6B_389/2018 - 2018-09-06 - Diritto penale (in generale) - Quotité de la peine privative de liberté, imputation de la détention avant jugement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 389/2018

Arrêt du 6 septembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Laurent Schmidt, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé.

Objet
Quotité de la peine privative de liberté, imputation de la détention avant jugement,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 15 mars 2018 (P1 16 42).

Faits :

A.
Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal du II e arrondissement pour le district de Sion a reconnu X.________ coupable de vol, de vol d'importance mineure, de violation de domicile, d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infractions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs. Il l'a condamnée à une peine privative de 20 mois, sous déduction de la détention provisoire subie du 28 octobre 2009 au 10 février 2010, du 25 février au 17 mars 2010 et du 6 septembre au 21 octobre 2010, ainsi qu'à une amende de 100 francs. Cette peine était partiellement complémentaire à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général prononcée le 9 octobre 2009 par le Juge d'instruction du Valais central. Le Tribunal a en outre révoqué le sursis de 5 ans accordé le 22 janvier 2009 par le Juge d'instruction du Valais central, de sorte que la peine privative de liberté de 10 mois prononcée le même jour était mise à exécution, sous déduction de 244 jours de détention préventive subis.

B.
Statuant le 15 mars 2018, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel formé par X.________ contre le jugement du 11 avril 2016. Elle l'a réformé en ce sens que la peine de 20 mois de privation de liberté ainsi que l'amende de 100 fr. n'étaient pas complémentaires à la peine prononcée le 9 octobre 2009 et que le sursis accordé le 22 janvier 2009 n'était pas révoqué. Le jugement du 11 avril 2016 a été confirmé pour le surplus.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'imputation des 244 jours de détention provisoire subis dans le cadre de l'affaire ayant abouti à sa condamnation du 22 janvier 2009 sur la peine de privation de liberté de 20 mois prononcée par la cour cantonale. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante ne revient pas sur les infractions dont elle a été reconnue coupable, ni sur la peine privative de liberté de 20 mois qui lui a été infligée.
Elle se prévaut en revanche d'une violation de l'art. 51 CP, en soutenant que la cour cantonale aurait dû imputer sur la peine prononcée, outre les jours de détention provisoire subis dans la présente procédure, les 244 jours passés en détention provisoire dans le cadre d'une précédente affaire.

1.1. Aux termes de l'art. 51 , 1 ère phrase, CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Il découle de cette disposition que la détention avant jugement (cf. art. 110 al. 7 CP) doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure antérieure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'en 2007, l'art. 51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure entre la détention avant jugement subie et la peine prononcée (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130; ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9e éd., p. 145). La privation de liberté à subir doit ainsi toujours être compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155).
Le projet législatif présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas la prise en compte de la détention avant jugement subie dans le cadre " d'une autre procédure " (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1869). Ce n'est qu'au cours des débats parlementaires que le texte légal a été complété en ce sens que l'imputation de la détention avant jugement devait également comprendre, outre celle subie dans la procédure qui venait d'être jugée, celle " qui n'avait pas pu être prise en compte " dans une procédure antérieure (BO/CE 2001 p. 510; BO/CN 2001 p. 564 s., également cité in ATF 133 IV 150 consid. 5.1). Tel sera ainsi le cas d'une détention avant jugement qui est supérieure à la peine finalement prononcée ou qui a été subie à tort en raison d'un acquittement, pour autant que celle-ci n'ait pas précédemment fait l'objet d'une indemnisation financière (YVAN JEANNERET, Les peines selon le nouveau Code pénal, in Renate Pfister-Liechti [éd.], Partie générale du Code pénal, 2007, p. 35 ss, p. 60).
L'imputation de la détention avant jugement prévaut indépendamment du fait que la peine soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement subie (arrêt 6B 983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). La question d'une indemnisation financière (art. 431 al. 2 et al. 3 let. b CPP) ne se pose qu'à titre subsidiaire. Tel est le cas lorsque le nombre de jours de détention provisoire dépasse celui des jours-amende ou de la peine privative de liberté prononcés. L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre les deux formes d'indemnisation (arrêts 6B 431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2; 6B 84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1).

1.2. La recourante relève que, du fait de l'octroi du sursis et de sa non-révocation dans les trois ans après l'expiration du délai d'épreuve (art. 46 al. 5 CP), les 244 jours de détention provisoire subis et imputés sur la peine de privation de liberté de 10 mois avec sursis prononcée dans le cadre de la procédure de 2009, n'ont jamais fait l'objet d'une compensation effective. Ces jours de détention n'ayant par ailleurs jamais été indemnisés, la cour cantonale aurait dû les imputer sur la peine de 20 mois qu'elle a prononcée.
La recourante se méprend sur la portée de l'art. 51 CP. Dès lors que la détention provisoire subie avait déjà été imputée sur la peine prononcée en 2009 et que cette imputation avait valablement été opérée, même si la peine était assortie du sursis (cf. ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239), il n'y a pas lieu de déduire une seconde fois la détention avant jugement sur la peine prononcée (cf. arrêt 6B 736/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.5). Il n'y a pas non plus matière à une indemnisation financière (cf. arrêt 6B 431/2015 précité consid. 2.2).
En soutenant que l'absence de compensation effective de la détention provisoire " laisse un arrière-goût d'injustice " dans le cas d'espèce, la recourante perd de vue que l'octroi du sursis, en tant qu'il consiste en une suspension du caractère exécutoire de la peine (cf. art. 42 al. 1 CP), n'a pas pour effet d'annuler la condamnation en cas de non-révocation à l'issue du délai d'épreuve. On ne saurait par ailleurs considérer qu'une nouvelle imputation de la détention avant jugement dans une configuration telle que celle d'espèce constitue " la seule manière d'appliquer l'art. 51 CP de manière conforme à la volonté du législateur ". On ne déduit en effet rien de tel en ce sens du texte légal, ni du Message du Conseil fédéral (cf. FF 1999 1869), ni des débats parlementaires (cf. BO/CE 2001 p. 510; BO/CN 2001 p. 564 s.). Cela étant, la possibilité d'imputer une nouvelle fois la détention avant jugement, alors que celle-ci avait déjà été déduite d'une peine avec sursis, reviendrait à admettre que le prévenu concerné puisse disposer, à l'échéance du délai d'épreuve, d'un " crédit de peine " qu'il pourrait faire valoir en toute circonstance sur une future condamnation à une peine ferme. Or, il est douteux, en raison du caractère
incitatif que doit revêtir la sanction pénale, qu'une telle solution ait été envisagée par le législateur.

1.3. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'imputant pas sur la peine qu'elle a prononcée les jours de détention subis dans le cadre de la procédure ayant abouti à sa condamnation du 22 janvier 2009.

2.
Le recours doit être rejeté. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront fixés en tenant compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 6 septembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.157
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.