BH.2011.4 - 2011-09-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2011.4

Décision du 6 septembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Joséphine Contu et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 1er février 2008 une instruction pénale dirigée contre B., C., D., E., A., F., G., H., I. et consorts pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP; classeur Tribunal des mesures de contrainte [ci-après: TMC], act. 1, 2). En résumé, le MPC soupçonne les prévenus d’être impliqués dans une organisation criminelle dirigée par le ressortissant bulgare B. et active, au niveau international et à grande échelle, dans le trafic de plusieurs tonnes de cocaïne entre l’Amérique du Sud et l’Europe et le blanchiment d’argent des fonds provenant de cette activité illicite, notamment en réinvestissant ceux-ci dans des biens immobiliers en Bulgarie à travers une multitude de comptes ouverts notamment en Suisse. A. est soupçonné d’être le bras droit de B., principalement en charge de la mise en place et de la gestion de la structure économico-financière servant de véhicule pour les activités de blanchiment d’argent, en Suisse entre autres.

Suite au mandat d’arrêt international émis par le MPC le 31 décembre 2010, A. a été arrêté en Slovénie le 30 juin 2011. Il ne s’est pas opposé à son extradition vers la Suisse où il est arrivé le 9 août 2011 (classeur TMC, act. 3 à 7).

B. Le 11 août 2011, le TMC a ordonné la détention provisoire de A. et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause. Pour motifs, il a retenu l’existence de soupçons suffisants de culpabilité à l’égard de A., son nom étant lié en Suisse à des opérations immobilières, des safes et des comptes bancaires douteux en rapport avec l’organisation criminelle. A. était également personnellement mis en cause par ses co-prévenus s’agissant de ses activités en Suisse et de ses liens étroits avec B. Le TMC a retenu en outre l’existence d’un risque de collusion et de fuite (act. 1.1).

C. Par recours du 13 août 2011, A. conclut à l’annulation de l’ordonnance précitée et à la levée immédiate de la détention préventive prononcée à son encontre (act. 1).

A ce titre, il invoque notamment ne pas avoir pu s’exprimer sur les soupçons pesant sur lui. Il relève l’absence de graves soupçons permettant sa mise en détention et l’inexistence d’un risque de fuite puisqu’il s’est engagé à venir en Suisse aussi souvent que nécessaire pour les besoins de l’instruction. Il allègue l’absence du risque de collusion, le MPC ayant laissé passer 18 mois entre le moment où le nom du recourant est apparu dans les auditions des co-prévenus et celui où l’autorité de poursuite a délivré le mandat d’arrêt international. Il se plaint enfin d’une violation du principe de la proportionnalité.

Par courrier du 19 août 2011, le TMC a renoncé à déposer des observations au sujet du recours concerné et a renvoyé aux considérants de l’ordonnance attaquée (act. 3).

Dans sa réponse du 22 août 2011, le MPC a conclu au rejet du recours sous suite de frais. Il a produit l’acte d’accusation dressé par les autorités bulgares entre autres contre B. pour la période allant d’octobre 2002 au 30 mai 2005 et selon lequel A. est en charge de toute la gestion de la structure économico-financière de la famille B. (act. 4.1). Le MPC détaille le rôle de A. dans ce contexte en Suisse et précise que le but de l’enquête vise à déterminer l’origine des avoirs déposés dans notre pays. Il souligne que le risque de fuite est patent et celui de collusion réalisé. Il considère enfin que A. aurait pu se plaindre devant le TMC du manque d’information sur les soupçons de culpabilité lors de sa première audition, mais estime que le recourant a de toute façon été informé à ce sujet de façon amplement suffisante (act. 4).

Dans sa réplique du 25 août 2011, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 5).

Par acte du 30 août 2011, la Cour a invité A. à se prononcer sur une pièce du dossier qu’elle a expressément requise du MPC (act. 9). Le 2 septembre 2011, le recourant a fait parvenir ses observations y relatives et a persisté dans ses conclusions (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été rendue le 11 août 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 13 août 2011 par le conseil du recourant l’a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, [ci-après: Commentaire bâlois] no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/ Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512; Remy, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], no 2 ad art. 393).

2.

2.1 Le recourant soulève d’abord comme grief que lors de sa première audition il n’a jamais été confronté aux éléments concrets que le MPC retient contre lui. Il considère dès lors inéquitable le fait d’en tenir compte à ce stade. Le MPC relève pour sa part que ces arguments sont infondés.

