites pour dettes, pour un montant total d’environ CHF 60'000.- (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30). Ce sont toutefois là des éléments d’information d’importance relative dans la perspective de fixer la peine.

25.4 Concernant son état de santé, il y a lieu de rappeler que M. souffre de sérieux problèmes cardiaques depuis de nombreuses années déjà. Il a en effet subi trois infarctus, dont un dernier en 2002. M. a aussi subi plusieurs interventions, dont des pontages et la mise en place d’un pacemaker. La Cour tient compte de ses problèmes de santé dans le cadre de la situation personnelle du condamné, ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir.

25.5 Le casier judiciaire de M. n’est pas vierge. En 1975, M. a été condamné à trois ans et six mois de réclusion par le Tribunal de district de Porrentruy, notamment pour vol aggravé et escroquerie. M. a à nouveau occupé la justice, à maintes reprises, pour des agissements ayant eu lieu en 1988, 1997 et 2000. En 1988, il a été condamné à quatre ans et six mois de réclusion par la Cour pénale de Porrentruy, notamment pour des crimes dans la faillite, en 1997 à cinq ans de réclusion par le Tribunal cantonal du Jura pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants et, en 2000, à 20 jours de détention par le Tribunal d’instruction pénale du Bas-Valais, pour abus de confiance et recel. Depuis les faits incriminés, M. a été condamné, en 2009, par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour faux témoignage commis le 27 avril 2004 (cl. 32 pag. 32.232.10). Il s’agit là, du moins en ce qui concerne celles qui ont été prononcées au siècle dernier, de condamnations à de lourdes peines. Elles sont donc d’une importance certaine pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis à l’exécution de la peine et de la durée de la période d’essai.

25.6 Lors de l’enquête, M. a montré une volonté de collaborer avec la police et la justice. Il a reconnu sa culpabilité et sa part de responsabilité, même s’il relativise la portée de sa participation à l’infraction qui a été retenue contre lui et nie avoir participé de manière active à son organisation. De plus, la Cour retient que la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a diminué puisque, depuis l’infraction, plus de six ans se sont écoulés,

25.7 Depuis les faits incriminés, l’accusé a été condamné, le 8 juillet 2009, pour faux témoignage, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour. Dès lors, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 150 jours-amende, dont la peine complémentaire à celle prononcée par le jugement du 8 juillet 2009 est de 120 jours-amende. Le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît à la Cour adéquat dans le cas d’espèce puisque le droit pénal suisse accorde la priorité aux peines pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté et que cette dernière sanction ne paraît, en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner M. d’autres infractions. En ce qui concerne le montant du jour-amende, la Cour retient que, compte tenu aussi bien de l’état de santé de M. que de sa situation financière modeste - actuellement à la retraite et touche une rente AVS de CHF 1'142.- par mois (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30) -, ce montant doit être fixé à CHF 30.-. La Cour considère que l’évolution de l’accusé depuis les faits qui lui sont reprochés ne permet pas de faire un pronostic défavorable dans la mesure où les éléments à disposition ne portent pas à croire que M. commettra d’autres infractions dans un avenir proche. Au vu de l’ensemble des circonstances et de l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine privative de liberté ferme risquerait de dissuader M. de faire des efforts pour sortir durablement de l’illégalité et donc de compromettre son avenir. Le délai d’épreuve ne sera toutefois pas fixé au minimum prévu par la loi, la Cour jugeant nécessaire d’impartir un délai d’épreuve qui tienne compte du lourd passé judiciaire du condamné. Dès lors, qu’il remplit les conditions de l’octroi du sursis, la Cour fixe le délai d’épreuve à 4 ans. De la peine prononcée, il faut encore déduire 75 jours de détention préventive déjà subie.

En ce qui concerne N.

26. N. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie étrangère, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative et d’escroquerie par métier, respectivement de tentative d’escroquerie par métier (v. supra consid. 13-13.18). N. s’est ainsi rendu coupable de cinq infractions différentes. Il a porté atteinte à la fois aux intérêts du public à ce qu’il puisse se fier à la monnaie en circulation, fût-elle étrangère, et aux intérêts patrimoniaux des victimes auxquelles il a remis ou tenté de remettre de faux billets. Celle des cinq infractions qui comporte la peine menace la plus élevée est l’escroquerie, qui, si commise par métier, peut être punie jusqu’à dix ans de privation de liberté. Ainsi, N. est susceptible, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à quinze ans.

26.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridiquement protégés par les normes violées par N. Les infractions de faux monnayage sont des infractions sérieuses, même si elles ne sont que des délits. En effet, il s’agit d’infractions qui non seulement portent atteinte à un monopole de l’Etat, celui de frapper, battre et mettre en circulation la monnaie, mais qui mettent également en danger la sécurité des transactions donnant lieu à des remises d’argent liquide. Le législateur a voulu étendre la protection aussi à la monnaie étrangère. Il s’agit donc d’éviter que la confiance de la population dans les monnaies suisses et étrangères puisse être ébranlée, du fait de l’importation, de l’acquisition ou de la prise en dépôt de fausse monnaie. N. a ensuite porté atteinte au patrimoine des tiers de bonne foi auprès desquels il a écoulé la fausse monnaie. Il a ainsi commis l’infraction d’escroquerie en concours avec celle de mise en circulation de fausse monnaie, en agissant par métier. L’escroquerie est, selon le Code pénal, un crime qui est plus grave, si elle est commise par métier. L’ensemble des infractions commises par N. sont donc d’une manifeste gravité.

26.2 La Cour estime que la culpabilité de N. est très grave dans la mesure où il a, dans le cadre de son activité visant le placement des faux dollars, pris tout d’abord possession des deux lots de fausse monnaie, pour un total de 980 contrefaçons, pour mettre ensuite en place un réseau et organiser le système d’écoulement de la fausse monnaie qui a atteint une bonne partie de la Suisse romande. La Cour reconnaît une culpabilité particulière de N. du fait qu’il a été le personnage central du réseau. En effet, il a été le grossiste appelé à la fois à réceptionner la fausse monnaie et à en organiser l’écoulement. Il n’a pas échappé à la Cour qu’il s’agissait, dans le cas d’espèce, de la prise en dépôt d’un montant important de faux dollars, soit USD 980’000.-, somme dont l’écoulement devait lui procurer de substantiels profits. L’énergie criminelle déployée par N. était d’autant plus soutenue que, pour éviter de se présenter personnellement auprès de tiers de bonne foi, il s’est efforcé de faire changer, par d’autres, les faux dollars qui lui avaient été confiés. Ainsi, il a fait de nombreuses et pressantes démarches pour recruter d’autres initiés, dont son chauffeur occasionnel Q. pour procéder à l’écoulement des faux billets. C’est là un élément qui est d’une importance non négligeable pour la Cour.

26.3 Si la situation financière de N., qui est aujourd’hui à la retraite (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45), n’était pas particulièrement confortable, il disposait tout de même d’une demi rente AI qui s’élevait à CHF 1'360.- par mois en 2007 (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156), ainsi que d’économies pour environ CHF 8'000.- à 10'000.- (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.100). À l’époque, il était en outre encore actif dans le domaine du bâtiment et y réalisait, en tant qu’indépendant, un revenu net qui s’élevait, en 2007, à environ CHF 2'500.- par mois (procès-verbaux de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45). Dès lors, N. aurait fort bien pu éviter de se livrer au crime sans risquer de manquer du minimum vital. Quant à la motivation principale de N. pour participer aux infractions pour lesquelles il a été condamné – un pourcentage des bénéfices des écoulements –, elle ne constitue en rien un mobile honorable. N. a bien poursuivi, par ses agissements, des fins d’enrichissement personnel.

26.4 Sur le plan financier, N. ne semble pas faire face à ses responsabilités: il fait l’objet de poursuites pour dettes, pour un montant total d’environ CHF 8'000.- (cl. 32 pag. 32.253.6). En outre, il estime lui-même ses dettes à CHF 140'000.-/ 150'000.- (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156). Ce sont toutefois des éléments d’information d’importance relative pour fixer la peine.

26.5 Concernant son état de santé, il y a lieu de rappeler que N. avait perdu quelques doigts suite à un accident militaire. À présent, il souffre d’une hernie discale, d’une coxarthrose, de cardiopathie ischémique, d’hypertension, de diabète et d’une insuffisance cardiaque, pathologies qui ne l’ont toutefois pas empêché de suivre les débats (cl. 32 pag. 32.523.19).

26.6 Le casier judiciaire de N. est loin d’être vierge. En 1983, N. a été condamné à 16 mois de détention par la Cour pénale de Porrentruy, notamment pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse, gestion déloyale et violation de la LCR. N. a à nouveau occupé la justice, à maintes reprises, pour des agissements ayant eu lieu en 1984-1985, 1998, 2003-2006, jugés en 1986, 2003, 2004, 2006 et 2007 (cl. 2 pag. 3.1.5 ss. et cl. 32 pag. 32.233.3 ss.). En 1986, il a été condamné à 36 mois de détention ferme par le Tribunal correctionnel de Delémont, pour vol par métier et en bande, escroquerie et dommages à la propriété. En 2003, N. a été condamné à dix mois de détention ferme par le Tribunal cantonal du Jura, pour abus de confiance. En 2004, il a été condamné à CHF 400.- d’amende pour faux dans les titres, peine prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel. Depuis les faits incriminés, N. a été condamné le 28 février 2006, par le Juge d’instruction du canton de Fribourg qui lui a infligé cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour diffamation et injure. De plus, en date du 7 juin 2007, le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds l’a condamné à 18 mois de peine privative de liberté ferme, pour escroquerie et faux dans les titres, suite à des agissements ayant eu lieu entre septembre 2003 et juin 2005 (cl. 32 pag. 32.233.4).

