5A_677/2013 - 2013-12-06 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 677/2013

Arrêt du 6 décembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Département de l'intérieur (DINT), Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, case postale, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé,

Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
radiation d'un extrait de poursuite,

recours contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 29 août 2013.

Faits:

A.

A.a. Le 14 avril 2011, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, Secteur Recouvrement (ci-après: Service juridique et législatif), a requis la poursuite (poursuite n° xxxx) de A.________ (ci-après: la poursuivie ou débitrice) pour une créance d'un montant de xxxx fr., indiquant comme cause de l'obligation des frais pénaux dus en vertu d'un arrêt du Tribunal d'accusation, d'un jugement correctionnel et d'un arrêt de la Cour de cassation pénale, rendus respectivement en 2008, 2009 et 2010.

A.b. L'opposition formée par la poursuivie au commandement de payer qui lui a été notifié le 11 mai 2011 a été levée par décision du 20 octobre 2011. La procédure a dès lors été poursuivie jusqu'à la délivrance le 5 mars 2012 d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien pour le montant de xxxx fr. plus xxxx fr. de frais.

B.

B.a. Un extrait du registre des poursuites établi le 24 octobre 2012 à la demande de A.________ faisait état notamment de la poursuite n° xxxx susmentionnée indiquant sous la rubrique "représentant": "Service juridique & législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, St-Martin 8, CP, 1014 Lausanne, Adm cant VD".

B.b. Par courriers adressés les 29 octobre, 8 et 19 novembre 2012 au Service juridique et législatif ainsi qu'à l'Office des poursuites du district de Lausanne, A.________ a demandé, dans un premier temps, la radiation de la poursuite n° xxxx, puis, uniquement la radiation de la mention "Notes de frais pénaux", invoquant que cette mention lui causait de graves préjudices, la stigmatisait et l'empêchait de trouver un emploi. Le Service juridique et législatif lui a opposé une fin de non-recevoir au motif que la mention "Notes de frais pénaux" sur le registre des poursuites faisait partie intégrante des coordonnées du créancier; l'Office des poursuites en a fait de même expliquant être tenu de retranscrire scrupuleusement les informations fournies par le créancier afin de permettre au débiteur de l'identifier et de le localiser. Par courrier du 21 juillet 2013, A.________ a encore requis de l'Office des poursuites que l'extrait du registre des poursuites la concernant ne puisse être communiqué à des tiers sans qu'elle n'en soit informée au préalable et n'y consente. L'Office l'a informée par courrier du 26 juillet 2013 ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette requête.

B.c. Le 5 juillet 2013, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite, a rejeté la plainte au sens de l'art. 17 LP formée le 26 mai 2013 par A.________ pour contester le refus de radier la mention "Notes de frais pénaux" du registre des poursuites.

B.d. Par prononcé du 29 août 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours interjeté le 25 juillet 2013 par A.________ contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance tardif et par conséquent irrecevable.

C.
Par acte du 16 septembre 2013, A.________ forme, d'une part, un recours en matière civile contre la décision du 29 août 2013 dans la mesure où elle déclare irrecevable son recours contre le refus de supprimer la mention "Notes de frais pénaux" de l'extrait du registre des poursuites la concernant et, d'autre part, elle forme un recours de droit public contre cette même décision en tant qu'elle déclare irrecevable son recours contre "l'organigramme officiel du SLJ". Elle conclut principalement à l'admission du recours en matière civile et du recours de droit public, à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que l'affaire soit renvoyée à l'autorité précédente pour examen au fond de son recours et nouvelle décision au sens des considérants ou à ce que le Tribunal de céans statue lui-même sur le fond en vertu de son "pouvoir réformatoire"; subsidiairement, dans l'hypothèse où son recours de droit public ne serait pas ouvert, elle conclut à l'admission du recours constitutionnel subsidiaire également formé dans la même écriture, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à ce que le Tribunal fédéral statue au sens de l'art. 118 LTF. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que l'anonymisation des données la
concernant dans le cadre de la présente procédure. La requête d'effet suspensif formée parallèlement a été rejetée.

Considérant en droit:

1.

1.1. En ce qui concerne le recours en matière civile, il a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF). Il est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), par une autorité cantonale (supérieure) de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est ainsi recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Il importe dès lors peu de savoir si la contestation soulève également une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Les développements de la recourante sur ce point sont par conséquent sans pertinence.

