4A_146/2019 - 2019-06-06 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 146/2019

Arrêt du 6 juin 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marc Reymond,
recourant,

contre

1. Agence Mondiale Antidopage (AMA),
représentée par Mes Ross Wenzel et Anton Sotir,

2. B.________,
intimées.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la "lettre" du Tribunal Arbitral du Sport datée du 25 février 2019 (CAS 2018/A/5990).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: l'athlète ou le boxeur), domicilié en..., est un boxeur professionnel.
L'Agence Mondiale Antidopage (ci-après: l'AMA) est une fondation de droit suisse; son siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, au niveau international, la lutte contre le dopage dans le sport.
B.________ (ci-après: B.________)est l'agence xxx de lutte contre le dopage.

A.b. Le 23 février 2018, le boxeur a fait l'objet d'un contrôle antidopage qui a révélé la présence d'un produit figurant sur la liste des substances interdites par l'AMA.
Le 16 avril 2018, B.________ a informé l'athlète de l'ouverture d'une enquête disciplinaire en raison d'une violation présumée des règles antidopage et l'a suspendu à titre provisoire.
Dans le cadre de la procédure conduite par le Tribunal arbitral indépendant en matière de dopage du B.________ ( Independant doping hearing panel, ci-après: le Tribunal indépendant), le boxeur a fait valoir que le contrôle antidopage qu'il avait subi était entaché de diverses irrégularités.
A la suite du retrait par B.________ de la plainte dirigée contre l'athlète, le Tribunal indépendant, statuant le 5 octobre 2018, a constaté que le boxeur n'avait pas enfreint les règles antidopage et a confirmé la levée de sa suspension.

B.
Le 6 novembre 2018, l'AMA a adressé au Tribunal arbitral du sport (TAS) une déclaration d'appel, dans laquelle elle requérait que son appel fût soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres. Dans une note de bas de page, elle se réservait toutefois la possibilité de solliciter la désignation d'un arbitre unique, dans l'hypothèse où les défendeurs ne verseraient pas leur part de l'avance de frais.
Le 28 janvier 2019, le TAS a informé les parties que B.________ n'avait réglé que la moitié de son avance de frais et que le boxeur n'avait rien payé. Il précisait notamment ce qui suit:

" In view of the above, the Parties are adviced that the Appellant's footnote is understood in a way that in the given circumstances, a Sole Arbitrator is requested. Accordingly, and in the absence of any other information or indication by the Appellant by Wednesday, 30 January 2019, the name of the Sole Arbitrator will be communicated to the Parties in a further CAS Court Office letter. "
Par courriel du même jour, l'AMA a maintenu sa requête tendant à la désignation d'un arbitre unique. Le 29 janvier 2019, le TAS en a avisé les parties, en indiquant ce qui suit:

" I take note that given the circumstances the Appellant maintains its request for a Sole Arbitrator to be appointed. Accordingly, the Parties are advised that pursuant to Article R54 of the Code of Sports-related Arbitration, it is for the President of the CAS Appeals Arbitration Division, or her Deputy, to appoint the Sole Arbitrator. The Parties will receive further information in this regard in due course. "
Déférant à une requête de l'athlète, le TAS, par courrier électronique du 29 janvier 2019, a imparti un délai aux défendeurs pour se prononcer sur la requête de l'AMA. Le 1er février 2019, le boxeur, par le truchement de son précédent conseil, s'est déterminé sur ce point, en invitant le TAS à confier la cause à un tribunal arbitral composé de trois membres.
Le 25 février 2019, le TAS a informé les parties que la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel (ci-après: la Présidente de la Chambre d'appel) confirmait son choix de soumettre l'appel à un arbitre unique, dont le nom leur serait communiqué ultérieurement.
Le 28 février 2019, un arbitre unique a été désigné en la personne d'un avocat finlandais.
Par courrier électronique du 6 mars 2019, l'athlète a requis que lui soient communiquées par écrit les raisons ayant conduit le TAS à nommer un arbitre unique, en soulignant à cet égard que l'arbitre désigné présidait actuellement au Conseil de surveillance de l'agence antidopage finlandaise.
Le 13 mars 2019, le TAS a indiqué que la Présidente de la Chambre d'appel avait choisi de désigner un arbitre unique sur la base des art. R50 al. 1 et R54 du Code de l'arbitrage en matière de sport (dans sa version de 2017; ci-après: le Code).
Le 15 mars 2019, l'athlète a relevé qu'en vertu de l'art. R50 al. 1 du Code, il y avait lieu de tenir compte des circonstances de l'affaire, parmi lesquelles, mais pas uniquement, le fait que l'intimé n'avait pas payé sa part des avances de frais dans le délai imparti pour ce faire. Il reprochait au TAS d'avoir pris exclusivement en considération cet aspect financier.
Par décision du 18 mars 2019, le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) a fait droit à la demande d'assistance judiciaire formée par le boxeur et l'a dispensé de payer une avance de frais.

