8C_199/2017 - 2018-02-06 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 199/2017

Arrêt du 6 février 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Katarzyna Kedzia Renquin,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité; rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 7 février 2017 (A/816/2016 ATAS/83/2017).

Faits :

A.
Le 30 juin 2011, A.________, né en 1975, a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il roulait en scooter, il a été heurté par une voiture qui n'a pas respecté la priorité, et a chuté sur le côté droit après un freinage d'urgence. Il en est résulté une contusion au genou droit avec une rupture du ligament croisé antérieur et du ménisque interne, un arrachement osseux au niveau de 3ème cunéiforme du pied droit, une entorse à l'arrière-pied et des cervico-brachialgies. A l'époque de l'accident, A.________ travaillait comme chauffeur de poids lourds au service de l'entreprise B.________ SA et était, à ce titre, assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui a pris en charge les suites de l'événement.

L'assuré a subi plusieurs interventions au genou droit. Il a également accompli un séjour à la Clinique D.________. Le 4 décembre 2014, le docteur C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à un bilan médical final. Ce médecin a retenu que l'assuré ne pouvait plus reprendre son ancien emploi mais était en mesure d'exercer une activité assise ou debout, avec un port de charges limité à 5 kg et sans déplacements dans des escaliers ou sur des échelles.

Par décision du 20 octobre 2015, la CNA a alloué à A.________, avec effet au 1er mai 2015, une rente LAA fondée sur un degré d'invalidité de 12 %. Pour déterminer le revenu d'invalide de l'assuré, qu'elle a fixé à 62'131 fr., elle s'est basée sur cinq descriptions de postes de travail (DPT), soit les n os 9803 (employé au contrôle qualité), 490466 (boîtier-polisseur dans l'horlogerie), 11553 (rectifieur), 2260 (collaborateur de production), 5127 (employé d'horlogerie). Saisie d'une opposition, la CNA l'a écartée dans une nouvelle décision du 8 février 2016.

B.
L'assuré a déféré cette dernière décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, qui a partiellement admis son recours. Elle a annulé la décision litigieuse, dit que A.________ a droit à une rente d'invalidité de 15 % dès le 1er mai 2015, et renvoyé la cause à la CNA pour calcul des prestations dues ainsi que pour instruction complémentaire au sens des considérants, puis nouvelle décision (jugement du 7 février 2017).

C.
La CNA forme un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en tant qu'il reconnaît le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de 15 %, et conclut à la confirmation de sa décision sur opposition du 8 février 2016.

A.________ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le jugement attaqué s'analyse, d'un point de vue purement formel, comme une décision de renvoi car il ne met pas un terme à la procédure. En principe, les décisions de renvoi sont des décisions incidentes qui ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF. Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 285 s.).

En l'espèce, les juges cantonaux ont renvoyé la cause à la CNA pour deux motifs: d'une part, calculer la rente d'invalidité de 15 % due à l'assuré; d'autre part, instruire et rendre une nouvelle décision sur la question d'une éventuelle rechute de l'accident à partir du 1er février 2016. La recourante ne conteste que l'aspect relatif à la rente d'invalidité. Cette partie du jugement, qui ne laisse aucune marge de manoeuvre à la CNA, équivaut par conséquent à une décision finale contre laquelle un recours au Tribunal fédéral est recevable.

1.2. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il convient donc d'entrer en matière.

2.
La procédure ayant pour objet une prestation en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales (art. 6 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA, ce dernier dans sa version, déterminante en l'espèce, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016) et les principes applicables au cas (évaluation de l'invalidité). Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Dans un premier grief de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) par les premiers juges. Elle leur reproche, après avoir écarté ses DPT, d'avoir déterminé le revenu d'invalide de l'intimé sur la base des statistiques salariales de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) sans lui avoir donné l'occasion de prendre position à ce sujet. Elle prétend qu'elle ne pouvait compter avec l'application des données statistiques dès lors que l'intimé n'avait émis aucune réserve, dans son recours cantonal, sur la compatibilité avec ses limitations fonctionnelles des postes de travail qu'elle avait sélectionnés.

