A-2139/2021 - 2021-07-07 - Assistenza - assistance administrative (CDI CH-ES); Demande de révision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2139/2021

Arrêt du 7 juillet 2021

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter Raphaël Gani, juges,

Rafi Feller, greffier.

A._______,

représentée par
Parties
Maître Nicolas Candaux,

requérante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-ES); Demande de révision.

Faits :

A.
Le (...), l'office national espagnol de lutte contre la fraude fiscale (Agence Tributaria, ci-après : l'autorité requérante ou l'autorité fiscale espagnole) a déposé une demande d'assistance administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) concernant A._______.

B.

Par décision finale du 7 août 2019, l'AFC a décidé d'accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale espagnole concernant A._______.

C.
Le recours du 9 septembre 2019 contre la décision finale précitée a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF, Cour de céans ou Tribunal) par arrêt du 14 avril 2021 (procédure A-4589/2019).

D.

Le 3 mai 2021, A._______ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

E.

Par requête du 6 mai 2021, A._______ (ci-après : la requérante) a déposé une demande de révision de l'arrêt du TAF A-4589/2019 du 14 avril 2021 en concluant à titre préalable à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu quant au recours formé au Tribunal fédéral ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif. Principalement, la requérante conclut à l'annulation de l'arrêt du TAF et donc au refus de l'octroi de l'assistance administrative fiscale à l'autorité requérante; subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'AFC, le tout sous suite de frais et dépens.

F.

Par décision incidente du 7 mai 2021, la Cour de céans a, à titre superprovisionnel, fait interdiction à l'AFC de transmettre les informations faisant l'objet de l'arrêt du TAF A-4589/2019. Dans une ordonnance subséquente du 11 mai 2021, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à déposer une réponse.

G.

Par arrêt du 14 mai 2021, le Tribunal fédéral a déclaré le recours déposé contre la décision précitée du Tribunal administratif fédéral irrecevable (arrêt 2C_366/2021).

H.

Par réponse du 10 juin 2021, l'autorité inférieure conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande de révision et subsidiairement à son rejet sous suite de frais et dépens.

I.

Par observations spontanées du 30 juin 2021, la requérante a maintenu ses conclusions et produit une nouvelle pièce.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Pour autant que ni la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l'assistance administrative fiscale; LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ([PA, RS 172.021]; art. 37 LTAF et art. 5 al. 1 LAAF). Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 45 LTAF, en relation avec les art. 121 à 128 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), des demandes de révision contre ses propres arrêts (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1; arrêts du TAF A-3591/2017 du 29 juin 2017 consid. 1.1;
B-5249/2018 du 6 août 2018 consid. 2)

1.2 Le Tribunal fédéral ayant statué sur le recours déposé par la requérante contre l'arrêt du TAF A-4589/2019 du 14 avril 2021 en refusant d'entrer en matière par arrêt 2C_366/2021 du 14 mai 2021, la demande de suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu quant au sort du recours précité est ainsi devenue sans objet. Pour le surplus, la demande d'octroi de l'effet suspensif devient également sans objet dans la mesure où il est statué au fond.

2.

2.1 Aux termes de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du TAF. L'art. 47 LTAF précise que l'art. 67 al. 3 PA régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée, ce dernier article renvoyant quant à lui aux art. 52 et 53 PA. En outre, les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision (art. 46 LTAF; cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.3.1; arrêts du TAF B-5249/2018 du 27 novembre 2018 consid. 3.1; A-3591/2017 du 27 juin 2017 consid. 1.8; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n. marg. 5.40).

La révision au sens des art. 45 ss LTAF est un moyen de droit extraordinaire et donc subsidiaire au recours. Cela signifie qu'une partie doit soulever un motif de révision comme grief de recours lors de la procédure ordinaire, tant que cela lui est possible et qu'on peut l'exiger de sa part (art. 46 LTAF; cf. ATF 138 II 386 consid. 5.1). Elle constitue un réexamen juridictionnel d'un arrêt en vue de sa rétraction par la juridiction même qui l'a rendu et une exception à l'autorité matérielle de la chose jugée (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.3.1; arrêts du TAF E-1212/2019 du 21 mars 2019 consid. 2; C-3272/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.1). Si le Tribunal admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF).

