Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

1C 848/2013

Urteil vom 6. Dezember 2013

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Chaix,
Gerichtsschreiber Haag.

Verfahrensbeteiligte
Pirmin Schwander,
Beschwerdeführer,

gegen

Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Schwyz.

Gegenstand
Stimmrechtsbeschwerde betr. Abstimmung vom 15. Mai 2011 über die Kantonsverfassung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 25. September 2013 des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz, Kammer III.

Sachverhalt:

A.
In der kantonalen Volksabstimmung vom 15. Mai 2011 wurde die neue Kantonsverfassung des Kantons Schwyz vom 24. November 2010 (KV/SZ; SR 131.215) angenommen. Der Kantonsrat Schwyz setzte diese auf den 1. Januar 2013 in Kraft. Mit Bundesbeschluss vom 14. März 2013 gewährleistete die Bundesversammlung die neue Kantonsverfassung mit Ausnahme von § 48 Abs. 3 KV/SZ (BBl 2013 2621).

Am 27. März 2013 reichte Pirmin Schwander beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz eine Stimmrechtsbeschwerde betreffend die Volksabstimmung vom 15. Mai 2011 über die neue Kantonsverfassung ein. Er beantragte unter anderem, der Beschluss des Regierungsrats des Kantons Schwyz über die Ergebnisse der Volksabstimmung sei aufzuheben, die Abstimmung sei für ungültig zu erklären und es sei eine öffentliche Verhandlung mit Befragung der Mitglieder der Verfassungskommission durchzuführen. Das Verwaltungsgericht trat auf die Beschwerde mit Entscheid vom 25. September 2013 im Sinne der Erwägungen nicht ein und auferlegte dem Beschwerdeführer Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 600.--.

B.
Mit Beschwerde an das Bundesgericht vom 18. November 2013 beantragt Pirmin Schwander, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 25. September 2013 sei aufzuheben. In jedem Fall sei die Auferlegung von Verfahrenskosten aufzuheben.

Der Beschwerdeführer macht geltend, den Stimmbürgern sei bei der Abstimmung vom 15. Mai 2011 verschwiegen worden, dass § 48 Abs. 3 des Verfassungsentwurfs verfassungswidrig sei, obwohl Mitgliedern der Verfassungskommission die Verfassungswidrigkeit bekannt gewesen sei. Der Mangel wiege derart schwer, dass er auch noch nach dem Inkrafttreten der neuen Kantonsverfassung vorgebracht werden könne.

C.
Das Bundesgericht hat die Vorakten beigezogen und verzichtet auf einen Schriftenwechsel (Art. 102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

BGG).

Erwägungen:

1.
Die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten richtet sich gegen einen Nichteintretensentscheid der letzten kantonalen Rechtsmittelinstanz in einer kantonalen Stimmrechtssache (Art. 82 lit. c

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

in Verbindung mit Art. 88 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1	Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a	en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b	en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2	Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.

BGG). Der Beschwerdeführer ist im Kanton Schwyz stimmberechtigt und somit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 89 Abs. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	Ont aussi qualité pour recourir:
a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

BGG). Zu prüfen ist, ob der angefochtene Entscheid mit dem Bundesrecht, dem Völkerrecht und den kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürgerinnen und Bürger über Volksabstimmungen vereinbar ist (Art. 95 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

, b und d BGG). Diese Prüfung erfolgt insoweit, als die Beschwerde den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG entspricht; soweit die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem oder interkantonalem Recht zur Diskussion steht, müssen überdies die Voraussetzungen von Art. 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG erfüllt sein (vgl. hierzu Urteil 1C 273/2012 vom 7. November 2012 E. 2.3, nicht publ. in: BGE 139 I 2; BGE 135 III 127 E. 1.6 S. 130; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2 S. 245 f.; je mit Hinweisen).

Der Beschwerdeführer beruft sich nicht auf bestimmte kantonale Vorschriften betreffend das Stimmrecht und zeigt auch nicht auf, inwiefern der angefochtene Entscheid dem Bundesrecht widersprechen soll. Lediglich in Bezug auf seinen Antrag vor Verwaltungsgericht, es seien die Mitglieder der Verfassungskommission als Zeugen zu befragen, nennt der Beschwerdeführer Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK als konkret verletzte Bestimmung. Diese Art der Beschwerdeführung ist kaum mit den gesetzlichen Anforderungen an die Begründung einer Beschwerde an das Bundesgericht vereinbar. Aber auch wenn die gesetzlichen Begründungsanforderungen erfüllt wären, müsste die Beschwerde aus den nachfolgenden Gründen abgewiesen werden.

2.
Nach § 53a Abs. 2 des kantonalen Gesetzes vom 15. Oktober 1970 über die Wahlen und Abstimmungen (WAG/SZ; SRSZ 120.100) sind Stimmrechtsbeschwerden beim Verwaltungsgericht spätestens zehn Tage nach dem Abstimmungstag einzureichen. Diese Frist hat der Beschwerdeführer offensichtlich nicht eingehalten. Die Vorinstanz prüfte, ob Gründe wie eine nachträglich bekannt gewordene massive Beeinflussung der Stimmbevölkerung vorliegen, welche nach Ablauf der Frist für eine Stimmrechtsbeschwerde eine Überprüfung der Regularität der Volksabstimmung erforderten (vgl. BGE 138 I 61 E. 4.3 S. 72 ff.).