2.2 Il y a lieu de relever que l’objet du présent recours est l’ordonnance attaquée émise par le TMC (act. 1.1) et non la première audition effectuée par le MPC. Le grief invoqué excède donc le cadre du recours et n’est dès lors pas recevable.

2.3 Eût-il été recevable, cet argument n’aurait pu être admis. En effet, l’art. 224 al. 1 CPP prévoit effectivement que le ministère public donne au prévenu l’occasion de s’exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Le prévenu doit avoir la possibilité de s’exprimer de la façon la plus concrète sur les différents faits qui lui sont imputés (arrêt 1P.321/2004 du Tribunal fédéral du 23 juin 2004 consid. 2; Hug, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), op. cit., no 3 ad art. 224; Logos, Commentaire romand, no 11 ad art. 224). L’information doit permettre de saisir l’infraction reprochée, sa gravité au regard des sanctions dont elle est passible et l’ampleur de la mesure de contrainte envisageable. Le caractère suffisant de cette information dépend des circonstances du cas; il doit également être apprécié au regard de l’information déjà communiquée par la police (Logos, ibidem). A cette occasion, le ministère public doit respecter les prescriptions des art. 143 et 158 CPP (Logos; op. cit., no 7 ad art. 224; Forster, Commentaire bâlois, no 1 ad art. 224). Or, cette dernière disposition précise que le prévenu doit être notamment informé pour quelles infractions une procédure préliminaire est ouverte contre lui (al. 1 lit. a), le Message précisant à ce propos: « Il ne suffira donc pas, par exemple, de l’accuser "globalement" de trafic de stupéfiant, voire d’infraction à la législation sur les stupéfiants. L’autorité devra bien plutôt lui rappeler des faits précis (y compris le lieu dans lequel ils se sont déroulés et l’heure à laquelle ils ont été constatés) qui constituent une telle infraction. En d’autres termes, il y a lieu de reprocher aux prévenus des faits décrits de manière aussi complète que possible et l’infraction qui découle de ces faits, mais non de porter, à ce stade, une appréciation juridique précise » (p. 1172). L’art. 158 al. 2 CPP prévoit quant à lui que les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

Dès lors, si, en l’espèce, l’audition du recourant menée par le MPC n’avait pas été conforme aux exigences légales précitées, question qui aurait pu in casu rester indécise, cela n’aurait de toute façon pas pu avoir les conséquences que le recourant souhaite lui prêter. Selon lui, dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés ne lui ont pas été énumérés de façon détaillée lors de son premier interrogatoire, ils ne pourraient fonder l’existence de soupçons suffisants à son maintien en détention. Cette interprétation va au-delà du sens de la loi qui prévoit uniquement que les déclarations qu’il aurait pu faire à cette occasion ne pourraient être utilisées à titre de preuve (ATF 130 I 126 consid. 3.3; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, nos 33 ss ad art. 158; Verniory, Commentaire romand, nos 26ss ad art. 158). A suivre le recourant, le maintien en détention ne devrait se fonder que sur la première audition d’un prévenu, ce qui n’est pas réaliste puisque précisément seules des présomptions suffisantes de culpabilité recueillies préalablement peuvent mener à une interpellation et a fortiori à une première audition. Dans ce contexte, il suffit encore de rappeler que ce n’est pas sur cet unique acte que le MPC s’est fondé pour justifier l’existence de soupçons suffisants.

3.

3.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

3.2 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers objectif et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4; Hug, op. cit., nos 4 et 5 ad art. 221; Schmid, op. cit., no 1010 p. 441). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (Schmocker, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

