E-2062/2012 - 2012-09-07 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 20 mars 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2062/2012

Arrêt du 7 septembre 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

son épouse

B._______, née le (...),

et leur enfant

Parties C._______,née le (...),

Equateur,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 mars 2012 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 1er janvier 2002, A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Les intéressés avaient antérieurement déposé d'autres demandes d'asile (25 septembre 1995, 11 février 1998, 5 novembre 1999), toutes rejetées ; les intéressés sont à chaque fois retournés brièvement en Equateur.

B.
Le requérant a exposé que, le 1er mai 2001, il avait participé à Quito, à une manifestation de son parti, le "Frente Radical Alfarista" (FRA) ; la police l'aurait battu et l'intéressé aurait été blessé à la jambe, d'où une hospitalisation de deux jours. Le 2 octobre 2001, il aurait été arrêté à Quito avec d'autres personnes, alors qu'il prenait part à une autre manifestation du FRA ; la police l'aurait maltraité et menacé de mort. Il aurait été relâché après cinq jours, grâce aux démarches d'un avocat.

Le soir du 16 décembre 2001, l'intéressé se serait rendu à Quito pour rendre visite à sa famille. Aussitôt après son arrivée, deux policiers en civil, qui selon lui l'attendaient, auraient fait irruption et l'auraient tabassé, ainsi que son épouse. Les intéressés, une fois soignés, auraient aussitôt entrepris de préparer leur départ, l'époux recourant pour ce faire aux services d'un ami travaillant dans l'administration ; ce dernier lui aurait fait signer les documents nécessaires aux démarches. Le requérant et sa famille ont quitté l'Equateur en date du 30 décembre 2001, avant d'entrer clandestinement en Suisse.

A l'appui de leurs demandes, entre autres documents, les époux ont déposé deux certificats médicaux du 17 décembre 2001 faisant état de leur hospitalisation pour des traumatismes multiples, la copie d'une plainte (non datée) déposée par l'intermédiaire d'un avocat et relatant les événements du 16 décembre 2001, et la "boleta de auxilio " délivrée par la police.

Les intéressés ont également produit des copies de dénonciations adressées à la Commission oecuménique des droits de l'homme (du 24 décembre 2001), une attestation de la "Commission chrétienne de défense des droits de l'homme" (du 4 décembre 2001), une attestation médicale sur l'état psychique perturbé de leur fille aînée (du 22 mai 2001) et une carte du FRA au nom du requérant. A été également déposé une attestation du secrétaire général de ce mouvement.

C.
Par décision du 4 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) n'est pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 32 al. 2 let. e

de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la précédente procédure n'étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié des intéressés ni déterminants pour l'octroi de la protection provisoire ; en effet, plusieurs indices montraient que les requérants, contrairement à ce qu'ils affirmaient, avaient préparé leur départ d'Equateur avant l'agression dirigée contre eux.

Lors de la procédure de recours contre cette décision, le recourant a produit plusieurs rapports médicaux relatifs son état psychique. Il en ressortait que l'intéressé était touché par un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et un état dépressif sévère, avec symptômes psychotiques, et avait commis plusieurs tentatives de suicide. Un traitement par soutien psychothérapeutique et par médicaments était en cours. Si l'état de l'intéressé s'était amélioré et stabilisé, le pronostic demeurait cependant réservé. La précarité de la situation administrative de la famille était un facteur aggravant.

Par arrêt du 24 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis le recours interjeté, les éléments de preuve et les rapports médicaux déposés pouvant constituer des indices de faits propres à motiver la qualité de réfugié, au sens de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi. Il a invité l'ODM à compléter l'instruction de la demande.

D.
Le 18 janvier 2010, l'ODM s'est adressé à la représentation diplomatique suisse à Quito, l'interrogeant au sujet de l'authenticité des documents produits par les requérants, évoqués ci-dessus (cf. let. B in fine), ainsi que sur la situation légale du FRA et les risques éventuels menaçant les militants de ce mouvement.

Le 29 novembre 2010, l'ambassade a répondu que les certificats médicaux du 17 décembre 2001 étaient faux, les intéressés étant inconnus à l'hôpital indiqué et le formulaire rempli de manière incorrecte ; il en allait de même de la plainte du 24 décembre suivant à la "Commission chrétienne des droits de l'homme", cette organisation n'en ayant pas connaissance. Pour le surplus, l'écoulement du temps et l'impossibilité de recueillir des renseignements utiles ne permettaient pas de répondre aux questions posées par l'ODM. Quant au FRA (devenu Integration National Alfarista [INA]), il s'agissait d'un parti légal, quoique insignifiant ; ses militants ne couraient aucun risque.

