6B_14/2022 - 2023-06-06 - Procedura penale - Ordonnance de classement (irrecevabilité du recours cantonal; défaut paiement avance de frais)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 14/2022

Arrêt du 6 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys,
Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (irrecevabilité du recours cantonal; défaut de paiement de l'avance de frais),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 18 novembre 2021 (n° 992 PE19.021545-JBC).

Faits :

A.
Par ordonnance du 14 juillet 2021, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a classé la procédure pénale diligentée contre B.________ pour appropriation illégitime, vol et dommages à la propriété, ensuite de la plainte pénale déposée à l'encontre de cette dernière par A.________. Il a alloué à B.________ un montant de 2368 fr. 30, TVA et débours compris, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, a dit que A.________ devait rembourser l'indemnité de 2368 fr. 30 allouée à B.________ en application de l'action récursoire de l'art. 420 CPP et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat.

B.
Par arrêt du 18 novembre 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement des sûretés, le recours interjeté par A.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée.
Les faits pris en compte par la Chambre des recours pénale sont en substance les suivants.
Ensuite du recours formé par acte du 30 juillet 2021 par A.________, dite autorité a invité cette dernière, par avis du 25 août 2021, à effectuer, dans un délai au 14 septembre 2021, un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours. Cet avis comprenait en outre l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
L'avis est arrivé le 30 août 2021 à l'office de retrait postal, date à partir de laquelle il était prêt au retrait et où il a été conservé, en poste restante.
Le 1 er octobre 2021, le pli recommandé contenant cet avis a été retourné à l'expéditeur, qui l'a effectivement reçu le 5 octobre 2021 avec la mention "non réclamé".
A.________ n'a pas versé les sûretés de 550 fr. dans le délai imparti, en foi de quoi son recours a été déclaré irrecevable.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Elle conclut en substance à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que son recours cantonal soit déclaré recevable et traité par l'autorité précédente. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
On comprend que la recourante se plaint d'une violation des art. 85 al. 4 let. a CPP et 383 CPP et conteste les constatations cantonales concernant la notification de l'avis du 25 août 2021 l'invitant à effectuer, dans un délai au 14 septembre 2021, un dépôt de 550 fr. à titre de suretés.

1.1. A teneur de l'art. 383 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (al. 2).

1.2. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.

1.2.1. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées). En outre, selon la jurisprudence également, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 432 et arrêts cités; cf. aussi parmi d'autres arrêt 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1). Cette
jurisprudence s'applique également lorsque l'envoi est adressé en poste restante (arrêts 6B 1321/2019 précité consid. 1; 6B 1119/2018 du 23 novembre 2018; 6B 342/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.2; 9C 1055/2008 du 2 février 2009).

1.2.2. Lorsqu'une partie communique à l'autorité une adresse de notification, la communication doit en principe intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être irrégulière (ATF 144 IV 64 consid. 2.3; 139 IV 228 consid. 1.2).

1.2.3. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).

1.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'avis du 25 août 2021 impartissant à la recourante un délai au 14 septembre suivant pour verser les sûretés requises a été adressé à cette dernière par pli recommandé. Les juges précédents ont également relevé que le suivi des envois de la Poste indiquait que le pli en question était arrivé, comme déjà relevé plus haut, le 30 août 2021 à l'office de retrait, tout en ajoutant que, conformément aux instructions de la destinataire, soit de la recourante, ce pli avait été conservé en poste restante jusqu'au 1er octobre 2021. Il avait alors été retourné à l'expéditeur. Ainsi, pour la cour cantonale, le prononcé en cause était réputé, au regard de la jurisprudence topique, avoir été notifié le septième jour à compter de la tentative infructueuse de la remise du pli, soit en l'occurrence le 6 septembre 2021, c'est-à-dire le septième jour suivant le 30 août 2021. Dans la mesure où la recourante avait déposé plainte et avait recouru contre l'ordonnance de classement du 14 juillet 2021, elle se savait à l'évidence partie à la procédure et devait s'attendre à recevoir la notification d'actes du juge et prendre les dispositions pour que ceux-ci lui parviennent. Il lui appartenait de faire
le nécessaire à cet effet. Ainsi, faute de suretés versées dans le délai requis, le recours devait être déclaré irrecevable.

1.4. La recourante objecte qu'elle n'a jamais reçu le pli recommandé contenant l'avis du 25 août 2021. Elle fait valoir que celui-ci lui a été adressé à une fausse adresse. Or, il apparaît que, comme le fait valoir la recourante, son recours cantonal comporte en première page son nom et l'indication d'une adresse, soit "Case postale xxx, U.________" et que la même adresse apparaît au dos de l'enveloppe ayant contenu ledit recours (cf. pièce 37). L'avis du 25 août 2021 a toutefois été adressé à "Poste restante, V.________", correspondant certes à l'adresse qu'avait indiquée la recourante dans sa plainte pénale (cf. pièce 4) et qu'elle a utilisée par la suite (cf. p. ex. pièces 7 et 9), mais qui n'en demeure pas moins différente de celle indiquée par la recourante sur son acte de recours cantonal (cf. pièce 38). Il ressort en outre du dossier que l'arrêt attaqué a été notifié à la recourante à l'adresse "Case postale xxx, U.________" et que (cf. art. 99 LTF) cette dernière et la cour cantonale ont par la suite correspondu par le biais de cette adresse (pièces 39 et 40). Il en ressort aussi (cf. art. 99 LTF), que la Poste lui a confirmé par courriel qu'elle avait fait garder son courrier durant une période comprise entre le 3
septembre et le 22 septembre 2021 et ce pour deux adresses, soit "Rue W.________, X.________", et "Case postale xxx, U.________" (cf. pièce 39/2), sans qu'il soit question de l'adresse "Poste restante, V.________".
En tout état, les éléments précités ne permettent pas de retenir que le pli contenant l'avis du 25 août 2021 est arrivé à l'office de retrait le 30 août suivant, compte tenu de la divergence d'adresses susmentionnée. Ces mêmes éléments ne permettent pas non plus, dès lors, de retenir que l'avis en cause a été valablement notifié à la recourante, à l'adresse désignée par elle dans son acte de recours. On ne peut pas non plus se convaincre, au regard de ce qui précède, que le pli en question lui a été notifié durant une période pendant laquelle elle avait fait garder son courrier. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'était pas fondée à faire application de la fiction de notification prévue par l'art. 85 al. 4 let. a CPP pour ensuite déclarer le recours irrecevable faute de versement des sûretés en temps utile, en vertu de l'art. 383 al. 2 CPP. Les griefs de la recourante s'avèrent ainsi fondés et le recours doit être admis.

2.
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale. Au regard de la nature essentiellement procédurale du vice examiné et dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).
La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), le canton de Vaud étant dispensé de tout frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, dès lors qu'elle a procédé seule. Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 6 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 420 Regresso - Per le spese sostenute, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il regresso nei confronti delle persone che, intenzionalmente o per negligenza grave:
^a	hanno provocato l'apertura del procedimento;
^b	hanno ostacolato notevolmente il procedimento;
^c	hanno provocato una decisione annullata in procedura di revisione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.