4A_34/2020 - 2020-02-07 - Gesellschaftsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 34/2020

Arrêt du 7 février 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,
intimée.

Objet
avance de frais,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
(C/20392/2018; ACJC/1732/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 26 juillet 2018, A.________ a ouvert action contre la société anonyme B.________ SA, Genève devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.
Le 20 mai 2019, le Tribunal a imparti au demandeur un délai au 24 juin 2019 pour fournir une avance de frais de 30'000 fr.
Le 22 août 2019, le Tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas versé l'avance requise et lui a fixé un ultime délai au 23 septembre 2019, en précisant que si l'avance n'était pas fournie à l'échéance de ce délai supplémentaire, le Tribunal n'entrerait pas en matière sur sa requête.

2.

2.1. Par acte déposé le 23 septembre 2019, le demandeur a déféré cette décision à la Cour de justice, concluant à ce que l'avance de frais soit fixée à 3'000 fr., subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à payer l'avance de frais par acomptes mensuels.

2.2. Par arrêt du 25 novembre 2019, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable.
En substance, elle a jugé que la décision attaquée était une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours à interjeter dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai qui n'avait pas été respecté. Qui plus est, le demandeur ne pouvait, à l'occasion d'une décision lui impartissant un ultime délai pour fournir une avance de frais, remettre en cause le principe même de la fourniture d'une avance de frais ou son montant, qui résultaient d'une décision antérieure non contestée. Le recours était ainsi irrecevable. Au demeurant, il était infondé; en effet, le demandeur ne contestait pas de manière motivée que le montant de l'avance requise était conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile, s'agissant d'une demande qui n'était pas de nature provisionnelle et ne souffrait dès lors aucune comparaison avec une telle cause. Enfin, les reproches formulés à l'encontre de la décision lui refusant l'assistance judiciaire n'étaient pas pertinents dans la présente procédure de recours contre une décision d'avance de frais.

3.
En temps utile, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours constitutionnel subsidiaire" concluant à ce que l'arrêt du 25 novembre 2019 soit annulé et à ce que les instances cantonales reçoivent l'ordre d'agir "conformément aux considérants" qu'il plaira à l'autorité de céans d'arrêter. Il requiert l'assistance judiciaire pour la présente procédure.
La Cour de justice a produit le dossier de la cause mais n'a pas été invitée à se déterminer.

4.
La voie de droit contre la présente décision relative à une avance de frais est déterminée par le litige principal. Celui-ci est une affaire civile pécuniaire dont la valeur litigieuse excède nettement 30'000 fr., à en croire l'estimation des autorités genevoises. Il s'ensuit que la voie du recours en matière civile est ouverte (art. 74 al. 1 let. b LTF), à l'exclusion de celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

5.
La décision attaquée - qui revêt le même caractère que la décision de première instance - est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. D'après la jurisprudence, le recourant qui attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2; cf. par ex. arrêts 4A 492/2017 du 25 octobre 2017; 4A 67/2019 du 25 mars 2019).
Il importe peu de savoir si cette condition peut être tenue pour réalisée en l'occurrence, en tenant compte le cas échéant des indications découlant d'autres procédures menées devant l'autorité de céans. Il appert en effet que le recours se heurte à un autre écueil d'irrecevabilité.

6.
Invoquant notamment le principe de la bonne foi, le recourant se plaint de ce que les voies de droit contre la décision lui impartissant un ultime délai de paiement n'ont pas été communiquées correctement.
Cette question - qui nécessite au préalable de déterminer le délai applicable - n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause. Tout au plus rappellera-t-on au passage une jurisprudence récente, dont il ressort que pour satisfaire au requisit de l'art. 238 let. f CPC, l'indication de la voie et du délai de recours doit être spécifiquement adaptée au recours effectivement disponible contre la décision concernée; une reproduction de l'ensemble des dispositions concernant en général les voies de recours en procédure civile est insuffisante (arrêt 4A 475/2018 du 12 septembre 2019 destiné à la publication, consid. 5.2).

7.
Il s'avère en effet que l'autorité précédente ne s'est pas uniquement fondée sur le dépassement du délai de recours, mais a déployé une argumentation en plusieurs pans, pointant simultanément le fait que le demandeur n'avait pas réagi à la première décision d'avance de frais, et qu'il ne démontrait pas que l'avance en question eût été fixée en contravention avec le règlement applicable, la comparaison avec une cause provisionnelle étant inopérante.
Or, force est de constater que le demandeur/recourant ne formule aucuns griefs recevables contre ces autres pans en vertu desquels la décision contestée conserve son assise, étant précisé que l'autorité de céans ne peut revoir l'application d'un tarif cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.), grief pour lequel les exigences de motivation sont encore accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368), et visiblement non satisfaites en l'occurrence. Le recourant se borne à renvoyer, de façon typiquement appellatoire, au montant nettement inférieur de l'avance de frais fixée dans la procédure provisionnelle. Il semble en outre se plaindre de ce que le Tribunal n'ait pas envisagé un paiement par acomptes, mais ne prétend pas avoir émis une telle demande devant la première instance; son argument se heurte, quoi qu'il en soit, au reproche qui lui est fait de n'avoir pas réagi à la première décision d'avance de frais, reproche qui ne suscite aucune critique dûment motivée de sa part. Quant au fait que l'assistance judiciaire a été refusée au recourant, il n'était pas l'objet de la décision attaquée, et n'entre ainsi pas dans le champ du présent recours.

8.
En définitive, la motivation du recours est manifestement insuffisante et conduit à son irrecevabilité, qui peut être constatée en la forme simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF).
Dans les circonstances d'espèce, il peut être renoncé à la perception d'un émolument judiciaire. La demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure se trouve ainsi privée d'objet - étant précisé au surplus qu'une des conditions posées par l'art. 64 al. 1 LTF n'était pas réalisée, le recours étant d'emblée voué à l'échec.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 321 Einreichen der Beschwerde - 1 Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit der Zustellung des begründeten Entscheides oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit der Zustellung des begründeten Entscheides oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
²	Wird ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid oder werden andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen angefochten, so beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.255
³	Der angefochtene Entscheid oder die angefochtene prozessleitende Verfügung ist beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat.
⁴	Gegen Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde eingereicht werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 238 Inhalt - Ein Entscheid enthält:
^a	die Bezeichnung und die Zusammensetzung des Gerichts;
^b	den Ort und das Datum des Entscheids;
^c	die Bezeichnung der Parteien und ihrer Vertretung;
^d	das Dispositiv (Urteilsformel);
^e	die Angabe der Personen und Behörden, denen der Entscheid mitzuteilen ist;
^f	eine Rechtsmittelbelehrung, sofern die Parteien auf die Rechtsmittel nicht verzichtet haben;
^g	gegebenenfalls die wesentlichen Entscheidgründe tatsächlicher und rechtlicher Art;
^h	die Unterschrift des Gerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.