4A_594/2018 - 2019-05-06 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 594/2018

Arrêt du 6 mai 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffière : Mme Schmidt.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Pierre Vuille,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Nadia Meylan,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes, du 9 octobre 2018 (C/10450/2016-3, CAPH/135/2018).

Faits :

A.

A.a. A.________ Sàrl (ci-après: la défenderesse), société à responsabilité limitée dont le siège est à..., gère quatre lieux de vente de matériel électroménager, son et image à Genève. En 2015, elle a engagé, sous l'appellation de " stagiaires ", plusieurs personnes pour une durée de trois jours à plusieurs semaines. Le montant de leur rémunération était variable et remis en espèces. Aucune formation spécifique n'était offerte à ces personnes; elles n'étaient notamment pas encadrées par un responsable de stage. Hormis l'explication de certaines procédures relatives à la signature des contrats de vente, les prises de rendez-vous pour les livraisons et le service après-vente, A.________ Sàrl leur conseillait de consulter les catalogues et de suivre des vendeurs expérimentés pour se former à la vente.

A.b. Le 6 juillet 2015, B.________ (ci-après: la demanderesse) a été engagée par U.________, qui, sans être inscrit au registre du commerce, gérait le personnel de A.________ Sàrl. Au moment de son engagement, elle bénéficiait déjà de plusieurs expériences en qualité de vendeuse.
Occupant plusieurs postes au sein de A.________ Sàrl, B.________ s'est trouvée affectée dans un premier magasin entre son engagement et le début du mois d'août 2015. Elle s'est ensuite trouvée affectée dans un second magasin, afin de contribuer à son ouverture, entre août et mi-septembre 2015; ses tâches consistaient alors notamment en l'ouverture de colis, le rangement et la mise en place de la marchandise dans les rayons. Une fois le magasin ouvert, mi-septembre 2015, elle y était présente à plein temps, tous les jours sauf les jours de congé, pour s'occuper de la vente, répondre au téléphone et prendre des rendez-vous pour les livraisons de marchandises.
Dès son engagement et jusqu'au 30 septembre 2015, B.________ a été rémunérée en espèces par U.________, pour un montant mensuel variant entre 2'500 fr. et 3'000 fr., sans déduction des charges salariales.

A.c. Le 1er octobre 2015, les parties ont signé un contrat de durée indéterminée, avec une durée hebdomadaire de travail de 42 heures, réparties sur six jours. Le salaire convenu était de 3'700 fr. brut par mois, plus une commission sur le chiffre d'affaires mensuel personnel de 1%. Si l'employée n'avait pas atteint le salaire annuel brut de 49'200 fr., commission de 1% incluse, l'employeuse s'engageait à lui verser la différence.
En son article 1, le contrat prévoyait un temps d'essai d'une durée de trois mois, durant lequel le délai de congé était fixé à trois jours ouvrables. Une fois le temps d'essai échu, le contrat pouvait être résilié, durant la première année de service, moyennant un délai de congé d'un mois pour la fin d'un mois et, de la deuxième année à la neuvième année de service, de deux mois pour la fin d'un mois.
Enfin, l'engagement et la résiliation devaient revêtir la forme écrite pour être valables.

A.d. Dans la journée du 27 octobre 2015, B.________ a fait part de sa grossesse à V.________, administratrice de A.________ Sàrl. Son médecin estimera par la suite que la grossesse remontait au 8 juillet 2015.
Par courrier remis en mains propres à 18h le même jour, A.________ Sàrl a résilié le contrat de travail de B.________ pour le 2 novembre 2015.
B.________ s'est opposée à son licenciement par courrier recommandé du 8 décembre 2015. Elle tenait son licenciement pour nul, considérant qu'elle avait commencé son emploi le 6 juillet 2015 et que la période d'essai était expirée. Elle a précisé être à disposition de A.________ Sàrl pour reprendre son poste.
Par pli recommandé du 6 janvier 2016, A.________ Sàrl a indiqué à B.________ que le congé signifié le 27 octobre 2015 était valable et qu'elle avait été indemnisée jusqu'au 2 novembre 2015 pour solde de tout compte.
B.________ a confirmé les termes de son précédent courrier, par pli recommandé du 24 janvier 2016. Elle a ajouté qu'elle tenait également son licenciement pour nul, dans la mesure où elle était enceinte au moment où celui-ci lui a été signifié.
A.________ Sàrl n'a pas répondu à ce courrier.

A.e. B.________ a perçu, pour le mois d'octobre 2015, un salaire brut de 4'504 fr. 45, dont 804 fr. 45 à titre de commission. Pour le mois de novembre 2015, elle a perçu un salaire brut de 485 fr. 72, dont 239 fr. 05 à titre de commission.

