C-5986/2008 - 2008-10-06 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore - Assurance-invalidité, demande de restitution de dé...

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI)

Art. 1

Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 2000 [1] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga. [2]

Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

[1] RS 830.1
[2] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5986/2008/coo
{T 0/2}

Arrêt du 6 octobre 2008

Composition

Elena Avenati-Carpani, juge unique,
Oliver Collaud, greffier.

Parties

A._______
représenté par Me Caroline Könemann, avocate,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet

Assurance-invalidité, demande de restitution de délai.
C-5986/2008

Vu
la décision sur opposition prononcée par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le 29 novembre 2006, par laquelle cet office a rejeté l'opposition formée contre sa décision du 27 février 2006 faisant droit à la demande de l'épouse de A._______ d'obtenir le paiement séparé de la rente complémentaire pour elle-même et de la rente pour leur enfant commun avec lequel elle vivait,
le recours dirigé contre cette décision dont l'intéressé a saisi, en date du 5 décembre 2006, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger dont les causes pendantes ont été transférées au Tribunal administratif fédéral à son entrée en fonction au 1er janvier 2007,
la décision incidente du 7 novembre 2007, notifiée le 15 novembre 2007, par laquelle le Tribunal administratif fédéral a imparti un délai de trente jours dès notification à A._______ pour s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 400.--, sous peine d'irrecevabilité, l'arrêt du 8 janvier 2008, notifié à A._______ le 15 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral a prononcé l'irrecevabilité du recours dont il avait été saisi au motif que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai imparti,
le courrier du 11 janvier 2008 adressé au Tribunal administratif fédéral par A._______ pour informer cette autorité qu'il avait versé le même jour l'avance de frais requise, qu'il avait effectué ce versement tardivement car il avait dû s'absenter en raison de l'état de santé de ses parents et, à son retour dans la période des fêtes de fin d'année, il était « un peu dépassé » et avait omis de payer les Fr. 400.--, la demande de restitution de délai du 17 janvier 2008 que Me Caroline Könemann, agissant au nom de A._______, a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral et dans laquelle, arguant d'un cas de force majeure et de l'invalidité de son mandant et implorant la compréhension et l'indulgence de l'autorité, elle fait valoir que l'intéressé s'était fortement inquiété de l'état de santé de son père en décembre 2007 car celui-ci était « très mal en point » et avait « des
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vertiges et des poussées puis des chutes de tension », qu'il s'était donc rendu chez ses parents le 10 décembre 2007, que le 17 décembre 2007, son père avait passé un examen par IRM, que A._______ avait réintégré son domicile en Haute-Savoie le 30 décembre 2007,
la transmission de ces deux dernières écritures au Tribunal fédéral par le Tribunal administratif fédéral pour raison de compétence, l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_75/2008 du 20 août 2008 par lequel cette autorité n'est pas entré en matière sur les écritures des 11 et 17 janvier 2008, constatant que l'intéressé n'avait par manifesté son intention de recourir contre l'arrêt du 8 janvier 2008 et a transmis la cause au Tribunal administratif fédéral afin qu'il statue sur la demande de restitution de délai et annule son arrêt du 8 janvier 2008 si toutes les conditions de la restitution de délai devaient être réalisées,
et considérant
que selon l'art. 3 let. d bis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, que, conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité en tant qu'elle est régie par les art. 1a à 26bis et les art. 28 à 70 LAI , à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,
qu'aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans le trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis, que, de ce point de vue, la règle de l'art. 41 LPGA correspondant dans son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, la jurisprudence relative à ce dernier article peut donc s'y appliquer,

