5A_473/2015 - 2015-11-06 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 473/2015

Arrêt du 6 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Lionel Halpérin, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er avril 2015.

Faits :

A.
Le 27 mai 2014, B.________ (poursuivante) a fait notifier à A.________ SA (poursuivie) un commandement de payer portant, notamment, sur les sommes de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin 2008, et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mai 2008, en indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Poursuite solidaire avec: Monsieur C.________, [...]. Conventions signées en mai 2006, intérêts dus, contrats de prêts conclus entre 2006 et 2008 ". La poursuivie a formé opposition totale.
Le 5 septembre 2014, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence, notamment, de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin 2008 (subsidiairement dès le 1er octobre 2011), et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mai 2008 (subsidiairement dès le 1er février 2014).
A l'appui de sa requête, elle a produit, entre autres documents:

- une convention d'actionnaires conclue en mai 2006 entre C.________ personnellement et la poursuivante, indiquant que celle-ci avait fourni à la poursuivie, en 2006, une " garantie " d'un montant de 1'415'000 fr. " pour le paiement des intérêts et de l'amortissement ainsi que de toutes autres obligations financières relatives au but de la société ";
- une lettre du 7 octobre 2007, rédigée en anglais sur papier à en-tête de la poursuivie et signée pour elle par C.________ en qualité d'administrateur unique, confirmant que, compte tenu d'un remboursement de 250'000 fr., le montant qui restait dû à la poursuivante en lien avec son dépôt bancaire s'élevait désormais à 1'165'000 fr.;
- une " confirmation " du 18 mai 2008, également rédigée en anglais sur papier à en-tête de la poursuivie et signée par son administrateur, attestant que la poursuivante avait mis à disposition de la poursuivie un montant de 250'000 fr. à titre de prêt;
- un courrier de l'ancien conseil de la poursuivante du 12 août 2011 adressé à la poursuivie, détaillant divers montants prêtés et en exigeant le remboursement dans un délai au 30 septembre 2011, ou au 31 août 2011 pour les montants déjà exigibles;
- un courrier du 9 décembre 2013 du conseil actuel de la poursuivante dressant la liste des montants prêtés et confirmant la dénonciation au remboursement de " toutes les créances connues ".
Par prononcé du 11 novembre 2014, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée de l'opposition. Il a considéré en substance que les documents produits ne valaient pas reconnaissances de dette au sens de l'art. 82 LP.
Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 1er avril 2015, réformé cette décision et levé provisoirement l'opposition à concurrence de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2011, et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2014, l'opposition étant maintenue pour le surplus.

B.
Par acte du 10 juin 2015, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal et au rejet de la requête de mainlevée provisoire, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure de recours cantonale; subsidiairement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s. et les références citées; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.).
Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89, 115 consid. 2 p. 116). Il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss; arrêt 5A 380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2).

3.
Au sens de l'art. 82 al. 1 LP, constitue une reconnaissance de dette, en particulier l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2 p. 629). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; 132 III 480 consid. 4.1 p. 481; 122 III 125 consid. 2 p. 126; ATF 106 III 97 consid. 3 p. 99). Entre autres conditions, il appartient au poursuivant d'établir que la créance est exigible au moment de l'introduction de la poursuite (ATF 140 III 456 consid. 2.4 p. 461; arrêt 5A 32/2011 du 16 février 2012 consid. 3 non publié aux ATF 138 III 182; 5A 845/2009 du 16 février 2010 consid. 7.1).
Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142; arrêt 5A 878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1), en principe par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A 303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 p. 625; arrêt 5D 147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). Il peut notamment contester l'exigibilité de la créance en se prévalant d'un sursis (arrêt 5A 303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1; Daniel Staehelin, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, no 80 ad art. 82 LP).

4.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation de l'art. 82 al. 1 LP en lien avec le courrier du 7 octobre 2007, qui ne vaudrait pas reconnaissance de dette.

4.1. D'après la traduction retenue par l'autorité cantonale et non contestée par la recourante, le courrier litigieux a la teneur suivante: " [...] nous confirmons et convenons entre vous-même et A.________ SA que le remboursement (" repayment ") de 250'000 francs suisses le 10 [recte: 11] septembre 2007 avait pour but de réduire votre exposition financière liée au dépôt bancaire que vous avez effectué. Le montant initial de votre dépôt bancaire pour la garantie était de 1'415'000 francs suisses. Déduction faite de 250'000 francs suisses, le montant vous restant dû est désormais (" the outstanding amount to be repaid to you is now ") de 1'165'000 francs suisses [...] ".
Sur cette base, la cour cantonale a estimé que la recourante s'était reconnue débitrice d'un solde de 1'165'000 fr. La circonstance selon laquelle le montant initial avait été fourni à titre de garantie ne contredisait pas, au degré de la vraisemblance, le fait que l'intimée reconnaissait devoir, deux ans après la constitution de cette garantie, un solde sur ce montant. D'après le libellé du courrier, la dette était immédiatement exigible, de sorte que le courrier en question valait, après déduction d'un montant de 400'000 fr. remboursé le 18 juin 2008, reconnaissance de dette à concurrence de 765'000 fr.

