4A_143/2011 - 2011-05-06 - Droit des contrats - contrat d'hébergement; responsabilité de l'hôtelier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 143/2011

Arrêt du 6 mai 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
Hôtel X.________ SA,
représentée par Me Dominique Warluzel, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représentée par Me Mike Hornung, avocat,
intimée.

Objet
contrat d'hébergement; responsabilité de l'hôtelier,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
21 janvier 2011 par la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Y.________, née en 1929, a séjourné du 21 décembre 2007 au 6 janvier 2008 à l'hôtel genevois "Z.________", dont l'exploitation est assurée par la société X.________ (ci-après: X.________).
Le 31 décembre 2007 en fin d'après-midi, Y.________ a été victime d'un brigandage dans sa chambre d'hôtel. Deux individus ont frappé à sa porte et sont entrés nonobstant le refus opposé par Y.________, qui avait ouvert en demandant de quoi il s'agissait sans obtenir de réponse.
Aux dires de Y.________, les deux hommes ont emporté de l'argent, des effets personnels, les bijoux qu'elle portait sur elle et ceux contenus dans le coffre de sa chambre, dont elle a été contrainte de livrer le code.
Le 26 mai 2008, Y.________ a signé une transaction avec la société qui l'assurait contre le vol et a ainsi obtenu 347'833 euros en règlement du sinistre et 19'507,12 euros à titre de frais d'experts et d'avocat.

B.
Le 23 décembre 2008, Y.________ a déposé une demande devant le Tribunal de première instance du canton de Genève et conclu au paiement des sommes de 828'843 fr. 20 à titre d'indemnisation pour les biens volés, 10'000 fr. pour le tort moral subi et 30'000 fr. à titre de perte de change, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer dont la notification à X.________ avait été requise le 15 décembre 2008.
Le 8 septembre 2009, à l'issue d'une audience de transport sur place, X.________ a requis qu'un jugement sur partie soit rendu sur la question de sa responsabilité et sur les effets de la transaction conclue entre Y.________ et son assurance. Y.________ a déclaré ne pas s'opposer à ce qu'un tel jugement soit rendu; elle a toutefois sollicité l'ouverture des enquêtes sur la question de la responsabilité, requête qui a été rejetée par ordonnance du 4 novembre 2009.
Par jugement du 27 mai 2010, le Tribunal de première instance a dit que la responsabilité causale de X.________ était engagée à l'exclusion de toute responsabilité pour faute, a en conséquence condamné X.________ à payer à Y.________ la somme de 1'000 fr. plus intérêts et a écarté à due concurrence l'opposition au commandement de payer.
Y.________ a fait appel de cette décision auprès de la Chambre civile de la Cour de justice. Par jugement du 21 janvier 2011, la Cour a dit que X.________ répondait de la moitié du dommage éventuellement encore subi par Y.________ à la suite des événements survenus le 31 décembre 2007 dans sa chambre d'hôtel et a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision sur le dommage, dans le sens des considérants.

C.
X.________ (ci-après: la recourante) interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement au rejet de l'action de Y.________. Cette dernière (l'intimée) s'en remet à justice sur la recevabilité du recours et, sur le fond, conclut principalement au rejet du recours.
L'autorité précédente se réfère à son arrêt.
L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 22 mars 2011.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1).

1.1 L'arrêt attaqué se prononce sur le principe de la responsabilité de la recourante et renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision sur l'existence et la quotité du dommage matériel et moral que l'intimée affirme avoir subi. La décision se prononce sur une partie seulement des conditions de droit matériel qui doivent être réalisées pour que l'intimée se voie allouer les prétentions demandées; ce qui a été jugé n'est pas destiné à avoir un sort indépendant de ce qui reste à juger. Il s'agit donc d'une décision préjudicielle au sens des art. 92 et 93 LTF, et non d'une décision partielle au sens de l'art. 91 LTF (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 170; 135 III 212 consid. 1.2). Selon l'art. 93 LTF qui entre seul en considération dans le cas d'espèce, une décision préjudicielle n'est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 1 let. b).
L'art. 93 al. 1 LTF obéit à des motifs d'économie de la procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne devrait en principe connaître qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631). L'ouverture du recours immédiat est une exception qui doit être interprétée de manière restrictive (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430); les parties ne subissent en principe aucun préjudice lorsqu'elles sont privées du droit d'attaquer sur-le-champ une décision préjudicielle, puisqu'elles pourront la contester en même temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF; ATF 133 IV 288 consid. 3.2).

1.2 La recourante prétend encourir un préjudice irréparable en ce sens que si le Tribunal de première instance devait la condamner après avoir constaté l'existence d'un dommage, elle serait privée de la faculté de recourir quant au principe de sa responsabilité, la Cour de justice s'étant prononcée définitivement sur cette question.
L'argument tombe à faux. La recourante méconnaît la jurisprudence précitée et l'art. 93 al. 3 LTF, lequel permet de critiquer la décision préjudicielle litigieuse en même temps que la décision finale.
Il reste à examiner si l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée.