3.3 En l’occurrence, l’enquête est ouverte depuis le 1er février 2008; on ne peut donc admettre qu’elle en est à ses débuts, de sorte que les soupçons doivent s’être renforcés (Schmocker, op. cit., no 8 ad art. 221; Donatsch/ Hansjakob/Lieber, op. cit., no 5 p. 1084). Toutefois, il sied de relever dans ce contexte qu’en 2009, la Cour de céans a été amenée à rendre un arrêt en lien avec la détention d’un co-prévenu du recourant et qu’elle a, à cette occasion déjà, examiné l’arrière-plan de cette affaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2009.5 + BH.2009.6 du 4 mai 2009) et dans lequel elle a admis l’existence d’une organisation criminelle. En outre, dans un arrêt du 17 février 2010 dans une cause connexe, le Tribunal fédéral a lui aussi relevé l’arrière-fond criminel dans lequel s’inscrit cette affaire en Bulgarie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009, consid. 4.3 p. 10). Quant au prévenu, il vient d’être déféré en Suisse et c’est la première fois que les autorités judiciaires sont amenées à examiner sa situation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’enquête du MPC pour organisation criminelle et blanchiment d’argent est dirigée notamment contre B. qui en serait le chef. Cette organisation, dans laquelle était également impliqué J., qui a été tué en mai 2005 (B. étant suspecté d’être le commanditaire de ce meurtre), est soupçonnée de se livrer au trafic de drogue et de blanchir les fonds générés par ce trafic en réinvestissant l’argent dans des biens immobiliers en Bulgarie, notamment dans la région de la Mer Noire, mais également en Espagne et en Suisse, plus particulièrement à Genève et à Montreux. Par ailleurs, l’organisation a ouvert différents comptes dans divers pays, dont le nôtre.

Selon l’acte d’accusation bulgare produit par le MPC dans ce dossier, il appert que B. est mis en cause dans le blanchiment de l’argent provenant de trafic de drogue pour une période courant de 2002 à 2005 (act. 4.1). Or, le recourant a eu de très nombreux contacts avec ce dernier durant ces mêmes années mais également pendant celles qui ont suivi. Ainsi, I., qui a d’abord travaillé à la banque K. et ensuite comme conseiller indépendant pour B., ses proches et ses partenaires, a entretenu des relations suivies avec le recourant et a indiqué que ce dernier lui avait, lors d’un rendez-vous ayant eu lieu en 2004, indiqué qu’il était en charge de toute la gestion de la structure économico-financière de la famille B. (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p. 5). A cet égard, il ressort du dossier que le recourant était muni de procurations pour agir en Suisse sur les comptes des gens qu’il représentait (classeur TMC, audition de L. du 30.7.2009 p. 2) et qu’il s’est effectivement chargé de gérer les sociétés de B. dans notre pays. A ce titre, il s’est s’occupé par exemple des procédures d’ouverture ou de radiation y relatives (classeur TMC, audition de H. du 15.5.2009 p. 5), de l’ouverture et de la gestion de divers comptes et des coffres correspondant, tel le compte en rapport avec une société immobilière bulgare active en Mer Noire ou encore celui ouvert afin de payer les charges des appartements acheté par l’ex-épouse de B. et la sœur de celle-ci à Montreux (classeur TMC, audition de H. du 15.5.2009 p. 9), ainsi que des aspects formels d’achats de biens immobiliers pour le compte de B. et de son ex-épouse en Suisse, particulièrement à Genève et à Montreux (classeur TMC, audition de H. du 15.5.2009 p. 6). C’est lui aussi qui était chargé de donner les instructions nécessaires pour la gestion des affaires des Bulgares tant à I. qu’à H. (classeur TMC, audition de H. du 15.5.2009 p. 8, 9, 15). Du reste, il semble que H. ne pouvait avoir de contact direct avec B., mais devait généralement passer pour ce faire par l’intermédiaire du prévenu (classeur TMC, audition de H. du 16.6.2009 p. 4, 5). I., qui a lui-même rencontré B. par le biais du recourant, a également relevé lors d’un voyage en Bulgarie, combien il était évident que B. dirigeait les sociétés et décidait de leur activité; il a indiqué à
cet égard qu’il était visible que ce dernier était le patron et qu’il détenait les cordons de la bourse, même s’il n’apparaissait pas sur les comptes des sociétés (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p. 7; classeur TMC, audition de H. du 16.6.2009 p. 4). Fin 2006, I. est devenu, à la demande du prévenu, gestionnaire de deux comptes où celui-ci figurait comme ayant droit économique. Ce développement les a amené à entretenir des relations régulières, lesquelles ont permis à I. de constater que B. était clairement le chef du recourant (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p. 8). Par ailleurs, le prévenu figure également comme ayant droit économique d’un des comptes ouverts par B. et son ex-épouse en Suisse auprès de la banque K. (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p. 5). Or, l’argent qui y a été déposé devait servir de nantissement pour l’achat de deux appartements à Montreux (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p. 6).