26.7 L’accusé s’est vu infliger des condamnations importantes pour diverses activités criminelles ayant débuté en 1984; il a écopé d’assez lourdes peines dont certaines étaient fermes. Ce sont là des éléments d’importance pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis, entier ou partiel, à l’exécution de la peine à prononcer aujourd’hui. N. a aussi brièvement expliqué à la Cour les faits relatifs aux deux enquêtes qui sont menées à son sujet par les autorités neuchâteloise et fribourgeoise pour abus de confiance, en précisant que la première concerne des affaires financières en vue d’investissements par des d’achats de terrains qui n’ont pas pu se réaliser, et que la deuxième concerne une affaire financière relative à divers investissements (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45).

26.8 Lors de l’enquête, N. a fait preuve d’une certaine volonté de collaborer avec la police et la justice. Il a reconnu sa culpabilité et sa part de responsabilité, même s’il relativise la portée de sa participation aux infractions qui ont été retenues contre lui en soutenant que toutes les personnes impliquées savaient ou se sont rendues compte qu’il s’agissait de fausses coupures (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152).

26.9 La Cour retient que la durée de la procédure est longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH).

26.10 Depuis les faits incriminés, N. a été condamné le 28 février 2006, par le Juge d’instruction du canton de Fribourg à cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour diffamation et injure et, en date du 7 juin 2007, le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds l’a condamné à 18 mois de peine privative de liberté ferme, pour escroquerie et faux dans les titres. Dès lors, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe la peine d’ensemble à 24 mois et 30 jours de peine privative de liberté, dont la peine complémentaire à celles prononcées par les jugements des 28 février 2006 et 7 juin 2007 est une peine privative de liberté de 6 mois et 25 jours (sous déduction de 57 jours de détention préventive).

26.11 Bien qu’avec cette peine complémentaire la peine globale dépasse la limite pour l’octroi du sursis, la Cour doit néanmoins examiner les conditions de celui-ci indépendamment de la façon dont le jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds a fixé la peine privative de liberté, pour laquelle aucun sursis n’a été arrêté. En d’autres termes, il revient à la Cour de céans d’examiner les conditions d’octroi du sursis, complet ou partiel, de la seule peine complémentaire, peines initiale et complémentaire demeurant indépendantes l’une de l’autre (v. supra, consid. 23.4).

26.12 En l’espèce, après avoir évalué les éléments propres à éclairer l’attitude de N. et ses chances d’amendement, la Cour retient que, sur le plan subjectif, il n’est pas possible de faire un pronostic favorable quant au comportement futur de l’accusé. En effet, la Cour considère que le sursis ne serait pas de nature à détourner N. de commettre de nouvelles infractions, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, N. a déployé, dans l’organisation et la gestion de l’activité criminelle, une énergie criminelle caractéristique d’une personne confortablement installée dans la délinquance depuis maintes d’années. À cet égard, les antécédents judiciaires de N. contribuent à brosser un tableau général de la personnalité du condamné, dont il ressort qu’il n’a jamais vraiment cessé d’attirer l’attention de la justice, s’adonnant surtout à des infractions contre le patrimoine. La réputation dont jouit N. est, elle aussi, un élément à retenir dans le cadre de l’appréciation de l’opportunité d’octroyer ou non le sursis. À ce sujet, la Cour ne peut que constater que la réputation de N. n’est pas des meilleures, ce d’autant qu’il n’a pas manqué d’intéresser non seulement les autorités pénales mais aussi fiscales pour des dettes de CHF 140'000.-/150'000.- (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156, le jugement du 7 juin 2007 du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds et cl. 32 pag. 32.688.76 ss.). Au vu de sa situation personnelle, il y a lieu de remarquer que l’octroi du sursis ne serait probablement pas susceptible de contribuer à la socialisation du condamné; la justice a déjà donné à N., à maintes reprises, l’occasion de faire ses preuves et de s’amender. Il ressort de l’affaire qui occupe la Cour de céans, qu’il ne l’a manifestement pas saisie. N. n’a apparemment même pas cherché à prendre conscience de sa faute, ses déclarations n’exprimant aucun regret et ses actes ne comportant aucune démarche pour réparer le dommage. Pendant l’enquête et les débats, il a fait montre de peu de repentir, en regrettant surtout d’avoir mis les pieds dans une fourmilière (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156 ss.). La Cour retient que N. est une personne qui regrette bien d’avantage le fait d’avoir des comptes à rendre pour ses infractions que de les avoir commises. Partant, après avoir
évalué, dans le cadre de l’établissement du pronostic, les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement, la Cour arrive à la conclusion que le pronostic concernant N. ne peut être que défavorable. La peine prononcée ne sera donc pas assortie du sursis. À cet égard, la Cour de céans se rallie à l’appréciation du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds.

En ce qui concerne O.

27. O. s’est rendu coupable de trois infractions différentes, soit d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative et d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra consid. 14-14.6). Ce faisant, il a porté atteinte à la fois aux intérêts du public à ce qu’il puisse se fier à la monnaie en circulation, fût-elle étrangère, et aux intérêts patrimoniaux particuliers des victimes auxquelles il a remis de faux billets. Celle des trois infractions qui comporte la peine menace la plus élevée est l’escroquerie, qui peut être punie jusqu’à cinq ans de privation de liberté. Ainsi, O. est susceptible, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à sept ans et demi. S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridiquement protégés par les normes violées par O., il lui paraît aussi important de retenir que O. n’a fait usage que de 57 faux billets de USD 100.- (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66).

27.1 Il n’a pas échappé à la Cour que, pour éviter de se présenter personnellement auprès des institutions auprès desquelles il entendait changer les faux dollars confiés à lui par N., O. a déployé une énergie criminelle soutenue. En effet, il a fait de nombreuses démarches pour recruter des comparses et les convaincre de se rendre dans différentes gares pour écouler lesdits dollars. C’est là un élément qui revêt une importance particulière pour la Cour.

27.2 Même si la situation financière de O., qui est au chômage, n’est pas particulièrement confortable, il dispose tout de même de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins, au point de pouvoir s’offrir de temps en temps un billet d’avion pour l’Algérie (procès-verbal de O. du 22 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.1 et procès-verbal de P. du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.28). Dès lors, O. aurait fort bien pu éviter de se livrer à la mise en circulation de fausse monnaie sans s’exposer à manquer du minimum vital. Même s’il a prétendu qu’il voulait rendre service à N. en écoulant les faux billets de banque que celui-ci lui avait confiés (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.64), il est établi que O. ne l’a pas fait gratuitement; il a perçu une commission totale de plus de CHF 600.- et il a bien poursuivi, par ses agissements, des fins d’enrichissement, en faisant preuve d’un certain égoïsme puisqu’il a tenté de dissimuler ses comportements derrière le concours prêté par ses complices.

27.3 Sur le plan financier, O. ne semble pas faire face à ses responsabilités: il fait l’objet de 34 actes de défaut de biens pour une somme proche de CHF 80'000.- et de 6 poursuites pour dettes, pour un montant total de CHF 1'536.- (rapport de renseignements généraux cl. 32 pag. 32.254.1-2). Ce sont toutefois là des éléments d’information d’importance relative dans la perspective de fixer la peine.

27.4 Lors de l’enquête, O. a fait preuve d’une certaine volonté de collaborer avec la police et la justice, même si, parmi ses déclarations, il en est qui manquent très singulièrement de crédibilité. Il suffit de mentionner à ce sujet la prétendue ambition de O. de se livrer aux activités délictuelles dont il s’est rendu coupable aux fins de remonter jusqu’au sommet du réseau de faux-monnayeurs et de pouvoir les dénoncer à la police (procès-verbal de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.70 et 72).

27.5 Depuis les faits incriminés O. a, le 2 juillet 2004, été condamné à 15 jours d’emprisonnement avec sursis pour violation des règles de la circulation routière et conduite en état d’ébriété. Par la suite, il a à nouveau occupé la justice, à deux reprises, pour des agissements ayant eu lieu en 2008, soit assez peu de temps après les faits de la présente cause. Il a en effet été condamné, le 21 avril 2008, à 240 heures de travail d’intérêt général pour conduite dans l’incapacité de conduire et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, pour importation, acquisition, prise en dépôt et mise en circulation de fausse monnaie, le 29 octobre 2009. Cette seconde condamnation porte donc sur des actes analogues à ceux dont connaît ici la Cour. Elle se doit donc d’en tenir compte pour fixer la peine de O. mais également pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis à l’exécution de la peine. Dès lors, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 345 jours-amende, dont la peine complémentaire à celles prononcées par les jugements des 2 juillet 2004, 21 avril 2008 et 29 octobre 2009 est de 150 jours-amende, sous déduction de 15 jours de détention préventive.