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qu'ainsi que le Tribunal fédéral l'a relevé dans son arrêt du 20 août 2008, rien n'est prévu quand à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les conditions d'une restitution de délai seraient réalisées, alors que pareille compétence est expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) en ce qui concerne ses propres arrêts (KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, Balser Kommentar zum Bundesgerichtsgestz, Bâle 2008, n. 15 ad art. 50), ainsi qu'il en allait également sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ, RS 3 521), abrogée le 1er janvier 2007 (art. 131 al. 1 LTF), notamment sous celui l'art. 35 aOJ car la restitution de délai entraînait non seulement le droit d'accomplir l'acte omis, mais aussi l'annulation de la décision, même si celle-ci était entrée en force entre-temps (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ch. 3.3 ad art. 35), que, comme l'a observé le Tribunal fédéral dans son arrêt en la présente affaire, la jurisprudence a interprété la notion d'empêchement non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'art. 35 aOJ qui prévoyait les mêmes conditions de restitution de délai que l'art. 24 PA, cette jurisprudence étant également applicable pour l'interprétation de cette dernière disposition (arrêt du Tribunal fédéral 2A.615/1996 du 19 août 1997 consid. 3c),
que, selon l'avis exprimé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 août 2008 suite à l'argumentation juridique exposée ci-dessus, le Tribunal administratif fédéral aurait donc la faculté, sur la base de l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, d'annuler son jugement du 8 janvier 2008 si toutes les conditions d'une restitution de délai de l'art. 24 al. 1 PA étaient réalisées,
que les trois conditions mentionnées à l'art. 41 LPGA doivent être réalisées de manière cumulative pour que suite soit donnée à une demande de restitution de délai,
que le dépôt d'une telle requête et l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement allégué sont des conditions de recevabilité (par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 3.2 et 4 ad art. 35),

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qu'en l'occurrence, l'acte omis, soit le versement d'un montant de Fr. 400.-- sur le compte du Tribunal administratif fédéral à titre d'avance de frais, a été accompli dans le délai légal de trente jours à compter de la cessation de l'empêchement invoqué par A._______, que de plus formée en temps utile, la demande de restitution de délai est ainsi recevable,
que, cela étant, il sied encore d'examiner si le requérant peut se prévaloir d'un empêchement au sens de l'art. 41 LPGA, qu'il sied de relever que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 267) et ne voit un empêchement d'agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible par exemple, ou alors dans un obstacle subjectif mettant l'administré ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86, 114 II 181, 112 V 255),
que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire n'ait pas été à même de désigner une autre personne afin que soit respecté le délai fixé (ATF 112 V 255 ; par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 2.7 ad art. 35),
que la restitution d'un délai est ainsi subordonnée à l'absence de toute faute quelconque, et qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un requérant ou un mandataire consciencieux d'agir dans le délai fixé (par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 2.3 ad art. 35), qu'une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b),
qu'en l'occurrence, A._______ avance avoir été empêché de procéder devant le Tribunal administratif fédéral du 10 au 30 décembre 2007 en raison de l'état de santé de son père au chevet duquel il s'est rendu dans le Sud de la France, celui-ci souffrant de vertiges ainsi que de poussées puis de chutes de tension,

