4A_34/2020 - 2020-02-07 - Diritto delle società

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 34/2020

Arrêt du 7 février 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,
intimée.

Objet
avance de frais,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
(C/20392/2018; ACJC/1732/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 26 juillet 2018, A.________ a ouvert action contre la société anonyme B.________ SA, Genève devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.
Le 20 mai 2019, le Tribunal a imparti au demandeur un délai au 24 juin 2019 pour fournir une avance de frais de 30'000 fr.
Le 22 août 2019, le Tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas versé l'avance requise et lui a fixé un ultime délai au 23 septembre 2019, en précisant que si l'avance n'était pas fournie à l'échéance de ce délai supplémentaire, le Tribunal n'entrerait pas en matière sur sa requête.

2.

2.1. Par acte déposé le 23 septembre 2019, le demandeur a déféré cette décision à la Cour de justice, concluant à ce que l'avance de frais soit fixée à 3'000 fr., subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à payer l'avance de frais par acomptes mensuels.

2.2. Par arrêt du 25 novembre 2019, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable.
En substance, elle a jugé que la décision attaquée était une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours à interjeter dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai qui n'avait pas été respecté. Qui plus est, le demandeur ne pouvait, à l'occasion d'une décision lui impartissant un ultime délai pour fournir une avance de frais, remettre en cause le principe même de la fourniture d'une avance de frais ou son montant, qui résultaient d'une décision antérieure non contestée. Le recours était ainsi irrecevable. Au demeurant, il était infondé; en effet, le demandeur ne contestait pas de manière motivée que le montant de l'avance requise était conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile, s'agissant d'une demande qui n'était pas de nature provisionnelle et ne souffrait dès lors aucune comparaison avec une telle cause. Enfin, les reproches formulés à l'encontre de la décision lui refusant l'assistance judiciaire n'étaient pas pertinents dans la présente procédure de recours contre une décision d'avance de frais.

3.
En temps utile, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours constitutionnel subsidiaire" concluant à ce que l'arrêt du 25 novembre 2019 soit annulé et à ce que les instances cantonales reçoivent l'ordre d'agir "conformément aux considérants" qu'il plaira à l'autorité de céans d'arrêter. Il requiert l'assistance judiciaire pour la présente procédure.
La Cour de justice a produit le dossier de la cause mais n'a pas été invitée à se déterminer.

4.
La voie de droit contre la présente décision relative à une avance de frais est déterminée par le litige principal. Celui-ci est une affaire civile pécuniaire dont la valeur litigieuse excède nettement 30'000 fr., à en croire l'estimation des autorités genevoises. Il s'ensuit que la voie du recours en matière civile est ouverte (art. 74 al. 1 let. b LTF), à l'exclusion de celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

5.
La décision attaquée - qui revêt le même caractère que la décision de première instance - est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. D'après la jurisprudence, le recourant qui attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2; cf. par ex. arrêts 4A 492/2017 du 25 octobre 2017; 4A 67/2019 du 25 mars 2019).
Il importe peu de savoir si cette condition peut être tenue pour réalisée en l'occurrence, en tenant compte le cas échéant des indications découlant d'autres procédures menées devant l'autorité de céans. Il appert en effet que le recours se heurte à un autre écueil d'irrecevabilité.

6.
Invoquant notamment le principe de la bonne foi, le recourant se plaint de ce que les voies de droit contre la décision lui impartissant un ultime délai de paiement n'ont pas été communiquées correctement.
Cette question - qui nécessite au préalable de déterminer le délai applicable - n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause. Tout au plus rappellera-t-on au passage une jurisprudence récente, dont il ressort que pour satisfaire au requisit de l'art. 238 let. f CPC, l'indication de la voie et du délai de recours doit être spécifiquement adaptée au recours effectivement disponible contre la décision concernée; une reproduction de l'ensemble des dispositions concernant en général les voies de recours en procédure civile est insuffisante (arrêt 4A 475/2018 du 12 septembre 2019 destiné à la publication, consid. 5.2).

7.
Il s'avère en effet que l'autorité précédente ne s'est pas uniquement fondée sur le dépassement du délai de recours, mais a déployé une argumentation en plusieurs pans, pointant simultanément le fait que le demandeur n'avait pas réagi à la première décision d'avance de frais, et qu'il ne démontrait pas que l'avance en question eût été fixée en contravention avec le règlement applicable, la comparaison avec une cause provisionnelle étant inopérante.
Or, force est de constater que le demandeur/recourant ne formule aucuns griefs recevables contre ces autres pans en vertu desquels la décision contestée conserve son assise, étant précisé que l'autorité de céans ne peut revoir l'application d'un tarif cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.), grief pour lequel les exigences de motivation sont encore accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368), et visiblement non satisfaites en l'occurrence. Le recourant se borne à renvoyer, de façon typiquement appellatoire, au montant nettement inférieur de l'avance de frais fixée dans la procédure provisionnelle. Il semble en outre se plaindre de ce que le Tribunal n'ait pas envisagé un paiement par acomptes, mais ne prétend pas avoir émis une telle demande devant la première instance; son argument se heurte, quoi qu'il en soit, au reproche qui lui est fait de n'avoir pas réagi à la première décision d'avance de frais, reproche qui ne suscite aucune critique dûment motivée de sa part. Quant au fait que l'assistance judiciaire a été refusée au recourant, il n'était pas l'objet de la décision attaquée, et n'entre ainsi pas dans le champ du présent recours.

8.
En définitive, la motivation du recours est manifestement insuffisante et conduit à son irrecevabilité, qui peut être constatée en la forme simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF).
Dans les circonstances d'espèce, il peut être renoncé à la perception d'un émolument judiciaire. La demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure se trouve ainsi privée d'objet - étant précisé au surplus qu'une des conditions posées par l'art. 64 al. 1 LTF n'était pas réalisée, le recours étant d'emblée voué à l'échec.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o un'altra decisione o disposizione ordinatoria processuale di prima istanza, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.251
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 238 Contenuto - La decisione contiene:
^a	la designazione e la composizione del tribunale;
^b	il luogo e la data in cui è pronunciata;
^c	la designazione delle parti e dei loro rappresentanti;
^d	il dispositivo;
^e	l'indicazione delle persone e autorità cui la decisione deve essere comunicata;
^f	l'indicazione dei mezzi di impugnazione, se le parti non hanno rinunciato all'impugnazione medesima;
^g	se del caso, i motivi essenziali di fatto e di diritto su cui si fonda;
^h	la firma del tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.