C-2463/2013 - 2015-05-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2463/2013

Arrêt du 7 mai 2015

Blaise Vuille(président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Vincent Hertig,

Parties Etude Bossicard, Hertig & Marmy,

Avenue du Grand-St-Bernard 35, Case postale 407, 1920 Martigny ,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant français né le 25 octobre 1981, a été mis au bénéfice en 2007 et 2008 de deux autorisations de courte durée CE/AELE délivrées par les autorités valaisannes compétentes. Le 25 mai 2009, il est à nouveau entré en Suisse et a obtenu le 6 juillet 2009 une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 24 mai 2014, délivrée par le Service de l'état civil et des étrangers du cantonal du Valais (actuellement Service de la population et des migrations, SPM-VS).

A.b En remplissant et signant le 29 mai 2009 le formulaire "Questionnaire CE/AELE" auprès du Contrôle des habitants de Martigny, le prénommé a biffé la rubrique "Condamnations subies", alors même qu'il avait été condamné en France le 19 janvier 2005 par le Tribunal correctionnel de Castres à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, vol, vol en réunion et tentative de vol aggravé par deux circonstances.

A.c Le 24 janvier 2012, X._______ a été interpellé par la police dans le cadre d'une enquête pour trafic de stupéfiants et mis en détention provisoire, par décision du 27 janvier 2012 du Tribunal des mesures de contrainte du Valais.

A.d Par formulaire rempli le 15 février 2012, la police cantonale valaisanne a informé le prénommé que les autorités compétentes envisageaient de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement (interdiction d'entrée) en application de l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au vu des infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), et lui a donné la possibilité de s'exprimer au sujet de son renvoi de Suisse et du prononcé d'une éventuelle interdiction d'entrée. L'intéressé a pris connaissance de ces informations le même jour et n'a fait part d'aucune déclaration.

B. Par jugement du 23 août 2012, entré en force le 19 septembre 2012, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a condamné l'intéressé pour délit selon l'art. 19 al. 1 LStup (consommation de stupéfiant), crime selon l'art. 19 al. 2 let. b LStup (trafic de stupéfiants commis en bande), crime selon l'art. 19 al. 2 let. c LStup (trafic par métier) et délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54; détention sans autorisation d'une arme automatique) à une peine privative de liberté d'une durée de 36 mois avec sursis partiel (la peine à exécuter étant de 18 mois sous déduction de 213 jours de détention préventive) et délai d'épreuve de 3 ans s'agissant de la partie de la peine suspendue, ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 500 francs.

Ce jugement a retenu pour l'essentiel que le prénommé, du 1er mai 2011 et jusqu'au jour de son arrestation le 24 janvier 2012, s'était livré avec des tiers à un trafic de marijuana de "types indoor et outdoor", écoulant tantôt sa propre production, tantôt celle de tiers, et avoir, de ce fait, réalisé un bénéfice de 55'000 francs pour financer son train de vie. Par ailleurs, il était entré en possession d'une arme à feu automatique (Fass 90) qui ne lui appartenait pas.

C.
Par décision du 13 novembre 2012, le SPM-VS a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de X._______ et prononcé son renvoi de Suisse, dès qu'il aurait satisfait à la justice pénale. Aucun recours n'a été déposé contre cette décision.