Invités à s'exprimer sur le rapport de l'Ambassade en date du 8 février 2012, soit quinze mois plus tard, les intéressés ont fait valoir que l'enquête n'avait pas permis d'obtenir des résultats probants, l'authenticité de plusieurs documents produits restant indéterminée ; par ailleurs, si le FRA et le parti successeur étaient légaux, leurs militants n'en pouvaient pas moins être exposés à des risques. Les requérants ont encore fait valoir que les certificats médicaux de décembre 2001, élaborés à leur demande de manière irrégulière, ne se trouvaient donc dans aucun dossier de l'hôpital ; les traumatismes dont avait souffert l'époux étaient par ailleurs établis.

E.
Par décision du 20 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu de l'invraisemblance de leurs motifs.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 17 avril 2012, A._______ et son épouse ont conclu à la cassation, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire, et ont requis l'assistance judiciaire partielle.

Selon les recourants, l'instruction, tardive et lacunaire, n'avait pas tiré au clair des éléments essentiels, à savoir les incidences de l'état de santé du mari sur le caractère exigible de l'exécution du renvoi, les conséquences de la séparation des époux, et la situation spécifique de leur fille. S'agissant du fond, les intéressés ont soutenu que l'état psychique précaire de A._______, qui faisait l'objet d'une importante prise en charge, l'exposait à un risque certain en cas de retour, sa réinsertion en Equateur apparaissant exclue. Enfin, la fille des intéressés (dont un écrit était joint au recours) n'avait pas été entendue ni son intérêt propre pris en considération, ainsi que l'exigeait la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

G.
Par ordonnance du 1er mai 2012, le Tribunal a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

H.
Le 31 mai 2012, le recourant a déposé trois rapports médicaux le concernant, datés des 24 avril, 27 avril et 4 mai précédents.

De manière synthétique, il en ressort que A._______ est touché par une anxiété, un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) sévère et des troubles dépressifs accompagnés d'idées suicidaires, ainsi que de troubles schizo-affectifs. L'intéressé a été hospitalisé plusieurs fois pour des tentatives de suicide. Bien que suivant une psychothérapie deux fois par semaine depuis 2006, ainsi qu'un traitement médicamenteux (prise de neuroleptiques, antidépresseurs et anxiolytiques), son état demeure très fragile, et il est inapte à voyager.

Un éventuel retour du recourant en Equateur, conduisant à son isolement, serait un facteur aggravant, faute d'un environnement stable que permet le séjour en Suisse ; le pronostic est défavorable, une récidive d'actes auto-agressifs étant possible. En outre, l'intéressé, séparé de sa femme, voit sa fille chaque fin de semaine, élément nécessaire à son équilibre.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 juillet 2012, faisant observer que les intéressés n'ayant rien dit de leurs problèmes actuels de santé ni de leur séparation, l'ODM n'avait pas à instruire ces points. Pour le surplus, l'autorité de première instance retient que le recourant peut être soigné en Equateur, et que sa réintégration peut être favorisée par sa formation professionnelle, l'assistance de son épouse et une aide au retour appropriée. Par ailleurs, la fille des époux étant encore jeune, la question de sa formation professionnelle ne se pose pas encore.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 9 août suivant, les recourants ont soutenu que l'ODM aurait dû s'informer sur l'état de santé du mari, ce qui lui aurait permis de constater que cet état ne s'était pas amélioré depuis 2007. De même, l'ODM devait connaître, au vu de leurs adresses distinctes, la séparation des époux. Ils ont également fait valoir que l'intéressé, parti d'Equateur depuis très longtemps, n'y disposait d'aucun réseau social ou familial et ne pourrait s'y réinsérer professionnellement, ce d'autant moins qu'il n'avait pas l'assurance d'y être soigné. Quant au retour dans ce pays de sa fille, qui ne maîtrisait pas l'espagnol, il représenterait pour elle un grave déracinement.

J.
Le 9 avril 2008, A._______ a été condamné, par ordonnance du Juge d'instruction du (...), à 120 heures de travail d'intérêt général, pour vol ; son épouse, pour le même motif, s'est vu infliger une peine de 60 heures de travail d'intérêt général avec sursis, ainsi qu'à une amende.

