F-1640/2018 - 2019-11-07 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1640/2018

Arrêt du 7 novembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Maître Xavier Pétremand,

Parties Pétremand & Rappo Avocats, avenue d'Ouchy 14,

case postale 1230, 1001 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République du Kosovo né le [...] 1979, est venu en Suisse avec toute sa famille en décembre 1993. Le 23 octobre 1994, il a fait l'objet d'une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire et un délai au 15 décembre 1994 lui a été imparti pour quitter ce pays (cf. dossier cantonal pce 14). Le canton de Vaud a toutefois toléré son séjour jusqu'en novembre 1998 (cf. dossier cantonal pces 7 à 14). En décembre 1999 (cf. dossier cantonal pce 35) ou en août 2000 (cf. dossier cantonale pce 18 p. 2), il est retourné dans son pays d'origine.

B.
Le 8 mai 2002, l'intéressé s'est marié au Kosovo avec B._______, une ressortissante suisse. S'étant vu délivré un visa, il est venu s'installer en Suisse avec sa femme le 7 septembre 2002 et a obtenu une autorisation de séjour en mars 2003 (cf. dossier cantonal pces 21, 22, 27, 31 et 40). Leur union a été dissoute par le divorce le 2 décembre 2005. Entre temps, soit le 22 juin 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ (cf. dossier cantonal pce 46).

C.
En 2013, le prénommé a prétendu qu'il entretenait une relation avec C._______ [ci-après : C._______], ressortissante du Cap-Vert née le [...] 1981 et titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Il a entamé les démarches en septembre 2013 pour l'épouser. La procédure de mariage a toutefois été classée sans suite. Aussi, la Direction de l'Etat civil a signalé au recourant, par courrier du 14 avril 2015, que la tolérance de séjour dont il avait bénéficié depuis le 13 novembre 2014 serait considérée comme étant sans valeur à partir du 14 avril 2015.

Par acte du 28 mai 2015, le SPOP a prononcé à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi de Suisse. Celle-ci a été motivée par les raisons suivantes : le prénommé ne disposait pas d'un titre de séjour valable en Suisse ; il n'avait pas les moyens financiers suffisants - tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le pays de transit - et il avait fait l'objet d'un rapport d'investigation en date du 27 avril 2015 établi par la Police de sûreté vaudoise. Aussi, l'attention de l'intéressé a été attirée sur le fait que le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) prononcerait vraisemblablement une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre et qu'il avait la possibilité de faire part de ses objections éventuelles par écrit dans les 5 jours dès notification de la ladite décision (cf. pce SEM p. 20 s.). La décision de renvoi a été notifiée à A._______ le 29 mai 2015 (cf. pce SEM p. 19).

Le 19 juin 2015, le prénommé a définitivement quitté la Suisse (cf. annonce de sortie [pce SEM p. 18]).

L'intéressé a été condamné le 1er juillet 2015 à 20 jours-amende à Fr. 40.- avec sursis pendant deux ans pour vol (cf. pce SEM p. 15).

Il a également été condamné, par ordonnance pénale du 19 janvier 2016, à 180 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant trois ans, pour faux dans les titres, séjour illégal, exercice illégal d'une activité lucrative et tentative de comportement frauduleux envers les autorités (cf. pce SEM p. 11 ss).

D.
Le 26 mai 2016, se basant sur les deux condamnations précitées, le SEM a prononcé à l'endroit de l'intéressé une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire suisse et du Liechtenstein d'une durée de cinq ans valable jusqu'au 25 mai 2021. Dans sa décision, le SEM a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS), ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen. En outre, il a relevé qu'aucun intérêt privé ne ressortait du dossier qui était susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de la personne en cause soient contrôlées. Il a précisé que l'exercice du droit d'être entendu n'avait pas pu être octroyé à l'intéressé, dès lors que l'adresse de ce dernier était inconnue des autorités. Finalement, il a indiqué qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.

