1B_582/2021 - 2021-12-06 - Strafprozess - Procédure pénale; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 582/2021

Ordonnance du 6 décembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Vu :
le recours interjeté le 10 juillet 2021 par A.________ auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud consécutivement à la lettre du Procureur général du canton de Vaud du 29 juin 2021 valant ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte pénale déposée le 23 juin 2021 à l'encontre du procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne Laurent Contat "envers l'acte de contrainte et de menace constitué par l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 dans la cause PE21.005152",
le courrier du 3 septembre 2021 par lequel A.________ s'enquiert du numéro de procédure attribué à son recours,
la lettre de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021 indiquant qu'à ce stade, aucun dossier n'a été ouvert au sujet de l'écriture du 10 juillet 2021, qui a été envoyée le 30 août 2021 au Tribunal fédéral avec l'ensemble du dossier de la cause PE21.005152 dans le cadre de la procédure de recours 1B 371/2021, et qu'il serait informé de la suite donnée à sa correspondance au retour du dossier,
le courrier resté sans réponse adressé le 10 septembre 2021 par A.________ à la Chancellerie et au Secrétariat général du Tribunal cantonal en réponse à cette lettre, invitant ce dernier à attribuer sans délai un numéro de procédure à son recours du 10 juillet 2021 pour lui permettre de s'en prévaloir devant d'autres instances,
l'"action en déni de justice envers son recours du 10 juillet 2021" formée le 22 octobre 2021 auprès du Tribunal fédéral par A.________ en référence à l'écriture de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021,
la renonciation à se déterminer de la Chambre des recours pénale qui se réfère au surplus à l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 et notifié le 8 novembre 2021, par lequel elle déclare irrecevable le recours de A.________ du 10 juillet 2021 en tant qu'il porte sur l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le rejette dans la mesure où il est recevable en tant qu'il porte sur l'ordonnance de non-entrée rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud,
les courriers de A.________ des 18, 22, 26 et 27 novembre 2021;

considérant :
que, dans son écriture du 26 novembre 2021, le recourant sollicite la récusation de la Ire Cour de droit public "au vu de son degré de partialité commis dans la présente procédure en connivence avec la Chambre des recours pénale, pour violer tout droit face au rapport de police du 29 décembre 2020", l'application de la procédure des art. 36 et 37 LTF et la suspension dans l'intervalle de toute procédure dans cette affaire,
qu'il ne rattache ce grief à aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF,
qu'on ne discerne pas en quoi la Cour de céans se serait rendue coupable d'un déni de justice dans le traitement du recours formé par A.________ dans la cause 1B 582/2021,
qu'invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre des recours pénale a renoncé à déposer des observations, se référant au surplus à son arrêt rendu le 2 novembre 2021,
que cette écriture a été transmise au recourant avec l'annexe qui l'accompagnait,
que la possibilité, dont il a fait usage, lui a été octroyée de déposer des observations éventuelles,
que la requête de récusation, manifestement mal fondée, peut être écartée d'emblée par le Juge présidant, sans passer par la procédure de l'art. 37 LTF (cf. arrêt 1F 24/2016 du 14 septembre 2016 consid. 2; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 37 LTF),
que l'action en déni de justice formée par A.________ auprès du Tribunal fédéral contre la Chambre des recours pénale en lien avec son recours du 10 juillet 2021 doit être comprise et traitée comme un recours pour déni de justice au sens de l'art. 94 LTF,
que la Chambre des recours pénale a statué par arrêt du 2 novembre 2021 sur le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Procureur général du canton de Vaud,
que cet arrêt rend sans objet le recours pour déni de justice déposé par A.________,
que le recourant n'a plus d'intérêt actuel et pratique à faire constater que le refus de la Chambre des recours pénale d'ouvrir un dossier constituerait un déni de justice et à ce qu'ordre lui soit donné d'agir en ce sens,
que le dépôt du recours pour déni de justice, faute d'effet dévolutif, n'empêchait nullement la Chambre des recours pénale de statuer sur le recours dont A.________ l'avait saisie le 10 juillet 2021,
que l'arrêt du 2 novembre 2021 n'est pas nul au motif allégué d'une manière appellatoire et non conforme aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF qu'il violerait les art. 6 et 13 CEDH,
que s'il entend obtenir l'annulation de cet arrêt, il doit utiliser les voies de recours disponibles à son encontre,
qu'il convient de rayer la cause du rôle (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF),
que le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'issue probable du recours (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF),
que si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (cf. arrêt 1B 371/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2),
que le recourant soutenait en lien avec l'écriture de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 7 septembre 2021 que le fait de "maintenir non traité un recours par allégué d'un lien avec une autre procédure" constituait un déni de justice et qu'il appartenait en tout état de cause à la cour cantonale d'accuser réception de son recours du 10 juillet 2021 et d'ouvrir une procédure connexe en application de l'art. 13 CEDH,
que le fait de ne pas avoir ouvert de dossier à réception du recours du 10 juillet 2021 dans l'attente du retour du dossier de la cause PE21.005152 en mains du Tribunal fédéral est contestable dans la mesure où le recours visait l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud,
que le Tribunal fédéral a restitué le dossier de la cause PE21.005152 le 29 septembre 2021 avec l'ordonnance de radiation du rôle dans la cause 1B 371/2021,
qu'il ne ressort pas du dossier que la Chambre des recours pénale aurait répondu à la correspondance du recourant du 10 juillet 2021 au retour du dossier, comme elle s'était engagée à le faire,
que le recours pour déni de justice aurait ainsi vraisemblablement été admis si le Tribunal fédéral avait dû statuer avant que la Chambre des recours pénale ne rende sa décision,
que les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat de Vaud (art. 66 al. 4 LTF),
que le recourant a procédé seul, sans l'aide d'un avocat, et ne saurait prétendre à des dépens;