27.6 La situation économique de O. est difficile du fait des nombreux actes de défaut de biens dont il a fait l’objet. Toutefois, O. bénéficie avec son épouse, qui est à l’AI, de revenus réguliers qui ne sont pas négligeables. Il est même en mesure de faire aussi des dépenses qui n’ont rien d’essentiel comme de s’offrir des billets d’avion pour se rendre à l’étranger. Ainsi, au vu des éléments précités, la Cour considère que la valeur unitaire des jours-amende infligés à O. doit demeurer basse, sans être pour autant minimale. Elle décide dès lors qu’un jour-amende équivaut en l’espèce à CHF 30.-.

27.7 Aux fins de décider de l’octroi éventuel du sursis à l’exécution de la peine, selon l’art. 42

CP, la Cour doit répondre à la question de savoir si une peine ferme n’est, en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner l’auteur de la commission d’autres crimes ou délits. O. n’a pas fait preuve de repentir à propos des faits qui lui sont reprochés. Il les justifie avec des explications abracadabrantes, qui ne permettent pas de croire qu’il ait pris conscience du tort qu’il a causé à autrui ou qu’il le regrette; il n’a rien tenté pour dédommager les victimes de ses escroqueries (art. 42 al. 3

CP), ni n’a apparemment envisagé de le faire; il s’est à nouveau livré à des activités d’importation, d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circulation de fausse monnaie en 2008 et il ne reconnaît pas le bien-fondé du jugement par lequel il a été condamné, en 2009, pour ces faits (procès-verbal de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.62). La Cour est convaincue qu’une peine assortie du sursis complet ne saurait suffire à détourner O. de la commission de futures infractions. Elle estime au contraire qu’une peine ferme s’impose pour réduire la probabilité d’une récidive. Toutefois, en l’occurrence, il n’apparaît pas indispensable à la Cour que l’entier de la peine prononcée soit forcément purgé.

27.8 Considérant qu’une peine assortie du sursis partiel puisse suffire à déployer sur O. les effets dissuasif et préventif escomptés, la Cour assortit une partie de la peine du sursis, soit 90 jours-amende, en fixant le délai d’épreuve à 5 ans. Ce long délai se justifie par l’attitude actuelle de O. par rapport aux faits qui lui sont reprochés, attitude ne permettant pas de penser qu’il a déjà opté pour un style de vie conforme aux lois, et donc par la nécessité d’inciter le condamné à apporter des changements durables à son comportement.

En ce qui concerne P.

28. P. s’est rendu coupable de trois infractions différentes, soit d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative et d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra consid. 15-15.7). Ce faisant il a porté atteinte à la fois aux intérêts du public à ce qu’il puisse se fier à la monnaie en circulation, fût-elle étrangère, et aux intérêts patrimoniaux particuliers des victimes auxquelles il a remis de faux billets. Celle des trois infractions qui comporte la peine menace la plus élevée est l’escroquerie, dont la peine peut aller jusqu’à 5 ans de privation de liberté. Ainsi, P. est susceptible, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à sept ans et demi. S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridiquement protégés par les normes violées par P., il lui paraît aussi important de retenir qu’il n’a fait usage que de 42 faux billets de USD 100.- (v. supra consid. 15.1 et 15.4) et qu’il n’a obtenu que de modestes rémunérations, surtout en nature (repas, boisson et cigarettes) pour ses activités délictuelles (procès-verbaux de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.75 et du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.29).

28.1 Même si la situation financière de P., qui est au bénéfice d’une rente AI et d’assurances complémentaires, n’est pas particulièrement confortable, il dispose tout de même de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins (procès-verbal de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.74). Dès lors, P. aurait fort bien pu éviter de se livrer à la mise en circulation de fausse monnaie sans s’exposer à manquer du minimum vital, ce d’autant qu’il espérait tirer un revenu très modeste des opérations de change auxquelles il s’est livré et qu’il s’est finalement contenté d’une récompense presque symbolique (procès-verbal de P. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.75-76). En définitive, P. semble avoir été plus motivé par le souci d’être agréable à O. que par celui de s’enrichir (procès-verbal de O. et P. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.7-8), même s’il souhaitait obtenir le paiement d’anciennes dettes à son endroit (procès-verbaux de P. du 22 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.2 et du 23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.18).

28.2 Il est apparu à la Cour que P. avait fait preuve d’une certaine crédulité et de naïveté dans ses rapports avec O. Elle a aussi pu constater que P. avait un goût certain pour la boisson dont la satisfaction était selon toute vraisemblance de nature à émousser ses inhibitions et son jugement (procès-verbal de O. et P. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.11). La Cour considère toutefois que P. a eu, à quatre reprises, des agissements dont il a alors fort bien compris qu’ils étaient pénalement condamnables. Il n’a toutefois pas déployé une énergie criminelle particulièrement importante lors des quatre opérations de change auxquelles il a pris part.

28.3 Lors de l’enquête, P. a fait preuve d’une nette volonté de collaborer avec la police et la justice. Il a en outre fait montre repentir et s’est dit conscient d’avoir fait des bêtises , en parlant des faits qui lui sont ici reprochés (procès-verbal de P. du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.2.34).

28.4 Entre 1998 et 2003, P. a occupé les services de police, à plusieurs reprises, pour diverses infractions à la LCR, qui lui ont valu trois condamnations: en 1999, à 40 jours d’emprisonnement, en 2000, à trois mois d’emprisonnement avec une amende de CHF 100.- et, en 2001, à un mois d’emprisonnement. Il a aussi écopé d’une amende de CHF 200.- avec sursis, en 2003, pour un délit à la loi fédérale sur les armes. Mais depuis au moins trois ans, il n’a plus eu maille à partir avec la justice.

28.5 Sur le plan financier, P. fait l’objet de 14 actes de défaut de biens pour une somme de CHF 9'266.- et d’une poursuite pour dette, pour un montant total de CHF 272.-. Il est rentier AI et touche aussi des assurances complémentaires.

28.6 Aux fins de décider de l’octroi éventuel du sursis à l’exécution de la peine, selon l’art. 42

CP, la Cour doit répondre à la question de savoir si une peine ferme n’est, en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner l’auteur de la commission d’autres crimes ou délits. Comme P. a fait preuve de repentir à propos des faits qui lui sont reprochés, qu’il a été condamné pour la dernière fois en 2003, à une amende de CHF 200.- avec sursis pour une infraction sans rapport aucun avec la fausse monnaie, la Cour est convaincue qu’une peine assortie du sursis complet suffira à détourner P. de la commission de futures infractions.

28.7 La Cour fixe la peine devant être infligée à P. à 60 jours-amende, sous déduction de 15 jours de détention préventive. Compte tenu des conditions économiques du condamné, la Cour décide qu’un jour-amende équivaut à CHF 30.-. P. est mis au bénéfice du sursis, dont le délai d’épreuve est fixé à 2 ans.

En ce qui concerne Q.

29. Q. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie étrangère, respectivement de complicité, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de complicité et d’escroquerie, respectivement de complicité (v. supra consid. 16-16.11). Dans le cas d’espèce et compte tenu de la règle du concours, l’accusé est passible d’une peine privative de liberté maximale de sept ans et demi dans la mesure où la peine la plus lourde est l’escroquerie et que la peine privative de liberté envisageable est au plus de 5 ans.

29.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer que la culpabilité de Q. est importante dans la mesure où il a permis, dans le cadre de son activité de chauffeur de N., que des quantités importantes de fausse monnaie soient mises en circulation auprès de tiers de bonne foi. Q. ne pouvait ignorer qu’en véhiculant N., pour que ce dernier remette de la fausse monnaie, il contribuerait à ce qu’elle soit finalement remise à des tiers de bonne foi et qu’ainsi il porterait atteinte non seulement aux intérêts de ces derniers mais également au monopole étatique de frapper et de battre la monnaie. De plus, la Cour retient que Q. ne s’est pas limité à véhiculer N. pour la remise de la fausse monnaie mais a également procédé lui-même à diverses opérations de changes. L’activité délictueuse de l’accusé s’est étendue sur plusieurs mois, soit de janvier à avril 2004. La Cour constate également, à la lecture du casier judiciaire de l’accusé, qu’il a été condamné le 17 mai 2001 pour des infractions à la LCR et pour avoir induit la justice en erreur (art. 304

CP).