D.
Par décision du 16 avril 2013, notifiée le 19 avril 2013, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de X._______, valable jusqu'au 15 avril 2028. Dans la motivation de son prononcé, l'office fédéral a indiqué que le prénommé avait été condamné le 23 août 2012 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny à la peine privative de liberté d'une durée de 36 mois et à une amende de 500 francs pour violation et contravention à la LStup et pour violation de la LArm. L'ODM a aussi noté que l'intéressé avait été condamné en France, le 19 janvier 2005, à une peine de huit d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, vol, vol en réunion et tentative de vol aggravé par deux circonstances et qu'il avait dissimulé ces antécédents pénaux lors du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour auprès du SPM-VS (qui avait au demeurant révoqué, par décision du 13 novembre 2012, ladite autorisation de séjour). Etant donné la gravité des infractions et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait, l'ODM a estimé qu'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'imposait. L'office fédéral a encore relevé qu'un pronostic favorable pour l'avenir ne pouvait être posé, qu'un risque de récidive ne pouvait pas être exclu et que le prénommé représentait une menace réelle et actuelle au sens du droit communautaire, en sorte que les droits de libre circulation dont il pouvait se prévaloir au regard de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) étaient susceptibles d'être restreints en application de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP. L'office fédéral a encore ajouté que l'intéressé n'entretenait aucun lien familial, ni relation particulière avec la Suisse (toute sa famille vivant en France où il avait vécu jusqu'à l'âge de 27 ans révolus) et que l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir venir librement en Suisse ne l'emportait pas face à l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique. L'ODM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Par lettre datée du 30 avril 2013 et postée le 1er mai 2013, X._______ a recouru contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant à l'admission du recours et à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse. A l'appui de son pourvoi, il a allégué qu'à l'exception de sa condamnation du 23 août 2012, il n'avait commis aucune autre infraction en Suisse, qu'il s'était bien comporté durant l'exécution de sa peine et qu'il avait pu, de ce fait, bénéficier régulièrement de congés. Par ailleurs, il a souligné que les années passées en Valais lui avaient permis de se créer un réseau social "hors du milieu délictueux", et que son environnement social était essentiel pour une "réinsertion optimale". Il a encore relevé que sa mère, qui résidait en France, lui était d'un grand soutien et conseil et qu'il souhaitait conserver un "lien sérieux et intact" avec ses amis en Suisse pour lui permettre de se "reconstruire" après sa détention.

F.
Par courrier du 3 juin 2013 adressé au Tribunal de céans, le mandataire de l'intéressé a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et d'un délai pour compléter le recours précité.

Par décision incidente du 6 juin 2013, le Tribunal a annulé la précédente décision incidente tendant au versement d'une avance de frais et a accordé au recourant un délai pour compléter le mémoire de recours et étayer la demande d'assistance judiciaire.

G.
Par mémoire ampliatif du 5 juillet 2013, le recourant, par l'entremise de son avocat, a fait valoir que la "décision de révocation de permis et d'interdiction d'entrée" portait atteinte à sa liberté personnelle et d'établissement. Il a allégué que l'intérêt public à son renvoi et son intérêt privé "à bénéficier de sa liberté d'établissement et sa liberté personnelle" devaient être mis en balance conformément au principe de proportionnalité et que, dans le cadre de cet examen, il fallait tenir compte de la gravité de sa faute, de son degré d'intégration en Suisse, de la durée de son établissement en ce pays et du préjudice qu'il subirait en cas de "révocation" de son autorisation et de son "renvoi" du territoire helvétique.

H.
Après avoir reçu les informations complémentaires sur la situation financière de l'intéressé, le Tribunal, par décision incidente du 10 juillet 2013, a accordé l'assistance judiciaire au recourant et désigné Me Vincent Hertig en qualité d'avocat d'office.

I.
Après avoir purgé sa peine, le recourant a quitté la Suisse, le 26 juillet 2013, à destination de la France.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 30 septembre 2013.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant n'a fait part d'aucune observation.

K.
Sur réquisition du 22 octobre 2014 du Tribunal sollicitant des renseignements sur l'adresse actuelle de l'intéressé, ses moyens de subsistance, l'exercice d'une activité professionnelle depuis sa sortie de prison au mois de juillet 2013, l'état et le remboursement de ses dettes et les derniers développements intervenus dans sa situation, le recourant a produit - hors délai - par courrier du 11 décembre 2014, une copie de sa carte d'identité française comportant son adresse, un extrait de son casier judiciaire français, ainsi que les copies de deux contrats de travail conclus en France aux mois de juin et septembre 2014.

Le courrier précité et ses annexes ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure, qui, par duplique du 30 décembre 2014, a maintenu sa position.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATAF 2010/5 consid. 2 et les références citées).

Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la seule question de l'interdiction d'entrée en Suisse. Partant, les allégations formulées dans le mémoire ampliatif du 5 juillet 2013, tendant à déterminer si la révocation de "l'autorisation d'établissement" se justifiait, sont extrinsèques à l'objet du présent litige, la question de la poursuite du séjour et du renvoi de Suisse de l'intéressé ayant, au demeurant, déjà fait l'objet d'un examen par les autorités valaisannes compétentes dans leur décision du 13 novembre 2012, qui est entrée en force faute de recours.

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).