En date du 23 février 2018, l'intéressé a été appréhendé par la police genevoise en possession de son passeport kosovar. A cette occasion, l'interdiction d'entrée susmentionnée lui a été notifiée. En outre, il a été détenu quelques heures en vue de vérifier ses documents d'identité (cf. pce SEM p. 38 ss). Dans ce cadre, la police cantonale tessinoise a fait parvenir aux autorités genevoises une copie d'un titre de séjour italien de l'intéressé (cf. pce SEM p. 35 s.). Ce document indique que les autorités italiennes ont mis celui-ci au bénéfice d'un titre de séjour valable du 29 juin 2015 au 28 juin 2020. En outre, il est signalé que la personne en cause serait entrée en Italie le 1er octobre 2014.

E.
Le 16 mars 2018, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision du SEM du 26 mai 2016. Invoquant la violation du droit d'être entendu, du principe de proportionnalité et de l'art. 13 Cst., il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à la suppression de l'inscription de la mesure d'éloignement au SIS, et subsidiairement à la réduction de l'interdiction d'entrée à 2 ans au maximum et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge du SEM.

Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont maintenu intégralement leurs conclusions (cf. pces TAF 5 et 8).

Suite à l'ordonnance du 20 août 2019, par laquelle le TAF a attiré l'attention de l'autorité intimée sur le titre de séjour en Italie de l'intéressé, celle-ci a supprimé, par acte du 26 août 2019, le signalement de ce dernier dans le SIS, maintenant pour le reste sa décision d'interdiction d'entrée du 26 mai 2016.

Par communication du 4 octobre 2019, l'intéressé a déclaré qu'il n'avait pas de nouvelles observations à faire valoir et qu'il persistait dans ses conclusions. Ledit document a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, dès lors qu'il a officiellement quitté la Suisse en date du 19 juin 2015 (cf. pce SEM p. 17s. ; voir aussi supra let. C, 3ème paragraphe) et qu'il n'avait pas indiqué aux autorités suisses des migrations sa nouvelle adresse en Italie, le SEM a rendu la mesure d'éloignement le 26 mai 2016 sans procéder à une notification et en indiquant dans la décision l'adresse incomplète « [...], 9999 A l'étranger ». Aussi, ce n'est que le 23 février 2018 que la décision querellée a été valablement notifiée au recourant (cf. supra let. D, 2ème par.). Il s'ensuit que le recours du 16 mars 2018 a été interjeté dans les délais prescrits (art. 50 PA). Respectant de surcroît la forme au sens de l'art. 52 PA, le recours est recevable.

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TAF F-1429/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle a - par la même occasion - connu un changement de dénomination, en ce sens qu'elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Est également entrée en vigueur, le même jour, la modification partielle du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

Les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci. A défaut d'intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr) et citera l'OASA selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.).

4.

4.1 Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, dès lors qu'il n'aurait pas pu faire valoir ses arguments avant le prononcé de la décision querellée (cf. pce TAF 1 p. 4). Dans la décision entreprise du 26 mai 2016, le SEM est d'avis qu'il n'était pas en mesure de garantir les droits de procédure de l'intéressé dès lors que celui-ci avait quitté la Suisse sans indiquer sa nouvelle adresse à l'étranger.

4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

4.3 En l'espèce, le recourant a été informé par le SPOP, dans le cadre de la décision de renvoi du 28 mai 2015 (notifiée le jour suivant selon l'avis de réception [cf. pce SEM p. 19]), que le SEM allait vraisemblablement prononcer une mesure d'éloignement en Suisse à son endroit compte tenu des infractions commises et a été invité à faire part de ses objections éventuelles par écrit (cf. pce SEM p. 20). Or l'intéressé n'a pas réagi à cette injonction dans le délai imparti, que ce soit auprès du SPOP ou du SEM. En outre, suite à son départ définitif de Suisse fin juin 2015, il s'est abstenu d'indiquer aux autorités des migrations sa nouvelle adresse de résidence à l'étranger, quand bien même il devait s'attendre à ce que celles-ci prononcent une mesure d'éloignement à son égard. Dans ces conditions particulières, on ne saurait retenir une violation de l'art. 29 Cst. et le grief y afférent doit être rejeté (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. cit.).