Le TAF est ainsi compétent pour statuer sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts. Les motifs admissibles sont ceux prévus aux art. 121 à 123 LTF (art. 45 LTAF).

2.2 Pour que la demande de révision soit recevable, il suffit que le requérant invoque un motif de révision, ou à tout le moins des faits qui tombent sous le coup d'un des motifs légaux. Il n'est pas nécessaire que le motif invoqué soit réalisé : il s'agit là d'une condition pour que la demande soit admise et non d'une condition de recevabilité (cf. arrêts du TF 4F_16/2018 du 31 août 2018 consid. 1.1; 4G_1/2016 du 11 mars 2016 consid. 2; 2F_2/2008 du 31 mars 2008 consid. 2; 2A.396/2006 du 22 janvier 2007 consid. 2.1; arrêt du TAF A-3591/2017 du 29 juin 2017 consid. 1.2). La recevabilité de la demande de révision est subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique digne de protection. La personne requérante doit avoir un intérêt particulier et actuel à la modification de la décision formant l'objet de la demande de révision, laquelle doit être propre à lui procurer le succès escompté (cf. arrêt du TF 4F_2019 du 28 février 2019 consid. 1.3 et les références citées).

La demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, comme en l'espèce, doit en outre être déposée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt [...] (art. 124 al. 1 let. d LTF). Si la découverte est antérieure à l'expédition, le délai ne commence à courir qu'à dater de cette communication (cf. arrêt du TF 2A.198/2006 consid. 1.2; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4725).

2.3 En l'espèce, l'arrêt A-4589/2019 du 14 avril 2021 a été notifié le 22 avril 2021 et la demande de révision a été déposée le 6 mai 2021 de sorte que le délai de 90 jours est respecté. La demande repose sur un motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (et non pas let. b comme l'a indiqué à tort la requérante dans sa demande, p. 7). Pour le surplus, l'intérêt de la requérante à ce que des renseignements la concernant ne soient pas transmis est particulier et actuel. Il convient ainsi d'entrer en matière sur la demande de révision du 6 mai 2021.

3.

3.1 L'art. 122 LTF fixe les conditions de la révision d'un arrêt pour violation de la CEDH. L'art. 123 LTF énumère les « autres motifs ». Il est admis, tant par la jurisprudence que par la doctrine, que les motifs de révision sont énumérés de manière exhaustive dans ces dispositions s'agissant de la révision des arrêts du Tribunal fédéral (cf. ATAF 2015/20 consid. 3.4.2 et les références citées; arrêt du TAF B-5249/2018 du 6 août 2018 consid. 3.1)

3.2 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Cette disposition est calquée sur la réglementation de l'art. 137 let. b de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire ([OJ, RO 60 269 et les modifications ultérieure], celle-ci ayant également été reprise à l'art. 328 al. 1 let. a du code de procédure civile [CPC, RS 272]), de sorte que la jurisprudence antérieure conserve toute sa valeur (cf. ATF 134 III 669 consid. 2.2; 134 III 45 consid. 2.1; 134 IV 48 consid. 1.2).

3.3 Conformément à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, ce ne sont pas les faits et moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur découverte, puisqu'ils doivent avoir été découverts après coup (ou subséquemment; dans la version allemande " nachträglich " et dans la version italienne " dopo "); la nouveauté se rapporte à la découverte (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.1; arrêt du TF 4F_24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 2.2). Les moyens de preuve postérieurs à l'arrêt litigieux, portant sur des faits antérieurs, ne sont pas admis et une demande de révision fondée sur de telles preuves n'est pas recevable (cf. arrêt du TF 2F_23/2017 du 9 janvier 2018 consid. 3.2; ATAF 2013/22 consid. 6; ATAF 2019 I/8 consid. 4.3.2; arrêts du TAF A-750/2019 du 31 mai 2019 consid. 3.2.1; A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 4.2; E-5839/2018 du 16 janvier 2019 consid. 4.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 5.49).