C.
Le 27 mars 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la " décision rendue le 25 février 2019 par la Présidente de la Chambre d'arbitrage d'appel du Tribunal arbitral du sport soumettant la cause CAS 2018/A/5990 à un arbitre unique (...) ". Il a requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office.
L'AMA (ci-après: l'intimée n o 1), B.________ (ci-après: l'intimée n o 2) et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit :

1.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), conformément à l'art. 77 al. 1 let. a LTF.
Le siège du TAS se trouve à Lausanne. Le recourant n'était pas domicilié en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont dès lors applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

2.

2.1. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec les art. 190 à 192 LDIP n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence, qui peut être finale (lorsqu'elle met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure), partielle, voire préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours. Est déterminant le contenu de la décision, et non pas sa dénomination (ATF 143 III 462 consid. 2.1).

2.2. De jurisprudence constante, la décision prise par un organisme privé, comme la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ou le CIAS, au sujet d'une demande de récusation d'un arbitre, ne peut pas faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral (ATF 138 III 270 consid. 2.2.1; 118 II 359 consid. 3b; arrêt 4A 546/2016 du 27 janvier 2017 consid. 1.2.3). Elle pourra néanmoins être revue dans le cadre d'un recours dirigé contre la première sentence attaquable, motif pris de la composition irrégulière du tribunal arbitral (ATF 138 III 270, précité, consid. 2.2.1; arrêts 4A 546/2016, précité, consid.1.2.3; 4A 644/2009 du 13 avril 2010 consid. 1).
De même, la décision de nomination d'un arbitre prise par un organisme privé - sur la base d'un règlement d'une institution d'arbitrage - ne constitue pas une sentence et n'est dès lors pas susceptible d'un recours direct au Tribunal fédéral (arrêts 4A 546/2016, précité, consid. 1.2.3; P.1703/1982 du 16 mai 1983 consid. 1d, in Bull. ASA 1984 p. 203; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 3e éd. 2018, no 32 ad art. 190 LDIP; STEFANIE PFISTERER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, no 30 ad art. 190 LDIP; YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, no 46 ad art. 190 LDIP; MANUEL ARROYO, in Arbitration in Switzerland, The Practitioner's Guide, vol. I, 2 e éd. 2018, n° 13 ad art. 191 LDIP; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3 e éd. 2015, no 848; GIRSBERGER/VOSER, International Arbitration - Comparative and Swiss Perspectives, 3 e éd. 2016, no 731; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, I nternational Arbitration, 2015, p. 428 s.; SEBASTIEN BESSON, Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive, in Revue de l'arbitrage 2014 p. 681; DIETER GRÄNICHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e
éd. 2016, no 5a ad art. 392 CPC; T ARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n o 829; B OOG/STARK-TRABER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, no 31 ad art. 361 CPC; PHILIPP HABEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, no 18 ad art. 361 CPC; FELIX DASSER, in Kurzkommentar ZPO, 2e éd. 2014, no 7 ad art. 361 CPC).

2.3. Dans un arrêt du 13 novembre 2013, le Tribunal fédéral a relevé que la décision rendue par le Président de la Chambre arbitrale ordinaire du TAS relative au nombre d'arbitres ne s'apparente pas à une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance (arrêt 4A 282/2013 consid. 5.3.2 non publié aux ATF 139 III 511). En effet, cette décision tranche définitivement une contestation au sujet de la composition de la Formation appelée à connaître de la cause opposant les parties. Aussi aurait-elle pu et même dû être déférée immédiatement au Tribunal fédéral. Toutefois, la Cour de céans a rappelé dans la foulée que les décisions prises par le CIAS sur demandes de récusation ne peuvent pas être attaquées directement devant le Tribunal fédéral par un recours en matière civile fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. Elle a souligné qu'il pourrait y avoir quelque incohérence à ouvrir un recours contre la décision de nomination d'un arbitre prise en cours de procédure par un autre organe de l'institution d'arbitrage. Le Tribunal fédéral a finalement laissé cette question indécise, le recours devant de toute façon être rejeté (arrêt 4A 282/2013, précité, consid. 5.3.2).