Par ailleurs, l'intéressé a été condamné deux fois à (...) pour recel : le 1er mars 2005, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende ; le 14 avril 2009, à une peine privative de liberté de neuf mois avec sursis et à une amende, le sursis précédent étant par ailleurs révoqué.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

Les griefs articulés par les recourants, en rapport avec une violation du droit d'être entendu, sont sans fondement.

2.1 En effet, l'étendue de la motivation n'est pas critiquable. La motivation d'une décision doit être telle que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et juris. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 4 consid. 5 p. 44 ss, JICRA 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss). Tel a été le cas en l'occurrence, l'ODM admettant que l'état de santé du recourant, qui n'avait plus été évoqué dans la présente procédure, était stabilisé.

A ce sujet, le Tribunal rappelle que la maxime d'office n'oblige pas l'autorité à prendre en considération des éléments - en l'espèce, l'état de santé du mari et la séparation des époux - auxquels les parties n'ont pas fait référence et dont elles n'ont pas voulu tirer des arguments. Il en va de même, mutatis mutandis, de la situation de leur fille ; en effet, si son cas doit faire l'objet d'un examen spécifique, auquel il sera procédé plus bas, l'ODM n'en était pas moins fondé à admettre que, faute d'allégations des intéressés sur ce point, l'enfant pouvait suivre ses parents en Equateur.

2.2 En conclusion, même si la lenteur de l'instruction menée par l'ODM est critiquable, il n'y a pas eu violation du droit d'être entendu ; l'autorité de première instance n'avait pas de raison, faute d'argument des recourants, de motiver sa décision dans une mesure plus large que le nécessitaient les éléments de fait ressortant du dossier ; la réplique du 9 août 2012, s'agissant de l'état du mari, semble implicitement l'admettre.

En outre, le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa, ATF 126 II 111 consid. 6b/cc ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s., ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371s., ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332 ; JICRA 2006 n°4 consid. 5.2 p. 46). En l'espèce, ces conditions apparaissent remplies, la réponse et la réplique ayant permis à l'ODM et aux intéressés de faire valoir leurs arguments.

3.

Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

En l'espèce, il ressort de l'acte de recours qu'à la date de celui-ci, les époux étaient séparés de fait "depuis plus d'un an" et n'avaient plus de domicile commun, sans que cela ait été sanctionné par une autorité judiciaire. La réplique et les rapports médicaux des 24 avril et 4 mai 2012 le confirment, le dernier document cité exposant que A._______ voit sa fille chaque fin de semaine ; il apparaît donc que cette enfant vit de manière habituelle avec sa mère, qui en assume le soin et l'éducation.

Dans cette mesure, le principe découlant de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et rappelé par la jurisprudence (JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230-233), selon lequel l'admission provisoire d'un membre de la famille conduit à l'admission de toute la famille, ne trouve plus application (JICRA 2004 n° 12 consid. 7 p. 77-78). La séparation des conjoints étant intervenue, il n'y a plus d'unité familiale ; l'autorité est donc fondée à apprécier différemment la situation de chacun des membres de la famille. Cette exception à un principe général est d'autant plus justifiée, en l'espèce, que le comportement du mari et ses antécédents pénaux constituent un motif supplémentaire de traiter son cas de manière spécifique (cf. consid. 8 ci-après).

7.

7.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

7.2 En l'occurrence, s'agissant de C._______ et de sa mère, c'est sur la question de la légalité, respectivement de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen.

7.3 En effet, le Tribunal doit ici tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il se trouve consacré à l'art. 3 al. 1 CDE. Si ce principe ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire invocable en justice, il représente en revanche un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière de légalité et d'exigibilité du renvoi ; une abondante jurisprudence a consacré ce principe (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 p. 749 et 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367-370 avec réf. citées ; JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98-100 ; 2005 n° 6 consid. 6.1-6.2 p. 57-58).

Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant restent les mêmes en cas de retour dans son pays d'origine et en cas de poursuite de son séjour en Suisse. Le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine.

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142-143).

En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adoles-cence, période essentielle du développement personnel, un retour forcé dans le pays d'origine peut représenter pour lui une mesure d'une dureté excessive (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200-201).

