BG.2014.19 - 2015-02-06 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.19

Décision du 6 février 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A.,

recourant

contre

1. Canton de Vaud, Ministère public de l'arrondissement de La Côte,

2. Canton du Valais, Ministère public,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 17 décembre 2013, l'office des poursuites du district de Morges a dénoncé A. pour la falsification de l'attestation de l'extrait du registre des poursuites auprès du Ministère public de l'arrondissement de la Côte du canton de Vaud (ci-après: MP-VD; dossier MP-VD 4/1 ss).

B. En date du 3 avril 2014, le MP-VD a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A. (act. 3).

C. Le 8 avril 2014, B. de l'Université de Lausanne a dénoncé A. pour la falsification d'une fiche de salaire auprès du Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS; act. 4.1, p. 3 s.).

D. Par acte du 30 mai 2014, le MP-VS a adressé à son homologue vaudois une demande de reprise de la procédure motivée comme suit:

"Sur la base de l'art. 31 CPP, nous demandons que votre autorité reprenne la procédure pénale. En effet, les infractions dénoncées ont été commises par le prévenu alors qu'il était domicilié à Z. (envoi par mail d'un faux dans les certificats). En outre, il semblerait qu'une procédure soit ouverte dans votre canton contre le susnommé" (act. 4.1, p. 5).

E. Le procureur général adjoint vaudois a, par écriture du 3 juin 2014, informé le MP-VS qu'il a saisi le MP-VD de l'affaire et accepté de reprendre la procédure pénale valaisanne (act. 4.1, p. 6).

F. En date du 5 juin 2014, le MP-VD a émis une ordonnance de reprise d'enquête qu'il a notifiée aux parties par pli prioritaire (act.1.1).

G. A. a formé, en date du 20 juin 2014, auprès de la Cour de céans, un recours contre l'ordonnance de reprise d'enquête précitée. Dans son recours, il requiert, d'une part, que les procédures PE14.006611 et PE14.0011424 (anciennement P2 14 344) soient attribuées au MP-VS et, d'autre part, que le mandat de comparution pour une audience fixée le 7 juillet 2014 à Morges soit annulé. En complément, il souligne qu'il est innocent et qu'il n'aurait pas reçu les informations concernant la procédure à son encontre alors qu'il les aurait demandées au MP-VD (act. 1 et 1.2).

H. Invité à répondre, le MP-VD a conclu au rejet du recours (act. 3).

Le MP-VS a pour sa part, en substance, renvoyé à la demande de reprise de la procédure qu'il a adressée au MP-VD le 30 mai 2014 (act. 4 et 4.1, p. 5).

I. Par réplique spontanée du 14 juillet 2014, A. persiste dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de soumettre, dans un délai de dix jours, à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; Bertossa, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 4 ad art. 41 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n° 3032 et référence citée).

Quant au délai de recours, faute d'avoir été envoyé en recommandé, il n'est pas possible de déterminer à quelle date le recourant a pris connaissance du courrier du 5 juin 2014. On retiendra ainsi que le délai de recours de 10 jours est respecté, ce qui n'a pas été contesté par les parties.

1.3 La Cour de céans est par ailleurs compétente pour juger des recours qui lui sont adressés à l'encontre des actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 393 al. 1 let. a CPP en lien avec les art. 2 et 37 al. 1 LOAP).

1.4 En l'espèce, les procédures, objet de la présente contestation de for, ont été prises en charge et relèvent de la compétence des ministères publics cantonaux, ce que le recourant ne conteste pas.

En conséquence, la Cour de céans n'est pas compétente pour ce qui a trait aux griefs soulevés par le recourant relatifs au manque d'information qui lui a été donnée par le MP-VD et l'annulation du mandat de comparution du 7 juillet 2014.

1.5 Le recours est recevable dans la mesure des griefs et conclusions qui ont trait à la contestation du for; il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant fait valoir que le MP-VS serait compétent pour traiter des deux affaires, car le lieu de commission des infractions n'ayant pas été déterminé, la seule autorité compétente est celle de son domicile, lequel se trouve en Valais. De plus, il fait valoir qu'économiquement étant à l'aide sociale et ne bénéficiant pas de la possession d'une voiture personnelle, il ne lui serait pas possible de se rendre aux audiences à Morges (act. 1).

2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex generalis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.2 L'art. 31 al. 1 première phrase CPP prévoit que l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Le for du lieu de commission prime tous les autres fors possibles (BARTETZKO, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 8 ad art. 31 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zu-rich/Saint-Gall 2013, n° 448).

2.3 Le lieu où l'acte a été commis dépend du lieu où l'infraction est réputée consommée. Ainsi, un délit commis au travers de l'envoi d'une lettre serait réputé consommé de là où la lettre est envoyée; ou dans le cas d'une infraction d'omission le lieu de commission se trouve là où l'auteur aurait dû agir. Ou encore comme dans le cas d'espèce, s'agissant de faux dans les titres et faux dans les certificats, l'infraction est réputée consommée à l'endroit où la falsification a été menée à bien et non pas à l'endroit où elle aurait été envoyée ou utilisée (ATF 122 IV 162 consid. 5; 116 IV 83 consid. 4c p. 88; TPF 2007 121 consid. 2.3; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 18 ad art. 31 CPP).

2.4 L'infraction de faux dans les titres est consommée aussitôt que le faux titre ou le titre falsifié a été créé, respectivement pour les fausses données lorsque celles-ci sont enregistrées. La consommation survient alors même que l'auteur n'a pas encore utilisé le faux titre ou titre falsifié pour tromper. La falsification informatique est consommée avec la manipulation des informations enregistrées (Boog, Commentaire bâlois, vol. 2, Bâle 2013, 3e éd., n° 213 ad art. 251 CP et références citées).

2.5 En l'espèce, le MP-VS a fait, en date du 30 juin 2014, une demande de reprise de la procédure au MP-VD sur la base de l'art. 31 CPP (act. 4.1, p. 5). Le 3 juin 2014, le procureur général adjoint vaudois a accepté la demande du MP-VS, toujours en se basant sur l'art. 31 CPP, et l'a communiqué conjointement au MP-VS et MP-VD (act. 4.1, p. 6).

2.6 Ainsi, il convient de déterminer dans quel lieu l'infraction a été commise. Comme vu plus haut (v. supra consid. 2.3 et 2.4), l'infraction de faux dans les titres et faux dans les certificats est réputée commise au lieu où la falsification a eu lieu. En l'occurrence, et comme dit par le MP-VD dans sa réponse (act. 3, p. 1), le lieu du délit n'a pas encore été formellement déterminé; cependant autant le MP-VD que le MP-VS sont d'avis que l'instruction démontrera que les infractions ont été commises sur le territoire du canton de Vaud (act. 3 et act. 4.1, p. 2 et 5). Cette conviction est fondée sur le fait que le recourant indique être domicilié (au moins) jusqu'au 6 janvier 2014 (date de signature du contrat de bail; dossier MP-VD 4/5) dans le canton de Vaud à Z. Les documents supposément falsifiés ont été réalisés et utilisés antérieurement à la signature du contrat de bail, puisqu'ils devaient servir à ce que le bailleur signe le contrat de bail avec le recourant (dossier MP-VD 4/1 et 4/4). Dans ce contexte, on rappellera que le for est déterminé sur la base des soupçons actuels (cf. Moser/Schlapbach, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 11 ad art. 34 CPP).

2.7 Pour le surplus, il convient de relever que l'art. 32 al. 1 CPP — qui dispose que si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement — n'est pas applicable. En effet, malgré sa note marginale qui parle de cas d'incertitude, tant la jurisprudence que la doctrine réservent l'application de cet article pour des situations où le lieu de commission de l'acte ne peut objectivement être déterminé (Bertossa, op. cit., n° 6 ad art. 32 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n° 4 ad art. 32 CPP). Ainsi, il a été appliqué dans un cas où les auteurs ont agi alors qu'ils se trouvaient au volant de leur voiture respective sur l'autoroute de sorte que le lieu exact où se sont déroulés les faits constitutifs de l'infraction ne pouvait être déterminé (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.5 du 24 avril 2014, consid. 2). Bartetzko prend comme exemple la cybercriminalité pour laquelle, dit-il, le lieu de commission de l'infraction est très difficilement voire non identifiable (Bartetzko, op. cit., n° 2 ad art. 32 CPP).