29.2 Il est certain que le rôle qu’a joué Q. dans la mise en circulation de la fausse monnaie est sérieux. Cependant, la Cour retient, qu’à l’époque des faits, Q. se trouvait dans une situation financière difficile: il avait énormément de dettes suite à la faillite de son restaurant en 1992 ou 1993, il avait beaucoup de peine à retrouver un équilibre financier et il devait s’occuper de son fils (procès-verbal de Q. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.80). Certes, ces circonstances peuvent contribuer à expliquer ses actes mais en aucun cas à les excuser. Aujourd’hui, Q. s’occupe seul de son fils et a une activité professionnelle qui lui rapporte CHF 2'000.- par mois (déduction faite de son loyer et des repas qui sont pris en charge par son employeur). L’accusé a su trouver une stabilité professionnelle qui lui permet de remonter progressivement la pente. De plus, la Cour retient que, lors des débats, Q. a démontré qu’il avait une réelle volonté de s’en sortir. Il a notamment déclaré que s’il gagnait au loto, il utiliserait cet argent pour rembourser ses dettes (procès-verbal de Q. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81). La Cour a également constaté que, lors de l’enquête, Q. avait fait preuve d’une nette volonté de collaborer avec la police et la justice. De plus, la Cour retient que la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a nettement diminué puisque, depuis l’infraction, plus de six ans se sont écoulés et que l’accusé n’a plus commis d’infraction depuis les faits incriminés (cl. 32 pag. 32.256.1-3 et 32.236.8).

29.3 Pour l’ensemble de ces motifs, l’accusé est condamné à une peine de 150 jours-amende. Le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît à la Cour fort adéquat dans le cas d’espèce ce d’autant que le droit pénal suisse priorise dorénavant les peines pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté. En outre, une peine privative de liberté aurait comme conséquence de mettre en péril tous les efforts faits par l’accusé pour s’en sortir financièrement. En ce qui concerne le montant du jour-amende, la Cour retient que la condition financière de Q. est particulièrement modeste. Ainsi, le montant du jour-amende doit être fixé à CHF 30.-. La Cour retient que l’évolution de l’accusé depuis les faits qui lui sont reprochés ne permet pas en l’état de faire un pronostic défavorable dans la mesure où les éléments d’information à disposition ne laissent pas présager que Q. commettra d’autres infractions dans un avenir proche. Au vu de l’ensemble des circonstances et de l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine ferme risquerait de décourager les efforts déployés par l’accusé pour s’en sortir et donc de compromettre son avenir et celui de son fils. Dès lors, l’accusé remplit les conditions d’octroi du sursis et la Cour fixe le délai d’épreuve à 2 ans. De la peine prononcée, il faut déduire 14 jours de détention préventive déjà subis.

En ce qui concerne R.

30. R. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie étrangère pour avoir pris en dépôt 20 fausses coupures de USD 100.- (v. supra consid. 17-17.5). L’accusé est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

30.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer que la culpabilité de R. est grave dans la mesure où, à l’époque des faits, il ne se trouvait pas dans une situation financière et personnelle difficile. Au contraire, il disposait de moyens financiers suffisants. Au moment des faits incriminés, soit en 2004, R. n’avait pas de poursuite et gagnait bien sa vie en travaillant comme courtier d’assurance auprès des compagnies III. et LLL. Son salaire mensuel s’élevait entre CHF 5'000.- et 6'000.- brut par mois (procès-verbal de R. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.89). De tous les accusés, il était le seul qui n’avait pas de problèmes financiers et familiaux. De son propre aveu, R. a accepté les faux dollars dans le but de se rembourser des prêts personnels octroyés à Q. qui s’élevaient au total à CHF 1'600.- (procès-verbaux de R. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.20 et du 21 mars 2007 cl. 21 pag. 13.10.91-92). Ses actes sont d’autant plus graves que la principale raison pour laquelle il a accepté cette fausse monnaie était la cupidité. R. n’avait pas besoin de cet argent, il aurait pu attendre que Q. le rembourse, ne serait-ce que par montants occasionnels. D’ailleurs, il connaissait très bien la situation financière de Q. lorsqu’il lui a prêté l’argent. R. a ainsi surtout agi par facilité et égoïsme.

30.2 La Cour constate, à la lecture du casier judiciaire de R., qu’il a été condamné à trois reprises pour des actes commis entre 1994 et 2004. Il a été condamné, les 23 février 2001 et 5 juin 2002 par le Juge d’instruction de La Côte Morges, pour faux dans les certificats, à 40 jours d’emprisonnement avec sursis et à un mois d’emprisonnemement avec sursis. Depuis les faits incriminés, R. a été condamné, par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel, à 17 mois d’emprisonnement, le 7 juillet 2006, pour faux dans les titres, pour escroquerie, pour usure et usure par métier, pour des délits à la loi fédérale contre la concurrence déloyale ainsi que pour des délits à la loi fédérale sur l’assurance-chômage (cl. 32 pag. 32.237.3-4 et 32.237.9-10). Il est certain que l’activité délictueuse de R. durant cette période était particulièrement sérieuse. Toutefois, la Cour retient que le prononcé du jugement est proche de l’échéance du délai de prescription qui est de sept ans et que la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a nettement diminué puisque, depuis l’infraction, plus de six ans se sont écoulés et que l’accusé n’a plus commis d’infraction. Depuis les faits, la situation personnelle de R. s’est fortement dégradée. En effet, depuis l’été 2007, il a contracté de nombreuses dettes, a perdu son emploi et a touché des indemnités de l’assurance-chômage. Aujourd’hui, il souffre d’une dépression récurrente et touche CHF 1'800.- par mois des services sociaux. Malgré la situation difficile dans laquelle il se trouve, R. a l’espoir de retrouver du travail suite à la formation qu’il va entreprendre avec l’aide de l’assurance-invalidité (procès-verbal de R. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.89-92). Vu que, depuis les faits incriminés, R. n’a apparemment plus commis d’infraction (cl. 32 pag. 32.237.3-4 et 32.237.9-10), la Cour ne saurait faire de pronostic défavorable ce d’autant plus que les éléments à disposition ne permettent pas de croire que R. commettra d’autres infractions dans un avenir proche. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et de l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine privative de liberté ferme
risquerait de décourager les efforts déployés par l’accusé pour rester dans la légalité, d’aggraver son état de santé psychique et donc de compromettre son avenir. La Cour en conclut qu’une peine privative de liberté accompagnée d’un sursis doit être prononcée.

30.3 En considération des éléments précités, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 17 mois et 15 jours de peine privative de liberté, dont la peine complémentaire à celle prononcée par le jugement du 7 juillet 2006 est de 15 jours de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans (sous déduction de 14 jours de détention préventive). Ce délai de trois ans est justifié par le souci d’inciter R. à persévérer durablement dans le respect des lois.

En ce qui concerne S.

31. S. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative et d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra consid. 18-18.11). Dans le cas d’espèce et compte tenu de la règle du concours, l’accusé est passible d’une peine privative de liberté maximale de sept ans et demi dans la mesure où la peine la plus lourde est l’escroquerie et que la peine privative de liberté envisageable est au plus de 5 ans.

31.1 La culpabilité de l’accusé est lourde. Dans un espace temporel relativement restreint, de mars à mai 2004, il a commis plusieurs infractions, n’hésitant pas à porter atteinte aussi bien aux intérêts du public à pouvoir se fier à la monnaie en circulation qu’à ceux de plusieurs établissements, soit des banques et des gares. Hormis la première fois où S. a fait usage de faux dollars sans en savoir le caractère inauthentique, l’accusé s’est lui-même chargé d’organiser la mise en circulation des faux dollars. Il choisissait le lieu des transactions et, après le change, il recevait de N. une commission de 10% sur le montant reçu. La somme globalement obtenue grâce aux changes est importante puisqu’elle s’élève à CHF 18'525.-. Le gain total réalisé par S. suite à cette activité délictueuse, qui n’est de loin pas négligeable, s’élève à CHF 4’350.-. Un élément qui rend relativement grave la culpabilité de S. est que, de tous les accusés, il est l’un de ceux qui a acquis, mis en circulation ou tenté de le faire, la plus grande quantité de fausse monnaie. La Cour n’a que très peu d’information sur la situation financière et personnelle de l’accusé car ses interrogatoires concernent essentiellement les circonstances dans lesquelles la fausse monnaie a été acquise et mise en circulation. De plus, depuis 2007, S. n’a plus été entendu puisqu’il n’avait plus de domicile connu. Il a été convoqué à plusieurs reprises par le JIF. Toutefois, il ne s’est jamais présenté pour ses interrogatoires. De plus, malgré une citation à comparaître par voie édictale et un mandat d’arrêt émis à son encontre le 10 août 2009 (cl. 32 pag. 32.882.1-6 et 32.838.3), l’accusé ne s’est pas présenté aux débats et n’a pu dès lors s’exprimer sur sa situation personnelle et financière actuelle (procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.4). La Cour retient les éléments qui ressortent du dossier, soit que S. a rencontré des difficultés financières et personnelles au moment des faits. L’accusé a justifié ses agissements par le besoin de se procurer de l’argent. À l’époque des faits, S. se trouvait dans une situation difficile dans la mesure où il ne touchait plus d’indemnité de l’assurance-chômage et qu’il n’avait pas d’argent pour développer son commerce de pierres précieuses en Afrique (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl.
21 pag. 13.8.2 et 13.8.21). Il ressort des pièces obtenues du Service social régional de UUU. que l’accusé a contracté de nombreuses dettes dans le but de développer ce commerce de pierres précieuses et qu’en réalité cette affaire s’est avérée être un gouffre financier. De plus, il ressort du dossier que S. avait de graves problèmes d’alcool.

