B-2322/2006 - 2007-09-06 - Banque nationale

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-2322/2006

{T 0/4}

Arrêt du 6 septembre 2007

Composition :

Jean-Luc Baechler (président du collège), Frank Seethaler et Francesco Brentani, juges;
Sandrine Arn, greffière.

X._______,
représentée par Me Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate, rue Eynard 6, 1205 Genève,
recourant,
contre

Autorité de contrôle LBA, Christoffelgasse 5, 3003 Berne, autorité inférieure,

concernant
la taxe de surveillance.

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Faits :
A.

Dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004, 1633), l'Assemblée fédérale a, entre autres, modifié la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent [LBA, RS 955.0]). Cette révision a introduit une disposition (art. 22

LBA) permettant à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-après: l'Autorité de contrôle) de prélever auprès des organismes d'autorégulation (ci-après: OAR) et des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (ci-après: IFDS) une taxe destinée à couvrir les frais de surveillance de ces entités. Cette modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (OE AdC, RS 955.033.2) destinée à concrétiser les modalités de perception de cette taxe. Le 3 avril 2006, l'Autorité de contrôle a transmis à tous les OAR reconnus un formulaire pour la saisie des données relatives à la taxe de surveillance afin de lui communiquer, pour l'année 2005, leur produit brut et le nombre de leurs intermédiaires financiers affiliés. Le recourant a, le 4 mai 2006, informé l'Autorité de contrôle que le montant de son produit brut s'élevait à Fr. (...) et que (...) intermédiaires financiers étaient affiliés à son organisme. L'Autorité de contrôle, par décision du 7 septembre 2006, a fixé le montant de la taxe de surveillance dû par le recourant à Fr. (...). Ce montant était composé d'une taxe de base ainsi que d'une taxe additionnelle s'élevant respectivement à Fr. 41'038.- et à Fr. (...).

B.

Par courrier du 18 septembre 2006, le recourant a invité l'Autorité de contrôle à lui faire parvenir le calcul détaillé du montant de la taxe de surveillance exigé. Il souhaitait connaître, entre autres, le produit brut et le nombre d'affiliés retenus, les éléments de la comptabilité analytique 2005 à la base de ce calcul, le calcul de la répartition des coûts de fonctionnement général entre les OAR et les IFDS ainsi que le calcul de la répartition de la taxe entre les divers OAR.
Dans sa réponse du 19 septembre 2006, l'Autorité de contrôle a indiqué avoir pris en compte le produit brut ainsi que le nombre d'affiliés indiqués par le recourant. Elle a également transmis au recourant la comptabilité analytique 2005 de l'Autorité de contrôle telle qu'elle a été publiée dans le Compte d'Etat 2005 et approuvée par le Parlement. Elle a précisé que ce dernier document devait répondre à toutes les questions soulevées par le recourant relatives aux coûts de surveillance, aux coûts de fonctionnement général ainsi qu'aux émoluments. Elle a ajouté qu'une part de 25% des coûts à charge de l'ensemble des OAR était répartie à parts égales entre
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tous les OAR au titre de taxe de base et que le solde de 75% était réparti en fonction du produit brut et du nombre d'affiliés au titre de taxe additionnelle. Elle a encore précisé que le montant perçu auprès du recourant à titre de taxe additionnelle s'élevait à (...) % du montant total perçu à ce titre. Une expertise indépendante a été effectuée par la BDO Visura qui a, en date du 2 juin 2006, confirmé la comptabilité analytique de l'Autorité de contrôle pour l'année 2005.
C.