2.4. Dans un arrêt non publié du 27 janvier 2017 rendu en matière d'arbitrage interne, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours dirigé contre deux courriers de la Swiss Chamber's Arbitration Institution avisant les parties de la nomination d'un arbitre unique (arrêt 4A 546/2016). En substance, elle a considéré que la désignation d'un arbitre par un organe administratif, chargé de gérer la procédure arbitrale, ne constituait pas une sentence arbitrale attaquable, puisqu'elle n'émanait pas d'un tribunal arbitral au sens du chapitre 3 du CPC, respectivement du chapitre 12 de la LDIP (arrêt 4A 546/2016, précité, consid. 1.3). Se référant expressément à l'arrêt 4A 282/2013, le Tribunal fédéral a en outre rappelé qu'il n'avait nullement modifié sa jurisprudence selon laquelle la désignation d'un arbitre par une institution d'arbitrage n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A 546/2016, précité, consid. 1.3).

2.5. Conformément à la jurisprudence précitée, qui vaut mutatis mutandis pour l'arbitrage international, la nomination d'un arbitre unique par un organe du TAS ne peut pas être contestée directement devant le Tribunal fédéral dès lors qu'elle ne constitue pas une sentence arbitrale (cf. aussi MATTHIAS SCHERER, Decisions of private bodies and institutions cannot be challenged under Art. 190 PIL Act - Really?, Bull. ASA 2014 p. 107; cf. également le commentaire de l'arrêt 4A 546/2016 paru dans la revue causa sport 1/2017 p. 28 [" Demnach ist beispielsweise die Ernennung eines Einzelschiedsrichters im Rahmen einer Schiedsorganisation, etwa durch den Präsidenten der ordentlichen Schiedskammer des TAS, nicht anfechtbar."]; cf. en outre, la doctrine citée supra au consid. 2.2; contra : MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, no 27 ad art. R40 du Code, qui estiment, en se référant à l'arrêt 4A 282/2013, que la nomination des arbitres peut faire l'objet d'un recours immédiat). Par conséquent, la désignation de l'arbitre unique ne pourra être revue que dans le cadre d'un recours dirigé contre la première sentence attaquable rendue par ledit arbitre.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Invoquant l'art. 64 al. 1 LTF, le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme son recours était voué à l'échec, l'une des deux conditions cumulatives à la réalisation desquelles la disposition citée subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espèce. Ladite requête doit, dès lors, être rejetée.
Faisant application dela faculté que lui confère l'art. 66 al. 1 in fine LTF, la Cour de céans renoncera néanmoins à la perception de frais à titre exceptionnel. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées n o 1 et n o 2, puisqu'elles n'ont pas été invitées à présenter des observations (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 6 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 192 - 1 Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
¹	Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
²	Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958168 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 176 - 1 Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132
¹	Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132
²	Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO133 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.134
³	Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht135 bezeichnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 392 Anfechtbare Schiedssprüche - Anfechtbar ist:
^a	jeder Teil- oder Endschiedsspruch;
^b	ein Zwischenschiedsspruch aus den in Artikel 393 Buchstaben a und b genannten Gründen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 361 Ernennung durch die Parteien - 1 Die Mitglieder des Schiedsgerichts werden nach der Vereinbarung der Parteien ernannt.
¹	Die Mitglieder des Schiedsgerichts werden nach der Vereinbarung der Parteien ernannt.
²	Bei Fehlen einer Vereinbarung ernennt jede Partei die gleiche Anzahl Mitglieder; diese wählen einstimmig eine Präsidentin oder einen Präsidenten.
³	Wird eine Schiedsrichterin oder ein Schiedsrichter der Stellung nach bezeichnet, so gilt als ernannt, wer diese Stellung bei Abgabe der Annahmeerklärung bekleidet.
⁴	In den Angelegenheiten aus Miete und Pacht von Wohnräumen können die Parteien einzig die Schlichtungsbehörde als Schiedsgericht einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.