4.2. Le droit d'être entendu implique, lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu, de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; arrêt 8C 520/2016 consid. 2.2).

4.3. De jurisprudence constante, en l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des données salariales résultant des DPT ou sur les données statistiques issues de l'ESS (ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593; 135 V 297 consid. 5.2 p. 301; 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475 et les références). En l'espèce, si, devant les premiers juges, l'intimé n'a pas spécifiquement critiqué le caractère exigible des activités décrites dans les DPT produites par la CNA, il n'en a pas moins contesté pouvoir réaliser le salaire moyen correspondant à ces postes de travail. La détermination du revenu d'invalide faisait donc partie de l'objet du litige soumis aux juges cantonaux. Dans ces conditions, la recourante pouvait s'attendre à qu'ils recourent aux données salariales statistiques s'ils n'étaient pas convaincus par le revenu d'invalide établi au moyen des DPT. Au demeurant, la recourante semble oublier qu'elle a elle-même invoqué, dans une argumentation subsidiaire, qu'une application des valeurs statistiques ne changerait pas le résultat
auquel elle était parvenue dans sa décision sur opposition (voir sa réponse du 6 avril 2016). Elle est ainsi mal venue de se prévaloir d'une argumentation imprévisible ou surprenante de l'instance précédente. Le grief d'une violation de son droit d'être entendue doit par conséquent être rejeté.

5.
Sur le fond, la recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir méconnu les règles en matière d'évaluation du revenu d'invalide.

5.1. Dans un premier moyen, elle soutient que les juges cantonaux auraient dû, avant d'écarter la méthode fondée sur les DPT, lui accorder la possibilité d'effectuer une nouvelle recherche dans sa base de données. D'une part, en effet, la jurisprudence ne lui laissait pas le choix de la méthode, lui imposant de faire recours aux DPT, à moins que les circonstances du cas d'espèce y fassent obstacle et qu'il ne lui soit pas possible de trouver, parmi la documentation disponible, le nombre requis de postes de travail pouvant entrer en ligne de compte pour l'assuré concerné. La recourante cite à cet égard l'arrêt 8C 443/2016 du 11 août 2016 et produit, pour démontrer que le cas de l'intimé ne justifie pas de faire application des salaires statistiques, cinq autres DPT répondant aux exigences jurisprudentielles dont il résulterait un revenu d'invalide même supérieur à celui qu'elle avait retenu initialement dans ses décisions. D'autre part, elle est d'avis que la seule constatation par les juges cantonaux de l'incompatibilité de trois postes de travail sur les cinq produits n'est pas un motif suffisant pour écarter son enquête économique. Ainsi, le jugement attaqué devrait être annulé puisque le revenu d'invalide de l'intimé pouvait
être fixé selon les DPT et que le montant obtenu de cette façon ne conduisait pas à un résultat plus favorable que celui qu'elle avait retenu.

