6B_80/2016 - 2017-03-07 - Procédure pénale - Indemnité pour frais de défense (art. 429 CPP); confiscation d'un objet dangereux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 80/2016

Arrêt du 7 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________, toutes deux succédant à feu C.X.________,
3. Y.________,
tous les trois représentés par Me Julien Blanc, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Indemnité pour frais de défense (art. 429 CPP); confiscation d'un objet dangereux,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 23 avril 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu feu C.X.________ et Y.________ coupables d'infractions à l'art. 17 al. 1 let. i de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0), ainsi qu'à l'art. 42 de la loi genevoise sur la faune (LFaune; RS/GE M 5 05) et les a condamnés chacun à une peine pécuniaire de deux jours-amende à 50 francs l'unité avec sursis pendant deux ans et à une amende de 100 francs, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à un jour. Il a rejeté les conclusions en indemnisation des prévenus, a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat et a ordonné la confiscation ainsi que la destruction du fusil à air comprimé équipé d'une lunette figurant à l'inventaire de la procédure.
En bref, le Tribunal de police a retenu que Y.________, qui disait sa ferme envahie par des corneilles, avait mandaté feu C.X.________ pour abattre les volatiles en question, le prénommé en ayant abattu une dizaine entre fin mars 2014 et le 14 mai 2014 au moyen d'un fusil à air comprimé, alors que ni l'un ni l'autre ne bénéficiait d'une autorisation pour ce faire.

B.
Par arrêt du 3 décembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté les appels formés par les prénommés, condamnant ceux-ci - chacun pour moitié - aux frais d'appel et les déboutant de leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense.

C.

C.a. En date du 25 janvier 2016, C.X.________ et Y.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le fusil à air comprimé équipé d'une lunette figurant à l'inventaire du 14 mai 2014 est restitué à C.X.________ et qu'une juste indemnité au sens de l'art. 429 CPP est allouée aux recourants et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.b. C.X.________ est décédé le 27 avril 2016. La cause a été suspendue par ordonnance du 26 juillet 2016, puis reprise par ordonnance du 10 février 2017, A.X.________ et B.X.________ se substituant à feu C.X.________ en qualité de recourantes.

Considérant en droit :

1.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en faisant valoir que l'arrêt querellé serait insuffisamment motivé s'agissant du rejet de leurs prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 CPP.

1.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

1.2. En l'espèce, l'arrêt querellé se réfère, pour rejeter les prétentions que les recourants élèvent sous l'angle de l'art. 429 CPP, à " l'issue de la procédure ", soit en l'occurrence à la confirmation du verdict de culpabilité prononcé en première instance et de la confiscation du fusil à air comprimé saisi. Une telle motivation, certes succincte, ne laisse cependant planer aucun doute au sujet du motif retenu par la cour cantonale pour rejeter les prétentions des recourants. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu relative à un défaut de motivation de l'arrêt entrepris est donc mal fondé.

2.
Les recourants se plaignent ensuite d'une violation de l'art. 429 CPP, étant relevé que lorsque, comme en l'espèce, le (l'un des) prévenu (s) décède, sa succession est fondée à faire valoir des prétentions en indemnisation sur la base de la disposition précitée (arrêt 6B 614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4).

2.1. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). S i le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; arrêts 6B 187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2 et 6B 30 0/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). La question essentielle est celle de savoir si l'autorité impute ou non les faits au prévenu (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 429 CPP). Elle s'examine au regard de l'acte d'accusation et de ses éventuelles modifications, dans l'optique de déterminer si le prévenu a été formellement mis en accusation et quelles charges sont retenues à son encontre, le silence concernant certaines charges
constituant un acquittement implicite ouvrant la voie de l'indemnisation (ibid.).
Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes (arrêt 6B 187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2; Genton/Perrier, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Ju sletter du 13 février 2012, p. 3, n° 11; cf. aussi MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 13 ss ad art. 429 CPP, qui appliquent par analogie la théorie des concours d'infractions).

2.2. En l'espèce, les recourants se prévalent de ce que les faits retenus à leur encontre ont d'abord été qualifiés par le ministère public d'infractions à l'art. 17 al. 1 let. a et h LChP avant d'être requalifiés par le Tribunal de police en infractions à l'art. 17 al. 1 let. i LChP s'agissant de l'utilisation d'un fusil à air comprimé et aux art. 42 cum 7 al. 1 LFaune/GE en ce qui concerne l'abattage de corneilles sans autorisation. Ils font ainsi valoir qu'aucune des deux infractions que leur reprochait à l'origine le ministère public n'a été retenue à leur encontre par le Tribunal de police, ajoutant qu'en l'absence d'opposition formée par l'entremise de leur conseil, la requalification précitée ne serait pas intervenue et qu'ils ont finalement été condamnés à une peine pécuniaire de 2 jours-amende en lieu et place d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende initialement infligée par le ministère public (par ordonnance pénale frappée d'opposition). Ils y voient un abandon partiel des chefs d'accusation et considèrent, compte tenu de surcroît de la réduction de peine obtenue, qu'ils ont droit à une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.