3.4

3.4.1 En ce qui concerne les faits pertinents, la révision suppose la réalisation de cinq conditions (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2; arrêts du TF 4F_24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 2.2.1; 4F_18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts cités) :

1.Le requérant invoque un ou des faits.

2.Ce ou ces faits sont " pertinents ", dans le sens d'importants (" erhebliche "), c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.

3.Ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de pseudo-nova ou faux nova (unechte Noven), c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (sur la détermination de ce moment, en première instance et en appel, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3). Les faits postérieurs qui se sont produits ultérieurement à ce moment (les vrais faits nouveaux ou vrais nova; echte Noven) sont expressément exclus (art. 123 al. 2 let. a in fine LTF et art. 328 al. 1 let. a in fine CPC).

4.Ces faits ont été découverts après coup (" nachträglich " / " dopo "), soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale.

5.Le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente. Il y a manque de diligence lorsque la découverte des faits résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente; on n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès.

3.4.2 Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve concluants), elles supposent aussi la réunion de cinq conditions (ATF 143 III 272 consid. 2.2; arrêts du TF 4F_24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 2.2.2; 4F_18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1.2 et les arrêts cités) :

1.Elles doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova ou faux nova), qu'ils aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués soit faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait (fait antérieur inconnu).

2.Elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement dans un sens favorable au requérant.

3.Elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale); les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus (art. 123 al. 2 let. a in fine LTF et art. 328 al. 1 let. a in fine CPC).

En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est postérieure.

4.Elles doivent avoir été découvertes seulement après coup (" nachträglich " / " dopo ").

5.Le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente. Il y a manque de diligence lorsque la découverte de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente; on n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie de produire un moyen de preuve dans la procédure antérieure, car ce motif de révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès.

4.

4.1 En l'espèce, la requérante allègue, à l'appui de sa demande de révision du 6 mai 2021, que parallèlement à la procédure d'assistance administrative elle avait introduit une requête auprès des juridictions administratives espagnoles afin qu'elles déterminent sa résidence fiscale. Cette procédure a fait l'objet d'un jugement rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal [...] (ci-après : le jugement) produit par la requérante et duquel il découlerait que cette dernière n'est pas une résidente fiscale espagnole (cf. demande de révision p. 4). Elle estime que sur la base de ce jugement, cela lui permettrait de compléter les griefs déjà invoqués dans le cadre de la procédure A-4589/2019, notamment celui en lien avec le domicile fiscal.Par observations du 30 juin 2021, elle a en outre transmis une pièce indiquant que le jugement lui avait été notifié le 19 janvier 2021.

4.2

4.2.1 Le jugement en question a été rendu avant l'arrêt du TAF
A-4589/2019 et il s'agit ainsi bien d'un fait antérieur (pseudo nova). Toutefois, la requérante n'étaye pas les raisons pour lesquelles, elle n'a pas informé la Cour de céans qu'elle s'était vue notifier ledit jugement le 19 janvier 2021, soit en cours de procédure devant la Cour de céans. A cet égard, elle se contente d'indiquer que cela représente moins de 90 jours avant l'arrêt A-4589/2020 rendu par le TAF le 14 avril 2021. Cet argument permet déjà de fortement douter qu'elle a agi avec toute la diligence requise pour alléguer ce fait dans le cadre de la procédure A-4859/2019.

