BH.2019.7 - 2019-06-06 - Cour des plaintes: procédure pénale - Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2019.7

Décision du 6 juin 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Andreas J. Keller et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Philippe Girod, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal des mesures de contrainte,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 13 novembre 1995 au soir, B. a été tué dans le sous-sol de l’immeuble où il était domicilié à Genève de plusieurs balles tirées avec une arme de poing. Sur place, un dispositif réducteur de son (ci-après: silencieux) artisanal a été découvert, composé de mousse provenant d’un appuie-tête et de bande adhésive (dossier du Tribunal des mesures de contrainte [ci-après: TMC] n° KZM 18 1436, p. 2).

B. Le 14 novembre 1995, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure contre inconnu pour meurtre, subsidiairement assassinat.

En 2007, quatre profils ADN, trois masculins et un féminin, ont été mis en évidence sur le silencieux.

Le 11 décembre 2009, le MPC a suspendu la procédure (dossier du TMC n° KZM 18 1436, p. 2).

C. Selon de nouvelles analyses ADN, menées au printemps 2018, respectivement des recherches effectuées dans la base de données AFIS, une des traces laissées sur le silencieux appartenait à A. (ci-après: A. ou le recourant ou le prévenu; dossier du TMC n° KZM 18 1436, p. 2).

D. A. a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre 2018 par le TMC du canton de Berne pour une durée de 3 mois (ordonnance de détention provisoire in dossier du TMC n° KZM 18 1436).

E. Le 24 janvier 2019, le MPC a déposé auprès du TMC une première demande de prolongation de la détention pour une durée de 3 mois également (dossier du TMC n° KZM 19 114, p. 1 ss).

F. Par ordonnance du 5 février 2019, le TMC a donné suite à la demande du MPC et prolongé la détention provisoire de A. de 3 mois, soit jusqu’au 29 avril 2019 (ordonnance de prolongation de la détention provisoire in dossier du TMC n° KZM 18 114). Celui-ci a interjeté un recours contre dite décision, rejeté par la suite par la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2019.2 du 7 mars 2019) et également par le Tribunal fédéral qui a confirmé la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2019 du 23 avril 2019).

G. Le 25 avril 2019, le MPC a déposé auprès du TMC une nouvelle demande de prolongation de la détention pour une durée 3 mois, soit jusqu’au 29 juillet 2019 (dossier du TMC n° KZM 19 511, p. 1 ss).

H. Par ordonnance du 8 mai 2019, le TMC a prolongé cette mesure jusqu’à la date précitée (act. 2).

I. A. interjette un recours par mémoire du 16 mai 2019 contre dite ordonnance. Il conclut en substance à son annulation et sa remise en liberté immédiate (act. 1).

J. Invités à répondre, le MPC et le TMC maintiennent leurs conclusions (act. 4 et 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Dans le cas d’espèce, le recours a été formé en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ne fait aucun doute, si bien que ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

2. Le recourant invoque une violation de l’art. 221 al. 1 CPP (act. 1, p. 10 s). Il conteste l’existence de charges suffisantes à son égard justifiant une prolongation de la détention provisoire.

2.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l'instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

Il existe de forts soupçons lorsqu'il est admissible, pour un tiers objectif et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l'infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d'autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 8 ad art. 221 et les références citées en note de bas de page 4; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1019 p. 427). L'intensité des charges justifiant une détention n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, mais la perspective d'une condamnation doit paraître vraisemblable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

Il convient également de relever que, de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, la valeur probante des différentes déclarations étant laissée à l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2 in fine). Il incombe au juge de la détention uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010 consid. 3.4). La jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu'il n'est pas nécessaire, au stade de l'examen de la détention provisoire, que la condamnation du prévenu soit « quasiment certaine », mais il suffit bien plutôt d'un faisceau d'indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité consid. 3.2).