7.4 En l'espèce, C._______, la fille des recourants a aujourd'hui (...) ans, et entame donc son adolescence ; elle a accompli toute sa scolarité, jusqu'au niveau secondaire, en Suisse, où elle vit sans discontinuer depuis l'âge de deux ans. Il apparaît qu'elle n'a aucune connaissance pratique de son pays d'origine, où elle ne s'est plus jamais rendue depuis son arrivée en Suisse, et ne maîtrise guère la langue espagnole. Elle se trouve donc totalement intégrée en Suisse, où sa personnalité s'est formée et a évolué au fil du temps.

En cas de retour en Equateur, cette enfant verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat, et devrait se réadapter au système scolaire d'un pays où elle n'a ni lien ni repère, et dont les conditions de vie lui sont tout à fait étrangères ; à plus long terme, l'exécution du renvoi serait de nature à compromettre sa future formation professionnelle. Une telle mesure constituerait un déracinement d'une rigueur excessive, ce d'autant plus que les parents de la jeune fille, aujourd'hui déjà séparés, ne seraient guère en mesure de l'aider à se réadapter. A cela s'ajoute que sa soeur aînée dispose d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi) depuis octobre 2009 et a depuis lors fondé une famille en Suisse.

7.5 Ainsi, il apparaît qu'une conjugaison de facteurs défavorables affecte C._______, dont le départ de Suisse représenterait un déracinement brutal, qui lui serait particulièrement dommageable.

En conséquence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de cette enfant est inexigible. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer son admission provisoire ; celle-ci est en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire.

L'admission provisoire s'étend à la mère de l'enfant, qui en assume la garde, en vertu du principe de l'unité de la famille (cf. JICRA 1995 n° 24 déjà citée) ; en effet, la condamnation infligée à B._______ en 2008, de faible ampleur, ne justifie pas l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, contrairement au cas de son mari (cf. ci-après).

8.

8.1 S'agissant de A._______, le Tribunal constate que l'exécution de son renvoi est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. En effet, aucun risque n'apparaît le menacer, vu le manque de vraisemblance de ceux qu'il invoquait et l'évolution de la situation politique en Equateur depuis son départ ; il ne s'en est d'ailleurs plus prévalu dans son recours. Elle est également possible, l'intéressé étant titulaire d'un passeport dont il lui appartiendra de demander le renouvellement à la représentation de son pays d'origine.

8.2 Quant au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle ce qui suit :

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

8.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que les troubles de santé du recourant ne sont pas, en tant que tels, de nature à exclure l'exécution du renvoi.

L'état de l'intéressé demeure certes préoccupant, puisqu'il est toujours touché par un PTSD et un état dépressif grave, et a commis plusieurs tentatives de suicide ; par ailleurs, le pronostic demeure très réservé, un départ de Suisse étant de nature à aggraver son état, étant donné l'effet déstabilisant que cela entraînerait.

Il n'en reste pas moins que l'Equateur dispose, comme l'ODM l'a retenu, d'un système de santé qui, s'il ne peut être raisonnablement comparé au système suisse, n'en reste pas moins fiable. A ce titre, l'intéressé peut avoir accès, principalement dans les grandes villes, à des médecins spécialisés en psychiatrie et, au besoin, être admis dans un hôpital psychiatrique ou un centre de thérapie. Les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du pays, à Quito et à Guayaquil, il serait sans doute judicieux pour lui de s'installer à proximité d'un de ces centres. Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit gratuits, soit peu onéreux, l'Equateur disposant d'un système d'assurances sociales fonctionnant sur le modèle de l'affiliation. En cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une compensation financière en cas d'incapacité de travail. Six mois d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces prestations.

Il s'impose ici de souligner les efforts de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit à la santé comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. C'est ainsi que ce droit est, depuis 2008, inscrit dans la Constitution équatorienne et qu'une loi garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en vigueur depuis 2002. Si le Tribunal est conscient qu'entre un texte légal et la réalité quotidienne, certains écarts, notamment entraînés par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il convient néanmoins de prendre en considération que le système de santé équatorien a positivement évolué jusqu'à devenir, au moins dans les grandes villes, comparable au système de santé européen (cf. arrêt du Tribunal C-1049/2006 du 21 février 2011, consid. 7.3.4 et http://www.auswaertiges-amt.de/DE/Laender informationen/00-SiHi/EcuadorSicherheit.html?nn=396966#doc 396912 bodyText5, état au 28 août 2012).