B.

B.a. Par requête de conciliation du 18 mai 2016, puis ensuite de l'échec de la conciliation, par demande du 22 septembre 2016, B.________ a ouvert action contre A.________ Sàrl devant le Tribunal des prud'hommes. Elle a conclu au paiement de la somme brute de 5'297 fr. par mois à compter du 3 novembre 2015 et ce jusqu'à ce qu'un licenciement lui soit valablement notifié, plus intérêts à 5% l'an à compter de chaque mois concerné, à ce qu'il soit constaté qu'elle était toujours employée de A.________ Sàrl, à la délivrance d'un certificat de travail et à la condamnation de A.________ Sàrl en tous les frais et dépens de la procédure. La demanderesse a ensuite amplifié ses conclusions, réclamant le paiement de la somme brute de 51'800 fr. à titre de salaire pour les mois de novembre 2015 à décembre 2016, de la somme brute de 22'358 fr. à titre de commissions pour les mois de novembre 2015 à décembre 2016, soit 1'597 fr. par mois, ainsi que du montant net de 22'200 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le tout plus intérêts à 5% l'an dès le 3 novembre 2015.
La défenderesse a conclu à la constatation de la validité du licenciement notifié à la demanderesse le 27 octobre 2015, partant, à l'absence de toute prétention de cette dernière sur la base du contrat, et s'est opposée à l'amplification des conclusions.
Par jugement du 17 novembre 2017, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande (ch. 1), exceptée la conclusion tendant au constat de ce que la demanderesse était toujours employée de A.________ Sàrl (ch. 2), condamné A.________ Sàrl à verser à B.________ la somme brute de 41'665 fr. 70 à titre de salaire et la somme nette de 4'100 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif, ces deux montants portant intérêts à 5% l'an à compter du 1er octobre 2016 (ch. 3 et 4), condamné A.________ Sàrl à délivrer un certificat de travail complet et conforme au considérant 6 de son jugement (ch. 5), invité la partie qui en avait la charge à procéder aux déductions sociales et légales usuelles (ch. 6), renoncé à percevoir des frais et dépens (ch. 7) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 8). Le Tribunal a notamment retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail oral dès le 6 juillet 2015 et qu'en raison de la grossesse de l'employée, le congé notifié à celle-ci le 27 octobre 2015 était nul.

B.b. Statuant le 9 octobre 2018 sur appel de la défenderesse et appel joint de la demanderesse, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a annulé les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau, a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme brute de 53'763 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017 à titre de salaire et débouté celle-ci de ses conclusions en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif.

C.
Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu'elle a valablement résilié le contrat de travail de la demanderesse durant le temps d'essai et que celle-ci doit être déboutée de toutes ses conclusions, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Chambre des prud'hommes pour nouvelle décision. Elle se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits, de violation du droit, particulièrement des art. 319 CO et 2 CC.
Ni la cour cantonale ni la demanderesse n'ont été invitées à se prononcer.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par l'employeuse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire de contrat de travail (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
Dans une première partie qu'elle intitule " exposé succinct du litige et des griefs ", la recourante présente un état de fait différent de celui retenu dans l'arrêt entrepris, sans entreprendre une quelconque démonstration de l'arbitraire. En tant qu'il ne répond pas aux exigences strictes des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF, cet état de fait modifié se révèle d'emblée irrecevable.
Dans une seconde partie, la recourante critique l'état de fait retenu par la cour cantonale au motif que trois faits en auraient été arbitrairement omis. Il apparaît toutefois que ceux-ci ne sont d'aucune pertinence pour l'issue du litige, de sorte que l'une des conditions cumulatives de l'art. 97 al. 1 LTF n'est pas remplie. En effet, il importe peu de savoir quand exactement la demanderesse aurait été au fait de sa grossesse et si elle avait alors l'intention de cacher celle-ci pour pouvoir signer un contrat de travail, puisque l'employée n'était aucunement tenue d'annoncer sa grossesse à son employeur, voire, si l'on adopte le point de vue de la recourante, son futur employeur (cf. consid 5 infra). De même, il importe peu que des témoins aient affirmé avoir également connu une phase de " stage" au sein de la société avant la signature d'un contrat de travail, puisque la dénomination donnée à une relation contractuelle n'est pas déterminante et que seules sont décisives les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (cf. consid 4 infra).
Le grief d'arbitraire dans la constatation des faits est dès lors malfondé.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'un rapport de travail liait les parties entre le 6 juillet et le 30 septembre 2015 et d'en avoir déduit que la demanderesse n'était plus en période d'essai au moment du licenciement, soit le 27 octobre 2015. Elle soutient qu'entre le 6 juillet et le 30 septembre 2015, elle était liée à la demanderesse, non pas par un rapport de travail, mais par un rapport de stage.