2.8 En l'espèce, comme indiqué par le MP-VD (act. 3), de forts indices permettent à ce stade déjà de l'enquête de considérer qu'il est fort probable que le lieu de commission des faux soit confirmé comme étant situé dans le canton de Vaud, ce qui ressort notamment des documents prétendument falsifiés lesquels indiquent pour le recourant une adresse dans ce canton, ce que lui-même n'a pas contesté (dossier MP-VD 4/6 et 5/2). Dès lors, le lieu de commission de l'infraction, lequel détermine le for, doit être, pour les raisons qui précèdent, désigné comme étant le canton de Vaud.

3.

3.1 Au vu de la motivation employée par le recourant, celui-ci semble faire référence à l'art. 40 al. 3 CPP lequel prévoit que l'autorité compétente peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. Ainsi, la Cour des plaintes peut-elle dans certains cas fixer un autre for que celui prévu par la loi (art. 40 al. 3 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013, consid. 2.1; BG.2011.3 du 8 avril 2011, consid. 2.4; BG.2011.32 du 5 avril 2012, consid. 3.1; BG.2011.50 du 31 janvier 2012, consid. 3.1; Bertossa, op. cit., n° 3 ad art. 38 CPP; Fingerhuth/Lieber, op. cit., n° 15 ad art. 40 CPP). L'ensemble de la jurisprudence et la doctrine ici citée indique qu'un autre choix que le for légal doit être effectué avec retenue, pour des motifs fondés, et non par commodité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.32 du 5 avril 2012, consid. 3.1). Ainsi, une telle dérogation au for ordinaire doit rester exceptionnelle, soit uniquement lorsque des motifs pertinents l'exigent. Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inapproprié dans le cas donné doivent s'imposer de manière impérative. Au surplus, une dérogation aux règles de for n'est possible qu'en faveur d'un canton disposant d'un critère de rattachement territorial suffisant (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.15 du 23 mai 2012, consid. 3.1). Une dérogation au for légal peut se justifier lorsque plus des deux tiers des infractions ont été commises dans le même canton (ATF 129 IV 202 consid. 2 et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 8G.39/2003 du 4 avril 2003, consid. 2). Cette règle n'a néanmoins aucun caractère absolu. D'autres critères entrent en effet en ligne de compte (Fingerhuth/Lieber, op. cit., n° 17 ad art. 40 CPP).

3.2 En vertu de la loi et de la jurisprudence, il faut qu'il y ait un motif pertinent pour justifier un changement de for en raison de la situation personnelle du prévenu. Un tel motif serait par exemple l'économie de procédure (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.3 du 29 avril 2013, consid. 2.3). La langue dans laquelle la procédure doit être menée qui divergerait de celle de l'accusé ne justifie pas encore, à elle seule, une dérogation au for légal (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.47 du 3 février 2012, consid. 2.4). Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 3.1), le simple fait de bénéficier de l'aide sociale et de ne pas posséder de voiture ne sont pas des motifs suffisants pour une application, à titre exceptionnel, d'une dérogation au for légal.

3.3 En conséquence le grief doit être rejeté.

4. C'est dès lors à raison, que les autorités de poursuite vaudoises et valaisannes se sont entendues pour attribuer les deux procédures au MP-VD, autorité de poursuite du canton dans lequel les infractions semblent avoir été commises (art. 31 al. 1 CPP).

5. Partant, le recours doit être rejeté.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1'000.-- pour le recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 9 février 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public du canton de Vaud

- Ministère public du canton du Valais

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 2 Strafbehörden des Bundes - 1 Strafverfolgungsbehörden des Bundes sind:
¹	Strafverfolgungsbehörden des Bundes sind:
^a	die Polizei;
^b	die Bundesanwaltschaft.
²	Gerichtliche Befugnisse in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit haben:
^a	das Bundesstrafgericht;
^b	das Bundesgericht;
^c	die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte, wenn sie für den Bund tätig werden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...332

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.