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que le recourant a produit une rapport médical d'examen cérébral par IRM établi par le Dr B._______ en date du 17 décembre 2007 auquel le père du requérant avait été adressé en raison d'une perte de sensibilité au niveau des doigts de la main gauche, qu'il ressort de ce document que l'examen a révélé une atrophie cortico-sous corticale modérée,
que le Tribunal administratif fédéral ne voit pas en quoi ces circonstances auraient pu représenter un empêchement au sens de l'art. 41 LPGA, dans la mesure où elles ne représentent aucunement un obstacle objectif qui aurait pratiquement rendu impossible l'observation du délai ou alors un obstacle subjectif qui aurait mis l'intéressé hors d'état de s'occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper pour lui,
que pour le surplus, l'intéressé se prévaut, implicitement du moins, de sa condition d'invalide (i.e. dépression nerveuse chronique) en tant que cause de son empêchement,
que la maladie peut constituer un empêchement non fautif au sens de l'art. 41 LPGA, à condition que l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 96 consid. 2a, mutatis mutandis),
qu'à ce dernier égard, seule la maladie survenant à la fin du délai et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers peut entrer en considérations (ATF 112 V 255 consid. 2a),
qu'il convient de relever, outre le fait que la maladie dont souffre A._______ ne paraît pas à elle seule constitutive d'un trouble qui aurait rendu impossible toute démarche avant l'échéance du délai, que la condition qu'invoque l'intéressé n'est pas survenue pedant le délai qui lui avait été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais, qu'elle existait en effet déjà avant qu'intervienne la décision de l'OAIE, qu'elle ne lui a notamment pas empêché de saisir la commission de recours dans le délai utile, qu'il n'a évoqué aucune péjoration de sa dépression et que le dossier ne contient pas d'indice permettant de penser l'intéressé ne le soutient du reste pas qu'il était privé de la faculté d'agir raisonnablement (art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre
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1907 [CC, RS 210] ; ATF 108 V 226 consid. 4 et références citées) pendant le délai imparti pour payer l'avance de frais, de sorte que, du point de vue de sa maladie, il était parfaitement en mesure de défendre ses intérêts lui-même ou de les faire défendre par un tiers et ce d'autant plus, si l'on examine la nature de l'acte qu'il avait à accomplir qui ne recelait aucune complexité,
que, même considéré dans sa globalité, l'ensemble des circonstances ne permet pas de considérer que A._______ a été empêché sans sa faut d'agir dans le délai qui lui avait été imparti, qu'au demeurant, le Tribunal administratif fédéral relève qu'à tout le moins, en agissant avec la diligence requise, l'intéressé aurait pu solliciter, avant son départ pour le Sud de la France, la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour verser l'avance de frais demandée, qu'au vu de ce qui précède, la demande de restitution du délai pour s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise doit être rejetée, l'intéressé n'ayant aucunement établi l'existence, du point de vue de l'art. 41 LPGA, d'un obstacle dirimant, de nature objective ou subjective, qui l'aurait empêché d'agir en temps utile, qu'au demeurant, nonobstant son entière compréhension, le Tribunal administratif fédéral observe qu'il est néanmoins tenu par les principes d'égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et qu'il ne peut dès lors satisfaire à la requête d'indulgence formulée par l'intéressé, qu'il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité à titre de dépens,
qu'il est statué en la présente cause par l'office du juge unique (art. 23 al. 1 let.b LTAF par analogie),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de restitution de délai est rejetée. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***) - à l Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
La juge unique :

Le greffier :

Elena Avenati-Carpani

Oliver Collaud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :

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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 3
	Non sono regolate dalla presente legge:
	a.	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
	b.	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
	c.	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
	d. [1]	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 1995 [2], [3] ... [4];
	dbis. [5]	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 [6] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
	e. [7]	la procedura d'imposizione doganale;
	f.	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.
	tab.	ebis. [8] ...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 22 giu. 1990, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [2] RS 510.10 [3] Nuovo testo del per. giusta l'appendice n. 1 della LF del 3 feb. 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4093; FF 1993 IV 1). [4] Lemma abrogato dall'all. n. 1 della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] RS 830.1 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [8] Introdotta dall'art. 26 del DF del 7 ott. 1983 sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (RU 1984 153; FF 1981 III 85). Abrogata dall'all. n. II 1 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 28 [1] Principio
	1.	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
		a.	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
		b.	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA [2]) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
		c.	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
	1bis.	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter. [3]
	2.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 50 Restituzione per inosservanza
	1.	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
	2.	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 23 Giudice unico
	1.	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
		a.	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
		b.	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
	2.	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
		a. [1]	l'articolo 111 della legge del 26 giugno 1998 [2] sull'asilo;
		b.	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili;
		c.	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali;
		d. [3]	l'articolo 108dbis capoverso 5 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione. [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 del DF del 16 dic. 2022 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2021/1150 e (UE) 2021/1152 che definiscono le condizioni di accesso agli altri sistemi di informazione UE ai fini del sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 349; FF 2022 1449). [2] RS 142.31 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 del DF del 16 dic. 2022 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2021/1150 e (UE) 2021/1152 che definiscono le condizioni di accesso agli altri sistemi di informazione UE ai fini del sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 349; FF 2022 1449). [4] RS 142.20 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).