2.3. La requalification évoquée par les recourants ne saurait toutefois être assimilée à un abandon partiel des chefs d'accusation. Quoi qu'ils puissent en penser, ils ont bel et bien été condamnés pour l'ensemble des faits qui ont donné lieu à leur renvoi devant l'autorité de jugement, sans que l'on puisse considérer un abandon des charges, même partiel, en leur faveur.
Certains auteurs, que les recourants citent à l'appui de leur grief, évoquent certes l'éventualité d'une indemnisation lorsque certaines infractions retenues à la charge d'un prévenu sont " abandonnées " en raison d'un concours imparfait (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 18 s. ad art. 429 CPP). Ces mêmes auteurs admettent toutefois d'emblée qu'il s'avère délicat d'envisager sans autre que "l'abandon de charges en concours imparfait puisse constituer systématiquement un cas d'indemnisation et ne le conçoivent que dans des cas de figure tout à fait spécifiques mettant en cause une détention avant jugement dans un complexe de faits où, in fine, seule une contravention serait retenue à la charge du prévenu, ainsi qu'une hypothèse dans laquelle le prévenu aurait été contraint d'engager des frais considérables pour obtenir une requalification en sa faveur (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 19 ad art. 429 CPP). De telles circonstances ne sont toutefois pas réalisées en l'espèce. Au demeurant, un éventuel concours imparfait n'implique aucunement un acquittement du chef de la qualification qui n'est finalement pas retenue à la charge du prévenu en raison dudit concours imparfait (cf. arrêt 6B 392/2015 du 11 mars 2016 consid. 2). Compte tenu de ce
qui précède, la cour cantonale pouvait retenir sans violer le droit fédéral que, faute d'un quelconque abandon des charges, même partiel, les conditions de l'art. 429 CPP n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce. Le grief des recourants est donc mal fondé.

3.
Les recourantes, qui se sont substituées à feu C.X.________, critiquent enfin la confisca tion du fusil à air comprimé utilisée par ce dernier pour a battre des corneilles.

3.1. Aux termes de l'art. 26 LChP, les cantons règlent le droit de confisquer des objets afin d'assurer l'exécution de la législation cynégétique. Les fusils à air comprimé comptent parmi les objets prohibés (art. 2 al. 1 let. g . OChP) dont l'utilisation est punissable (art. 17 al. 1 let. i LChP cum). L'art. 30 LFaune/GE prévoit la confiscation d'office des armes et engins prohibés au sens des articles 1 et 2 de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988.

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a rappelé la teneur de l'art. 69 CP et des dispositions précitées, avant de retenir que le fusil séquestré avait servi à la commission de l'infraction à l'art. 17 al. 1 let. i LChP retenue à la charge de feu C.X.________ notamment. Elle a dès lors considéré que la confiscation de ce fusil en vertu de l'art. 30 LFaune/GE s'avérait justifiée et devait être confirmée. Il ressort de ce qui précède que la confiscation litigieuse, dont les recourantes se plaignent en invoquant une violation du principe de proportionnalité et de l'art. 36 al. 1 Cst. - à l'exclusion de tout grief explicitement fondé sur une violation de l'art. 69 CP -, repose sur une disposition de droit cantonal genevois qui prévoit le prononcé d'office d'une telle mesure.
La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraires à d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; arrêts 6B 102/2016 du 9 février 2017 consid. 1.3 et 6B 1277/2016 du 30 décembre 2016 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de dispositions de droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire ou d'autres droits fondamentaux que si ces griefs ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106).