5.

5.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (art. 80 al. 1 let. a OASA).

5.2 En vertu de l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase ; palier I, conformément à l'ATF 139 II 121 consid. 6.1), mais peut être prononcée pour une plus longue durée, laquelle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7), lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3, 2ème phrase ; palier II, conformément à l'ATF 139 II 121 consid. 6.2).

5.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions. Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etats tiers (cf. ATAF 2017/2 consid. 4.4 et les réf. cit.).

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF C-2850/2013 du 9 mars 2015 consid. 3.4).

5.5 Dans ce contexte, on rappellera qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident le juge pénal. Alors que des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné constituent un élément central pour le juge pénal, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle du juge pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

5.6 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II [JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen).

6.
Selon l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. L'autorité continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendue sans objet (art. 58 al. 3 PA).

En l'espèce, par ordonnance du 20 août 2019 (cf. pce TAF 10), le Tribunal de céans a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur l'éventuelle suppression de l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS, dès lors que le recourant était titulaire d'un titre de séjour en Italie. Dans un mémoire du 26 août 2019 (cf. pce TAF 11), le SEM a indiqué qu'il avait supprimé le signalement au SIS dont l'intéressé faisait l'objet et que, pour le reste, il maintenait intégralement sa proposition de rejet du recours en rapport avec l'interdiction d'entrée en Suisse. Ce faisant, il a donc reconsidéré partiellement l'acte attaqué en faveur du recourant, de sorte que le recours, en tant qu'il contestait l'inscription au SIS, est devenu sans objet.

7.
Il ressort du dossier que le recourant a été condamné, par ordonnance pénale du 19 janvier 2016, à 180 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour :

- avoir séjourné et travaillé en Suisse, entre janvier 2009 et juin 2015, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation, à l'exception d'une tolérance de séjour valable entre le 26 août 2014 (cf. toutefois dossier cantonal, pce 109, indiquant que ladite tolérance a été émise le 13 novembre 2014) et le 14 avril 2015 qui ne lui permettait pas pour autant d'exercer une activité lucrative durant cette période ;

- avoir fait des démarches, entre novembre 2013 et mars 2015, auprès du Service de la population en vue de se marier, dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse ;

- avoir confectionné, entre mai et juin 2014, un faux contrat de travail et trois fausses fiches de salaire au nom et à l'insu de [...] pour sa fiancée C._______ afin de produire ces documents dans le cadre de la procédure de mariage et ainsi prouver - de manière mensongère - que le couple remplissait les conditions financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins.

En outre, il a été condamné en date du 1er juillet 2015 à 20 jours-amende à Fr. 40., avec sursis pendant deux ans, pour avoir volé, entre le 7 et le 8 septembre 2004, les sommes de respectivement Fr. 6'700.- et 410.-, ainsi qu'un ordinateur portable, une clé passe-partout et un organisateur compact se trouvant dans un coffre-fort dans les locaux d'une vitrerie (cf. pce SEM p. 15 s.).

Comme l'a retenu à juste titre le SEM dans la décision querellée du 26 mai 2016, les infractions à la base de ces condamnations constituaient indéniablement une atteinte à l'ordre public habilitant l'administration à rendre, dans son principe, une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant (cf. supra consid. 5.1 s.).

8.

8.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). De surcroît, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter le principe d'égalité de traitement et s'interdire tout arbitraire (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2 et les réf. cit. dans un cas ALCP).