4.2 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'office fédéral peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger qui a notamment attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase).

4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet; Zünd/Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80).

5.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen français, est un ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP.

5.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée. C'est donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

5.2.1 Dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics. Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés notamment par la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964, p. 850ss) et la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) - rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de l'accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 65 consid. 3.1, 136 II 5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de justice), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive précitée). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive précitée). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TF 2C_436/ 2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). Selon les circonstances, la jurisprudence de la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et la jurisprudence de la Cour de justice citée; arrêts du TF 2C_436/2014 précité consid. 3.3, 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/ 2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1).

C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du TF précités 2C_436/2014 consid. 3.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, ainsi que les arrêts du TF précités 2C_121/2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1).

5.3 On relèvera dans ce contexte que, dans son arrêt précité publié in: ATF 139 II 121 (consid. 6.1), le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP.

Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis).

6.

6.1 A l'examen du dossier, il appert que X._______ a été condamné en France le 19 janvier 2005 par le Tribunal correctionnel de Castres à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, vol, vol en réunion et tentative de vol aggravé par deux circonstances. Ce premier jugement a été suivi, quelques années plus tard, par un deuxième pour des faits plus graves. En effet, par jugement du 23 août 2012, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté d'une durée de 36 mois avec sursis partiel (la peine à exécuter étant de 18 mois sous déduction de 213 jours de détention préventive) et délai d'épreuve de 3 ans s'agissant de la partie de la peine suspendue, ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 500 francs, en retenant contre lui principalement de s'être livré à un trafic de marijuana de "types indoor et outdoor" entre le début de l'année 2011 et le mois de janvier 2012, écoulant tantôt sa propre production, tantôt celle d'un tiers, et d'avoir de ce fait réalisé pour la période courant d'avril/mai à décembre 2011 un bénéfice total de 55'000 francs pour financer son train de vie. Le tribunal précité a aussi relevé que l'intéressé avait admis avoir consommé depuis 2010 à des fins personnelles de la marijuana quasi quotidiennement jusqu'à son interpellation le 24 janvier 2012 et d'avoir détenu sans autorisation un fusil d'assaut dont le numéro de série avait été limé.

Dans ce jugement, il a notamment été constaté que les quantités de marijuana respectivement cultivée personnellement ("indoor") puis cédée et acquise à un tiers puis revendue, étaient importantes (soit respectivement 3,5 kg [dont 500 grammes pour la propre consommation] et 12 à 15 kg), tout comme le bénéfice réalisé (qui s'est monté à 55'000 francs), et que l'intéressé a dilapidé entièrement cette somme en menant grand train de vie, alors qu'il se trouvait au chômage depuis le début de l'année 2012. Les agissements coupables du recourant n'ont connu un terme que par son arrestation au mois de janvier 2012. Il a été retenu que les mobiles de l'intéressé, qui s'était livré, en bande et par métier, à un trafic de marijuana n'avaient rien de reluisant, puisque celui-ci avait de toute évidence agi dans un dessein de lucre, autrement dit dans le seul but de réaliser d'importants bénéfices et de s'assurer un train de vie élevé, qu'il n'aurait normalement pas pu se permettre. L'intéressé a d'ailleurs confirmé ce qui précède en indiquant avoir utilisé la somme de ses gains "pour mener la grande vie, palaces, hôtels, restaurants et sorties festives" [cf. jugement du 23 août 2012, ch. 1.3.2 b) cc), p. 17], ainsi que pour assurer dans une moindre mesure sa consommation personnelle de marijuana. L'autorité pénale a également relevé que les déclarations du prévenu avaient par ailleurs évolué au cours de l'enquête, au fur et à mesure que le matériel destiné à la production avait été retrouvé et séquestré et que d'autres personnes impliquées avaient fait leurs propres révélations, au point que les faits essentiels pour dresser l'acte d'accusation n'avaient été admis qu'au troisième interrogatoire du prévenu, après que ce dernier ait passé une dizaine de jours en détention.

6.2 Il est patent que les infractions reprochées au recourant - au regard de leur nature et de leur gravité - sont non seulement constitutives d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société.