31.2 Il appert que l’activité délictueuse de S. est étroitement liée à ses problèmes financiers et personnels. Néanmoins, si ces circonstances peuvent expliquer ses actes, elles ne sauraient en aucun cas les excuser. L’accusé a déployé une énergie criminelle importante durant cette courte période. Le fait que S. prenne la fuite alors qu’il savait très bien qu’une enquête pénale était ouverte à son encontre démontre que l’accusé, après avoir sciemment décidé de commettre des actes illicites, n’entendait manifester aucun sentiment de repentir à l’encontre des établissements qu’il a abusés. Le silence de l’accusé depuis toutes ces années est un indice de ce qu’il ne fait pas face à ses responsabilités. À cela s’ajoute que l’accusé a des antécédents puisqu’il a été condamné à deux reprises: la première fois le 2 avril 2003 à 15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour induction de la justice en erreur et la deuxième fois à CHF 200.- d’amende, le 9 novembre 2004, pour usage abusif de permis et de plaques.

31.3 Au vu des éléments précités, l’accusé est condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende. La peine pécuniaire apparaît à la Cour comme la plus adaptée dans le cas d’espèce. En effet, ignorant la situation personnelle et financière dans laquelle se trouve aujourd’hui l’accusé considérant qu’elle était très défavorable au moment des faits de la cause et sachant que le droit pénal suisse accorde dorénavant la priorité aux peines pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté, la Cour ne saurait prononcer une peine privative de liberté à l’encontre de S. En ce qui concerne le montant du jour-amende, la Cour doit se fonder sur les seules informations qu’elle possède sur l’accusé, soit sur le fait qu’il n’avait pas d’activité lucrative au moment des faits et qu’il a contracté de nombreuses dettes pour l’exploitation de son commerce de pierres précieuses. Compte tenu des éléments à disposition, le montant du jour-amende se doit d’être modique sans que la peine ne perde pour autant son caractère de sanction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008, consid. 5.1 et 6.4.7). Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le jour-amende à CHF 30.-. De plus, en raison de ce manque total d’information sur la situation actuelle de l’accusé, la Cour ne peut pas poser de pronostic défavorable dans la mesure où des éléments susceptibles de démontrer le contraire sont inconnus. Dès lors, l’accusé remplit les conditions de l’octroi du sursis et la Cour fixe le délai d’épreuve à 3 ans.

En ce qui concerne T.

32. T. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation, respectivement de tentative et d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra consid. 19-19.4). Dans le cas d’espèce et compte tenu de la règle du concours, l’accusé est passible d’une peine privative de liberté maximale de sept ans et demi, dans la mesure où la peine la plus lourde est l’escroquerie, dont la peine privative de liberté envisageable est au plus de cinq ans.

32.1 S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridiquement protégés par les normes violées par T., il lui paraît aussi important de retenir qu’il n’a acquis que 27 faux billets, qu’il en a mis en circulation que 23 et tenté de le faire que pour 12 billets. Pour ses activités délictuelles, T. n’a obtenu que de modestes rémunérations, soit entre CHF 900.- et 950.- au total (procès-verbal de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.100). L’accusé justifie ses agissements par le besoin de remédier à une situation personnelle et financière difficile. Les infractions commises sont étroitement liées au fait qu’il devait subvenir aux besoins de son épouse actuelle qui était enceinte (procès-verbal de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99) et qu’il sortait d’une période difficile durant laquelle il a eu des problèmes de consommation d’alcool. Toutefois, si ces circonstances contribuent à expliquer les actes de T., elles ne sauraient en aucun cas les excuser, ce d’autant qu’il a agi de manière intense durant une période particulièrement courte et pour de minces revenus. Ses agissements sont d’ailleurs assez graves puisqu’il a porté atteinte aussi bien aux intérêts du public à pouvoir se fier à la monnaie en circulation qu’à ceux de plusieurs établissements, soit des banques et des gares.

Il est apparu à la Cour, qu’à l’époque des faits, mais également depuis l’année 2000, l’accusé a eu une activité délictuelle passablement importante puisqu’il a été condamné à quatre reprises et que le sursis, qui lui a été accordé le 23 avril 2002 lors d’une condamnation pour abus de confiance, vol et violation d’une obligation d’entretien, ne l’a pas empêché de commettre de nouvelles infractions les mois qui ont suivis. Les buts et motivations de T. sont des éléments auxquels la Cour attache aussi une certaine importance. La Cour considère que l’accusé a agi par facilité car, manquant souvent d’argent, il a vu dans la fausse monnaie un moyen facile de se procurer les fonds nécessaires pour aider sa femme alors enceinte. Hormis à l’occasion de la première remise de faux argent, il était conscient qu’il accomplissait un acte illicite et qu’il portait atteinte aux intérêts de tiers de bonne foi. Aujourd’hui, il sied de relever que, depuis les faits, près de six ans se sont écoulés et que la situation de T. a favorablement évolué.

32.2 Depuis les faits incriminés, l’accusé a fait des efforts notables pour améliorer sa situation personnelle et financière. En effet, il a retrouvé un travail qui lui rapporte CHF 5'400.- bruts par mois, revenu avec lequel il parvient à subvenir aux besoins de sa nouvelle femme et de ses trois enfants (procès-verbal de T. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.97-98). L’évolution favorable de l’accusé est confirmée par le contenu de son casier judiciaire car, depuis les faits, il n’a plus commis d’infraction. La Cour retient également que la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé, faits qui, en l’occurrence, ne sont pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a nettement diminué puisque, depuis les faits incriminés, plus de six ans se sont écoulés et que T. n’a plus commis d’infraction.

32.3 Au vu des éléments précités, l’accusé est condamné à une peine de 90 jours-amende. La peine pécuniaire apparaît à la Cour la plus adaptée dans le cas d’espèce parce qu’aujourd’hui T. semble en mesure de gérer son argent et qu’il a trouvé une stabilité financière. Compte tenu de la situation économique de l’accusé, qui gagne CHF 5'400.- bruts par mois, et du fait qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille, le montant du jour-amende est fixé à CHF 50.-. Le montant en question, s’il reste fort mesuré, est plus élevé que celui fixé pour les autres condamnés car la situation financière de T. est plus favorable. Au vu de l’ensemble des circonstances exposées jusqu’ici, la Cour peut faire un pronostic favorable sur l’avenir de l’accusé. À cela s’ajoute qu’une peine ferme risquerait de décourager les efforts déployés par l’accusé et de compromettre son avenir professionnel et familial. Dès lors, l’accusé remplissant les conditions de l’octroi du sursis, la Cour fixe le délai d’épreuve à 4 ans, tenant ainsi compte de la gravité des infractions figurant au casier de T. et du souci de l’inciter à s’éloigner durablement de la délinquance.

Frais et dépens

33. La répartition des frais, dépens et émoluments dans la poursuite pénale est réglée par l’art. 172

PPF et, pour le surplus, par les art. 62

à 68

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1

PPF. Le montant des frais judiciaires est de CHF 200.- au moins et de CHF 250'000.- au plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler ces montants (art. 245 al. 2

PPF). Les frais comprennent les émoluments et débours exposés pendant la procédure de recherches, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1

PPF). Leur quotité est déterminée par les dispositions de l’ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (ordonnance sur les frais; RS 312.025), du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31/ci-après: règlement sur les dépens) et du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).

33.1 Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant, pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1

PPF). Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condamné. S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils répondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1

et 2

PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération.

33.2 Selon les conclusions du MPC ressortissant de l’acte d’accusation (annexe IV de l’acte d’accusation cl. 32 pag. 32.100.102-103) les frais de la cause s’élèvent à CHF 54'636.65 de débours du MPC, à CHF 16’072.30 de débours du JIF, à CHF 45'000.- d’émoluments pour le MPC et le JIF (à raison de CHF 40'000.- et 5'000.- chacun), auxquels s’ajoute un montant de CHF 16'000.- au titre d’émolument complémentaire pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation aux débats.

33.3 Les indemnités dues aux défenseurs d’office n’entrent pas directement dans les frais de la cause, mais font l’objet d’un traitement séparé (v. infra consid. 34 à 34.13).

33.4 Le MPC a exposé les frais relatifs à ses déplacements aux auditions des accusés dans les locaux du JIF à Genève (CHF 791.-). En ce qui concerne lesdits frais de déplacement, leur remboursement peut être exigé du condamné que dans la mesure où ils sont liés à des actes de procédure qui doivent être exécutés en dehors des locaux où siège l’autorité (perquisitions, exécution de commission rogatoire etc.). S’il s’agit par contre de déplacements de policiers ou de magistrats entre les sièges ordinaires de leurs offices respectifs, comme c’est le cas en l’espèce, il faut considérer de telles dépenses comme des frais généraux qui restent en principe à la charge de la Confédération (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2005.10 du 20 février 2006 consid. 32.1).

