4A_476/2013 - 2014-01-06 - Juridiction arbitrale - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 476/2013

Arrêt du 6 janvier 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kiss et Ch. Geiser, juge suppléant.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Juan Carlos Landrove,
recourant,

contre

1. Z.________, représenté par Me David Casserly, Me Antonio Rigozzi et Me Fabrice Robert-Tissot,
intimé,
2. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par Me Christian Jenny,
intimée.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 3 juin 2013 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par sentence du 3 juin 2013, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé une décision du 16 novembre 2012 émanant de la Commission de Résolution des Litiges de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Cette décision, entre autres dispositions, condamnait le footballeur professionnel guinéen X.________, solidairement avec A.________, club de football professionnel ..., à payer la somme de 4,5 millions d'euros, intérêts en sus, à Z.________, club de football professionnel ....

1.2. X.________ interjette un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif.
Le TAS propose le rejet du recours.
Z.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable. Pour sa part, la FIFA invite le Tribunal fédéral à rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilité. Les deux intimés soutiennent que le recours a été déposé tardivement.
Le recourant n'a pas déposé de réplique.

2.

2.1. En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Ce délai, qui n'est pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF), court dès le lendemain de la réception du pli recommandé contenant la sentence arbitrale (art. 44 al. 1 LTF; arrêt 4A 392/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3).
Dans un arrêt publié du 7 janvier 2000, approuvé par les autres cours selon la procédure de l'art. 23 al. 2 LTF, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a confirmé la présomption jurisprudentielle selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un pli recommandé est réputé communiqué le dernier jour d'un délai de sept jours dès sa réception par l'office postal du domicile du destinataire, pour autant que celui-ci ait dû s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références). Cette dernière condition est en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).

2.2. Dans son mémoire (p. 6, ch. 7), le recourant soutient que l'expédition complète lui a été notifiée le 26 août 2013.
En réalité, comme cela ressort des pièces mêmes produites par l'intéressé (Act. 3, nos 4 à 6), la sentence motivée, rendue le 3 juin 2013 par le TAS, a été notifiée à son mandataire sous pli recommandé du 31 juillet 2013, lequel est parvenu à l'office postal du domicile du destinataire le 2 août 2013. Cependant, à la demande de ce dernier, l'office postal a conservé le pli en question jusqu'au 26 août 2013, date à laquelle il le lui a remis. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la notification de la sentence arbitrale est donc censée avoir été effectuée le 9 août 2013. Le destinataire devait, en effet, s'attendre avec une certaine vraisemblance à pareille notification du moment que le secrétariat du TAS lui avait indiqué, par fax du 3 juin 2013, en lui communiquant le dispositif de la sentence, que "[ t ] he full award will [recte: with ] grounds shall follow in due course ". Z.________ est d'avis que le délai de recours a expiré le 9 septembre 2013 (réponse, p. 4, ch. 8). L'intimé oublie que la notification fictive, intervenue le 9 août 2013, a eu lieu pendant les féries d'été couvrant la période du 15 juillet au 15 août 2013 (cf. art. 46 al. 1 let. b LTF). Dès lors, le délai de recours a commencé à courir le 16
août 2013, est arrivé à échéance le samedi 14 septembre 2013 et a expiré le lundi 16 septembre 2013 (art. 45 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours a été remis à La Poste le 25 septembre 2013, autrement dit hors délai. Par conséquent, le présent recours est irrecevable.

3.
Il sera tenu compte de l'irrecevabilité du recours pour fixer le montant des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et celui des dépens des deux intimés (art. 8 al. 3 du Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral; RS 173.110.210.3). Il se justifie d'autant plus de réduire, en l'espèce, le montant des dépens que les deux intimés se sont déterminés longuement sur les moyens soulevés dans le mémoire de recours alors qu'ils avaient constaté eux-mêmes l'irrecevabilité du recours pour cause de dépôt tardif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à chacun des deux intimés une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 6 janvier 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
¹	Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
²	Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l'uniformité de la jurisprudence.
³	Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.