2.2

2.2.1 Dans l’ordonnance du 1er novembre 2018, à laquelle il renvoie dans la décision attaquée, le TMC a fait état de graves soupçons quant à la commission d’une infraction au sens des art. 111 s CP par A. Il s’est pour cela fondé sur le rapport de Police cantonale genevoise du 25 janvier 2018, ainsi que sur les rapports d’expertise du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURML) du 15 mai 2018 et de l’institut de police scientifique de l’Université de Lausanne du 15 juin 2018, complétés par l’exposé des faits du MPC, qui décrivent de manière compréhensible la nature du lien établi entre le silencieux utilisé le 13 novembre 1995, découvert aux côtés du corps de B. d’une part, et le recourant, d’autre part. Le rapport de vraisemblance entre les traces digitales et ADN retrouvées sur le silencieux en question et les caractéristiques de l’empreinte digitale du pouce gauche et du profil ADN de A., sa présence sur le sol français, respectivement sur le sol suisse, et son occupation à la période concernée ainsi qu’une certaine affinité avec les armes permettent de conclure que A. a joué un rôle – que l’instruction doit éclaircir – dans le complexe de faits sous enquête (act. 2, p. 4).

2.2.2 Appelé à se prononcer sur une première prolongation de la détention provisoire, le TMC avait considéré qu’aucun élément nouveau ne venait dissiper de manière décisive les soupçons initiaux, mais, qu’au contraire, de nouveaux éléments étaient venus les corroborer. Il s’était fondé pour cela sur de nouveaux faits, tels que des propos tenus par le prévenu ou encore par C., ex-maîtresse d’A., déclarant avoir appris de D., frère du recourant, que ce dernier aurait tué quelqu’un (act. 2, p. 5). La Cour de céans, par décision du 7 mars 2019, a confirmé l’existence de soupçons de la commission d’infractions, notamment eu égard aux preuves matérielles reliant A. au silencieux, et a retenu que la fabrication du silencieux pouvait démontrer que l’acte était réfléchi et planifié (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2019.2 précité). Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 23 avril 2019, a également considéré, en substance, que le silencieux, sur lequel figurait l’ADN de A., pouvait démontrer qu’il s’agissait d’un acte organisé et que la prolongation de la détention provisoire était dès lors justifiée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2019 précité).

2.2.3 Appelée à se prononcer sur une nouvelle prolongation de la détention provisoire, l’autorité précédente se réfère tout d’abord aux ordonnances des 1er novembre 2018 et 5 février 2019, ainsi qu’à la décision de la Cour de céans du 7 mars 2019 et, partant, aux éléments résumés supra (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2). Elle considère en outre qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation opérée le 23 avril 2019 par le Tribunal fédéral et de procéder déjà à une mise en balance définitive des conclusions scientifiques recueillies par le MPC, d’une part, et des explications fournies par A., d’autre part. Le TMC a également rappelé que le MPC prétend disposer, en l’état actuel du dossier, d’éléments suffisants pour soupçonner A. d’être impliqué, d’une façon ou d’une autre, dans la mort de B. De plus, le recourant n’aurait jamais contesté avoir touché le silencieux, de sorte que le rapport de synthèse de la police judiciaire fédérale du 4 février 2019 dont il demande l’apport ne contribuerait pas à l’administration de preuves indispensables à la recherche de la vérité en matière de droit de la détention. Enfin, les soupçons portés sur A. ne se présenteraient pas de manière moins grave que le 23 avril 2019 et la détention devrait être prolongée (act. 2, p. 7).

2.3

2.3.1 Le recourant soutient que le TMC n’aurait pas tenu compte de l’état de fait allant du 24 janvier au 23 avril 2019, mais se serait contenté de se référer à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 avril (arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2019 précité) pour motiver sa décision (act. 1, p. 4 s). En outre, le TMC aurait, à tort, retenu que le recourant ne contestait pas avoir touché le silencieux (act. 1, p. 5 ss). De plus, le TMC n’aurait pas pris en compte certains rapports (act. 1, p. 7 ss) et considère, en substance, que l’intensité des charges doit se renforcer; il ne suffirait pas de dire qu’elles ne perdent pas en gravité (act. 1, p. 10).