4.2.2 La requérante soutient que le jugement a une portée décisive pour requérir la révision. Ce faisant, la requérante s'appuie sur des griefs invoqués et traités dans la procédure ordinaire de recours. Le Tribunal les a d'ailleurs examinés et a déjà indiqué que la demande de l'autorité requérante n'avait pas pour but d'établir la résidence fiscale mais bien plus de taxer la requérante, ce qui a par ailleurs été confirmé par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 2C_366/2021 du 14 mai 2021 consid. 5.3). Pour le surplus, la Cour de céans avait indiqué que la requérante pouvait faire valoir ses arguments en lien avec le domicile fiscal dans le cadre d'une procédure en Espagne, ce qu'elle a apparemment fait. Ainsi, ce jugement espagnol n'apparait pas comme étant pertinent pour admettre la demande révision. Quand bien même cette condition serait remplie, la demande doit dans tous les cas cependant être rejetée pour les considérations qui suivent.

4.2.3 En effet, quoi qu'il en soit, la requérante n'a pas découvert le fait (le jugement espagnol) après coup (" nachträglich " / " dopo "), étant donné que le jugement lui a été notifié le 19 janvier 2021 - soit bien avant l'arrêt du Tribunal du 14 mai 2021 -, de sorte que cette condition n'est pas remplie et que la demande de révision doit être rejetée pour ce motif déjà.

4.2.4 Il en va de même s'agissant de la condition de la diligence : la demande de révision ne pourrait de toute manière pas non plus être admise sur cette base. Comme déjà mentionné, on n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (cf. consid. 3.4.1 supra). Il apparait que la requérante avait reçu le jugement alors que la procédure était pendante par-devant le TAF. De plus, cette procédure espagnole étant menée et dirigée contre la requérante, on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles elle n'a informé la Cour de céans qu'à ce stade, soit après le rendu d'une décision, respectivement par le biais d'une demande de révision. Ainsi, la requérante a manifestement manqué de diligence.

4.3 Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, au sens de la jurisprudence. Bien que la question de la recevabilité d'une demande de révision soit quelque peu incertaine et que celle-ci soit parfois refusée lorsque le motif de révision n'est pas donné (cf. réponse du 10 juin 2021, p. 2), il sied de retenir que les conditions de la révision telles que développées ci-avant (cf. consid. 3.4.1 et 3.4.2 supra) conduisent au rejet de la demande de révision et non pas à son irrecevabilité. En effet, pour entrer en matière, il suffit que le requérant invoque un motif de révision valable, sans que celui-ci soit forcément réalisé (cf. consid. 2.2 supra).

En résumé, la requérante n'a pas seulement manqué de diligence pour alléguer un fait prétendument pertinent dans le cadre de la procédure
A-4589/2019, mais encore elle n'a pas découvert ce fait après coup, étant donné qu'elle en a eu connaissance le 19 janvier 2021 et qu'elle aurait pu l'invoquer jusqu'au 14 avril 2021, soit pendant plus de deux mois.

Vu l'issue de la présente cause, la demande de mesures provisionnelles n'a plus lieu d'être. Les mesures superprovisionnelles, ordonnées au chiffre 4 du dispositif de la décision incidente du 7 mai 2021, deviennent également caduques.

5.

La requérante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 3'000 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée. Vu l'issue de la cause, il n'y ainsi pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

6.

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (cf. art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif de l'arrêt est porté à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision du 6 mai 2021 est rejetée.

2.
Les mesures superprovisionnelles prononcées par décision incidente du 7 mai 2021 sont caduques.

3.
Les requêtes de suspension de la procédure et d'octroi de l'effet suspensif sont sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs (trois mille francs), sont mis à la charge de la requérante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

5.
Une copie des observations de la requérante du 30 juin 2021 est transmise à l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la requérante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judicaire avec annexe)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Rafi Feller

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950105 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 328 Motivi di revisione - 1 Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
¹	Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
^a	ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la decisione;
^b	da un procedimento penale risulta che la decisione a lei sfavorevole è stata influenzata da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronunciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;
^c	fa valere che l'acquiescenza, la desistenza o la transazione giudiziaria è inefficace.
²	La revisione può essere chiesta per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950164 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.