1.3 Il faut en premier lieu que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale. Le Tribunal fédéral doit pouvoir rendre la décision lui-même (cf. art. 107 al. 2 LTF) et mettre fin définitivement à la procédure dans l'hypothèse où il jugerait différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle attaquée (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1).
Cette exigence est satisfaite en l'espèce: si la Cour de céans devait juger que la responsabilité de la recourante n'est pas engagée, respectivement n'est engagée qu'à titre causal, elle devrait rejeter l'action de l'intimée, respectivement confirmer la décision de première instance en tant qu'elle retient une responsabilité causale limitée au maximum légal de 1'000 fr. (art. 487 al. 2 CO).
1.4
1.4.1 Quant à la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (ATF 133 IV 288 consid. 3.2); le recourant doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2).
Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours immédiat. La procédure probatoire, par sa durée et son coût, doit s'écarter notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à l'audition des parties, à la production de pièces et à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêt 4A 174/2010 du 2 juin 2010 consid. 1.3 et l'auteur cité).
1.4.2 La recourante expose qu'elle va devoir requérir diverses commissions rogatoires en France pour faire auditionner les experts bijoutiers consultés par l'intimée et les représentants de la compagnie d'assurance. Une telle mesure s'imposerait compte tenu du refus persistant de l'intimée de produire les pièces évoquées dans les deux expertises privées versées au dossier et de justifier le montant remboursé par la compagnie d'assurance, qui s'avère très inférieur à celui retenu par les experts privés. La recourante ajoute que des expertises devront être produites pour établir la valeur des bijoux.
1.4.3 Les affirmations de la recourante sur le comportement de l'intimée doivent être partiellement rectifiées ou précisées en ce sens que cette dernière, en cours de procédure cantonale, a produit des pièces complémentaires comprenant notamment des documents évoqués par les rapports d'expertise, une partie des conditions particulières de son assurance-vol et l'accord transactionnel conclu avec la compagnie.
Quoi qu'il en soit, le juge du fait n'a procédé qu'à une instruction très limitée en ce sens qu'il a ordonné un transport sur place à l'issue duquel il a été convenu de rendre un jugement "pour partie" au sens de l'art. 143 de l'ancienne loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (ci-après: aLPC), laquelle décision devait se limiter à la question de la responsabilité de la recourante. La procédure probatoire n'a donc pas encore été ouverte sur la question du dommage; or, entre autres mesures, le juge peut ordonner à la partie qui détient une pièce utile de la produire, avec le risque, si elle oppose un refus sans motif légitime, que le fait allégué par la partie adverse soit tenu pour avéré (art. 186 al. 2 aLPC). Des éléments concrets démontrant la nécessité de mettre en oeuvre des commissions rogatoires font donc défaut.
La recourante objecte également que "des expertises devront être produites". Dans la procédure cantonale, elle a requis la production de l'expertise "A.________" citée par les experts privés - l'intimée a d'ores et déjà produit des estimations portant l'en-tête de cette maison de joaillerie -, ainsi que la remise de l'expertise éventuellement établie à la requête de la compagnie d'assurance; ces éléments ne sont pas propres à entraîner une procédure longue et coûteuse. Par ailleurs, à ce stade de la procédure cantonale, aucune des parties n'a requis la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire; dans sa réponse et ses notes de plaidoirie, la recourante a tout au plus invité le juge à constater que l'intimée n'avait pas établi la preuve du dommage dès lors qu'elle s'était contentée de produire des expertises privées dépourvues de force probante.
Cela étant, on ne saurait ignorer les caractéristiques de l'ancienne procédure genevoise encore applicable en l'espèce (cf. art. 404 al. 1 CPC), qui n'impose pas aux parties de faire des offres de preuves détaillées avant que le Tribunal de première instance ordonne une procédure probatoire; l'art. 126 al. 1 aLPC, qui prescrit d'indiquer les offres de preuve à l'appui des faits allégués, n'est en effet qu'une simple règle d'ordre destinée à guider le juge dans le choix des mesures probatoires à ordonner (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, no 2 ad art. 126 LPC). Le juge n'est pas lié par les offres de preuve et peut ordonner d'office une mesure probatoire (art. 197 al. 1 aLPC; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 10 ad art. 7 , n° 3 ad art. 192 et n° 5 ad art. 197 LPC). On ne saurait dès lors exclure qu'une partie requière et/ou que le juge ordonne une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des bijoux volés. La nécessité d'une telle mesure dépendra notamment du point de savoir si la compagnie d'assurance a réalisé une expertise et si celle-ci peut être obtenue; une expertise judiciaire ne s'impose en tout cas pas de façon manifeste. Au
demeurant, on ne saurait soutenir qu'il s'agit d'une mesure probatoire longue et coûteuse. Les expertises privées ont été remises moins de deux mois après le vol; quant au coût, le jugement de première instance, dont la constatation est implicitement reprise par la décision d'appel, évoque une somme de 19'507 euros mais il s'agit d'un montant global incluant des "frais d'experts et d'avocat".
Il s'ensuit que la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas réalisée. Partant, le recours est irrecevable.

2.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 mai 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: La Greffière:
Klett Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 487 - 1 Les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent, l'accompagnent ou sont à son service, ou qu'il résulte soit d'un événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée.
¹	Les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent, l'accompagnent ou sont à son service, ou qu'il résulte soit d'un événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée.
²	Toutefois, la responsabilité en raison des effets apportés est restreinte à la somme de 1000 francs pour chaque voyageur, si aucune faute ne peut être imputée à l'hôtelier, ni à son personnel.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.