A-6337/2014 - 2015-04-07 - entraide administrative et judiciaire

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29 Garanties générales de procédure

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Les parties ont le droit d'être entendues.

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

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Cour I
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Numéro de classement : A-6337/2014
mop/bad

Décision incidente
du 7 avril 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Marie-Chantal May Canellas, Michael Beusch, juges, Cédric Ballenegger, greffier.

En la cause
Parties

1. X._______,
2. Y._______ SA,
tous deux représentés par Maître Raphaël Reinhardt, recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure,

Objet

entraide administrative (CDI-F),

A-6337/2014

vu
la décision finale de l'AFC du 29 septembre 2014 accordant l'assistance administrative de la Suisse à la France au sujet des recourants, le recours du 30 octobre 2014 déposé par les recourants contre cette décision, l'ordonnance de production du 12 mars 2015 par laquelle l'AFC a été invitée à produire devant le Tribunal diverses pièces requises par les recourants et à en transmettre une copie à ceux-ci, la requête incidente de l'AFC du 17 mars 2015 par laquelle celle-ci transmet les pièces demandées au Tribunal et conteste qu'elle doive en transmettre une copie aux recourants,
et considérant
que les pièces susmentionnées se composent 1) d'une demande d'assistance de la France du 21 décembre 2012, 2) du procès-verbal d'une séance ayant eu lieu le 21 novembre 2013 entre l'AFC et les autorités françaises, 3) d'un courrier du 11 juillet 2013 de ces mêmes autorités autorisant l'AFC à informer les personnes concernées de la requête dirigée contre elles et 4) d'un compte-rendu d'une rencontre franco-helvétique du 11 janvier 2013, 1.
qu'en ce qui concerne la demande du 21 décembre 2012, les recourants ne sont pas mentionnés dans la liste des personnes concernées, que, dès lors, ce document n'appartient pas au dossier, que, certes, il apparaît que la demande concernant les recourants, datée du 23 décembre 2013, est dénommée "demande complémentaire" à celle du 21 décembre 2012,
que cette dénomination pourrait laisser accroire que les deux demandes sont liées,
que toutefois, le terme complémentaire renvoie simplement au fait que la seconde demande concerne un état de fait similaire à celui de la première mais que la description de celui-ci y est plus complète et que d'autres (ou plus de) personnes sont visées,

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que les deux demandes concernent en effet un grand nombre de personnes s'étant trouvées dans une situation semblable, que la première demande n'a dès lors aucun lien avec la procédure menée contre les recourants,
que les recourants ont eu accès à la seconde demande, qui les concerne directement (cf. pièce 5 des recourants),
que celle-ci contient de toute façon plus d'informations que la première demande et que les recourants connaissent donc d'ores et déjà tous les éléments de la procédure, qu'il n'y a donc pas lieu de leur accorder le droit de consulter la demande d'entraide du 21 décembre 2012,
2.
que, s'agissant du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2013, ce document contient des informations sur les démarches de la France en matière d'entraide d'un point de vue général,
que le cas des recourants n'est, dans l'ensemble, pas visé par ces explications, que cependant, les discussions ont aussi porté sur certaines questions relatives à la forme que devaient revêtir les requêtes d'entraide, que le cas des recourants est, de ce point de vue, indirectement concerné par les discussions qui ont eu lieu,
que toutefois, les discussions menées entre les autorités suisses et françaises portaient plutôt sur des questions de pratique générale en matière d'entraide et non sur des cas particuliers, et nullement sur le cas des recourants pris individuellement, que le procès-verbal litigieux n'est donc pas, à proprement parler, un acte du dossier des recourants,
que, selon l'art. 26 PA, le droit de prendre connaissance du dossier ne vaut pas pour tous les documents sans exception qui touchent, de près ou de loin, à la procédure, mais seulement pour ceux qui se rapportent à la cause elle-même et qui peuvent avoir une influence sur la décision à prendre (cf.
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arrêts du TAF A-6866/2013 du 6 janvier 2015 consid. 1.3.3, A-3123/2008 du 27 avril 2010 consid. 2.2.1),
qu'ainsi, le procès-verbal du 21 novembre 2013 n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 26 PA, même si cette disposition, qui concrétise l'art. 29 al. 2 Cst., déploie ses effets de manière large (cf. BERNHARD W ALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in: VwVG: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, édité par Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 5, 57 ss ad art. 26 PA; STEPHAN C. BRUNNER, in: VwVG: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, édité par Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Zurich/St-Gall 2008, ch. 33 ad art. 26 PA), que, quoi qu'il en soit, la consultation d'une pièce du dossier peut être refusée lorsque des intérêts publics importants de la Confédération ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exigent (art. 27 al. 1 let. a et c PA),
que l'application de cette disposition dépend fondamentalement d'une pesée d'intérêts que le juge doit opérer en fonction des circonstances du cas particulier (cf. décision incidente du TAF A-6099/2014 du 22 janvier 2015, A-667/2010 du 8 décembre 2010 consid. 3.1)
qu'en l'occurrence, on peut raisonnablement admettre que la communication d'informations sur le nombre et le type de procédures d'entraide, les motifs pour lesquels certaines requêtes sont admissibles ou non et la façon dont la France, le cas échéant, les reformulera pourrait nuire à l'intérêt des enquêtes en cours,
que, de plus, la France ne souhaite certainement pas que le contenu de ses discussions avec la Suisse en matière d'assistance administrative parvienne à la connaissance du public, ne serait-ce ici que des personnes concernées par une procédure d'entraide,
qu'une divulgation créerait peut-être des difficultés dans les relations entre les autorités fiscales des deux pays,
que l'intérêt de la Confédération est au contraire de préserver les conditions nécessaires à une bonne collaboration entre autorités au niveau international, que ces motifs permettent de refuser la consultation d'une pièce (cf. art. 27 al. 1 let. a et c PA),

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que, faut-il rappeler, le document en question ne constitue pas véritablement une pièce du dossier, dès lors qu'il ne porte sur le cas des recourants que de manière indirecte et partielle,
que l'atteinte au droit d'être entendu des recourants est dès lors nulle ou à tout le moins minime,
que, de plus, la requête incidente de l'AFC du 17 mars 2015 reproduit certaines des indications contenues dans le procès-verbal litigieux, que cette requête sera transmise auxdits recourants, que ces derniers seront ainsi renseignés sur ces quelques points pouvant les intéresser,
qu'il n'y a donc aucune raison de transmettre le procès-verbal du 21 novembre 2013 aux recourants dans son entier, qu'au surplus, le procès-verbal en question ne joue manifestement aucun rôle pour la solution du litige,
qu'en effet, toutes les informations nécessaires au Tribunal ressortent d'autres documents, connus des parties,
qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 28 PA (cf. arrêt du TAF A-3123/2008 consid. 2.2.1),
qu'il se pourrait cependant que les recourants souhaitent contester le droit de l'AFC de discuter de la forme des requêtes d'entraide avec ses homologues étrangères, que le procès-verbal litigieux démontre que de telles discussions ont eu lieu,
que, de ce point de vue, les recourants pourraient avoir un intérêt à en prendre connaissance,
qu'à cet égard, il convient d'ores et déjà de leur répondre par anticipation que l'AFC a l'obligation de signaler les problèmes de forme qui peuvent survenir lors du dépôt d'une requête, pour que l'autorité requérante puisse la corriger (cf. art. 5 al. 4 OACDI; art. 6 al. 3 LAAF),
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qu'ici, l'AFC s'est contentée de préciser les conditions que devait remplir une demande pour être recevable,
que, dès lors, les discussions qui ont eu lieu entre les autorités suisses et françaises n'excèdent manifestement pas ce qui est admissible, voire nécessaire, à la collaboration entre Etats dans le cadre de la procédure d'assistance administrative,
que le procès-verbal litigieux ne révèle donc aucune irrégularité quant au déroulement de la procédure,
qu'il n'y a en définitive pas lieu d'en donner connaissance aux recourants, 3.
que, s'agissant du courrier du 11 juillet 2013, celui-ci autorise l'AFC à informer les parties concernées par une procédure d'entraide des fondements de celle-ci,
que le recourant 1 est mentionné parmi les personnes qui peuvent être ainsi informées,
que les explications contenues dans le courrier en question n'ont dès lors rien de secret et qu'on ne voit pas qu'elles puissent mettre en péril de quelque façon que ce soit les procédures fiscales menées en France, que ce courrier et la "Motivation à transmettre aux contribuables concernés" qui lui est jointe peuvent donc être transmis aux recourants, que, le cas échéant, les noms de personnes et les numéros de référence peuvent être caviardés, cela n'ayant aucune influence sur le contenu des informations qui sont communiquées aux recourants, que l'annexe au courrier contenant la liste des personnes concernées ne doit manifestement pas être transmise aux recourants, ceux-ci ne pouvant prétendre être informés du nom des tiers concernés par des procédures parallèles,
4.
qu'à l'égard du rapport du 11 janvier 2013, les mêmes considérations qu'au sujet du procès-verbal du 21 novembre 2013 doivent valoir (cf. consid. 2 ci-dessus),
qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder aux recourants l'accès à ce document,
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
L'AFC n'est pas tenue de communiquer aux recourants une copie de la demande d'assistance administrative du 21 décembre 2012 et de ses annexes (cf. Annexe 1 du courrier de l'AFC du 17 mars 2015). 2.
L'AFC n'est pas tenue de communiquer aux recourants une copie du compte-rendu de sa séance du 21 novembre 2013 avec les autorités françaises (cf. Annexe 2 du courrier de l'AFC du 17 mars 2015). 3.
L'AFC doit communiquer une copie du courrier des autorités françaises du 11 juillet 2013, ainsi que de la "Motivation à transmettre aux contribuables concernés" qui y est jointe (cf. Annexe 3 du courrier de l'AFC du 17 mars 2015). Les noms de personnes et les numéros de référence figurant sur le courrier peuvent être caviardés. La liste des personnes concernées ne doit pas être transmise aux recourants.
4.
L'AFC n'est pas tenue de communiquer aux recourants une copie du rapport du 11 janvier 2013 (cf. Annexe 4 du courrier de l'AFC du 17 mars 2015).
5.
La présente décision incidente est adressée :

aux recourants (Recommandé avec avis de réception; annexe: courrier de l'AFC du 17 mars 2015)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé avec avis de réception)

Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Cédric Ballenegger

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, en particulier celles qui résultent des art. 84 al. 2 , 84a et 93 LTF, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 27
	1.	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
		a.	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
		b.	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
		c.	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
	2.	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
	3.	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 28
		Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 6 Demandes
	1.	La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
	2.	Si la convention applicable ne comporte aucune disposition sur le contenu de la demande et qu'aucune réglementation ne peut être déduite de la convention, la demande devra comprendre les informations suivantes:
		a.	l'identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi s'effectuer autrement que par la simple indication du nom et de l'adresse;
		b.	l'indication des renseignements recherchés et l'indication de la forme sous laquelle l'État requérant souhaite les recevoir;
		c.	le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés;
		d.	les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'un détenteur des renseignements résidant dans cet État;
		e.	le nom et l'adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure où ils sont connus;
		f.	la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de l'État requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de l'État requérant, l'autorité requérante pourrait les obtenir en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;
		g.	la déclaration précisant que l'État requérant a utilisé tous les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.
	2bis.	Le Conseil fédéral fixe le contenu requis d'une demande groupée. [1]
	3.	Lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies, l'AFC en informe l'autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit. [2]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).