2.1. Zur Information der Stimmberechtigten im Vorfeld der Abstimmung vom 15. Mai 2011 verweist das Verwaltungsgericht zutreffend auf S. 14 Ziff. 4 der Abstimmungserläuterungen. Darin wird ausgeführt, dass die Wahlordnung für die Mitglieder des Kantonsrats gemäss § 48 KV/SZ bei der Beratung des Verfassungsentwurfs im Kantonsrat am meisten zu reden gegeben habe. Weil jede Gemeinde einen eigenen Wahlkreis bilde und mindestens ein Mitglied des Kantonsrates wählen könne, werde das Verhältniswahlrecht (Proporz) in vielen Wahlkreisen eingeschränkt. Die Verfassungskommission habe zu bedenken gegeben, dass dieser Zustand die Wahlrechtsgleichheit tangiere und ein gewisses Risiko bestehe, dass die Bundesversammlung diese Verfassungsbestimmung nicht gewährleiste. Eine Mehrheit des Kantonsrats habe aber eine Stärkung des Verhältniswahlrechts abgelehnt und den heutigen Wahlmodus bestätigt. Sie folge damit der Vernehmlassung der meisten Gemeinden, die darauf Wert legten, dass sie nach wie vor einen eigenen Wahlkreis bildeten und mindestens ein Kantonsratsmitglied selbst wählen könnten.

Das Verwaltungsgericht würdigte diese den Stimmberechtigten schriftlich abgegebenen Erläuterungen sowie die Berichterstattung in den Medien und weitere Aussagen verschiedener Persönlichkeiten. Es gelangte zum Schluss, dass das Schwyzer Stimmvolk und auch der Beschwerdeführer am 15. Mai 2011 die Stimmen im Wissen um die mögliche Verfassungswidrigkeit von § 48 Abs. 3 KV und die Unsicherheiten im Hinblick auf die Gewährleistung abgeben konnten. Diese Erkenntnis wird durch die Vorbringen des Beschwerdeführers nicht entkräftet. Insbesondere kann keine Rede davon sein, die Mitglieder der Verfassungskommission hätten als Fachpersonen in den Abstimmungsunterlagen eindeutig und klar darauf hinweisen müssen, dass § 48 des Verfassungsentwurfs verfassungswidrig sei. Die Nichtgewährleistung von § 48 Abs. 3 KV/SZ durch die Bundesversammlung war keineswegs eindeutig und klar vorhersehbar, wie das knappe Resultat der Abstimmung in den Eidgenössischen Räten zeigt: während der Ständerat der Bestimmung nach längerer Debatte die Gewährleistung mit 24 zu 18 Stimmen erteilen wollte, lehnte der Nationalrat diese ebenfalls nach ausführlicher Prüfung mit 94 zu 92 Stimmen knapp ab (AB 2013 S 183; AB 2013 N 193). Vor diesem Hintergrund erscheint die
Information der Bevölkerung in den Abstimmungserläuterungen als zutreffend und ausgewogen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind hier die Voraussetzungen für eine Neubeurteilung des abgeschlossenen Abstimmungsverfahrens nicht gegeben (vgl. BGE 138 I 61 E. 4.5 S. 76 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid ist in diesem Punkt nicht zu beanstanden.

2.2. In Bezug auf die Rüge, das Verwaltungsgericht habe Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK verletzt, weil es keine öffentliche Verhandlung durchgeführt und die Mitglieder der Verfassungskommission nicht als Zeugen befragt habe, kann dem Beschwerdeführer ebenfalls nicht gefolgt werden. Die Konvention selber enthält hinsichtlich der politischen Rechte keine Garantien; insbesondere fallen die politischen Rechte nicht in den Anwendungsbereich von Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK (Urteil des Bundesgerichts 1P.120/1996 vom 12. September 1996 E. 3c, in: ZBl 98/1997 S. 355 mit Hinweisen). Aus welchen Gründen von dieser Rechtsprechung abgewichen werden sollte, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Auf die Durchführung einer Befragung von Mitgliedern der inzwischen aufgelösten Verfassungskommission durfte das Verwaltungsgericht aber auch angesichts der mit anderen Beweismitteln festgestellten klaren Informationslage vor der Abstimmung vom 15. Mai 2011 in vorweggenommener Beweiswürdigung verzichten, ohne dass dadurch der Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV verletzt worden wäre (vgl. BGE 134 I 140 E. 5.3; 131 I 153 E. 3 S. 157).

3.
Schliesslich beantragt der Beschwerdeführer, die Erhebung von Gerichtskosten durch das Verwaltungsgericht aufzuheben. Zur Begründung bringt er lediglich vor, entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts sei die Stimmrechtsbeschwerde generell kostenfrei.

Im angefochtenen Entscheid wird die Kostenauflage mit einem Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 133 I 141 E. 4.2; Urteil 1C 327/2010 vom 13. Januar 2011 E. 2.3) und die Bestimmungen der §§ 71 - 75 der kantonalen Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege (SRSZ 234.110) begründet. Gestützt auf diese Vorschriften und die genannte bundesgerichtliche Praxis zur Kostenauflage in Stimmrechtssachen ist der angefochtene Entscheid auch in diesem Punkt nicht zu beanstanden.

4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG; BGE 133 I 141 E. 4.2). Es sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (Art. 68

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsrat und dem Regierungsrat des Kantons Schwyz sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Dezember 2013

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Haag