5.2. Contrairement à ce que voudrait la recourante, on ne saurait déduire de l'arrêt qu'elle cite ni de la jurisprudence publiée, une obligation pour les juges cantonaux d'interpeller la CNA pour qu'elle produise d'autres DPT lorsqu'ils considèrent ne pas pouvoir se rallier à ceux initialement sélectionnés par elle et envisagent de faire usage des salaires statistiques pour déterminer le revenu d'invalide. Encore récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que c'est à la juridiction cantonale qu'il revient d'examiner si les DPT produites par la CNA satisfont aux conditions posées par jurisprudence ou, sinon, soit de renvoyer la cause à celle-ci pour compléter son enquête économique, soit de procéder elle-même à la détermination du revenu d'invalide sur la base des données statistiques issues de l'ESS (voir l'arrêt 8C 898/2015 du 13 juin 2016 consid. 3.3). Il s'agit là d'une faculté laissée à l'appréciation du juge. Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que les activités décrites dans les DPT ayant servi de référence dans la décision initiale doivent être compatibles avec l'état de santé de l'assuré pour qu'il soit admissible de s'y référer (voir l'arrêt 8C 430/2014 in SVR 2016 UV n° 14 p. 43 consid. 4.4. et les
références). Cet arrêt, dont se prévaut la recourante, ne dit pas autre chose. Pour le surplus, on n'examinera pas si les juges cantonaux étaient fondés à retenir l'incompatibilité des DPT nos 9803, 5127 et 490466 avec les limitations fonctionnelles de l'intimé, la CNA ne formulant aucune critique spécifique à ce sujet dans son recours. Enfin, il n'y a pas lieu de prendre considération les cinq nouvelles DPT produites par la CNA à l'appui de son recours. Dans la mesure où le jugement attaqué ne repose pas sur une argumentation juridique imprévisible, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4), les conditions d'une exception à l'interdiction de présenter des moyens de preuve nouveaux ne sont pas remplies (cf. art. 99 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 25b ad art. 99 LTF).

5.3. Dans un deuxième moyen, pour le cas où l'application des salaires statistiques ESS devrait être confirmée, la recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu un abattement de 10 % au lieu de 5 % comme elle l'avait proposé dans sa réponse au recours cantonal de l'intimé. Elle fait valoir que l'assuré est encore jeune, vit en Suisse depuis plusieurs années et bénéficie de différentes expériences professionnelles; en outre, ses limitations fonctionnelles ne présentaient pas de spécificités telles qu'elles étaient de nature à le défavoriser de façon significative sur le marché du travail.

5.4. L'étendue de l'abattement du salaire statistique dans un cas concret constitue une question typique relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit a commis un excès positif ou négatif de son pouvoir d'appréciation ou a abusé de celui-ci, notamment en retenant des critères inappropriés, en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de critères objectifs (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72 s.; 132 V 393 consid. 3.3 p. 399).

5.5. La juridiction cantonale a opéré un abattement de 10 % eu égard à la nature des limitations fonctionnelles de l'intimé (port de charges limité à 5 kg, pas de longues marches ou de déplacements dans des escaliers ou sur des échelles, alternance des positions assis/debout), citant à l'appui l'arrêt 8C 800/2015 du 7 juillet 2016 pour un cas comparable (voir le consid. 3.4). Or la recourante ne prétend pas que ce critère serait non pertinent mais se contente d'affirmer qu'un abattement de 5 % serait plus approprié à la situation qu'un abattement de 10 %. Ce faisant, elle ne démontre toutefois pas en quoi les juges cantonaux auraient commis un excès positif ou négatif de leur pouvoir d'appréciation ou abusé de celui-ci en considérant que les limitations en cause justifient un taux d'abattement à 10 %. Elle ne s'en prend qu'à l'opportunité de la décision, ce qui ne lui est d'aucun secours.

5.6. Pour le surplus, si la recourante fait valoir à juste titre que l'évolution des salaires en 2015 s'est élevé à 0,4 % (tableau T1.10, Indice des salaires nominaux 2011-2016, de l'Office fédéral de la statistique) au lieu de 0,3 % comme l'ont retenu les premiers juges, cela ne change toutefois pas le résultat final du degré d'invalidité qui reste à 15 % en application des salaires statistiques avec un abattement de 10 %.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

La recourante, qui succombe supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la CNA.

3.
Une indemnité de dépens de 2'800 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) est allouée à l'intimé à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 février 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
¹	Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
²	L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
^a	les fractures;
^b	les déboîtements d'articulations;
^c	les déchirures du ménisque;
^d	les déchirures de muscles;
^e	les élongations de muscles;
^f	les déchirures de tendons;
^g	les lésions de ligaments;
^h	les lésions du tympan.21
³	L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
¹	Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
²	Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.