par ces motifs, le Juge présidant ordonne :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 décembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 37 Entscheid - 1 Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
¹	Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
²	Über die Ausstandsfrage kann ohne Anhörung der Gegenpartei entschieden werden.
³	Sollte der Ausstand von so vielen Richtern und Richterinnen verlangt werden, dass keine gültige Verhandlung stattfinden kann, so bezeichnet der Präsident beziehungsweise die Präsidentin des Bundesgerichts durch das Los aus der Zahl der Obergerichtspräsidenten und -präsidentinnen der in der Sache nicht beteiligten Kantone so viele ausserordentliche nebenamtliche Richter und Richterinnen, als erforderlich sind, um die Ausstandsfrage und nötigenfalls die Hauptsache selbst beurteilen zu können.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 37 Entscheid - 1 Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
¹	Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
²	Über die Ausstandsfrage kann ohne Anhörung der Gegenpartei entschieden werden.
³	Sollte der Ausstand von so vielen Richtern und Richterinnen verlangt werden, dass keine gültige Verhandlung stattfinden kann, so bezeichnet der Präsident beziehungsweise die Präsidentin des Bundesgerichts durch das Los aus der Zahl der Obergerichtspräsidenten und -präsidentinnen der in der Sache nicht beteiligten Kantone so viele ausserordentliche nebenamtliche Richter und Richterinnen, als erforderlich sind, um die Ausstandsfrage und nötigenfalls die Hauptsache selbst beurteilen zu können.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 37 Entscheid - 1 Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
¹	Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
²	Über die Ausstandsfrage kann ohne Anhörung der Gegenpartei entschieden werden.
³	Sollte der Ausstand von so vielen Richtern und Richterinnen verlangt werden, dass keine gültige Verhandlung stattfinden kann, so bezeichnet der Präsident beziehungsweise die Präsidentin des Bundesgerichts durch das Los aus der Zahl der Obergerichtspräsidenten und -präsidentinnen der in der Sache nicht beteiligten Kantone so viele ausserordentliche nebenamtliche Richter und Richterinnen, als erforderlich sind, um die Ausstandsfrage und nötigenfalls die Hauptsache selbst beurteilen zu können.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.