4.1.

4.1.1. La qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219). Le juge détermine librement la nature de la convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle ( objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les parties (ATF 129 III 664 consid. 3.1 p. 667; 84 II 493 consid. 2 p. 496).
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts 4A 10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 4A 200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 et 4P.337/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.3.2).

4.1.2. Le temps d'essai est aménagé afin de permettre aux parties de préparer l'établissement de rapports de travail destinés à durer, en leur donnant l'occasion d'éprouver leurs relations de confiance, de déterminer si elles se conviennent mutuellement et de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période. Si les rapports contractuels qu'elles ont noués ne répondent pas à leur attente, les parties doivent pouvoir s'en libérer rapidement. C'est pourquoi la loi prévoit que chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours pendant le temps d'essai, ce temps d'essai étant le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO), voire les trois premiers mois de travail en cas de dérogation par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective (art. 335b al. 2 CO; ATF 136 III 562 consid. 3 p. 563; 129 III 124 consid. 3.1 p. 125). Si les parties conviennent d'un temps d'essai supérieur à ces trois mois, l'accord est illicite et donc nul, dans la seule mesure où il dépasse la durée maximale légale; il s'agit donc d'une nullité partielle (art. 20 al. 2 CO; ATF 136 III 562 consid. 3 p. 563; 129 III 124 consid. 3.1 p. 125 s.).
Certaines situations sont susceptibles de conduire à une prolongation excessive du temps d'essai, revenant à éluder la protection contre les licenciements au détriment du travailleur (ATF 129 III 124 consid. 3.2 et les références citées). Parmi ces situations se trouvent notamment la succession immédiate ou rapprochée de deux contrats de travail, cas dans lesquels il ne devrait y avoir qu'une seule période probatoire d'au maximum trois mois (arrêts 4A 406/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2, non publié à l'ATF 136 III 562; 4C.284/2002 du 18 mars 2003 consid. 4; Gabriel Aubert, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 5 ad art. 335b CO; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7e éd. 2012, n. 3 ad art. 335b CO; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd. 2014, p. 512), et l'apprentissage, qui devrait être compris dans la durée des rapports de travail, de sorte que l'employeur qui engage son apprenti au terme de sa formation ne peut prévoir un nouveau temps d'essai (arrêt 4C.284/2002 précité consid. 4; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 512).

4.2. La recourante conteste la qualification de contrat de travail, sans exposer en quoi l'un des éléments caractéristiques de ce contrat ne serait pas réalisé. Il n'est à ce titre pas contesté qu'entre le 6 juillet et le 30 septembre 2015, la demanderesse était active au sein de la société en qualité de vendeuse, qu'elle était soumise aux instructions de ses supérieurs et qu'elle percevait en contrepartie de son activité une rémunération oscillant entre 2'500 fr. et 3'000 fr., sans déduction des charges salariales. Il n'est pas non plus contesté qu'elle est restée pareillement active postérieurement au 1er octobre 2015, en contrepartie d'un salaire de 3'700 fr. brut. Dans ces circonstances, il apparaît que les parties ont été liées par un contrat de travail dès le 6 juillet 2015, sans égard au fait qu'elles qualifiaient celui-ci de " stage " jusqu'au 30 septembre 2015, avec pour conséquence que la période probatoire était déjà écoulée au moment du licenciement notifié le 27 octobre 2015.
Les arguments qu'avance la recourante ne changent rien à ce résultat. En particulier, lorsqu'elle affirme que la demanderesse effectuait ses tâches sous la responsabilité d'un employé plus expérimenté dont elle a pu " apprendre de sa façon de faire ", la recourante se fonde sur un fait non constaté et contraire aux constatations de la cour cantonale, selon lesquelles les " stagiaires " n'étaient encadrés par aucun responsable de stage (cf. consid. A.a. supra). En outre, le fait que quatre autres personnes aient été engagées pour un " stage " au sein de la même société se révèle sans pertinence, dès lors que l'on ignore tout de l'exécution concrète de leurs contrats et donc de la qualification juridique qu'il y aurait lieu de retenir pour ceux-ci. En tout état, même à considérer que les parties étaient liées par un contrat de stage, la période probatoire ne saurait s'être prolongée jusqu'au 27 octobre 2015 au vu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.1.2 supra)
Partant, le grief de la violation du droit relatif à la qualification du contrat doit être rejeté.

