1B_582/2021 - 2021-12-06 - Procédure pénale - Procédure pénale; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 582/2021

Ordonnance du 6 décembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Vu :
le recours interjeté le 10 juillet 2021 par A.________ auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud consécutivement à la lettre du Procureur général du canton de Vaud du 29 juin 2021 valant ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte pénale déposée le 23 juin 2021 à l'encontre du procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne Laurent Contat "envers l'acte de contrainte et de menace constitué par l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 dans la cause PE21.005152",
le courrier du 3 septembre 2021 par lequel A.________ s'enquiert du numéro de procédure attribué à son recours,
la lettre de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021 indiquant qu'à ce stade, aucun dossier n'a été ouvert au sujet de l'écriture du 10 juillet 2021, qui a été envoyée le 30 août 2021 au Tribunal fédéral avec l'ensemble du dossier de la cause PE21.005152 dans le cadre de la procédure de recours 1B 371/2021, et qu'il serait informé de la suite donnée à sa correspondance au retour du dossier,
le courrier resté sans réponse adressé le 10 septembre 2021 par A.________ à la Chancellerie et au Secrétariat général du Tribunal cantonal en réponse à cette lettre, invitant ce dernier à attribuer sans délai un numéro de procédure à son recours du 10 juillet 2021 pour lui permettre de s'en prévaloir devant d'autres instances,
l'"action en déni de justice envers son recours du 10 juillet 2021" formée le 22 octobre 2021 auprès du Tribunal fédéral par A.________ en référence à l'écriture de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021,
la renonciation à se déterminer de la Chambre des recours pénale qui se réfère au surplus à l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 et notifié le 8 novembre 2021, par lequel elle déclare irrecevable le recours de A.________ du 10 juillet 2021 en tant qu'il porte sur l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le rejette dans la mesure où il est recevable en tant qu'il porte sur l'ordonnance de non-entrée rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud,
les courriers de A.________ des 18, 22, 26 et 27 novembre 2021;

considérant :
que, dans son écriture du 26 novembre 2021, le recourant sollicite la récusation de la Ire Cour de droit public "au vu de son degré de partialité commis dans la présente procédure en connivence avec la Chambre des recours pénale, pour violer tout droit face au rapport de police du 29 décembre 2020", l'application de la procédure des art. 36 et 37 LTF et la suspension dans l'intervalle de toute procédure dans cette affaire,
qu'il ne rattache ce grief à aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF,
qu'on ne discerne pas en quoi la Cour de céans se serait rendue coupable d'un déni de justice dans le traitement du recours formé par A.________ dans la cause 1B 582/2021,
qu'invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre des recours pénale a renoncé à déposer des observations, se référant au surplus à son arrêt rendu le 2 novembre 2021,
que cette écriture a été transmise au recourant avec l'annexe qui l'accompagnait,
que la possibilité, dont il a fait usage, lui a été octroyée de déposer des observations éventuelles,
que la requête de récusation, manifestement mal fondée, peut être écartée d'emblée par le Juge présidant, sans passer par la procédure de l'art. 37 LTF (cf. arrêt 1F 24/2016 du 14 septembre 2016 consid. 2; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 37 LTF),
que l'action en déni de justice formée par A.________ auprès du Tribunal fédéral contre la Chambre des recours pénale en lien avec son recours du 10 juillet 2021 doit être comprise et traitée comme un recours pour déni de justice au sens de l'art. 94 LTF,
que la Chambre des recours pénale a statué par arrêt du 2 novembre 2021 sur le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Procureur général du canton de Vaud,
que cet arrêt rend sans objet le recours pour déni de justice déposé par A.________,
que le recourant n'a plus d'intérêt actuel et pratique à faire constater que le refus de la Chambre des recours pénale d'ouvrir un dossier constituerait un déni de justice et à ce qu'ordre lui soit donné d'agir en ce sens,
que le dépôt du recours pour déni de justice, faute d'effet dévolutif, n'empêchait nullement la Chambre des recours pénale de statuer sur le recours dont A.________ l'avait saisie le 10 juillet 2021,
que l'arrêt du 2 novembre 2021 n'est pas nul au motif allégué d'une manière appellatoire et non conforme aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF qu'il violerait les art. 6 et 13 CEDH,
que s'il entend obtenir l'annulation de cet arrêt, il doit utiliser les voies de recours disponibles à son encontre,
qu'il convient de rayer la cause du rôle (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF),
que le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'issue probable du recours (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF),
que si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (cf. arrêt 1B 371/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2),
que le recourant soutenait en lien avec l'écriture de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021 que le fait de "maintenir non traité un recours par allégué d'un lien avec une autre procédure" constituait un déni de justice et qu'il appartenait en tout état de cause à la cour cantonale d'accuser réception de son recours du 10 juillet 2021 et d'ouvrir une procédure connexe en application de l'art. 13 CEDH,
que le fait de ne pas avoir ouvert de dossier à réception du recours du 10 juillet 2021 dans l'attente du retour du dossier de la cause PE21.005152 en mains du Tribunal fédéral est contestable dans la mesure où le recours visait l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud,
que le Tribunal fédéral a restitué le dossier de la cause PE21.005152 le 29 septembre 2021 avec l'ordonnance de radiation du rôle dans la cause 1B 371/2021,
qu'il ne ressort pas du dossier que la Chambre des recours pénale aurait répondu à la correspondance du recourant du 10 juillet 2021 au retour du dossier, comme elle s'était engagée à le faire,
que le recours pour déni de justice aurait ainsi vraisemblablement été admis si le Tribunal fédéral avait dû statuer avant que la Chambre des recours pénale ne rende sa décision,
que les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat de Vaud (art. 66 al. 4 LTF),
que le recourant a procédé seul, sans l'aide d'un avocat, et ne saurait prétendre à des dépens;

par ces motifs, le Juge présidant ordonne :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 décembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.