1B_26/2021 - 2021-04-06 - Procédure pénale - Procédure pénale; détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 26/2021

Arrêt du 6 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, président,
Chaix, Jametti, Haag et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; détention provisoire,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale, du 6 janvier 2021
(P3 20 317).

Faits :

A.
Le 7 décembre 2020, le Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A.________ pour violation simple de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup). Le jour-même, lors de la perquisition du domicile du prévenu, les autorités pénales ont trouvé près de 4,7 kg de produits cannabiques, 4 morceaux de haschich de 30,4 g, 2'780 fr. en petites coupures, 4 balances électroniques et une machine pour mettre sous vide. Auditionné en qualité de prévenu, A.________ a expliqué qu'il s'agissait de sa consommation personnelle et que B.________ avait amené de la marijuana et du shit chez lui la veille; il a contesté être partie prenante dans le trafic de produits cannabiques de son ami en s'adonnant à des ventes.

A.________ figure au casier judiciaire suisse pour avoir été condamné, le 3 janvier 2018, pour délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. c LStup), à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 100 fr., avec sursis et délai d'épreuve de deux ans.

B.
Le 7 décembre 2020 toujours, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) que la détention provisoire de A.________ soit ordonnée pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 février 2021. Le 9 décembre 2020, le Tmc a ordonné la mise en détention provisoire de ce dernier pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 mars 2021, en retenant l'existence de charges suffisantes et un risque de collusion.

C.
Le 11 décembre 2020, le ministère public a étendu l'instruction pénale ouverte contre A.________ à l'infraction de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 LStup). Selon le rapport administratif du 10 décembre 2020 de la police cantonale, B.________ a confirmé qu'il avait entreposé des produits cannabiques chez A.________, en précisant que ce dernier lui achetait régulièrement des quantités de 100 ou 200 g, voire 1 kg, et qu'il s'adonnait à des ventes.
Le 14 décembre 2020, le Tmc a autorisé la surveillance rétroactive du raccordement de téléphonie mobile enregistré au nom de A.________ pour la période du 11 juin au 11 décembre 2020, telle que requise par le ministère public le 11 décembre 2020, au motif que les conditions de la surveillance de la télécommunication au sens de l'art. 273 CPP étaient réunies.

Le 15 décembre 2020, A.________ a expliqué aux enquêteurs que, durant les vingt-trois mois qu'avait duré son trafic, il avait vendu environ 19 kg de produits cannabiques, qu'il en avait consommé environ 1 kg, qu'il estimait en avoir acquis quelque 20 kg auprès de B.________ et qu'il admettait avoir favorisé le transport de 12 kg pour son compte, entre Genève et le Valais, dont 9 kg lui étaient destinés.

D.
Toujours le 15 décembre 2020, A.________ a recouru devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais contre l'ordonnance du Tmc du 9 décembre 2020 au motif que le Tmc ne pouvait pas prononcer une détention provisoire d'une durée supérieure à celle requise par le ministère public.

Par ordonnance du 6 janvier 2021, la Chambre pénale a rejeté le recours formé par le prévenu. Elle a considéré que le Tmc n'était pas lié par la durée de la détention requise par le ministère public et qu'il n'avait pas excédé sa marge de manoeuvre en ordonnant ladite détention pour une durée de trois mois.

E.
Par acte du 19 janvier 2020, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance du 6 janvier 2021, concluant à sa réforme en ce sens que la durée de sa mise en détention provisoire est limitée à deux mois, soit jusqu'au 6 février 2021. A titre subsidiaire, A.________ demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour réparation de la violation de son droit d'être entendu. Le recourant sollicite également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

L'autorité précédente n'a pas d'observations à formuler et se réfère aux considérants de son ordonnance.

Le ministère public a, par courrier daté du 11 février 2021, informé le Tribunal fédéral qu'il avait, ce jour-là, remis en liberté le recourant. Invité à se prononcer sur les éventuels effets de sa mise en liberté sur la procédure en cours devant le Tribunal fédéral, le recourant soutient que son recours conserve encore un objet.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (RS 312.0).

La qualité pour recourir en matière pénale auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF). Cet intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).

En l'espèce, le recourant soutient que son recours conserve un objet malgré sa mise en liberté; il se réfère à la jurisprudence permettant de faire exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78). La question de savoir si ces conditions sont réunies en l'espèce peut rester indécise. En effet, le recourant conserve, en tout état de cause, un intérêt à ce que l'arrêt attaqué soit réformé dans la mesure où l'intégralité des frais de la procédure cantonale de recours ont été mis à sa charge, ce dont il se plaint dans ses déterminations (cf. arrêts 1B 168/2017 du 23 mai 2017 consid. 2; 1B 95/2017 du 25 avril 2017 consid. 1.5, 1B 129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.2, 1B 165/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.2; 1B 173/2011 du 17 mai 2011 consid. 1, in Pra 2011 n° 122 p. 868).

Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 226 CPP. Se référant à l'ATF 142 IV 29, il reproche au Tmc de s'être écarté de la durée de la détention provisoire requise par le ministère public. Il soutient que le Tmc serait lié par les conclusions du ministère public et ne pourrait en aucun cas prononcer des mesures de contrainte plus incisives que celles requises par le ministère public, invoquant sur ce point un avis de doctrine (cf. CATHERINE HOHL-CHIRAZI, La procédure devant le tribunal des mesures de contrainte du point de vue de la défense, in Forumpoenale 6/2016 p. 366 à 368). Le recourant insiste sur la répartition des rôles entre le ministère public et le Tmc. Enfin, il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu en tant que le Tmc a ordonné une durée de détention provisoire plus longue que celle requise par le ministère public, sans l'entendre préalablement et sans motiver sa décision.

2.1. A teneur de l'art. 226 CPP, le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande (al. 1). Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée (al. 2). S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté (al. 3). Dans sa décision, il peut fixer la durée maximale de la détention provisoire (al. 4 let. a), astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure (al. 4 let. b), ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire (al. 4 let. c).

2.2. Dans l'ordonnance entreprise, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a considéré que le Tmc n'était pas lié par la durée de la détention provisoire de deux mois requise par le ministère public et n'avait pas excédé sa marge de manoeuvre en ordonnant ladite détention pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 mars 2021.

2.3. Si le Tmc est certes compétent pour ordonner la détention provisoire et les mesures de substitution, il n'en demeure pas moins que le Procureur reste responsable et en charge de l'instruction principale (cf. art. 16 al. 2 et 61 let. a CPP). A ce titre, il doit entreprendre les actes nécessaires, de manière conforme à la loi et aux règles de procédure, afin de faire progresser l'instruction; ses conclusions ont dès lors un poids décisif et un caractère déterminant. Le ministère public, en tant que garant de la procédure pénale, doit en particulier veiller à ce que son déroulement ne soit pas entravé par la mise en liberté du prévenu (ATF 142 IV 29 consid. 3.4). Le Tmc a en l'occurrence été conçu comme un contrepoids aux pouvoirs étendus dont dispose le ministère public afin de protéger les intérêts du prévenu (ATF 142 IV 29 consid. 3.2 et les réf. cit., notamment message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, spéc. 1081 ch. 1.5.2.3 et 1113 ch. 2.2.1.3). Son pouvoir est donc en principe limité par les conclusions prises par le ministère public. Ainsi, si ce dernier n'a requis que des mesures de substitution à l'encontre d'un prévenu (cf. art. 237 CPP), le
Tmc ne peut pas ordonner la mise en détention provisoire (ATF 142 IV 29 consid. 3.2-3.5). De la même manière, si le ministère public estime que la mise en détention provisoire d'un prévenu pour une durée de deux mois est suffisante, il n'appartient pas au Tmc, sous peine de s'immiscer dans la direction de la procédure pénale et de s'octroyer des compétences qui ne lui reviennent pas, d'ordonner cette détention pour une durée étendue à trois mois. Il incombe au ministère public de requérir une mise en détention d'une durée suffisante pour la recherche de la vérité ou, le cas échéant, demander la prolongation de la détention.

Certes, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tmc peut ordonner des mesures de substitution plus incisives que celles proposées par le ministère public (ATF 142 IV 29 consid. 3.3). Cette analogie n'est toutefois pas convaincante en l'espèce dès lors que de telles mesures, même plus incisives, entraînent toujours une atteinte moins grave à la liberté personnelle du prévenu que la privation de liberté.

2.4. Il ressort de ce qui précède que le Tmc ne pouvait pas ordonner la mise en détention provisoire du recourant pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 mars 2021, alors que le ministère public ne l'avait requise que pour une durée de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 7 février 2021. La cour cantonale a donc violé le droit fédéral en rejetant le recours formé par le recourant à l'encontre de la décision du Tmc.
Le recours devant être admis, point n'est besoin d'examiner le grief relatif à la violation du droit d'être entendu également soulevé par le recourant.

3.
Par conséquent, le recours est admis. L'ordonnance du Tribunal cantonal du 6 janvier 2021 ainsi que celle du Tmc du 9 décembre 2020 sont réformées en ce sens que la mise en détention provisoire du recourant est ordonnée pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 février 2021; la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et indemnité de la procédure cantonale devant le Tmc et le Tribunal cantonal.

Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton du Valais (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais du 6 janvier 2021 et la décision du Tmc du 9 décembre 2020 sont modifiées en ce sens que la mise en détention provisoire d'A.________ est ordonnée pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 février 2021. La cause est renvoyée à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale.

3.
Le canton du Valais versera au conseil du recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 6 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Arn

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 273 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance - 1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:192
¹	Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:192
^a	les données secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)193 relatives au prévenu, à un tiers au sens de l'art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;
^b	les données secondaires postales au sens de l'art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l'art. 270, let. b. du présent code.194
²	L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
³	Les données mentionnées à l'al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
¹	Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
²	Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.