2.3.2 En l’état actuel du dossier, il existe toujours de graves soupçons concernant A. Le fait que celui-ci, comme il l’indique dans son recours, n’ait jamais admis avoir touché le silencieux importe peu (act. 1, p. 6). Au contraire, la lecture du dossier – en particulier eu égard aux analyses ADN et traces digitales – tend à démontrer que le recourant ait bel et bien eu en mains le silencieux. En outre, à la lecture du rapport de l’Unité de génétique forensique du 15 mai 2018 (act. 6.1) et du rapport de synthèse du 4 février 2019 (act. 6.2), versés au dossier par le recourant, rien ne permet d’affirmer que A. n’ait pas touché le silencieux. Les rapports affirment davantage qu’il existe une vraisemblance que la présence de traces digitales et/ou d’ADN appartiennent à A. (not. act. 6.1, p. 5; act. 6.2, p. 14 s). Cela confirme les forts soupçons pesant sur le recourant, étant rappelé que le juge de la détention n’a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge du prévenu, mais doit vérifier la vraisemblance du maintien en détention de celui-ci. La perspective d’une condamnation paraît dès lors vraisemblable.

De plus, au vu du dossier, l’enquête du MPC suit son cours. On peut relever la tenue de diverses auditions, notamment celle du prévenu (procès-verbal d’audition du 11 avril 2019 in dossier du TMC n° KZM 19 511), celle de E., également prévenue dans l’affaire (procès-verbal d’audition du 10 avril 2019 in dossier du TMC n° KZM 19 511), et celle du frère du recourant (procès-verbal d’audition du 12 avril 2019 in dossier du TMC n° KZM 19 511).

2.3.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que le dossier soumis à l’autorité de céans – laquelle dispose d’un plein pouvoir de cognition en faits et en droit (v. supra consid. 1.1) – recèle suffisamment d’éléments qui ne sont pas de nature à renverser, au stade actuel de la procédure, un fort soupçon de culpabilité du recourant. Contrairement à ce que ce dernier indique, il ne ressort pas de ses écritures que les éléments mentionnés aux considérants précédents ne seraient plus d’actualité à l’heure de rendre la présente décision. La première condition du maintien en détention – l’existence de forts soupçons – est donc remplie.

3. Le recourant ne remet pas en cause l’existence des risques de fuite et de collusion retenus par le TMC. Il ne soutient pas non plus que des mesures de substitution permettraient de les pallier ou que la durée de la détention avant jugement subie violerait le principe de proportionnalité. L’on relève néanmoins que ces conditions sont réalisées telles qu’elles ont été examinées par la Cour de céans dans sa décision du 7 mars 2019 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2019.2 précitée), confirmée par le Tribunal fédéral le 23 avril 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2019 précité). En effet, l’ADN de trois hommes et d’une femme a été retrouvé sur le silencieux en question et les analyses effectuées jusqu’à présent par le CURML n’ont pas permis d’identifier toutes les personnes potentiellement impliquées dans ce crime. Le risque de collusion est dès lors établi et susceptible d’entraver la découverte de la vérité. Cette constatation dispense en principe d’examiner la réalisation d’un risque de fuite. Par surabondance, il sied néanmoins de relever à ce propos que sur le plan de sa situation personnelle, le recourant est binational ivoirien et italien, et est domicilié en France, où se trouvent également sa femme et sa fille. Il entretient en outre de fortes attaches avec son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, où il est né et a grandi. De plus, au vu des éléments du dossier, en cas de condamnation, il s’exposerait sans aucun doute à une lourde peine, de sorte que le risque de fuite est avéré.

Il s’ensuit que les conditions posées par l’art. 221 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative sont remplies dans le cas d’espèce, si bien que la prolongation de la détention provisoire est justifiée.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés, à la charge du recourant, à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Une indemnité de CHF 2'000.-- est mise à la charge du recourant.

Bellinzone, le 7 juin 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Girod, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal des mesures de contrainte

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
¹	Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
²	Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
³	Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
⁴	La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
¹	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
²	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
^a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
^b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
^c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
³	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
⁴	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
⁵	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
⁶	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.