Par mémoire du 6 octobre 2006, le recourant a interjeté recours auprès du Département fédéral des finances à l'encontre de la décision du 7 septembre 2006 de l'Autorité de contrôle. Il conclut, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à la réduction du montant de la taxe de surveillance. A l'appui de ses conclusions, il allègue que la taxe de surveillance serait prélevée sur la base d'une loi ainsi que d'une ordonnance inconstitutionnelles. Il considère en effet que la taxe de surveillance doit être qualifiée d'impôt d'affectation destiné à couvrir certaines dépenses déterminées; la nature spéciale de la taxe impliquerait le strict respect des principes constitutionnels, en particulier des normes concernant la base légale (constitutionnelle) nécessaire à son prélèvement ainsi qu'à la délégation législative. Il estime que l'OE AdC étend la base de calcul de la taxe de surveillance au-delà des "frais de surveillance" prévus par la loi sur le blanchiment d'argent pour y inclure également les coûts de fonctionnement, alors que seuls les coûts de surveillance au sens le plus strict du terme devraient être pris en considération. Il constate que la loi sur le blanchiment d'argent ne fait aucune distinction entre la taxe de base et la taxe additionnelle; de même, cette ordonnance introduit une taxe de base fixée par tête (chaque OAR versant le même montant) alors qu'il ressort clairement du texte de la loi que la répartition des frais entre OAR doit se faire sur une base proportionnelle (rendement brut et nombre d'affiliés). Il critique également le calcul du produit brut retenu par l'Autorité de contrôle. Il soulève également le grief d'inégalité de traitement en relation avec les deux composantes de la taxe de surveillance. Ainsi, il prétend, d'une part, que les OAR ayant peu d'affiliés sont plus fortement taxés s'agissant de la taxe additionnelle; il soutient en effet que la pondération effectuée en fonction des produits bruts n'intervient qu'à hauteur du coefficient d'un quart, alors que la différence dans les coûts de surveillance proprement dits ne serait pas proportionnelle au nombre d'affiliés et sans aucun rapport avec les tâches de fonctionnement général de l'Autorité de contrôle. D'autre part, la taxe de base, équivalente pour tous les OAR, grèverait plus fortement les petits OAR. Enfin, le recourant fait valoir une violation du droit d'être entendu et de l'obligation de motiver dans la mesure où la décision attaquée ainsi que les pièces produites par l'autorité inférieure n'énoncent de manière claire et précise ni les éléments de la taxation, ni le barème pratiqué, ni même le calcul détaillé de l'impôt.
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D.

Dans sa réponse du 14 décembre 2006, l'Autorité de contrôle donne les éléments permettant de calculer le montant de la taxe de surveillance. Elle considère que la taxe de surveillance doit être qualifiée de taxe causale et non pas d'impôt. Elle ajoute que la loi sur le blanchiment d'argent ainsi que son ordonnance sont conformes aux principes constitutionnels. L'autorité inférieure précise que par "frais de surveillance", il faut entendre l'ensemble des frais qu'elle a encourus à l'exception de ceux couverts directement par le produit des émoluments. Elle soutient qu'il n'y aurait pas d'inégalité de traitement dès lors que la taxe de base viserait précisément à atténuer l'écart qui existerait entre les OAR de grande et de petite taille si la taxe de surveillance était exclusivement calculée suivant le modèle de la taxe additionnelle. L'Autorité de contrôle admet avoir violé le droit d'être entendu du recourant, mais elle aurait toutefois réparé ce vice en exposant dans sa réponse tous les motifs de sa décision.
E.

Par ordonnance du 30 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties qu'il reprenait le traitement du recours qui était pendant devant le Département fédéral des finances. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, le recourant a, dans sa réplique datée du 27 février 2007, maintenu pour l'essentiel sa position. L'Autorité de contrôle s'est exprimée par duplique du 16 avril 2007. Dans le cadre de l'instruction, le recourant a été amené à préciser certains éléments de sa comptabilité par courrier du 26 juin 2007.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 p. 45; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, p. 410).
1.1

A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La décision de
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l'Autorité de contrôle du 7 septembre 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours en vertu des art. 31 et 33 let. d LTAF. 1.2

Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité de partie doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. Le recours est donc recevable.

2.

Le recourant fait valoir, d'une part, un grief de nature formelle en invoquant la violation de son droit d'être entendu. D'autre part, il se prévaut de griefs de droit matériel, en particulier lorsqu'il conteste l'admissibilité de la répercussion de tous les frais de surveillance de l'Autorité de contrôle à charge des divers organismes surveillés ainsi que la répartition des coûts entre ces derniers telle qu'elle est effectuée. Dès lors que le droit d'être entendu a un caractère formel et que sa violation entraîne l'admission du recours ainsi que l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b; ATF 125 I 113 consid. 3), il sied d'examiner ce grief en premier lieu (cf. consid. 3). Il conviendra dans un deuxième temps de déterminer, selon la volonté du législateur, les frais occasionnés par l'Autorité de surveillance devant être supportés par les OAR et IFDS, et comment cette question doit être résolue d'un point de vue constitutionnel (cf. consid. 4). Enfin, il restera à apprécier si l'ordonnance du Conseil fédéral, le calcul des frais réalisé par l'Autorité de contrôle pour l'année 2005 ainsi que la décision entreprise du 7 septembre 2006 sont compatibles avec la Constitution fédérale et la loi sur le blanchiment d'argent (cf. consid. 5).

3.

Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, l'Autorité de contrôle n'ayant ni motivé sa décision du 7 septembre 2006, ni satisfait à son devoir de motivation ultérieurement. Lors de la procédure devant le Tribunal de céans, l'Autorité de contrôle aurait certes motivé sa décision en transmettant les chiffres sur lesquels elle a fondé sa décision attaquée; toutefois, selon le recourant, dévoiler à ce stade de la procédure les éléments qui n'ont jamais été fournis auparavant ne permettrait pas de guérir ce vice. L'Autorité de contrôle considère, au contraire, qu'elle a réparé ce vice en indiquant au recourant les éléments de son calcul dans son mémoire de réponse du 27 décembre 2006. Le recourant pouvait en
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effet, selon elle, prendre position sur les motifs qu'elle a exposés devant le Tribunal administratif fédéral, lequel dispose d'un plein pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral admet à certaines conditions la possibilité de réparer après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée après avoir donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu. Une telle guérison est cependant exclue en cas de violation particulièrement grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 126 I 68 consid. 2). Le but de cette mesure n'est pas de permettre à l'autorité administrative de négliger ce droit fondamental qu'est le droit d'être entendu en considérant que le vice commis sera de toute façon guéri au cours d'une éventuelle procédure de recours (ATF 124 II 132 consid. 2d). Il convient de constater que, dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant dès lors qu'elle n'a pas motivé suffisamment la décision attaquée du 7 septembre 2006. En effet, cette décision ne mentionnait pas les éléments déterminants du calcul de la taxe de sorte que le recourant ne pouvait pas comprendre ce dernier sans information supplémentaire. La violation du droit d'être entendu n'est toutefois pas particulièrement grave. D'une part, les éléments primordiaux de la motivation de la décision attaquée auxquels se réfère l'Autorité de contrôle figurent en effet dans le compte d'Etat 2005 et sont accessibles au public. D'autre part, dans le cadre de l'échange d'écritures et de l'instruction devant le Tribunal de céans, l'Autorité de contrôle a livré des explications détaillées concernant le calcul de cette taxe de surveillance. Le recourant a ainsi eu l'occasion de se déterminer au sujet de la motivation développée par l'Autorité de contrôle devant le Tribunal de céans, lequel dispose d'une pleine cognition en fait et en droit. La violation du droit d'être entendu doit donc être considérée comme guérie. Un renvoi à l'autorité inférieure heurterait en effet le principe de l'économie de procédure et prolongerait inutilement la procédure. 4.

Le recourant prétend que la taxe de surveillance ne doit couvrir que les coûts de surveillance - au sens le plus strict de l'expression - des OAR et IFDS, à l'exclusion des frais généraux de fonctionnement. Il estime que certaines activités de l'Autorité de contrôle ne peuvent être qualifiées de tâches de surveillance au sens strict, tels que les coûts de fonctionnement général découlant de la surveillance du marché, des tâches d'état-major (comme l'interprétation de la loi ou le traitement des questions relevant de la protection des données), de la participation aux travaux législatifs ou à des affaires internationales ainsi que de l'ensemble des tâches administratives ou de direction qui ne peuvent être assignées à un secteur particulier. Selon lui, ces tâches ne profitent pas aux OAR ou aux IFDS, individuellement ou même en groupe.

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L'Autorité de contrôle estime, au contraire, en se fondant sur l'ensemble des débats parlementaires et sur le texte du Message du Conseil fédéral, que cette taxe doit servir à financer l'ensemble des frais qu'elle a encourus, à l'exception de ceux couverts directement par le produit des émoluments; toute l'activité de l'autorité inférieure découle, selon elle, de sa tâche de surveillance.
4.1

Selon la jurisprudence et la doctrine, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le texte de la loi est donc déterminant pour apprécier l'étendue des frais de surveillance devant être supportés par les organismes d'autorégulation et les intermédiaires financiers. Aux termes de l'art. 22 al. 1 première phrase LBA, la taxe de surveillance couvre les frais de surveillance dans la mesure où le produit des émoluments n'y suffit pas. Cependant, le texte de la loi ne permet pas de définir avec précision le sens du terme "frais de surveillance" et, par conséquent, de déterminer les dépenses qui tombent sous cette notion.
4.2

Si le texte de la loi n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 131 II 562 consid. 3.5 et les références citées; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. éd., Zurich / St. Gall 2006, n. 216 ss). La date d'adoption de la loi étant relativement récente, il convient, pour déterminer la portée de la norme, de s'intéresser en particulier au but poursuivi par la législateur, soit d'examiner les frais que ce dernier souhaitait financer au moyen de cette taxe.

4.2.1 Il ressort du Message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03; FF 2003 5091 ss) que l'introduction d'une taxe de surveillance forfaitaire a pour objectif de "facturer, par le biais d'une taxe annuelle en plus des émoluments liés aux procédures individuelles, l'ensemble des coûts de l'Autorité de contrôle aux personnes et organismes surveillés" (FF 2003 5227). L'introduction de cette taxe de surveillance forfaitaire doit permettre à l'Autorité de contrôle d'augmenter ses recettes à 4.5 millions par an, alors que jusqu'à présent ses recettes annuelles s'élevaient à 0.75 million de francs provenant des émoluments facturés aux personnes et organismes surveillés, ce qui ne couvrait qu'un cinquième environ de ses frais totaux. En effet, seule une petite partie de l'activité de surveillance de l'Autorité de contrôle, à savoir celle qui pouvait faire l'objet d'une attribution individuelle, était facturable (FF 2003 5226 s. et 5255); la plupart des activités de l'Autorité de contrôle comportent en effet des prestations
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générales non attribuables individuellement. Le Message précise encore que cette taxe de surveillance forfaitaire doit permettre "de couvrir les coûts de l'activité de surveillance de l'Autorité de contrôle selon le principe de causalité" (FF 2003 5527).
A la lecture du Message, il apparaît que le Conseil fédéral concevait une notion extensive de l'activité de surveillance laquelle comprend tous les frais (non couverts par les émoluments) de l'Autorité de contrôle. L'art. 22

LBA doit donc, selon le Message, être interprété dans le sens d'une large répercussion des frais à charge des organismes surveillés. L'importance de ce document pour l'interprétation de la loi est cependant à relativiser étant donné la concision du passage concernant l'introduction de cette taxe de surveillance; en particulier, il ne contient aucune précision quant aux divers postes et montants de la comptabilité de l'Autorité de contrôle. 4.2.2 Durant la session d'automne 2003, le Parlement a étudié la question de l'introduction de cette nouvelle taxe de surveillance. Lors de ces débats, tant les partisans que les opposants à ce projet de loi partaient du principe que l'introduction de la taxe de surveillance devait permettre de facturer tous les frais de surveillance de l'Autorité de contrôle aux personnes et organismes surveillés. Ont expressément été mentionnés les frais suivants: recherches d'ordre général, frais généraux d'infrastructure, frais de personnel, de bureau, de conférences à l'étranger et d'activités publiques générales (BO 2003 E 845, intervention de Bruno Frick); interprétation de la loi, questions liées à l'assujettissement d'activités à la loi sur le blanchiment d'argent, recherches dans le cadre de la surveillance des marchés (BO 2003 E 845, intervention de Hans Lauri); contrôle de la place financière (BO 2003 N 1706, intervention de Hans Kaufmann). Dans le cadre de l'estimation de la charge financière des intermédiaires financiers, les parlementaires ont ainsi admis qu'avec l'introduction de la taxe de surveillance tous les frais de l'Autorité de contrôle seraient couverts par les personnes et organismes surveillés. Ils ont, par ailleurs, estimé que les frais s'élevant à 3.8 millions de francs par année seraient répartis entre environ 6'100 intermédiaires financiers, de manière à ce que la taxe annuelle soit de l'ordre de Fr. 600.- par intermédiaire (BO 2003 E 846 et BO 2003 N 1708, interventions du Conseiller fédéral Kaspar Villiger; BO 2003 N 1706 sv., interventions de Hans Kaufmann, Felix Walker et Christoph Blocher; BO 2003 E 845, intervention de Hans Lauri). Sur le vu des interventions précitées, il ne fait aucun doute que les députés au Parlement étaient conscients que, en approuvant l'introduction de cette taxe de surveillance, tous les frais (non couverts par les émoluments) de l'Autorité de contrôle seraient répercutés sur les personnes et organismes surveillés. De l'approbation de l'art. 22

LBA par le Parlement (respectivement BO 2003 N 1708 et BO 2003 E 846), il y a donc clairement lieu d'inférer que le législateur voulait que tous les frais de surveillance de l'Autorité de contrôle soient financés par les entités surveillées.

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4.3

La comparaison de la taxe de surveillance introduite par la loi sur le blanchiment d'argent avec des taxes de surveillance prélevées dans d'autres domaines du droit conduit au même résultat. Des taxes comparables existent notamment en relation avec les banques (art. 23 octies de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB, RS 952.0]), les assurances (art. 50 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance [LSA, RS 961.01]), les maisons de jeu (art. 53 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu [LMJ, RS 935.52]) et l'énergie nucléaire (art. 83 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire [LENu, RS 732.1]). Dans tous les cas précités, le Conseil fédéral a considéré dans les messages y afférents que la taxe de surveillance couvrait tous les frais de l'Autorité de surveillance, indépendamment du fait qu'il s'agisse de frais de surveillance effectifs ou de frais de fonctionnement général de ladite autorité (FF 2003 7492 sv. [LB]; FF 2003 3393 [LSA]; FF 1997 III 185 [LMJ]; FF 2001 2660 [LENu]). Les débats parlementaires concernant la modification de l'art. 22

LBA ont précisé que les frais de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ne devaient pas, pour des raisons d'égalité, être financés de manière différente à ce qui prévaut dans le domaine des banques, des assurances et des maisons de jeu. En effet, la surveillance s'avère, dans les cas précités, financée par les prestataires de services que constituent les banques, les assurances et les maisons de jeu; il ne serait ainsi pas correct que certaines entités actives dans le même secteur soient exemptées de l'obligation de contribuer financièrement à la surveillance de ce secteur. Aussi, pour des raisons d'égalité de traitement et d'égalité des chances sur le marché, la surveillance doit être assumée de la même manière pour les entités surveillées par l'Autorité de contrôle LBA (BO 2003 N 1708 et BO 2003 E 846, interventions de Kaspar Villiger; BO 2003 N 1707, interventions de Felix Walker et de Charles Favre; BO 2003 E 845, intervention de Hans Lauri). Par ailleurs, les personnes et organismes surveillés tirent un avantage économique de la bonne réputation et de l'intégrité de la place financière suisse (BO 2003 E 846, intervention de Kaspar Villiger). Ce sont en effet les prestataires de services qui profitent le plus du contrôle de qualité effectué qui accroît la confiance en la branche; leur image de marque en est favorisée et ils peuvent en retirer un certain retour financier (BO 2003 N 1707, intervention de Charles Favre).

4.4

Récemment, lors de l'élaboration du projet de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LAUFIN; FF 2006 2829 ss), le Parlement a confirmé sa volonté de répercuter l'ensemble des frais de surveillance sur les entités surveillées. Le but de ce projet de loi consiste à regrouper les organes fédéraux de surveillance des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule autorité de surveillance; les trois autorités, à savoir la Commission
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fédérale des banques, l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, seront réunies sous la désignation de "Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers" (AUFIN) (cf. