BH.2013.4 - 2013-08-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Détention provisoire (art. 226 al. 5; art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2013.4

Décision du 6 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Pierre Condamin-Gerbier, actuellement détenu, représenté par Me Edmond de Braun, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Détention provisoire (art. 226 al. 5; art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Suite à une dénonciation de A. SA et B. Sarl du 17 juin 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête contre Pierre Condamin-Gerbier (ci-après: Gerbier) le 24 juin 2013 pour les chefs de service de renseignements économiques (art. 273 CP), vol (art. 139 CP), violation du secret de fabrication ou secret commercial (art. 162 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret professionnel au sens de l'art. 43 de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1; act. 6.0). Le prévenu est suspecté entre autres d'avoir répandu à plusieurs reprises, dans la presse notamment, des informations sur le fonctionnement interne et les activités confidentielles de A. SA ainsi que de B. Sarl, en particulier quant à leur clientèle française, informations acquises alors qu'il travaillait en qualité de gestionnaire, puis d'employé-gérant auprès de ces sociétés. Il aurait également soustrait puis falsifié des documents de B. Sarl.

B. Le prévenu a été arrêté le 5 juillet 2013. Le même jour son logement a été perquisitionné (dossier TMC, demande d'une décision ordonnant la détention provisoire, p. 3).

C. Le 8 juillet 2013, le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation de poursuivre au sens de l'art. 302 CP (act. 6.2).

D. Par décision du 9 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) a ordonné la détention provisoire de Gerbier. Il a retenu l'existence d'un risque de collusion et de fuite ainsi que la proportionnalité de la mesure (act. 2.3).

E. Le 19 juillet 2013, Gerbier a recouru auprès de la Cour de céans contre l'ordonnance précitée (act. 1). Il conclut:

" I. Le recours est admis.

II. L'ordonnance du 9 juillet 2013 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée.

III. Pierre Condamin-Gerbier est libéré.

IV. Ordre est donné à Pierre Condamin-Gerbier de se présenter à toutes les convocations qui lui seront adressées par les enquêteurs suisses et, a contrario, interdiction lui est faite de communiquer avec les médias et/ou les organes parlementaires et respectivement les enquêteurs français, sous menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP."

F. Le 23 juillet 2013, le TMC a fait parvenir son dossier de la cause à l'autorité de céans et a renoncé à déposer des observations (act. 5).

Le même jour, le MPC a répondu et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens (act. 6).

Le 5 août 2013, le recourant a répliqué et a persisté dans ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du TMC ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours à l'encontre de la mise en détention l'a été en temps utile. L'intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable.

1.3 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l'instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

2.1 En l'espèce, le recourant conteste l'existence de forts soupçons le concernant (act. 1, p. 3 s.). Il fait valoir que le secret de A. SA a été violé par l'ancien client de cette dernière, l'ex-ministre Jérôme Cahuzac, (ci-après: Cahuzac) mais pas par lui. Par ailleurs, il considère que pour fonder sa requête de mise en détention, le MPC s'est fondé essentiellement sur des articles de presse, dont la fiabilité ne saurait être admise. Il retient que les informations qu'il aurait soustraites ne sont toujours pas identifiées clairement. Il dément fermement avoir livré des noms ou des documents aux commissions parlementaires, policiers, magistrats français ou journalistes et soutient que lorsqu'il travaillait pour A. SA, respectivement B. Sarl, celles-ci n'étaient pas des banques, mais des sociétés de gestion de fortune et qu'il ne saurait de la sorte être soumis à un quelconque secret, fût-il professionnel, de fonction ou bancaire. La décision entreprise retient quant à elle qu'il existe des éléments clairs laissant à penser que le prévenu a récolté et transmis aux autorités françaises des informations et documents relatifs à l'organisation et à la clientèle des sociétés plaignantes. La transmission de ces éléments - sans consentement aucun - constitue un préjudice important pour la Suisse et son économie.

2.1.1 Il existe de forts soupçons lorsqu'il est admissible, pour un tiers objectif et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l'infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d'autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4; Hug, Kommentar, nos 4 et 5 ad art. 221; Schmid, op. cit., no 1019). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intensité des charges justifiant une détention varie selon les divers stades de l'instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, mais la perspective d'une condamnation doit paraître vraisemblable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisageables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_42/2012 du 14 février 2012, consid. 3.1 et références citées).

2.1.2 Le prévenu a été engagé par A. SA du 1er mai 2006 au 3 janvier 2008 en qualité de gestionnaire – Private Office. Puis, à partir de cette dernière date, il a été employé et gérant de B. Sarl dont il a été licencié le 26 janvier 2010. Les différents contrats conclus lors de ses engagements, mais également la lettre de licenciement reçue ultérieurement, rappellent son devoir de discrétion, respectivement le fait que la fin des rapports de travail avec les sociétés plaignantes ne le dégage pas de son obligation de respecter le secret professionnel (act. 3.3). Or, il ressort du dossier que le prévenu a, à diverses reprises, livré des informations dont il avait eu connaissance alors qu'il était employé auprès des plaignantes. Certes, lors de ses auditions par les autorités suisses, il a nié plusieurs fois avoir communiqué des noms de clients disposant d'un compte non déclaré auprès des plaignantes (audition déléguée en qualité de prévenu [ci-après: audition déléguée] du 5 juillet 2013, p. 7, p. 8; audition en qualité de prévenu du 6 juillet 2013 p. 3, p. 4, p. 9; audition du 9 juillet 2013 devant le TMC p. 3) ou s'être exprimé sur l'affaire Cahuzac (audition en qualité de prévenu du 6 juillet 2013 p. 7). Toutefois, lors de son audition déléguée, il a admis avoir confirmé aux autorités françaises, le nom de certains clients auprès de divers établissements bancaires pour lesquels il travaillait (p. 10 lignes 17 – 19). Par ailleurs, l'enregistrement public de l'audition du 3 juillet 2013 du recourant par la Commission d'enquête parlementaire française "Cahuzac" (ci-après: audition de la Commission, respectivement audition par la Commission) permet de constater que le prévenu a affirmé à cette occasion - sous serment - qu'il avait transmis, le jour précédent, la liste des noms concernés à la justice française (http://www.assemblee-nationale.tv/media.12.4492 minute 6.14). Le lendemain, la presse de l'Hexagone se faisait l'écho de ces révélations, indiquant que le prévenu aurait fourni des indications précises aux autorités judiciaires françaises sur la manière dont A. SA aurait aidé en 2007 un homme d'affaires français, C., à rapatrier des fonds en France placés en Suisse et au Luxembourg. Il aurait également mentionné à cette occasion le nom d'un homme politique français (act. 6.1 annexes E
et F). Par ailleurs, durant son audition par la Commission, le prévenu a également soutenu, entre autres, que c'est son témoignage devant les enquêteurs français le 20 février 2013 qui leur a permis de faire le lien entre le compte en Suisse de Cahuzac et A. SA (lien assemblée nationale précité, minute 49.22). Durant cette audition de la Commission, il a également notamment indiqué quelle avait été l'activité de A. SA avant le 31 décembre 2009 pour transférer les comptes non déclarés de ses clients français vers Singapour avant une modification de la législation suisse qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010 et entraînait un durcissement en matière d'évasion fiscale (lien assemblée nationale précité, minute 20) ou encore quel a été le rôle de D. dans l'apport auprès de A. SA de clients, essentiellement des hommes politiques français (lien assemblée nationale précité, minutes 15.01ss et 20.21ss).

2.1.3 Ces éléments mettent en exergue d'abord les divergences qui existent entre la version fournie par le recourant aux autorités de poursuite helvétiques lors de ses auditions et ce dont il a fait état devant les différentes instances françaises qui l'ont entendu. Cela amène à atténuer la portée des dénégations qu'il a faites devant la police, le MPC ou encore le TMC à ce propos. Au surplus, ces divers aspects factuels pourraient être constitutifs notamment de certaines des préventions retenues en l'espèce contre lui. En effet, s'il est vrai qu'ainsi que le soutient le prévenu, il ne peut être considéré comme étant soumis au secret bancaire, dans la mesure où lorsqu'il travaillait chez A. SA, respectivement B. Sarl, ces dernières ne revêtaient pas la qualité de banques, il était en revanche tenu au respect du secret commercial et du secret d'affaire au sens de l'art. 162 CP. Cet article prévoit que "celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle et celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire". Constitue un secret au sens de cette disposition toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète. Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation, au calcul des prix, à la publicité et à la production ou encore d'une liste de clients (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2007 du 9 avril 2008, consid. 5.1; Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2010, Vol. 1, no 8 ad art. 162 CP et référence citée). Une des deux variantes du comportement punissable au sens de l'art. 162 CP est que la personne tenue au secret le rende accessible à une personne non autorisée. Lorsque les tiers prennent connaissance du secret, l'infraction est réalisée (Amstutz/Reinert, Basler Kommentar, Strafrecht II [Niggli/Wiprächtiger éd.], Bâle 2007, no 20 ad art. 162). Or, en dévoilant vraisemblablement des noms de clients mais en tous les cas des données
organisationnelles, voire stratégiques (par exemple, le transfert des comptes non déclarés des clients français vers Singapour avant le 31 décembre 2009), relatives aux entreprises qui l'employaient, et ce, sans leur accord, le prévenu semble avoir contrevenu à l'obligation qui lui incombait de ne pas dévoiler des informations réservées dont il avait eu connaissance en tant qu'employé des sociétés plaignantes.

Au surplus, ce comportement pourrait également être sanctionné par l'art. 273 CP, lequel dispose en son alinéa 2: "celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d'affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d'un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut également être prononcée". Il y a lieu de rappeler à cet égard, d'une part, qu'il peut y avoir concours entre les deux infractions précitées et d'autre part, que pour que l'infraction réprimée par l'art. 273 CP soit réalisée, une mise en danger abstraite suffit (Corboz, op. cit., no 14 ad art. 273 CP). De plus, contrairement à ce qu'invoque le recourant, il ne peut se prévaloir des sanctions que faisaient peser sur lui les autorités françaises (act. 1 p. 5; act. 2.1 p. 3; act. 8 p. 3; audition en qualité de prévenu du 6 juillet 2013 p. 8) pour s'exonérer de toute responsabilité quant à la violation de cette disposition (JAAC 59 56; Corboz, op. cit., no 18 ad art. 273 CP et référence citée). Au demeurant, il importe peu dans ce contexte que d'autres avant lui aient pu également contrevenir aux dispositions précitées; en effet, cela n'atténue en rien sa propre responsabilité. Même si les indications quant aux données et document qui pourraient avoir été effectivement dévoilés par le recourant sont encore floues, les éléments précités, suffisent à admettre en l'état l'existence de forts soupçons, ce d'autant que l'enquête n'en est qu'à ses débuts.

De surcroît, le recourant est mis en cause pour d'autres chefs de prévention que ceux évoqués ci-avant, tels le vol ou le faux dans les titres (act. 6.1 annexe A); il aurait en effet falsifié un document à l'entête de B. Sarl. C'est ainsi le lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge; il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2008 du 9 juin 2008, consid. 3.2 in fine). Il importera cependant que l'état de faits relatif aux soupçons reprochés au recourant soit exposé de façon plus concrète à bref délai.

2.2 Le recourant remet en cause l'existence de tout risque de collusion, les éléments devant être vérifiés étant d'ordre public et donc non susceptibles d'être altérés de son fait. Le MPC a fait valoir que ce risque demeure dans la mesure où la majorité des personnes qui doivent être entendues, le seront par commission rogatoire internationale. Quant au TMC, il a retenu dans le prononcé entrepris que le risque de collusion était patent compte tenu notamment de la nature loquace du prévenu.

2.2.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP; cf. également ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009, consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 16 ad art. 221). Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu'il est en règle générale plus important au début d'une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g). L'autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2.2 Certes, il faut reconnaître que le MPC n'indique en rien, ni dans la demande de mise en détention, ni dans sa réponse à l'autorité de céans, quels actes d'instruction effectifs il compte entreprendre pour éliminer les possibilités de collusion dont il invoque l'existence ou que de telles démarches devraient pour l'heure rester secrètes. Toutefois, en l'état, le dossier soumis à l'autorité de céans recèle suffisamment d'éléments pour fonder, à ce stade encore, un risque concret de collusion. En effet, il apparaît que des auditions des très nombreuses personnes avec lesquelles le prévenu a pu avoir des contacts, la majorité d'entre elles étant à l'étranger, pourraient s'imposer. Aujourd'hui, la teneur exacte des informations que ce dernier a révélées est encore incertaine. Il est en outre le seul à savoir à qui il a confié quoi précisément et par voie de conséquence, quels sont les personnes susceptibles d'être influencées ou les éventuels moyens de preuve pouvant être altérés. Plus spécifiquement, il aurait affirmé que "des éléments de preuve auraient été remis à une partie tiers" (audition du prévenu du 6 juillet 2013 annexe 5). Il y a lieu de pouvoir identifier de qui il s'agit sans craindre que le recourant ne rende vaines ces recherches. Il sied de pouvoir clarifier aussi si le document qui semble avoir été photographié dans les locaux d'Europe 1 - et dont les fac-similés produits au dossier sont illisibles (act. 7.2 annexe 33) - peut effectivement avoir été falsifié. Au demeurant, ledit risque de collusion est renforcé en l'occurrence par le fait que les explications du recourant portant sur l'état de faits sous enquête demeurent pour le moins contradictoires puisqu'il a régulièrement varié dans ses déclarations. Pareils constats peuvent laisser à penser que le recourant cache encore certains éléments à l'autorité de poursuite et que, en cas de mise en liberté, il mettrait cette dernière à profit pour prendre contact avec des témoins, afin de tenter d'influencer leurs déclarations. Il appartient maintenant au MPC de procéder au plus vite aux actes d'enquêtes qui s'imposent, sous peine de voir disparaître le risque de collusion.

2.3 Dans la mesure où le risque de collusion est établi, il justifie à lui seul la mesure de détention, et nul n'est en principe besoin de s'interroger en l'état sur le risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006, consid. 4.2).

2.3.1 Quoiqu'il en soit, la Cour relève qu'en l'espèce, le risque de fuite est réalisé, étant rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé et de l'ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine s'il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Certes, le prévenu conteste toute velléité de quitter le territoire suisse puisqu'il allègue en substance ne plus avoir de lien avec la France. Il faut cependant admettre avec les autorités intimées que le recourant et son épouse sont tous deux de nationalité française et que le premier retourne très souvent dans son pays d'origine. Le prévenu n'a plus de travail ni de source de revenu en Suisse puisqu'il ne peut plus être mis au bénéfice des allocations chômage; ses perspectives de trouver un emploi dans notre pays sont quant à elles plus que ténues et son épouse est également sans emploi. Ils sont au surplus assez lourdement endettés (act. 7.2 annexes 9 et 10). Certes, le prévenu invoque n'avoir plus d'attache avec son pays d'origine, que sa mère âgée vit avec eux pendant près de 6 mois par an et que son très jeune enfant est malade et doit se faire soigner dans le canton de Vaud. Cependant, vu la gravité des infractions qui lui sont reprochées, il y a lieu d'admettre à ce stade qu'il soit tenté de se soustraire à l'action pénale par la fuite. Enfin, il convient de relever que si le recourant devait quitter la Suisse, pour se rendre en France, pays dont il ne pourrait être expulsé vu sa nationalité, cela aurait pour conséquence, en cas de délégation de la poursuite, que diverses infractions ne pourraient plus être poursuivies, faute de double incrimination.

2.4 S'agissant des mesures de substitution prévues aux art. 237 ss CPP, elles ne sauraient entrer en ligne de compte au stade actuel de l'enquête, et ce au vu des considérations qui précèdent quant au risque de collusion (v. supra consid. 2.2).

2.4.1 En tout état de cause, il y a lieu de souligner que les mesures de substitution proposées par le recourant ne seraient en l'occurrence pas à même de contrecarrer le risque de collusion que sa mise en liberté est susceptible d'entraîner. Il apparaît en effet indispensable qu'il ne puisse pas interagir avec les personnes qui doivent encore être entendues. Il est en effet fort à craindre, compte tenu de ses dénégations ainsi que des différentes versions qu'il a données notamment quant à la livraison de noms de clients de A. SA, que le recourant ne s'abstiendra pas d'influencer la procédure en compromettant les éléments de preuve recueillis. La mise en place des mesures de substitution proposées ne saurait ainsi être envisagée en l'état.

2.5 La constatation de l'existence d'un risque de fuite, accessoirement de celui de collusion, dispense d'examiner la réalisation d'un risque de réitération au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.

2.6 Le recourant conteste enfin la durée de la détention provisoire qui est, en l'occurrence, de facto de trois mois. Le TMC a en effet ordonné la mesure entreprise sans fixation d'une durée maximale dès lors que le prévenu peut présenter en tout temps une demande de mise en liberté (act. 2.1 p. 12).

2.6.1 Compte tenu des faits retenus contre le recourant qui est en détention depuis un peu plus de 30 jours, la détention est encore proportionnée, l'infraction de service de renseignements économiques (art. 273 CP) étant à elle seule passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d'un an au moins. L'enquête procède au surplus avec célérité. La mesure de détention apparaît ainsi justifiée.

3. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 7 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Edmond de Braun, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
¹	I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
²	Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda.
³	Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.413

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 65 - 1 I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
¹	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
²	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
³	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
⁴	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.