3.3. A cet égard, les recourantes se limitent à soutenir que l'arrêt attaqué ne tient aucunement compte des circonstances du cas d'espèce, à savoir que le fusil en question serait une arme de sport que feu C.X.________ utilisait jusqu'alors dans le cadre de ses loisirs au sein de la société de tir de Versoix et que ce fusil n'a pas servi à la commission d'un crime ou même un délit grave.
Ce faisant, les recourantes invoquent des éléments relatifs à la nature et à l'usage du fusil concerné par feu C.X.________ qui ne ressortent pas de l'état de fait de l'arrêt entrepris. Elles s'en écartent ainsi de manière inadmissible, sachant que le Tribunal fédéral y est lié (art. 105 al. 1 LTF). En outre, les recourantes n'exposent pas clairement quel droit constitutionnel aurait été en l'espèce violé et en quoi il l'aurait été, comme il leur appartenait pourtant de le faire (art. 106 al. 2 LTF). Elles se limitent par ailleurs à invoquer l'art. 36 al. 3 Cst. et les différentes maximes du principe de proportionnalité, sans toutefois exposer en quoi, concrètement, la règle de l'aptitude, celle de la nécessité ou encore celle de la proportionnalité au sens étroit auraient été violées dans le cas d'espèce. Elles ne critiquent pas davantage le mécanisme de confiscation d'office des armes prohibées que prévoit l'art. 30 LFaune/GE. Dans cette mesure, leur grief ne répond donc pas aux exigences de motivations découlant de l'art. 106 al. 2 LTF et s'avère par conséquent irrecevable.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supportent les frais (art. 66 al. 1 LTF) conjointement et solidairement (art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 7 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
¹	Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
^a	chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;
^b	déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;
^c	importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs;
^d	acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;
^e	pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir;
^f	rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;
^g	lâche des animaux;
^h	enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;
ⁱ	aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.
²	Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 438 Constatation de l'entrée en force - 1 L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
¹	L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
²	Si les parties ont été informées du dépôt d'un recours, l'entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.
³	Si l'entrée en force est litigieuse, il appartient à l'autorité qui a rendu la décision de trancher.
⁴	La décision fixant l'entrée en force est sujette à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 2 Moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse - 1 L'utilisation des engins et méthodes suivants est interdite pour l'exercice de la chasse:
¹	L'utilisation des engins et méthodes suivants est interdite pour l'exercice de la chasse:
^a	pièges, à l'exception des boîtes-pièges pour la capture d'animaux vivants, si elles sont contrôlées quotidiennement;
^b	collets, lacets de fil de fer, filets, gluaux et hameçons;
^c	pour la chasse au terrier: gazage et enfumage des terriers, déterrage des blaireaux, pinces et pals, tirs d'effarouchement et utilisation simultanée de plus d'un chien par terrier;
^d	animaux vivants utilisés comme appâts;
^e	appareils électroniques de reproduction du son pour attirer les animaux, appareils produisant des électrochocs, sources lumineuses artificielles, miroirs ou autres objets éblouissants ainsi que dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et combinaisons d'appareils de fonction comparable;
^f	explosifs, engins pyrotechniques, poisons, soporifiques ainsi qu'appâts empoisonnés ou tranquillisants;
^g	arbalètes, arcs, frondes, javelots, lances, couteaux, fusils et pistolets à air comprimé;
^h	armes semi-automatiques avec chargeur de plus de deux cartouches, armes à grenaille d'un calibre supérieur à 18,2 mm (calibre 12), armes pouvant tirer en rafales et armes de poing;
ⁱ	armes à feu:
ⁱ¹	dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
ⁱ²	dont la crosse est repliable, télescopique ou n'est pas solidement reliée au système de percussion,
ⁱ³	dont le canon est dévissable en plusieurs parties,
ⁱ⁴	qui sont munies d'un silencieux intégré ou amovible;
^j	tirs à partir de bateaux à moteur d'une puissance supérieure à 6 kW, sauf pour empêcher que les engins de pêche déployés dans la pratique de la pêche professionnelle ne subissent des dégâts;
^k	tirs à partir de véhicules à moteur en marche, de téléphériques, de funiculaires, de télésièges, de téléskis, de chemins de fer et d'aéronefs;
^l	pour la chasse aux oiseaux d'eau: grenaille de plomb.6
²	En dérogation à l'al. 1, il est permis d'utiliser les engins suivants pour mettre à mort le gibier incapable de prendre la fuite:
^a	armes de poing, pour donner le coup de grâce;
^b	couteaux et lances pour achever l'animal d'un coup dans le thorax, lorsque le gibier est blessé et que le tir pour donner le coup de grâce constitue une menace pour les personnes, les chiens de chasse ou les biens d'une valeur notable.7
^2bis	Pour assurer une chasse respectant les principes de la protection des animaux, les cantons réglementent les moyens suivants:
^a	armes à feu: les munitions et calibres admis, les distances de tir maximales autorisées et la preuve périodique de la sûreté du tir comme condition à l'habilitation à chasser;
^b	chiens de chasse: leur dressage et leur engagement, en particulier pour la recherche, l'arrêt et le rapport, la chasse au terrier et la chasse au sanglier.8
^2ter	L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) peut édicter des directives pour l'utilisation de moyens et de méthodes.9
³	Les cantons peuvent interdire l'utilisation d'autres méthodes et engins de chasse.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.