8.2 En l'espèce, il n'y a aucune raison de remettre en question les faits retenus par le juge pénal (sur la jurisprudence en la matière, cf. l'arrêt du TAF F-299/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.5.3), étant relevé que le recourant ne conteste pas avoir commis les infractions en cause. Il se borne à mettre en exergue le peu de sévérité des condamnations retenues à son encontre (cf. pce TAF 1 p. 4). Or, indépendamment des peines retenues par le juge pénal (cf. supra consid. 5.5 et 7), force est de constater que celles-ci donnent l'image d'un délinquant chronique qui, lors du prononcé de l'acte entrepris, avait commis diverses infractions et cela sur une période prolongée. En particulier, il avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse pendant plus de 5 ans. Contrairement à ce que semble croire le recourant, cette infraction est loin d'être anodine.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers. Dans ce contexte, on rappellera que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2). Par ailleurs, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur. La pratique est par conséquent rigoureuse (cf. arrêts du TAF C-2894/2015 du 2 février 2016 [activité illégale d'au moins un jour, interdiction d'entrée de deux ans] ;
C-1608/2015 du 26 août 2015 [travail illégal de quelques jours, interdiction d'entrée de deux ans] ; C-5619/2014 du 2 décembre 2015 [séjour illégal d'une année et demie, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-5366/2015 du 21 janvier 2016 [séjour et travail illégaux de près de cinq ans, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-5001/2014 du 30 juin 2014 [séjour illégal de six ans, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-5598/2013 du 8 avril 2015 [séjour illégal de 2 ans et demi, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-2973/2012 du 27 juin 2013 [séjour et travail illégaux de moins de 4 ans, interdiction d'entrée de trois ans]). Récemment, le Tribunal a confirmé une interdiction d'entrée d'une durée de quatre ans à l'encontre d'un étranger ayant séjourné et travaillé illégalement en Suisse depuis 2011 (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019).

A cela s'ajoute que, dans la présente affaire, le recourant a fait preuve d'une énergie criminelle accrue, dès lors qu'il ne s'est pas limité à travailler illégalement en Suisse sur une longue période mais a également, en 2015, tenté de régulariser sa situation en présentant des faux dans les titres devant l'administration. Finalement, même si cette circonstance n'a pas une importance déterminante vu le temps écoulé depuis la commission des infractions, on relèvera que le recourant a commis divers vols en 2004, ce qui alourdit encore plus son passé criminel.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'y a certes pas lieu de conclure que le recourant représente une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase permettant de prononcer une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à 5 ans. Il n'en reste pas moins qu'il demeure un intérêt public prononcé à tenir l'intéressé éloigné de Suisse pendant plusieurs années. Le fait que la décision entreprise n'ait été notifiée qu'en février 2018 n'y change rien.

8.3 En rapport avec ses intérêts privés à rester en Suisse, le recourant se prévaut du fait qu'il a vécu durant vingt-trois sur le territoire helvétique et que plusieurs membres de sa famille vivent dans ce pays.

8.3.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse. Les relations visées par cette disposition sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid. 3.1.1).

Dans ce contexte, on rappellera que l'impossibilité pour le recourant de résider en Suisse ne résulte pas de l'interdiction d'entrée objet du recours, mais découle primairement de la décision du SPOP lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour en date du 22 juin 2005 (cf. dossier cantonal pce 46) et du fait qu'il ne bénéficie plus de tolérance de séjour depuis le 14 avril 2015 (cf. dossier cantonal pces 61, 98 et 109 et rapport d'investigation du 27 avril 2015 p. 3 [dossier cantonal pce 111]). Il ne peut ainsi actuellement se prévaloir d'aucun titre de séjour en Suisse. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du recourant opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure vise seulement à examiner si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit complique de façon disproportionnée, d'une part, le maintien de ses relations avec les membres de sa famille résidant en Suisse, d'autre part, les relations d'ordre privé qu'il s'est constituées durant son séjour dans ce pays.

8.3.2 Cela étant, il ressort du dossier que l'intéressé a séjourné légalement en Suisse de décembre 1993 à octobre 1994 et de septembre 2002 à juin 2005. Le reste du temps, il y est soit resté de manière illégale, soit au bénéfice d'une simple tolérance cantonale (cf. let. A à C). Dans ces conditions, les années passées en Suisse ne lui sont d'aucun secours. Bien plutôt, vu l'absence d'un titre de séjour sur une très longue période, celles-ci mettent en évidence un entêtement de l'intéressé à ne pas vouloir respecter la législation suisse sur les étrangers (sur la jurisprudence restrictive en la matière cf. consid. 8.2 paragraphe 2).