1.2. En tant que la recourante a formé dans la même écriture également un recours de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire, il faut relever que, dans la mesure où le recours porte sur une décision rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite, le recours en matière civile est ouvert et le recours de droit public formé parallèlement par la recourante est irrecevable. Au surplus, dans la mesure où la recourante entendait par ce biais s'en prendre à l' "organigramme officiel du SJL", il y a lieu de relever que cette question n'est pas l'objet de la décision entreprise, laquelle a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté, de sorte que cette question ne peut être portée devant le Tribunal de céans.
En outre, la voie du recours en matière civile étant ouverte en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable (art. 113 LTF). Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 et les arrêts cités). Dans ces conditions, les griefs soulevés dans la partie du recours intitulée "recours constitutionnel subsidiaire" peuvent être traités dans le cadre du recours en matière civile.

2.
En l'espèce, la seule question sur laquelle le Tribunal fédéral peut et doit entrer en matière et exercer son contrôle est celle portant sur le respect par la recourante du délai de dix jours pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance.

2.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
S'agissant de la computation et de l'observation des délais, l'art. 31 LP précise que, sauf disposition contraire de la présente loi - à savoir en particulier les art. 56 et 63 LP -, les règles du CPC s'appliquent.
En vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, le principe de la réception d'un acte judiciaire est applicable et l'acte envoyé par recommandé et non retiré est réputé notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise pour autant que le destinataire dût s'attendre à recevoir la notification. La fiction de la notification suppose en outre que l'avis de retrait ait été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Le premier jour du délai de garde de sept jours est celui qui suit la présentation infructueuse, respectivement le dépôt dans la case postale. La fiction de notification au septième jour vaut également lorsque le septième jour du délai tombe sur un samedi ou un autre jour férié reconnu (arrêt 8C 655/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). Le fait que l'office postal ait gardé le pli au-delà du délai de sept jours et le remette ensuite au destinataire n'a pas d'incidence sur la fiction de notification au septième jour, y compris dans l'hypothèse où celle-ci aurait lieu un samedi (arrêt 2C 649/2012 du 23 octobre 2012 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
En outre, la décision d'une autorité de surveillance qui statue uniquement sur le bien-fondé d'une plainte n'est pas un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, de sorte que les féries prévues à l'art. 56 ch. 2 LP n'entrent pas en considération dans la computation du délai de recours (arrêt 5A 166/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2 et la jurisprudence citée) et qu'il n' y a a fortiori pas non plus de report du délai si celui-ci échoit pendant les féries (art. 63 LP).

2.2. En l'espèce, l'autorité supérieure de surveillance a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. La décision de l'autorité inférieure de surveillance du 5 juillet 2013 a fait l'objet d'un avis de retrait déposé dans la case postale de la recourante le 6 juillet 2013, de sorte que le délai de garde de sept jours a expiré le 13 juillet 2013. La décision étant dès lors censée avoir été notifiée le 13 juillet 2013 - même si la recourante n'en a obtenu délivrance que le 15 juillet 2013 - le délai de recours de dix jours a expiré le 23 juillet 2013, de sorte que son recours déposé le 25 juillet 2013 est tardif.
Cette appréciation est conforme à la jurisprudence, étant en outre rappelé que les féries de poursuite du 15 au 31 juillet (art. 56 ch. 2 LP) ne s'appliquent pas aux décisions des autorités de surveillance, de sorte que le délai de dix jours échéant un 23 juillet n'est pas reporté conformément à l'art. 63 LP.