33.5 S’agissant des frais occasionnés suite à la détention préventive des accusés M., O., P., Q. et R., ils devront être supportés par les condamnés en question (ATF 124 I 170 consid. 2 et arrêt du Tribunal fédéral 6S.530/2006 du 19 juin 2007, consid. 6.3). Il en va de même des traitements médicaux dont ils ont pu bénéficier pendant leur détention (ATF 124 I 170 consid. 2g).

33.6 Les frais de traduction (CHF 1'072.30) sont liés à l’exécution de la commission rogatoire au Pérou. Ces frais qui se rapportent à L. ne peuvent être mis à sa charge dans la mesure où la Cour a acquitté L. de tous les chefs d’accusation. D’ailleurs, en application de l’art. 6 § 3 let. e CEDH les frais de traduction engagés aux seules fins de permettre aux accusés de comprendre les pièces essentielles du dossier ne peuvent être mis à la charge de l’accusé.

33.7 Les débours occasionnés par les débats s’élèvent à CHF 216.- (cl. 32 pag. 32.740.14), comprenant les frais de déplacement et de repas de RR. entendue à titre de renseignements.

33.8 À teneur de l’art. 3 de l’ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et du travail requis. La présente cause vise douze accusés qui ont tous commis les mêmes infractions, mis à part S. qui est également accusé pour des infractions à la LAA et la LAVS et AA. qui est également accusé de tentative de blanchiment d’argent. La Cour relève que les versions parfois divergentes des accusés ont nécessité un bon nombre d’interrogatoires et autres actes d’enquêtes; il se justifie, dans les limites fixées à l’art. 4 de l’ordonnance sur les frais, d’arrêter les émoluments à CHF 20'000.- pour la procédure de recherches et à CHF 5'000.- pour l’instruction préparatoire. La Cour fixe à CHF 6'000.- l’émolument pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation car, même si le nombre des accusés est élevé, les faits de la cause ne sont pas d’une grande complexité et les débats n’ont duré que 2 jours et demi. S’agissant de la procédure devant la Cour, les débours s’élèvent à CHF 216.- et correspondent à l’indemnité versée à RR. entendue à titre de renseignements. En application de l’art. 2 du règlement sur les frais, le Tribunal pénal fédéral prélèvera un émolument de CHF 10'000.- pour les débats et le jugement.

33.9 Au total, les frais de procédure s’élèvent à CHF 86'990.- répartis comme suit:

- pour la procédure de recherches: CHF 45'774.-, plus un émolument de CHF 20'000.-;

- pour l’instruction préparatoire: un émolument de CHF 5'000.-. Il n’y a pas de débours du MPC et du JIF à comptabiliser dans la mesure où les frais d’avocats font l’objet d’un traitement séparé et que les frais de déplacement et de la traduction sont à la charge de la Confédération;

- pour l’acte d’accusation et son soutien: CHF 6'000.-;

- pour les débats: CHF 216.- (frais de la personne entendue à titre de renseignements), plus un émolument de CHF 10'000.-.

33.10 Afin de tenir compte des acquittements ne serait-ce que partiels dont bénéficie la plupart des accusés et compte tenu de la situation financière modeste de ces derniers, il apparaît disproportionné de leur faire supporter l’intégralité de ces frais. En application du pouvoir d’appréciation qui lui est réservé, la Cour réduit les frais de la cause à un montant global de CHF 39'000.-, ceci notamment dans le souci de ne pas compromettre les chances de réinsertion sociale des condamnés (ATF 133 IV 187 consid. 6.4). Les frais qui doivent être pris en charge par les accusés sont répartis de la manière suivante:

- pour M. les frais sont réduits à CHF 8’000.-;

- pour N. les frais sont réduits à CHF 14'000.-;

- pour O. les frais sont réduits à CHF 4’000.-;

- pour P. les frais sont réduits à CHF 1'500.-;

- pour R. les frais sont réduits à CHF 3’000.-;

- pour Q. les frais sont réduits à CHF 3’500.-;

- pour S. les frais sont réduits à CHF 3’000.-;

- pour T. les frais sont réduits à CHF 2'000.-.

33.11 Les conditions pour l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 122

PPF ne sont pas réunies, la période de détention préventive subie par les accusés n’excédant pas la sanction fixée par la Cour (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 28 février 2007 SK.2006.15 consid. 31.1 et références citées).

Aucune indemnité n’est accordée à L. et AA. puisqu’ils n’en ont pas fait la demande conformément à l’art. 176 PPF. En ce qui concerne BB., la Cour décide de ne pas lui allouer d’indemnité dans la mesure où, même si la demande d’une telle indemnité a été faite lors des débats, elle n’a pas été détaillée et la Cour n’a pu, dès lors, fixer d’indemnité.

La Cour, faisant droit à la demande de CC., lui alloue un dédommagement pour le préjudice ainsi que pour le tort moral qu’il a subis. L’indemnité est fixée, conformément aux art. 122

et 176 PPF, à CHF 1500.-. La Cour retient que le montant de CHF 500.- correspond au tort moral subi par CC. et que le montant de CHF 1'000.- correspond aux frais de déplacements, de nuitées et de repas occassionnés par le procès et supportés par CC.

Sur la défense d’office

34. Devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une défense nécessaire (art. 136

PPF). Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 2.4 et 2.5 et arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi consentis. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4

LTF).

34.1 En l’espèce, tous les accusés sont assistés de défenseurs d’office.

34.2 En application des art. 2 et 3 du règlement sur les dépens, les indemnités de ceux-ci comprennent, outre les frais effectifs, des honoraires qu’il se justifie en l’espèce de calculer au tarif horaire de CHF 230.- pour les heures de travail accomplies et de CHF 200.- pour les heures de déplacement. Le montant de la TVA devra s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens).

34.3 Sur la base des bordereaux déposés par les conseils et dans les limites admises par le règlement sur les dépens, les indemnités dues sont donc arrêtées comme suit:

- pour Me Couchepin Romerio: CHF 22'386.50;

- pour Me Campà: CHF 21'447.10;

- pour Me Schläppi et Me Mosimann-Girardet: CHF 34'037.65;

- pour Me Janggen: CHF 679.50;

- pour Me Theurillat: CHF 24'538.95;

- pour Me Kleiner: CHF 18'952.70;

- pour Me Kuthy: CHF 28'477.30;

- pour Me Stutz: CHF 7'392.15;

- pour Me Hertig: CHF 18'098.25;

- pour Me Allimann: CHF 20'686.10;

- pour Me Berger: CHF 16'060.40;

- pour Me Bovet: CHF 22'167.45:

- pour Me Pedroli: CHF 20'529.90;

- pour Me Conti: CHF 22'759.55.

Du montant des indemnités précitées, les acomptes déjà versés aux mandataires des accusés par le MPC et l’OJIF ont été déduits.

34.4 À titre liminaire, il convient de préciser que la Cour a réduit toutes les notes d’honoraires produites par les mandataires dans la mesure où ils ont produit un tarif horaire de CHF 250.- alors que la Cour retient un montant de CHF 230.- de l’heure pour l’activité de l’avocat et de CHF 100.- de l’heure pour l’activité du stagiaire. À cela s’ajoute que la Cour retient les frais de déplacement établis par les mandataires lorsqu’ils demeurent inférieurs au tarif horaire de CHF 200.-. En plus de cette réduction, qui a été effectuée pour chaque note d’honoraires, la Cour retient les déductions suivantes.

34.5 S’agissant du bordereau produit par Me Couchepin Romerio, la note d’honoraire doit être réduite dans la mesure où le nombre d’heures prévu pour la lecture du jugement et pour l’étude du dossier est trop élevé. La Cour diminue ainsi de deux heures et demie la note d’honoraires produite par Me Couchepin Romerio. De plus, les frais de secrétariat pour l’archivage du dossier (CHF 100.-) ne doivent pas être pris en compte car il s’agit de frais de secrétariat qui doivent être supportés par le mandataire et qui sont donc compris dans son tarif horaire.

34.6 Il convient de préciser, s’agissant du bordereau produit par Me Campà, que ce dernier fait état de frais d’hôtel et de repas pour un total de CHF 627.65. Cependant, l’art. 4 al. 2 let. c et d du règlement sur les dépens fait une distinction entre les frais d’hôtel et de repas. En l’occurrence, la Cour considère que le montant à rembourser relatif aux frais d’hôtel est de CHF 510.- (trois nuits à CHF 170.-) et que le montant remboursé relatif aux frais de repas est de CHF 175.- (sept repas à CHF 25.-).

34.7 S’agissant de Me Mosimann-Girardet, la Cour est d’avis que le nombre d’heures dont elle a fait état pour l’étude du dossier et le temps nécessaire à la lecture du jugement sont disproportionnés par rapport à ceux de ses confrères. L’indemnité doit dès lors être réduite de cinq heures d’activité. De plus, la Cour est d’avis que les dix heures et cinquante minutes comptabilisées par le conseil pour la copie du dossier ne peuvent pas être facturées au tarif de l’avocat dans la mesure où il s’agit d’un travail de secrétariat.