8.3.3 En parallèle, force est de constater que le recourant, qui est majeur, n'a établi, ni qu'il se trouverait dans un état de dépendance défini par la jurisprudence susmentionnée vis-à-vis des membres de sa famille résidant en Suisse, soit ses deux frères et sa soeur (cf. audition de l'intéressé du 12 mars 2015 p. 6 et audition du 12 mars 2015 de C._______ p. 4 [dossier cantonal pce 111]), ni que la mesure d'éloignement prononcée par le SEM constituerait une atteinte significative et disproportionnée à la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. Il y a également lieu de relever que rien n'empêche les personnes mentionnées ci-dessus de lui rendre visite en Italie, pays dans lequel il détient actuellement un titre de séjour (cf. dossier SEM p. 35 s.). Dès lors, c'est en vain qu'il fonde son argumentation sur les art. 13 Cst et 8 CEDH pour s'opposer à l'interdiction d'entrée objet du recours.

8.4 En conséquence, en procédant à une pondération globale des intérêts publics et privés inhérents à la présente affaire, il y a lieu de retenir que le SEM était habilité à rendre une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant d'une durée de 5 ans au maximum sur la base de l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase LEtr. Cela étant, l'énergie criminelle prononcée dont a fait preuve le recourant permet de retenir un intérêt prononcé à le tenir éloigné de Suisse sur une longue période. En parallèle, les intérêts privés mis en avant par l'intéressé sont de peu de poids et peuvent être entièrement relégués à l'arrière-plan. Ainsi, la durée de cinq ans retenue par le SEM ne prête pas le flanc à la critique.

9.
Dans ces conditions, il convient de retenir que la décision de l'autorité intimée du 26 mai 2016 est conforme au droit en ce qui concerne l'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein. S'agissant de l'inscription au SIS, on rappellera que celle-ci a été supprimée par le SEM de sorte que le recours est devenu sans objet sur ce point (cf. supra consid. 6).

10.

10.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si elle n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation en vertu de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine également s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF ; pour plus de détails, cf. MOSER ET AL., op.cit., n° 4.71ss).

10.2 En l'espèce, le recours est devenu sans objet en tant qu'il a trait à l'inscription de la mesure d'éloignement dans le SIS. Ayant eu la possibilité d'exercer son droit d'être entendu en 2015 (cf. pce SEM p. 20), l'intéressé n'a toutefois pas indiqué qu'il avait entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour en Italie. On ne saurait donc faire grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de cette circonstance dans l'acte attaqué. En outre, le fait qu'il ait obtenu un titre de séjour en Italie en juin 2015 ne faisait également pas obstacle à l'inscription au SIS. En effet, selon l'art. 25 par. 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS ; JO L 239 du 22 septembre 2000), lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.

Cela étant, il ressort du dossier que le SEM, au plus tard en mars 2018, avait connaissance du fait que le recourant était titulaire d'un titre de séjour en Italie, dès lors que la police genevoise lui avait fait suivre les renseignements en sa possession (cf. supra let. D ; voir aussi la table des matières du dossier SEM établie le 20 mars 2018). Or rien au dossier n'incite à penser qu'il ait entamé une procédure conformément à l'art. 25 par. 2 CAAS de son propre chef, alors qu'il aurait dû le faire. Bien plutôt, il n'a procédé à la suppression de l'inscription au SIS qu'en août 2019, après que le TAF ait attiré son attention sur cette problématique par ordonnance du 20 août 2019. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le fait que le recourant ait eu finalement gain de cause sur ce point est dû aux mérites du recours. Il s'ensuit que le recourant ne supportera pas les frais pour cette partie de la procédure. Il y a dès lors lieu de mettre des frais de procédure réduits d'un montant de Fr. 800.- à sa charge (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 FITAF).

En outre, pour les mêmes motifs, il convient de lui accorder des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss FITAF, que le versement de Fr. 400.- à titre d'indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, est rejeté.

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée dans le cadre de la présente procédure, dont le solde de Fr. 200.-, sera restitué par le Tribunal.

3.
Un montant de Fr. 400.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe. Formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SEM no [...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal du recourant en retour

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.