5.
La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 2 CC et soutient que la demanderesse aurait commis un abus de droit en différant l'annonce de sa grossesse jusqu'à son licenciement, dans le seul et unique but de signer le contrat de travail du 1er octobre 2015.

5.1.

5.1.1. Aux termes de l'art. 336c al. 1 let. c CO, l'employeur ne peut pas, après le temps d'essai, résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul.
La protection accordée par la norme précitée se rapporte à l'état de grossesse de l'employée, la période d'interdiction de licencier s'étendant pendant toute la durée de la grossesse et au cours des seize semaines suivant l'accouchement. Le texte de la loi ne subordonne pas la protection contre le licenciement à l'annonce de l'état de grossesse. A cet égard, aucune mention n'est faite d'un quelconque délai pour faire valoir le droit à la protection; si cette question a été débattue par les parlementaires fédéraux, ceux-ci ont refusé d'introduire un tel délai dans la loi. Admettre le contraire irait à l'encontre de la volonté du législateur (ATF 135 III 349 consid. 2.1 et les références citées).

5.1.2. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO ne s'applique pas pendant le temps d'essai (Florence Aubry Girardin, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 13 ad art. 336c). Toutefois, il n'existe, sauf circonstances particulières liées notamment à la bonne exécution de l'activité proposée, aucune obligation pour une employée d'annoncer sa grossesse à un futur employeur lors de la phase précontractuelle (Aubert, op. cit., n. 6 ad art. 328b CO; Stéphanie Perrenoud, La protection de la maternité, 2015, p. 699 ss; Portmann/Stöckli, Schweizerisches Arbeitsrecht, 3e éd. 2013, n. 63, p. 20; Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., n. 9, 10, 11 ad art. 328b CO; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 324), ni non plus a fortiori pendant le temps d'essai.

5.1.3. L'abus de droit permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice du droit allégué créerait une injustice manifeste, par exemple en cas d'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit ou d'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). En lien avec l'art. 336c al. 1 let. c CO, le Tribunal fédéral a considéré que l'employée, qui a attendu un mois après la fin des rapports de travail pour annoncer sa grossesse, ne commet aucun abus de droit (ATF 135 III 349 consid. 2 et 3).

5.2. Selon la recourante, la demanderesse a eu connaissance de sa grossesse bien avant octobre 2015, mais aurait tout fait pour en différer l'annonce à son employeur dans le seul et unique but de signer un contrat de travail, commettant par là même un abus de droit. Or, le moment auquel la demanderesse a eu connaissance de sa grossesse et les raisons pour lesquelles elle n'a pas informé l'employeur de son état sont dépourvues de toute pertinence pour juger du cas d'espèce. Il n'existe en l'occurrence aucune circonstance particulière qui aurait entraîné l'obligation pour l'employée d'annoncer sa grossesse pendant la période probatoire (cf. consid. 5.1.2 supra), de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir attendu le 27 octobre 2015 pour informer son employeur de son état. Par ailleurs, dans la mesure où il est admis qu'une employée n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de sa grossesse pour bénéficier de la protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO après le temps d'essai, l'on ne voit pas non plus en quoi la demanderesse, liée à l'employeuse par un contrat de travail depuis le 6 juillet 2015 (cf. consid. 4.2 supra), se serait comportée de manière abusive en annonçant sa grossesse après l'échéance de la période
probatoire.
En conséquence, le grief pris d'une violation de l'art. 2 CC est infondé. Dès lors que l'employée n'avait aucune obligation d'annoncer sa grossesse pendant le temps d'essai et que la résiliation par l'employeur est intervenue après cette période, la protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO est applicable.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes.

Lausanne, le 6 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Schmidt

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 335^b - 1 Durante il tempo di prova, il rapporto di lavoro può essere disdetto in ogni momento, con preavviso di sette giorni; è considerato tempo di prova il primo mese di lavoro.
¹	Durante il tempo di prova, il rapporto di lavoro può essere disdetto in ogni momento, con preavviso di sette giorni; è considerato tempo di prova il primo mese di lavoro.
²	Deroghe possono essere convenute per accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo; il tempo di prova non può comunque superare i tre mesi.
³	Il tempo di prova, se viene effettivamente ridotto in seguito a malattia, infortunio o adempimento di un obbligo legale non assunto volontariamente, è prolungato di un periodo equivalente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336^c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:
¹	Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:
^a	allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti;
^b	allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio;
^c	durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice;
^cbis	prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2;
^cquater	finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro;
^cquinquies	durante il congedo di cui all'articolo 329gbis;
^cter	tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c;
^d	allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero.
²	La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo.
³	Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.