9C_786/2012 - 2013-02-06 - Invalidenversicherung - Assurance-invalidité (rente d'invalidité; début)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 786/2012

Arrêt du 6 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
recourant,

contre

L.________, représenté par Me Marc Zürcher, Service juridique de PROCAP,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité; début),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 27 août 2012.

Considérant:
que L.________ séjourne en Suisse depuis le 5 juin 2002,
qu'il y a travaillé de mai 2004 à juin 2005,
qu'il s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 26 novembre 2009 à cause des séquelles totalement incapacitantes de différents troubles psychiatriques,
que l'administration a notamment recueilli l'avis des médecins traitants de l'assuré, dont celui de la doctoresse G.________ du Secteur psychiatrique X.________ qui, entre autres affections, faisait état d'une schizophrénie hébéphrénique présente déjà au début de l'âge adulte, mais totalement incapacitante qu'à partir du 9 juillet 2005 (rapport du 16 juillet 2010),
que, se fondant essentiellement sur un avis de son service médical régional pour qui l'incapacité totale de travail attestée remontait au début de l'âge adulte (rapport du docteur B.________ du 22 septembre 2011), l'office AI a informé l'intéressé qu'il allait rejeter sa requête au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'assurance dès lors que l'invalidité était survenue largement avant son arrivée en Suisse (projet de décision du 3 novembre 2011),
que, malgré les observations de L.________ portant sur le début de l'incapacité de travail (écritures des 21 et 25 novembre 2011), il a maintenu son intention et rejeté la demande (décision du 31 janvier 2012),
que l'assuré a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant à l'octroi d'une rente entière depuis le 1er novembre 2008 ou à dire de justice dans la mesure où, selon les constatations des médecins sollicités, la schizophrénie hébéphrénique apparue au début de l'âge adulte n'avait pas entraîné d'incapacité de travail avant le 9 juillet 2005,
que l'administration a conclu au rejet du recours,
que, compte tenu de la tardivité de la requête de prestations, ainsi que des normes applicables selon lui au moment de la réalisation des faits, le tribunal cantonal a admis le recours et reconnu le droit de l'intéressé à une rente entière depuis le 1er novembre 2008 dès lors que son incapacité de travail n'existait que depuis le 9 juillet 2005, date à laquelle il remplissait les conditions d'assurance, même si le problème invalidant était présent au début de l'âge adulte (jugement du 27 août 2012),
que l'office AI recourt contre le jugement cantonal dont il requiert la réforme, concluant à l'attribution d'une rente entière à L.________ à partir du 1er mai 2010 seulement,
que l'assuré s'en remet à justice quant au sort du litige, alors que le tribunal cantonal, de même que l'Office fédéral des assurances sociales, ont explicitement ou implicitement renoncé à se déterminer.
que, saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et juge sur la base des faits établis par l'autorité inférieure (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut cependant rectifier ou compléter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF),
que le litige porte en l'occurrence sur le droit de l'intimé à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur la naissance de ce droit,
que l'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit en allouant à l'assuré une rente entière dès le 1er novembre 2008, sur la base d'une disposition légale qui n'était plus en vigueur,
qu'est en principe applicable - aussi en cas de changement des règles de droit - la législation qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement sauf si des dispositions particulières de droit transitoire en disposent autrement (ATF 136 V 24 consid. 4.3 p. 27; 130 V 345 consid. 1.2.1 p.446 sv.),
que, si la réalisation des conditions du droit à la rente (survenance, intensité et durée de l'incapacité de travail) doit en effet être appréciée à l'aune du droit en vigueur avant le 1er janvier 2008, conformément à ce qu'affirment les premiers juges (acte attaqué consid. 3 p. 6), le jour auquel la demande est présentée est déterminant pour fixer la naissance du droit à la rente et le versement de celle-ci (ATF 117 V 23 consid. 3b p. 25 sv.; 108 V 73 consid. 2a p. 75 sv.; voir aussi arrêt I 205/65 du 18 septembre 1965 in RCC 1966 p. 56 consid. 2);
que la requête a en l'occurrence été déposée le 26 novembre 2009, de sorte qu'est applicable l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008),
que, selon cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations,
qu'il n'y a aucune disposition transitoire particulière régissant l'application de l'art. 29 LAI (cf. ATF 9C 562/20121 du 18 octobre 2012 consid. 3.1),
que le droit à la rente prend donc naissance au plus tôt le 1er mai 2010 conformément aux conclusions de l'office recourant,
que, vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF),
que, comme organisation chargée de tâches de droit public, l'administration ne peut prétendre des dépens même si elle obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 27 août 2012, ainsi que la décision de l'office recourant du 31 janvier 2012 sont réformées, dans le sens que l'intimé a droit à une rente entière à partir du 1er mai 2010.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente - 1 Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
¹	Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
²	Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
³	Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
⁴	Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.