3.
En tant que la recourante reproche ensuite à l'autorité supérieure de surveillance d'avoir "fait preuve de formalisme excessif et de déni de justice à [son] encontre en utilisant un procédé de procédure (l'irrecevabilité) pour ne pas devoir statuer sur [son] recours (et les divers moyens qu'[elle] exposai[t]) et sur [sa] plainte", la recourante méconnaît que les autorités de recours ne statuent que sur les recours interjetés dans les délais légaux et n'ont par conséquent pas à se prononcer sur les griefs contenus dans l'écriture lorsque le recours est déclaré irrecevable car tardif. Ses griefs de violation du droit d'être entendue, de violation du droit à l'administration des preuves et à ce que sa cause soit examinée par le tribunal tombent par conséquent à faux.
Quant aux moyens qu'elle fait valoir par surabondance quant aux indications qui peuvent figurer sur un extrait du registre des poursuites, ils concernent le fond de la cause, que l'autorité supérieure de surveillance n'avait pas à examiner et que le Tribunal fédéral ne peut par conséquent revoir.
En outre, depuis l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral n'exerce plus la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 15 LP), comme il le faisait par le passé (art. 15 aLP; cf. arrêt 5A 39/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3), de sorte que la recourante ne peut en appeler à son pouvoir particulier de surveillance pour tenter de faire prévaloir son point de vue.

4.
Enfin, la conclusion de la recourante tendant à l'anonymisation des données la concernant dans la présente procédure n'a pas de portée propre, dès lors que, conformément à l'art. 27 al. 2 LTF et à la pratique en la matière, cet arrêt sera rendu accessible sous une forme anonyme (arrêt 4A 669/2012 du 17 avril 2013 consid. 2.3).

5.
En définitive, le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était par ailleurs manifestement voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne saurait être accordée (art. 64 LTF). La recourante qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Le recours en matière civile est rejeté.

4.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 6 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 17 - 1 Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.28
¹	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.28
²	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
³	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
⁴	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.29

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 18 - 1 Der Entscheid einer unteren Aufsichtsbehörde kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde weitergezogen werden.
¹	Der Entscheid einer unteren Aufsichtsbehörde kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde weitergezogen werden.
²	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann gegen eine untere Aufsichtsbehörde jederzeit bei der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 56 - 1 Ausser im Arrestverfahren oder wenn es sich um unaufschiebbare Massnahmen zur Erhaltung von Vermögensgegenständen handelt, dürfen Betreibungshandlungen nicht vorgenommen werden:
¹	Ausser im Arrestverfahren oder wenn es sich um unaufschiebbare Massnahmen zur Erhaltung von Vermögensgegenständen handelt, dürfen Betreibungshandlungen nicht vorgenommen werden:
¹	in den geschlossenen Zeiten, nämlich zwischen 20 Uhr und 7 Uhr sowie an Sonntagen und staatlich anerkannten Feiertagen;
²	während der Betreibungsferien, nämlich sieben Tage vor und sieben Tage nach Ostern und Weihnachten sowie vom 15. Juli bis zum 31. Juli; in der Wechselbetreibung gibt es keine Betreibungsferien;
³	gegen einen Schuldner, dem der Rechtsstillstand (Art. 57-62) gewährt ist.
²	Für die Klagen nach diesem Gesetz, die vor einem Gericht einzureichen sind, sind ausschliesslich die Bestimmungen der ZPO97 über den Stillstand der Fristen anwendbar.98

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 138 Form - 1 Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung.
¹	Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung.
²	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder vom Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen des Gerichts, eine Urkunde dem Adressaten oder der Adressatin persönlich zuzustellen.
³	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der überbringenden Person festgehalten wird: am Tag der Weigerung.
⁴	Andere Sendungen kann das Gericht durch gewöhnliche Post zustellen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 15 - 1 Der Bundesrat übt die Oberaufsicht über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen aus und sorgt für die gleichmässige Anwendung dieses Gesetzes.
¹	Der Bundesrat übt die Oberaufsicht über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen aus und sorgt für die gleichmässige Anwendung dieses Gesetzes.
²	Er erlässt die zur Vollziehung dieses Gesetzes erforderlichen Verordnungen und Reglemente.
³	Er kann an die kantonalen Aufsichtsbehörden Weisungen erlassen und von denselben jährliche Berichte verlangen.
⁴	...26
⁵	Er koordiniert die elektronische Kommunikation zwischen den Betreibungs- und Konkursämtern, den Grundbuch- und Handelsregisterämtern, den Gerichten und dem Publikum.27

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 27 Information - 1 Das Bundesgericht informiert die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung.
¹	Das Bundesgericht informiert die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung.
²	Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen.
³	Das Bundesgericht regelt die Grundsätze der Information in einem Reglement.
⁴	Für die Gerichtsberichterstattung kann das Bundesgericht eine Akkreditierung vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.