C'est le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de stupéfiants correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. consid. 5.2.1 in fine supra), qui admet que la protection de la collectivité face au développement de ce marché répond à un intérêt public majeur justifiant l'expulsion (respectivement l'éloignement) de ceux qui contribuent activement à la propagation de ce fléau, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain. Les étrangers qui commettent des infractions à la législation sur les stupéfiants d'une certaine gravité doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement et ce, à plus forte raison, en cas de récidive (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 129 II 215 consid. 7, 125 II 521 consid. 4a/aa; arrêts du TF 2C_139/2014 précité consid. 4.3, 2C_199/2013 du 23 juillet 2013 consid. 3.1, 2C_210/2011 du 20 septembre 2011 consid. 4.1, et la jurisprudence citée).

6.3 Il convient par ailleurs d'admettre que la menace présentée par le recourant pour l'ordre et la sécurité publics est toujours d'actualité.

Il est effet significatif de constater que le recourant, après avoir été condamné en France en 2005 à huit mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, vol, vol en réunion et tentative de vol aggravé par deux circonstances, a obtenu une autorisation de séjour en Suisse en 2009 en omettant sciemment de signaler ses antécédents judiciaires, alors même qu'il était tenu de le faire (cf. consid. A.b). Or, la dissimulation de condamnations peut être considérée comme un indice en faveur de l'existence d'une menace actuelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.1 et jurisprudence citée), ce d'autant que le recourant, alors même qu'il venait en Suisse y travailler, n'a pas hésité à se livrer, en bande et par métier, à un trafic de stupéfiants principalement pour des motifs de lucre, ce qui lui a valu la condamnation du 23 août 2012 précitée. Par ces actes délictueux, l'intéressé a clairement montré qu'il éprouvait de sérieuses difficultés à se conformer à l'ordre établi, voire qu'il en était incapable ou n'en avait pas la volonté. A cela s'ajoute que le tribunal pénal valaisan a relevé que, "tenant compte des aveux non immédiats de l'intéressé, du fait qu'il a agi pour financer son train de vie pendant plusieurs mois, qu'il s'est volontiers fait passer pour un caïd en cours d'enquête ("parrain") et qu'il était lui-même un consommateur quasi quotidien de marijuana - indices corroborant une certaine installation dans la délinquance - la perspective qu'il ne commette plus d'infractions, singulièrement dans le domaine des stupéfiants, n'est de loin pas nulle" [cf. jugement du 23 août 2012, ch. 1.4 b), p. 21]. Dans ces conditions, compte tenu du bref laps de temps qui s'est écoulé depuis sa libération et son départ de Suisse (en date du 26 juillet 2013), on ne saurait considérer que le recourant - à supposer qu'il n'ait plus commis d'actes punissables dans l'intervalle - ait déjà démontré qu'il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.

Dans ce contexte, il sied de relever que l'attitude correcte d'un condamné durant l'exécution d'une peine ou mesure institutionnelle ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable, car la vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'une institution spécialisée ne saurait être assimilée à la vie à l'extérieur pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance, notamment en raison du contrôle relativement étroit que les autorités d'application des peines et mesures exercent sur l'intéressé durant cette période. La libération conditionnelle de l'exécution d'une peine (au sens de l'art. 86 CP) ou d'une mesure institutionnelle (au sens de l'art. 62 CP) n'est donc pas décisive pour apprécier la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie et l'autorité de police des étrangers est libre de tirer ses propres conclusions à ce sujet (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêt du TF 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).

6.4 Force est dès lors de constater que le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr) et que son comportement est susceptible de représenter, encore actuellement, une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier une mesure au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP.

6.5 Sur le principe, l'interdiction d'entrée prononcée le 16 avril 2013 à l'encontre de l'intéressé s'avère donc parfaitement justifiée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence y relative.

7.1 A ce stade, il sied encore de vérifier si le prononcé à l'endroit du recourant d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans était justifié à la lumière de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr et des principes dégagés par la jurisprudence.

7.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt précité publié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la "menace grave" pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple "mise en danger" ou "atteinte" au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (palier I) ou à la "menace d'une certaine gravité", telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr ne fait pas la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine).

L'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée).

7.3 En l'occurrence, comme on l'a vu, le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales, dont l'une à une peine privative de longue durée pour trafic de stupéfiants.

Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier (cf. consid. 6.1 à 6.3 supra), l'intéressé s'est adonné à un trafic de stupéfiants portant sur des quantités de drogue dépassant largement un chiffre d'affaires de 100'000 francs et/ou un gain de 10'000 francs, seuil ayant été fixé par la jurisprudence pour définir le cas grave (cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1 et 129 IV 253 consid. 2.2, jurisprudence récemment confirmée par l'arrêt du TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.2), si bien que la circonstance aggravante du métier, au sens de l'art. 19 al. 2 let. b et c LStup a été retenue (cf. jugement du 23 août 2012, ch. 1.3.2 b) cc), p. 17).

Le dossier révèle également que le recourant a agi, pour l'essentiel, par appât du gain [cf. jugement du 23 août 2012, ch. 1.3.2 b) aa), p. 16]. En outre, en dépit d'une première condamnation en France pour des vols, l'intéressé n'a pas hésité à commettre de graves infractions à la législation sur les stupéfiants, alors même qu'il était en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités valaisannes compétentes et qu'il exerçait une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins, démontrant par là qu'il ne voulait pas ou n'était pas capable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse.

7.4 Dans ces conditions, il convient d'admettre que le recourant - compte tenu de l'activité délictuelle qu'il a déployée à partir de 2011, de la gravité intrinsèque des infractions qu'il a commises et de son incapacité à se conformer à l'ordre établi, alors même qu'il avait déjà été condamné par le passé pour des vols et qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour lui permettant d'exercer une activité lucrative - représentait une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics au moment où l'autorité inférieure a statué.

Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié.

8.1 Il sied encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l'autorité de première instance à quinze ans, satisfait notamment aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.

8.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée).

L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques (telles les mesures d'éloignement), qui découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEtr, est aussi applicable dans les domaines régis par l'ALCP (cf. arrêt du TF précités 2C_436/2014 consid. 4.1, 2C_121/2014 consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

8.3 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. En effet, par décision du 13 novembre 2012, qui est entrée en force, les autorités valaisannes compétentes ont révoqué l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée et prononcé son renvoi de Suisse (cf. consid. C supra).

8.4 En l'occurrence, l'intéressé a fait l'objet de deux condamnations pénales. Par jugement prononcé le 23 août 2012, il a notamment été reconnu coupable de trafic de stupéfiant par métier et en bande.

Par sa dernière activité délictueuse, le recourant (qui a principalement agi par appât du gain) a contribué à la production et à la vente de produits stupéfiants, réalisant par là des chiffres d'affaires et/ou des bénéfices conséquents, puisque cela lui a valu la circonstance aggravante du métier (cf. consid. 7.3 supra) et a conduit les juges pénaux à prononcer une peine privative de liberté d'une durée totale de 36 mois.

C'est ici le lieu de rappeler que l'autorité de police des étrangers, aux yeux de laquelle la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante, s'inspire de considérations différentes de celles qui guident le juge pénal ou l'autorité d'application des peines et mesures. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle du juge pénal ou de l'autorité d'application des peines et mesures (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

Il convient par ailleurs de rappeler qu'en cas d'infractions graves portant atteinte à des biens juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la santé), au nombre desquelles figurent notamment les infractions graves à la législation sur les stupéfiants (en particulier le trafic de drogue pratiqué par appât du gain), les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses (cf. consid. 5.2.1 in fine et 7.1 supra). Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 II 176 consid. 4.3.1, et les références citées).

Or, dans le cas particulier, le risque que le recourant ne porte à nouveau atteinte à des biens juridiques importants reste élevé. En effet, comme l'a relevé le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny [cf. jugement du 23 août 2012, ch. 1.4 b), p. 21; consid. 6.3 supra], plusieurs indices, dont notamment sa consommation quasi quotidienne de marijuana et l'appât du gain, corroboraient une certaine installation de l'intéressé dans la délinquance et la perspective qu'il ne commette plus d'infractions, singulièrement dans le domaine des stupéfiants, n'est de loin pas nulle. Comme relevé ci-avant, le fait qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour lui permettant d'exercer une activité lucrative ne l'a pas dissuadé de créer un trafic de stupéfiants d'une certaine ampleur, puisque les autorités pénales ont retenu la circonstance aggravante de métier. Son activité délictueuse ne s'est donc pas résumée à un ou quelques actes isolés, mais s'est étendue sur de nombreux mois et n'a été mise en échec que par son arrestation en janvier 2012. Ses antécédents pénaux français témoignent d'ailleurs des grandes difficultés qu'éprouve le recourant à se conformer à l'ordre établi. Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant un certain nombre d'années.