En 2005, le prévenu aurait également tenté de venir déposer en compagnie de H., lui aussi prévenu dans cette affaire, un montant de quelque Euros 1 million en petites coupures au guichet de la banque K., ce que les employés de cette dernière ont refusé. Il semble que ce n’était du reste pas la première fois que le recourant procédait de la sorte puisqu’il a alors indiqué avoir déjà fait de tels dépôts auprès de la banque M. (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p. 6, 7; classeur TMC, audition de H. du 15.5.2009 p. 13,14). En février 2006, H., qui connaît B. depuis son enfance, a quant à lui été impliqué, à la demande de B. lui-même, dans le cadre du transfert d’un montant de Euros 2'500'000 de l’Espagne vers la Suisse, fonds dont il savait que l’origine était douteuse et qu’il suspectait provenir d’un trafic de drogue (act. 10 p. 2, arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2009.5 + BH.2009.6 du 4 mai 2009 précité consid. 3.1 p. 6). L’argent, dissimulé dans un véhicule, a été saisi à la douane franco-espagnole; il aurait dû être acheminé à Zurich pour être placé dans une banque. Or, c’est le recourant lui-même qui a fait les démarches nécessaires pour pouvoir récupérer les Euros 2'500'000 concernés en fournissant en particulier des papiers qui justifiaient fictivement l’origine des fonds (act. 10 p. 5). Cet élément démontre que le recourant était parfaitement informé de l’origine douteuse de l’argent bloqué par les autorités espagnoles. C’est lui aussi qui a informé ultérieurement H. du fait que ces dernières ont refusé de restituer l’argent bloqué (classeur TMC, audition H. du 15.5.2009 p. 3). En 2009, le recourant s’est rendu à Zurich auprès d’une étude d’avocat afin de contrôler des pièces bancaires et déterminer quels justificatifs manquaient dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre B. en Bulgarie (classeur TMC, audition de I. du 12.5.2009 p.11). Le fait que le recourant savait que B. avait des ennuis avec la justice affaiblit ses allégations selon lesquelles il indique avoir surtout cherché à mettre en place dans notre pays des structures d’optimisation fiscale et non pas à recycler de l’argent provenant d’un crime. A cet égard, il semble aussi que le disque dur qui appartenait au recourant et qui a été séquestré chez H., contenait des données permettant d’établir que de faux
justificatifs antidatés ont été produits auprès de la banque M. pour justifier l’origine des fonds (quelque Euros 15 millions) qui y étaient déposés en espèce. Or, la plupart des justificatifs produits à la banque faisaient apparemment référence à des soi-disant contrats passés avec la société N. dont le prévenu était manager général (classeur TMC, requête de mise en détention provisoire du 10.8.11 p. 8).

3.4 En conséquence, il appert des éléments qui précèdent que le prévenu est largement plus impliqué dans cette affaire que ce qu’il veut bien admettre. Il semble avoir occupé la position de bras droit de B. en gérant pour lui toutes ses affaires en Suisse dont il ne pouvait ignorer le caractère plus que douteux. Il savait d’ailleurs sans conteste que B. était impliqué dans un contexte criminel en Bulgarie en 2007 notamment. En effet, c’est lui qui, à cette date, a informé la gestionnaire du compte en charge des avoirs des Bulgares auprès de la banque M. des ennuis judiciaires de ce dernier suite à l’assassinat de la mère de J. le jour avant celui où elle aurait dû aller témoigner au tribunal contre B. en précisant qu’une des sociétés de ce dernier aurait été créée dans l’unique but de blanchir les fonds issus du trafic de stupéfiants de l’organisation (classeur TMC, audition de L. du 3.12.2009 p. 9). C’est aussi lui qui a fourni des papiers afin de justifier fictivement l’origine des fonds bloqués à la frontière franco-espagnole. Contrairement à ce que soutient le recourant, ces éléments démontrent à l’envi l’existence de soupçons suffisants pour justifier sa détention.

4.

4.1 La mise en détention provisoire se fonde en outre notamment sur le risque de fuite, lequel est contesté par le recourant. Ce dernier invoque à ce titre qu’il ne s’est pas opposé à son extradition et qu’il s’est engagé à venir en Suisse aussi souvent que nécessaire pour les besoins de l’instruction, étant même prêt à y prendre un logement pour une brève période.