Selon les thérapeutes en charge de A._______, cependant, le simple fait d'un retour en Equateur est de nature le mettre en danger, quel que soit le traitement suivi ; il serait, de plus, appelé à affronter de graves difficultés de réinsertion. En raison des développements qui suivent ci dessous, ce point peut toutefois être laissé indécis.

8.4 En effet, doit être examinée la question des conséquences, sur le caractère exécutable du renvoi, des antécédents pénaux de l'intéressé.

8.4.1 L'art. 83 al. 7 LEtr prévoit que l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 (impossibilité et inexigibilité de l'exécution du renvoi) n'est pas ordonnée si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CP (let. a), si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou si l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).

Sur cette base, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) avait développé une jurisprudence aux termes de laquelle l'art. 14a al. 6 LSEE de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) devait s'appliquer dans le respect du principe de la proportionnalité, l'ampleur du danger présenté par l'étranger et sa propension à poursuivre son activité délictuelle constituant des critères décisifs (JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 271 ; 1995 n° 10 consid. 5b p. 100-101). Cette jurisprudence a été confirmée, étant précisé que seules des mises en danger grave de la sécurité ou de l'ordre public justifient l'application de la disposition en cause, la récidive (quelle que soit la peine prononcée) constituant toutefois un indice de poids dans ce sens (ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386).

8.4.2 En l'espèce, l'intéressé n'a certes pas été condamné à une peine de longue durée, soit de plus d'un an (cf. à ce sujet ATF 135 II 377), bien que les deux peines prononcées pour recel, cumulées, atteignent cette durée ; si elles ont été initialement assorties du sursis, la première a finalement été exécutée de septembre à décembre 2009, après révocation du premier sursis.

En outre, compte tenu de l'ampleur et la durée de son activité de receleur, il peut être soutenu que le recourant a mis en danger l'ordre public de façon grave : en effet, il a agi de manière répétée, et sur une longue durée [cf. rapport de la police de (...) du 29 mai 2008], n'hésitant pas à récidiver ; de plus, l'infraction a porté sur des quantités très importantes, puisqu'un total de 1465 pièces (essentiellement des bijoux en or) a été inventorié par la police, pièces provenant toutes de cambriolages commis par 35 ressortissants géorgiens différents (identifiés sur photographies par le recourant) et revendues à l'intéressé (cf. le jugement du 14 avril 2009).

A cela s'ajoute que A._______ a été interpellé une nouvelle fois par la police de (...) en date du 5 mai 2009, soit peu après sa seconde condamnation (cf. rapport de police du même jour) ; a alors été découvert, dans sa chambre, un total de 184 bijoux, montres et téléphones portables, pour lesquels il n'a pu fournir de justificatifs.

8.5 Les antécédents de l'intéressé justifient donc clairement d'appliquer à son cas l'art. 83 al. 7 LEtr, même s'il n'a plus récidivé depuis 2009. En conséquence, quand bien même son état de santé serait de nature à rendre inexigible l'exécution de son renvoi, il s'agirait d'un point que le Tribunal peut renoncer à examiner.

9.

Dès lors, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en ce qui concerne B._______ et sa fille C._______. L'autorité de première instance est invitée à prononcer leur admission provisoire. Il est en revanche rejeté en ce qui concerne A._______.

10.

10.1 La recourante et sa fille ayant eu gain de cause, la requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet en ce qui les concerne.

Par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle est accordé à A._______, le recours ne s'étant pas révélé manifestement voué à l'échec et le recourant ne disposant pas des ressources lui permettant d'assumer les frais de la procédure (art. 65 al. 1 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

10.3 En l'espèce, le Tribunal estime les frais engagés par les recourants, sur la base de la note de frais jointe au recours, d'un montant de 1400 francs, et d'une estimation raisonnable des frais postérieurs (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme globale de 1600 francs.

Le recours n'étant admis qu'autant qu'il concerne B._______ et sa fille, il leur sera alloué à titre de dépens la moitié de cette somme, soit 800 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne A._______.

2.
La requête d'assistance judiciaire déposée par A._______ est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le recours est admis, en tant qu'il concerne B._______ et sa fille.

4.
L'autorité inférieure est invitée à régler les conditions de séjour de la recourante et de son enfant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

5.
L'ODM versera à la recourante la somme de 800 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:38
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)40.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.