8.5 S'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant, telles la durée de son séjour et son intégration (sociale et professionnelle) en Suisse, elles doivent être fortement relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé a passé la majeure partie de son existence sur le territoire français et n'a séjourné que brièvement en Suisse (deux autorisations de courte durée en 2007 et 2008 et une autorisation de séjour obtenue en juillet 2009; cf. consid. A.a). Depuis la délivrance de son autorisation de séjour jusqu'à son renvoi de Suisse le 26 juillet 2013 à destination de France, le prénommé - sous réserve du séjour qu'il a effectué en prison dès le mois de janvier 2012 - a consacré la majeure partie de l'année 2011 à se livrer à un trafic de stupéfiants, activité qui lui a permis de financer son grand train de vie. Force est dès lors de constater que, malgré la durée relativement courte de son séjour en Suisse, l'intéressé a été dans l'incapacité de s'insérer pleinement dans ce pays et de s'y construire une existence honnête, alors même qu'il disposait jusqu'en 2011 d'une autorisation de séjour et d'un emploi. On rappellera, au demeurant, que les séjours en prison (qui excluent l'établissement et la mise en oeuvre de liens sociaux), ne peuvent être pris en considération que de manière limitée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.1).

A cela s'ajoute que le recourant n'a pas d'attaches familiales en Suisse et que sa famille proche (mère, oncles et tante) résident en France.

Cependant, le Tribunal de céans tient à tenir compte des efforts déployés par le recourant pour retrouver en France un emploi (cf. contrats de travail à durée indéterminée intermittent de 4 juin et 9 septembre 2014) et de sa volonté de rompre avec le milieu de la délinquance (cf. recours du 30 avril 2013), intention qui demandera à être confirmée sur le long terme.

8.6 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité des faits reprochés au recourant (trafic de stupéfiant en bande et par métier) et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire et sa consommation de stupéfiants, il s'impose de retenir qu'une mesure d'interdiction d'entrée pour une durée de 10 ans, à savoir jusqu'au 15 avril 2023, apparaît comme nécessaire, adéquate et proportionnée en vue de bannir la menace que représente l'intéressé pour l'ordre et la sécurité publics.

Il sied encore de constater que c'est à juste titre que l'ODM a limité la portée de cette mesure d'éloignement au seul territoire suisse, puisque le recourant est un ressortissant communautaire.

9.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 16 avril 2013 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 15 avril 2023.

9.2 Par décision incidente du 10 juillet 2013, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

9.2.1 Il n'est en conséquence pas perçu de frais de procédure.

9.2.2 Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Le Tribunal de céans considère, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un montant de 600 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente procédure.

9.2.3 Il y a par ailleurs lieu d'allouer au recourant une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui sont alloués (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 600 francs (montant dans lequel est incluse la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 16 avril 2013 sont limités au 15 avril 2023.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 600 francs à titre de dépens réduits.

5.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Vincent Hertig une indemnité de 600 francs à titre d'honoraires.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- Au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : dossier VS).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 61 Nuovo rilascio del permesso di domicilio dopo un soggiorno all'estero - (art. 34 cpv. 3 LStrI)
¹	Il permesso di domicilio può essere rilasciato nuovamente dopo un soggiorno all'estero se lo straniero è stato in precedenza titolare di un tale permesso per almeno dieci anni e se il soggiorno all'estero non è durato più di sei anni.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 86 - 1 Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
¹	Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
²	L'autorità competente esamina d'ufficio se il detenuto possa essere liberato condizionalmente. Chiede a tal fine una relazione alla direzione del penitenziario. Il detenuto deve essere sentito.
³	Se non concede la liberazione condizionale, l'autorità competente riesamina la questione almeno una volta all'anno.
⁴	Quando il detenuto ha scontato la metà della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente può, a titolo eccezionale, liberarlo condizionalmente qualora circostanze straordinarie inerenti alla persona del detenuto lo giustifichino.
⁵	In caso di pena detentiva a vita, la liberazione condizionale secondo il capoverso 1 è possibile al più presto dopo quindici anni; quella secondo il capoverso 4, dopo dieci.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.