4.2 La Cour relève cependant que, en l’espèce, le risque de fuite est réalisé, étant rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). En effet, le recourant, de nationalité bulgare n’a aucun lien avec la Suisse. Il ne dispose d’aucun titre de séjour valable dans notre pays. S’il se confirme qu’il s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a fort à craindre qu’il ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine d’une gravité certaine qu’il encourt, ce d’autant qu’il a refusé de répondre à certaines des questions qui lui ont été posées en lien avec cette affaire, notamment ses activités en Suisse ainsi que ses liens avec B. (classeur TMC, audition du prévenu du 9.8.2011 p. 3, 4, 6, 7). Prendre un appartement en Suisse comme le propose le recourant ne suffit encore pas - loin s’en faut - à garantir sa présence pour les actes d’enquête à venir.

5.

5.1 Le prévenu conteste l’existence d’un risque de collusion, dans la mesure où selon lui, les protagonistes qui le mettent en cause ont été entendus en 2009 et qu’il s’est écoulé près de dix-huit mois jusqu’à son interpellation en Slovénie. Le MPC relève que le recourant devra maintenant être confronté aux nombreuses pièces du dossier qui le concernent.

5.2 Certes, les co-prévenus du recourant ont été entendus il y a deux ans déjà de sorte que diverses pièces pourraient entre temps avoir été altérées ou détruites et que les personnes intéressées ont pu discuter des aspects clé de cette affaire. Il reste que ce n’est qu’aujourd’hui que le recourant est pleinement informé de l’étendue des charges qui lui sont reprochées et qu’il peut donc véritablement mesurer quels sont les éléments susceptibles de l’incriminer. Il semble avoir pu contacter son épouse alors qu’il était détenu en Slovénie, mais cela s’est produit avant qu’il ne soit confronté au dossier du MPC le concernant. Il faut donc admettre en l’état que le risque de collusion subsiste, au moins jusqu’à ce que le MPC ait pu confronter le prévenu aux principales pièces du dossier qui le mettent en cause et que l’enquête progresse en fonction de ses éventuelles déclarations ou de nouvelles découvertes y relatives.

6. Il y a lieu d’admettre que la détention provisoire est conforme au principe de la proportionnalité, notamment au regard de la peine encourue si le prévenu devait être reconnu coupable des infractions qui lui sont reprochées. Le principe de célérité est - en l’état - encore respecté. L’enquête avance et diverses mesures doivent encore être prises dans ce contexte, notamment en lien avec le prévenu. Des démarches semblent encore en cours en rapport avec l’entraide requise notamment des Etats-Unis (act. 6 p. 51).

7. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8.

8.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--.

8.2 Compte tenu de l’issue du recours, il ne sera pas octroyé de dépens.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 7 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Lionel Zeiter, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 65 - 1 I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
¹	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
²	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
³	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
⁴	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 224 Procedura dinanzi al pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
¹	Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
²	Se gli indizi di reato e i motivi di carcerazione si confermano, il pubblico ministero, immediatamente ma al più tardi 48 ore dopo l'arresto, propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione preventiva o una misura sostitutiva. Presenta la sua proposta per scritto corredata di una succinta motivazione e allegandovi gli atti essenziali.
³	Se rinuncia a proporre la carcerazione, il pubblico ministero dispone l'immediata liberazione. Se propone una misura sostitutiva, adotta i provvedimenti di sicurezza necessari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 143 Svolgimento dell'interrogatorio - 1 In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
¹	In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
^a	invitato a declinare le sue generalità;
^b	informato sull'oggetto del procedimento penale e sulla veste in cui è sottoposto ad interrogatorio;
^c	informato in modo completo circa i suoi diritti e obblighi.
²	L'osservanza delle disposizioni di cui al capoverso 1 è messa a verbale.
³	L'autorità penale può effettuare ulteriori accertamenti circa l'identità dell'interrogato.
⁴	L'autorità penale invita l'interrogato ad esprimersi sull'oggetto dell'interrogatorio.
⁵	Con domande e obiezioni formulate in modo chiaro l'autorità penale mira ad ottenere una deposizione completa e a chiarire le contraddizioni.
⁶	L'interrogato depone in base a quanto ricorda. Con l'accordo di chi dirige il procedimento, può servirsi di documenti scritti; al termine dell'interrogatorio questi documenti sono acquisiti agli atti.
⁷	Chi ha disturbi di elocuzione o di udito è interrogato per scritto o con l'aiuto di adeguati assistenti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.