34.8 Par son bordereau, Me Theurillat fait état de frais d’hôtel pour un total de CHF 546.10. Cependant, la Cour rembourse uniquement CHF 170.- par nuit d’hôtel (art. 4 al. 2 let. d du règlement sur les dépens). Dès lors, le montant total pris en charge par la Confédération pour les frais d’hôtel est de CHF 510.-. De plus, la Cour considère que les photocopies que l’avocat a faites de son propre dossier pour son client (271 copies, soit CHF 135.50) doivent être mis à la charge de ce dernier. En définitive et au vu de ce qui précède, l’indemnité doit dès lors être réduite d’autant.

34.9 En ce qui concerne la note d’honoraire de Me Hertig, une erreur de calcul s’est glissée dans le chiffre VII./7. du dispositif de l’arrêt du 7 juin 2010 dans la mesure où la Cour a arrêté à CHF 17'719.- (TVA comprise) l’indemnité due à Me Hertig, défenseur d’office de R., alors que l’indemnité en question s’élève à CHF 18'098.25 (TVA comprise). Dès lors, une modification est apportée au dispositif du présent arrêt, au chiffre VII./7.

34.10 Le bordereau produit par Me Allimann fait état de frais d’hôtel pour un total de CHF 546.15. Cependant, conformément à l’article art. 4 al. 2 let. d du règlement sur les dépens, la Cour rembourse uniquement CHF 170.- par nuit d’hôtel. Dès lors, le montant total pris en charge par la Confédération pour les frais d’hôtel est de CHF 510.-. De plus, la Cour considère que les frais de déplacement et de vacation de Delémont à Bellinzone doivent être diminués de moitié dans la mesure où Me Allimann s’est fait représenté par Me Theurillat lors de l’audience du prononcé du jugement le 7 juin 2010 alors que, dans sa note d’honoraires, il a facturé du temps pour assister à ladite audience.

34.11 S’agissant du bordereau produit par Me Bovet, il fait état d’un montant de CHF 840.- relatif aux frais de déplacement jusqu’à Bellinzone pour les débats et le prononcé du jugement. Cependant, les frais en question doivent être réduits à CHF 528.- dans la mesure où la Cour considère que, en application des art. 4 al. 2 al. 2 let. a et 3 du règlement sur les dépens, il n’y avait pas de raison particulière justifiant que Me Bovet se déplace avec un véhicule privé plutôt qu’en train. En effet, le déplacement en voiture ne permet pas de faire un gain de temps important par rapport au voyage en train. Dès lors, la Cour retient que seul le prix du billet de chemin de fer de première classe (Fribourg/Bellinzone aller-retour) qui se monte à CHF 264.- doit être remboursé. En définitive et au vu de ce qui précède, l’indemnité doit dès lors être réduite.

34.12 S’agissant du bordereau produit par Me Pedroli, ce dernier fait état d’une heure et quarante minutes d’activité de copies et classement des pièces du dossier. Selon la Cour, cette durée d’activité ne doit pas être facturée au tarif de l’avocat dans la mesure où il s’agit d’un travail de secrétariat. Dès lors, l’indemnité doit être réduite de CHF 383.30 au total (une heure et quarante minutes à CHF 230.- de l’heure). De plus, la Cour considère que, dans la mesure où Me Pedroli s’est fait représenter par Me Bovet lors de l’audience du prononcé du jugement, les frais de déplacement et de vacation jusqu’à Bellinzone ainsi que le temps comptabilisé pour l’audience du 7 juin 2010 figurant dans sa note d’honoraires, ne doivent pas être pris en compte. Dès lors, une nouvelle réduction de CHF 1'277.80 doit être opérée.

34.13 Compte tenu de leurs situations financières, les huit condamnés ne disposent pas des moyens nécessaires pour s'acquitter des frais de leur défense. Le remboursement de leurs dettes relatives aux frais de défense envers la Confédération est donc subordonné à leur retour à meilleure fortune au sens de l’art. 64 al. 4

LTF.

Saisies/confiscations

35. En application de l’art. 70 al. 1

CP, le juge doit prononcer la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou récompenser l’auteur d’une infraction.

35.1 À teneur de l’art. 249 al. 1

CP, les faux billets de banques seront confisqués et rendus inutilisables ou détruits. En application dudit article, les 691 faux billets saisis dans le cadre de la présente procédure sont donc confisqués pour être détruits (cl. 32 pag. 32.691.2-12).

35.2 Dans le cas d’espèce, la Cour constate que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que les biens saisis tels que les pièces précieuses appartenant à S. aient été acquis avec l’argent provenant du change des faux dollars. Dès lors, tous les biens saisis et répertoriés sous l’annexe III de l’acte d’accusation (cl. 32 pag. 32.100.100-101) sont restitués aux accusés par les bons soins de l’intermédiaire de l’autorité d’exécution compétente.

Créances compensatrices

36. À teneur de l’art. 71

CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion sociale de l’intéressé (art. 71 al. 2

CP).

Dans le cas d’espèce, la Cour retient que la situation financière des condamnés n’est pas particulièrement confortable dans la mesure où ils ont presque tous des dettes importantes, qu’ils sont majoritairement bénéficiaires des services sociaux, de la retraite, d’une rente AI ou d’indemnités chômage. Ainsi, la Cour considère que les condamnés n’ont que peu de moyens financiers et que le prononcé de créances compensatrices aurait pour effet de préconiser ou d’aggraver la situation économique de la plupart d’entre eux. Dès lors, aucune créance compensatrice n’est prononcée.

Les prétentions civiles

37. Selon l’art. 210 al. 1

PPF, l’action civile dérivant d’une infraction peut être exercée en la procédure pénale fédérale. Elle est jugée par la juridiction fédérale de répression dans la mesure où le prévenu n’est pas acquitté et où la poursuite n’est pas abandonnée. Le lésé doit se constituer partie civile au plus tard à l’ouverture des débats (art. 211

PPF).

Dans le cas d’espèce, la Cour retient que les conclusions civiles déposées par la banque F. qui estime son dommage à CHF 3'600.- (cl. 32 pag. 32.614.12) des suites du change de USD 3'000.- effectué par AA. le 29 mars à sa succursale de WWWWW., par la Banque I. qui fixe son dommage à CHF 3'600.- des suites du change de USD 3'000.- effectué par AA. le 29 mars 2004 à sa succursale de XXXXX. (cl. 32 pag. 32.611.3 et 32.611.14) et par la Caisse A. qui établit son dommage à CHF 9'800.20 suite aux infractions LAA de S. (cl. 32 pag. 32.601.12), sont sans objet dans la mesure où les dommages précités résultent de faits pour lesquels S. et AA. ont été acquittés.

Par ces motifs la Cour prononce

I. En ce qui concerne L.

1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’importation de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).

2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.

3. Arrête à Fr. 22'386.50 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office Me Couchepin Romerio, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

4. Aucune indemnité n’est allouée à L.

II. En ce qui concerne M.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- d’importation de fausse monnaie selon la lettre A de l’acte d’accusation,

- de mise en circulation de fausse monnaie respectivement de tentative selon la lettre B de l’acte d’accusation,

- d’escroquerie par métier et de tentative selon la lettre C de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable de prise en dépôt de fausse monnaie pour un montant de 500 coupures de USD 100.- chacune (art. 244 et 250 CP).

3. Le condamne à une peine de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 75 jours de détention préventive. La peine est complémentaire à celle prononcée le 08.07.2009 par le Tribunal de police de Lausanne.

4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 4 ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 8'000.-.

6. Lui accorde l’assistance judiciaire.

7. Arrête à Fr. 21'447.10 (TVA comprise), sous déduction de l’acompte de Fr. 4'000.- déjà reçu, l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Campà, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Campà à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

III. En ce qui concerne N.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- de mise en circulation de fausse monnaie respectivement de tentative selon les lettres B e), fa), gb) à gd), ha) à he) de l’acte d’accusation,

- d’escroquerie par métier et de tentative selon les lettres C d), fb) à fd) et ga) à ge) de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 et 22 CP).

3. Le condamne à une peine privative de liberté de 6 mois et 25 jours, sous déduction de 57 jours de détention préventive. La peine est complémentaire à l’ordonnance pénale du Juge d’instruction de Fribourg du 28.02.2006 et au jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 07.06.2007.

4. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 14'000.-.

5. Lui accorde l’assistance judiciaire.

6. Arrête à Fr. 34'037.65 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Schläppi, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

7. Constate qu’une indemnité de Fr. 679.50.- (TVA comprise) a déjà été versée à son ancien défenseur, Me Janggen, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Le condamne à rembourser les indemnités allouées à Me Schläppi et Me Janggen à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

9. Les autorités du canton de Fribourg sont chargées de l’exécution de la peine.

IV. En ce qui concerne O.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- de mise en circulation de fausse monnaie selon lettre B c) de l’acte d’accusation,

- d’escroquerie selon la lettre C c) de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).

3. Le condamne à une peine de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 15 jours de détention préventive. La peine est complémentaire aux jugements du Tribunal de première instance du Jura à Porrentruy du 02.07.2004, du 21.04.2008 et du 29.10.2009.

4. Le met au bénéfice du sursis partiel pour 90 jours-amende et fixe le délai d’épreuve à 5 ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 4'000.-.