4.2. La recourante soutient, en substance, que l'autorité cantonale aurait dû interpréter le courrier litigieux à la lumière de la convention d'actionnaires de mai 2006 et de " l'intention des parties " et qu'elle n'aurait pas dû qualifier la relation juridique entre les parties de contrat de prêt de consommation à durée indéterminée et appliquer l'art. 318 CO quant à l'exigibilité de la créance. Le document produit par l'intimée à l'appui de sa requête de mainlevée ne serait ainsi qu'un simple " décompte intermédiaire ", muet quant à l'exigibilité de la créance et ne valant dès lors pas reconnaissance de dette.

4.3. Pour toute motivation, la recourante se contente de renvoyer de manière générale à la convention d'actionnaires, sans expliquer précisément en quoi il faudrait s'écarter de la portée attribuée à cette pièce par l'autorité cantonale, et de soutenir que la juridiction précédente n'aurait pas dû recourir aux art. 312 ss CO pour interpréter le courrier du 7 octobre 2007, alors que celle-ci a constaté, sans se référer aux règles dispositives du CO, que l'engagement de la débitrice de rembourser un montant immédiatement exigible découlait du libellé même de la correspondance litigieuse. La recourante ne s'en prend dès lors pas aux motifs de la décision attaquée, de sorte que son grief est insuffisamment motivé (cf. supra consid. 2) et le recours irrecevable sur ce point.

5.
Dans un second grief, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 82 al. 1 LP en considérant que le courrier du 18 mai 2008 valait reconnaissance de dette.

5.1. L'autorité cantonale a constaté que, le 18 mai 2008, C.________ avait signé un document, rédigé sur papier à en-tête et au nom de A.________ SA, aux termes duquel il reconnaissait que la poursuivante avait mis à disposition de la poursuivie, à titre de prêt, un montant de 250'000 fr. et que celle-ci ne contestait pas avoir reçu ce montant. Elle a retenu que la mention de l'existence d'un prêt entre les parties et de la remise du montant à l'emprunteur suffisait à déduire l'existence d'une obligation de restituer. Quant à l'exigibilité de la créance, il n'était pas nécessaire qu'elle résulte du titre de mainlevée. Selon la jurisprudence cantonale, lorsque le prêt ne comporte aucun terme de remboursement ni délai d'avertissement, l'exigibilité est soumise à l'avertissement de six semaines prévu à l'art. 318 CO. L'autorité cantonale a constaté que l'intimée avait à plusieurs reprises mis en demeure la recourante de lui restituer les montants prêtés, notamment par lettre du 9 décembre 2013 qui mentionnait expressément la somme de 250'000 fr.; le délai de six semaines de l'art. 318 CO, qui commençait à courir le 10 décembre 2013 et se terminait le 21 janvier 2014, était dès lors a fortiori échu le 1er février 2014, date retenue
par l'intimée pour le départ des intérêts moratoires. En se fondant sur la date d'établissement du commandement de payer, la cour cantonale a par ailleurs admis que la réquisition de poursuite était très vraisemblablement postérieure au 21 janvier 2014.

5.2. Selon la recourante, le courrier litigieux ne constituerait qu'une simple " quittance " ne valant pas reconnaissance de dette. Elle affirme que la seule référence à un contrat de prêt ne permettrait pas de déduire la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée et exigible. Par ailleurs, l'intimée n'aurait pas démontré que la créance était exigible au moment de l'introduction de la poursuite.

5.3. Un contrat de prêt constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; 132 III 480 consid. 4.2 p. 481). Une simple quittance qui mentionne le prêt comme cause de l'obligation et consacre par là-même une obligation de remboursement à charge du débiteur peut également valoir reconnaissance de dette ( DANIEL STAEHELIN, op. cit., n o 23 ad art. 82 LP et les références citées).

5.4. Le courrier du 18 mai 2008 indique expressément que la poursuivante a versé 250'000 fr. à la poursuivie " à titre de prêt " (" as a loan "). En l'absence d'éléments qui contrediraient la teneur littérale de ce document, il n'y a pas lieu de s'écarter de la qualification retenue par l'autorité cantonale. Par ailleurs, la poursuivie ne conteste pas avoir reçu le montant indiqué. Partant, la juridiction précédente a admis à juste titre que le courrier litigieux permettait d'établir une obligation de remboursement à charge de la recourante.
S'agissant de l'exigibilité de la créance, la recourante ne discute pas la jurisprudence citée par la juridiction précédente à l'appui de sa décision; elle ne critique pas la teneur ou la portée des autres pièces, en particulier du courrier du 9 décembre 2013, sur lesquelles la cour cantonale s'est fondée pour déduire l'exigibilité, ni ne conteste avoir été mise en demeure de restituer la somme prêtée, notamment par le courrier précité; elle ne s'en prend pas non plus au raisonnement de la cour cantonale sur la date du dépôt de la réquisition de poursuite; enfin, elle ne prétend pas être au bénéfice d'un sursis au paiement. Partant, sa critique ne remplit pas les exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2).

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cela étant, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la répartition des frais et dépens de deuxième instance cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.