D-5628/2018 - 2019-01-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 26 septembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5628/2018

Arrêt du 7 janvier 2019

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Walter Lang, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par Florence Rouiller,
ARF Conseils juridiques Sàrl,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 26 septembre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 22 novembre 2015,

la décision du 7 juillet 2016, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution du cette mesure,

le recours formé le 29 juillet 2016 contre cette décision,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-4963/2016 du 12 octobre 2016 rejetant ce recours,

l'acte du 3 mai 2018 (date du timbre postal), par lequel l'intéressé a requis du SEM la reconsidération de sa décision du 7 juillet 2016,

la décision du SEM du 26 septembre 2018, notifiée le surlendemain, rejetant dite requête,

le recours du 29 octobre 2018 contre la décision directement précitée,

les ordonnances du juge instructeur du 2 novembre 2018, en vertu desquelles celui-ci a octroyé l'effet suspensif au recours et a renoncé en l'état à la perception d'une avance de frais, respectivement a transmis le recours à l'autorité intimée pour préavis, lui impartissant un délai au 19 novembre 2018 pour prendre position,

le préavis du SEM du 13 novembre 2018,

l'ordonnance du juge instructeur du 21 novembre 2018 invitant le recourant à déposer ses observations sur dit préavis jusqu'au 6 décembre 2018,

le courrier de l'intéressé du 4 décembre 2018,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

qu'à teneur de son mémoire, le recourant invoque que la décision entreprise viole les art. 3 et 5 LAsi, l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; qu'il allègue que l'existence de motifs d'asile est établie dans son cas, qu'il est persécuté par des personnes appartenant à un groupe puissant face auquel l'Etat afghan ne peut pas le protéger, que la situation sécuritaire à Kaboul et dans la province de Ghazni s'est dégradée, et enfin que son état de santé s'oppose à l'exécution de son renvoi ; qu'à l'appui de son recours, il a joint différents rapports sur l'Afghanistan (cf. pièces nos 2 à 6 annexées au mémoire de recours) et annoncé la production ultérieure d'une attestation médicale,

que dans son préavis du 13 novembre 2018, le SEM a préalablement exposé qu'il considérait que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; que s'agissant de la nature de l'acte du 3 mai 2018, il a précisé l'avoir traité comme une demande de reconsidération, dès lors que les faits et moyens de preuve nouvellement invoqués étaient « [...] la conséquence des motifs d'asile de l'intéressé en procédure ordinaire » et que les correspondances de son précédent mandataire allaient dans le sens d'une requête de réexamen de la décision du 7 juillet 2016 ; qu'enfin, il a fait valoir que les intérêts du requérant n'avaient en tout état de cause pas été lésés, dès lors que, même s'il eût fallu considérer l'acte du 3 mai 2018 comme une demande d'asile multiple, l'ensemble des allégations et moyens de preuve produits par l'intéressé avaient dûment été examinés lors de la procédure ; qu'ainsi, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours,

qu'invité à se déterminer sur le préavis du SEM, le recourant a allégué dans son courrier du 4 décembre 2018 que sa correspondance du 3 mai 2018 devait être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi, au motif que l'évaluation retenue dans la première décision d'asile ne serait plus d'actualité ; que pour le surplus, il est brièvement revenu sur les arguments développés dans le cadre de son recours ; qu'il a joint à son courrier un rapport médical du docteur (...) du 29 octobre 2018, un rapport du United Nations High Commissioner for Refugees (ci-après : UNHCR) intitulé « UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum seekers from Afghanistan » du 30 août 2018, ainsi qu'un communiqué de presse de l'Agence télégraphique suisse (ci-après : ATS) du 12 novembre 2018, intitulé « Attentat-suicide à Kaboul »,

qu'il y a lieu d'examiner, à titre liminaire, si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré l'acte du 3 mai 2018 comme une demande de reconsidération (cf. art. 111b LAsi),

que, de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 p. 691 et arrêts cités), il y a nouvelle demande d'asile (demande multiple) au sens de l'art. 111c LAsi lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, comme l'intéressé, invoque des faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile,

qu'à l'appui de sa demande du 3 mai 2018, le susnommé a fait valoir qu'il y avait lieu désormais de lui reconnaître la qualité de réfugié sur la base d'une lettre de menaces émanant des talibans - et de sa traduction -, dont il ressortirait en particulier que son père a été capturé ; qu'en outre, il a renvoyé à la dégradation de la situation sécuritaire dans la province de Ghazni ; qu'il a transmis au SEM deux attestations médicales du docteur (...) datées du 11 décembre 2017 et du 10 avril 2018 ; qu'enfin, il a encore produit deux lettres de soutien,

que, dans ces circonstances, la requête de l'intéressé du 3 mai 2018 vaut nouvelle demande d'asile selon l'art. 111c LAsi, le recourant ayant en effet invoqué des faits nouveaux postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire qui sont susceptibles d'influer sur la qualité de réfugié (cf. lettre de menaces des talibans (...) ; enlèvement allégué de son père),

que la qualification erronée par le SEM de la requête comme demande de réexamen ne porte cependant pas à conséquence en l'espèce, dès lors que l'autorité intimée a dûment tenu compte de l'ensemble des allégations et pièces nouvelles invoquées par le recourant lors de la procédure engagée devant elle (cf. dans ce sens également l'arrêt du Tribunal
D-3797/2016 du 23 août 2016, p. 3),

que sur le fond, le SEM a constaté à juste titre dans la décision entreprise que la lettre de menaces des talibans ne revêtait qu'une faible valeur probante en raison de son caractère aisément falsifiable ; que cette conclusion s'impose d'autant plus que dans le cadre de sa précédente demande d'asile, le récit de l'intéressé - sur lequel viennent se greffer ses nouveaux motifs d'asile - a été tenu pour invraisemblable tant par l'autorité inférieure que par le Tribunal (cf. décision du SEM du 7 juillet 2016, point II in fine,
p. 4 ; arrêt du Tribunal D-4963/2016 du 12 octobre 2016, p. 4),

que les développements de l'intéressé dans le recours en lien avec l'épisode de la lettre de menaces et la capture de son père ne constituent que de simples allégations, qui ne sont étayées par aucun élément objectif, concret et crédible,

que pour le surplus, ni la demande d'asile multiple du 3 mai 2018 ni le recours du 29 octobre 2018 ne contiennent des faits nouveaux supplémentaires postérieurs à l'arrêt du Tribunal D-4963/2016 du 12 octobre 2016, susceptibles d'établir ou de rendre hautement probable un risque de persécutions,

que c'est par conséquent à bon droit que le SEM a une nouvelle fois refusé de reconnaître au prénommé la qualité de réfugié ainsi que de lui octroyer l'asile,

que vu le dossier de la cause, il n'existe pas non plus de motifs permettant de tenir l'exécution du renvoi pour illicite ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEI,

que le recourant n'a pas établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),

que la qualité de réfugié lui ayant été déniée à juste titre (cf. supra), il ne saurait se prévaloir valablement du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'eu égard au caractère raisonnablement exigible de l'exécution de la mesure de renvoi, il sied de rappeler que dans le cadre de l'arrêt de référence D-5800/2016 du 13 octobre 2017, le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation sécuritaire en Afghanistan, et notamment dans la capitale du pays ; qu'il a constaté à cette occasion que la situation prévalant à Kaboul s'était dégradée par rapport à l'analyse opérée dans l'ATAF 2011/7 (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.1) ; qu'en résumé, il a été retenu qu'un renvoi vers Kaboul ne pouvait être qualifié de raisonnablement exigible qu'en présence de circonstances particulièrement favorables ; que de telles circonstances pouvaient exister notamment en présence d'hommes célibataires, en bonne santé, ayant sur place un réseau social ou familial suffisant, dont le minimum existentiel est garanti et qui disposent de la possibilité de se loger dans cette ville (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.2),

qu'en l'occurrence, ces conditions jurisprudentielles sont satisfaites, ainsi que cela ressort des considérants de l'arrêt D-4693/2016 du 12 octobre 2016 (cf. p. 5 s.), auxquels il peut être renvoyé, attendu que sous cet angle, le recourant ne fait pas valoir d'argument nouveau et déterminant,

que les divers rapports sur l'Afghanistan auxquels il se réfère dans ses écritures ne sont pas décisifs s'agissant de l'admissibilité de l'exécution du renvoi,

qu'il s'agit en effet de rapports généraux qui ne concernent pas l'intéressé de manière spécifique,

que sur la base de ces documents de portée générale, il n'est pas non plus possible de considérer que la situation particulière du recourant a évolué de manière notable et de manière défavorable depuis le prononcé de l'arrêt du 12 octobre 2016,

que les pièces auxquelles il se réfère en lien avec son état de santé
(cf. attestations du docteur [...] du 11 décembre 2017 et du 10 avril 2018 produites devant le SEM ; rapport médical de ce même médecin établi le 29 octobre 2018 produit devant le Tribunal) et dont il ressort, en particulier, qu'il suit une psychothérapie depuis décembre 2016, qu'il souffre de divers troubles psychiques (épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique [CIM-10 : F32.2] et état de stress post-traumatique [CIM-10 : F43.1] selon l'attestation la plus récente) et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de Temesta 2 mg/j. et Sertraline 50 mg/j. ne permettent pas de retenir l'existence d'un obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'en effet, l'intéressé n'a commencé à consulter un médecin qu'après la notification de l'arrêt du Tribunal rendu en 2016,

qu'il ne présentait auparavant aucun problème de santé sur le plan psychique,

qu'il est cependant courant qu'une personne développe, après avoir reçu une décision négative, des problèmes psychiques sans qu'il faille pourtant y voir forcément un obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'il est symptomatique en l'espèce que l'intéressé allègue, en même temps que ses problèmes psychiques, sa bonne intégration en Suisse et le déploiement de nombreuses activités (cf. annexe au courrier du 27 septembre 2018),

que rien n'indique par conséquent qu'il ne pourra pas se réinstaller dans son pays,

que pour le surplus et en l'absence d'autre élément nouveau, il peut être renvoyé à l'appréciation pertinente de l'autorité intimée aux termes de la décision querellée, argumentation que le Tribunal fait sienne,

qu'en conclusion, le dossier de la cause ne laisse apparaître aucune violation des art. 3 et 5 LAsi, de l'art. 83 LEI, de l'art. 29 Cst. - dont la seule mention dans le recours, sans autre développement, ne permet pas de cerner en quoi le droit d'être entendu du recourant aurait été violé -, ou encore des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,

que partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours du
29 octobre 2018 rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.