6. Lui accorde l’assistance judiciaire.

7. Arrête à Fr. 24'538.95 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Theurillat, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Theurillat à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

9. Les autorités du canton du Jura sont chargées de l’exécution de la peine.

V. En ce qui concerne P.

1. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).

2. Le condamne à une peine de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 15 jours de détention préventive.

3. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 2 ans.

4. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 1'500.-.

5. Lui accorde l’assistance judiciaire.

6. Arrête à Fr. 18'952.70 (TVA comprise), sous déduction de l’acompte de CHF 4'500.- déjà reçu, l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Kleiner, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

7. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Kleiner à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

VI. En ce qui concerne Q.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon la lettre E b) de l’acte d’accusation,

- de complicité d’escroquerie selon la lettre F b) de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 , 250 et 25 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 25 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de complicité d’escroquerie (art. 146 et 25 CP).

3. Le condamne à une peine de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 14 jours de détention préventive.

4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 2 ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 3'500.-.

6. Lui accorde l’assistance judiciaire.

7. Arrête à Fr. 28’477.30 (TVA comprise), sous déduction de l’acompte de CHF 6'500.- déjà reçu, l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Kuthy, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Constate qu’une indemnité de Fr. 7'392.15 (TVA comprise) a déjà été versée à son ancien défenseur, Me Stutz, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

9. Le condamne à rembourser les indemnités allouées à Me Kuthy et Me Stutz à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

VII. En ce qui concerne R.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- d’acquisition et de prise en dépôt d’une coupure de USD 100.- selon la lettre A a) deuxième paragraphe de l’acte d’accusation,

- de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon la lettre B de l’acte d’accusation,

- de complicité d’escroquerie selon la lettre C de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de 20 coupures de USD 100.- chacune (art. 244 et 250 CP).

3. Le condamne à une peine privative de liberté de 15 jours, sous déduction de 14 jours de détention préventive. La peine est complémentaire au jugement du Tribunal correctionnel de Neuchâtel du 07.07.2006.

4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 3'000.-.

6. Lui accorde l’assistance judiciaire.

7. Arrête à Fr. 18'098.25 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Hertig, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Hertig à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

VIII. En ce qui concerne S.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon la lettre A a) de l’acte d’accusation,

- de mise en circulation de fausse monnaie respectivement de tentative selon les lettres B a) et d) de l’acte d’accusation,

- d’escroquerie respectivement de tentative selon les lettres C a) et d) de l’acte d’accusation,

- d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) selon la lettre D de l’acte d’accusation,

- d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) selon la lettre E de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 246

CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).

3. Le condamne à une peine de 240 jours-amende dont le montant du jour-amende est fixé à Fr. 30.-.

4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 3'000.-.

6. Lui accorde l’assistance judiciaire.

7. Arrête à Fr. 20'686.10 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Allimann, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Allimann à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

IX. En ce qui concerne T.

1. L’acquitte des chefs d’accusation :

- d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon la lettre A b) de l’acte d’accusation,

- de mise en circulation de fausse monnaie selon la lettre B b) de l’acte d’accusation,

- d’escroquerie selon la lettre C b) de l’acte d’accusation.

2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).

3. Le condamne à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 50.-.

4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 4 ans. Le sursis du 23.04.2002 n’est pas révoqué conformément à l’art. 46 al. 5

CP.

5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 2'000.-.

6. Lui accorde l’assistance judiciaire.

7. Arrête à Fr. 16'060.40 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Berger, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Berger à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.

X. En ce qui concerne AA.

1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 146 CP), de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP) et de tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis et 22 CP).

2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.

3. Arrête à Fr. 22'167.45 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Bovet, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

4. Aucune indemnité n’est allouée à AA.

XI. En ce qui concerne BB.

1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 205

CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 , 250 et 22 ), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).

2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.

3. Arrête à Fr. 20'529.90 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Pedroli, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

4. Aucune indemnité n’est allouée à M. BB..

XII. En ce qui concerne CC.

1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP) et d’escroquerie (art. 146 CP).

2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.

3. Arrête à Fr. 22'759.55 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Conti, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

4. Octroie une indemnité de Fr. 1'500.-, dont Fr. 500.- pour tort moral

XIII. Confiscation

Ordonne la confiscation et la destruction des faux billets de banque saisis (art. 249

CP).

XIV. Séquestre

Ordonne la levée des séquestres et la restitution aux ayants droit, par l’intermédiaire de l’autorité d’exécution, des objets saisis selon l’annexe III de l’acte d’accusation.

XV. Prétentions civiles

Constate que les prétentions civiles de la Caisse A., de la société C., des banques F. et I. sont sans objet.

XVI. Créance compensatrice

Aucune créance compensatrice n’est prononcée.

XVII. Révocation des mandats d’arrêt

Les mandats d’arrêt nationaux émis à l’encontre de Messieurs L. et S. sont immédiatement révoqués.

Cette décision a été communiquée lors des débats et motivée oralement par le Juge président.

Une expédition complète de la décision écrite est adressée à:

- Ministère public de la Confédération, M. Félix Reinmann, Procureur fédéral

- Maître Aline Couchepin Romerio, défenseur d’office de L. (accusé)

- Maître Giorgio Campà, défenseur d’office de M. (accusé)

- Maître Hans-Jürg Schläppi, défenseur d’office de N. (accusé)

- Maître Hubert Theurillat, défenseur d’office de O. (accusé)

- Maître Vincent Kleiner, défenseur d’office de P. (accusé)

- Maître Brigitte Kuthy, défenseur d’office de Q. (accusé)

- Maître Vincent Hertig, défenseur d’office de R. (accusé)

- Maître Jean-Marie Allimann, défenseur d’office de S. (accusé)

- Maître François Berger, défenseur d’office de T. (accusé)

- Maître Hervé Bovet, défenseur d’office de AA. (accusé)

- Maître Sébastien Pedroli, défenseur d’office de BB. (accusé)

- Maître Jean-Michel Conti, défenseur d’office de CC. (accusé)

- La Caisse A., représentée par Me B.

- La société C., représentés par Me D. et E.

- La banque F., représentée par Me G. et H.

- La banque I., représentée par Mes J. et K.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (version complète).

Les chiffres I. et VIII. du dispositif du présent arrêt sont publiés dans la Feuille fédérale.

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78

, art. 80 al. 1

, art. 90

et art. 100 al. 1

LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95

LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95

LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1

LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 244 - 1 Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten einführt, erwirbt oder lagert, um sie als echt oder unverfälscht in Umlauf zu bringen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.327
¹	Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten einführt, erwirbt oder lagert, um sie als echt oder unverfälscht in Umlauf zu bringen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.327
²	Wer sie in grosser Menge einführt, erwirbt oder lagert, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 242 - 1 Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten als echt oder unverfälscht in Umlauf setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe323 bestraft.
¹	Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten als echt oder unverfälscht in Umlauf setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe323 bestraft.
²	Hat der Täter oder sein Auftraggeber oder sein Vertreter das Geld oder die Banknoten als echt oder unverfälscht eingenommen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 112 - 1 Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach einem anderen Gesetz vorliegt, wird mit Geldstrafe von bis zu 180 Tagessätzen bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach einem anderen Gesetz vorliegt, wird mit Geldstrafe von bis zu 180 Tagessätzen bestraft, wer vorsätzlich:
^a	sich durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise der Versicherungs- oder der Prämienpflicht ganz oder teilweise entzieht;
^b	als Arbeitgeber einem Arbeitnehmer Prämien vom Lohn abzieht, sie indessen dem vorgesehenen Zweck entfremdet;
^c	als Durchführungsorgan seine Pflichten, namentlich die Schweigepflicht, verletzt oder seine Stellung zum Nachteil Dritter, zum eigenen Vorteil oder zum unrechtmässigen Vorteil eines anderen missbraucht;
^d	als Arbeitgeber oder Arbeitnehmer den Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten zuwiderhandelt und dadurch andere ernstlich gefährdet.
²	Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach einem anderen Gesetz vorliegt, wird mit Busse bestraft, wer fahrlässig als Arbeitgeber oder Arbeitnehmer den Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten zuwiderhandelt und dadurch andere ernstlich gefährdet.
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	in Verletzung der Auskunftspflicht unwahre Auskunft erteilt oder die Auskunft verweigert;
^b	die vorgeschriebenen Formulare nicht oder nicht wahrheitsgetreu ausfüllt;
^c	als Arbeitnehmer den Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten zuwiderhandelt, ohne dadurch andere zu gefährden.
⁴	Handelt der Täter in den Fällen nach Absatz 3 fahrlässig, so ist die Strafe Busse bis zu 5000 Franken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 240 - 1 Wer Metallgeld, Papiergeld oder Banknoten fälscht, um sie als echt in Umlauf zu bringen, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
¹	Wer Metallgeld, Papiergeld oder Banknoten fälscht, um sie als echt in Umlauf zu bringen, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
²	In besonders leichten Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Der Täter ist auch strafbar, wenn er die Tat im Ausland begangen hat, in der Schweiz betreten und nicht ausgeliefert wird, und wenn die Tat auch am Begehungsorte strafbar ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.155
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.155
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.156
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 24 - 1 Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
¹	Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
²	Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft.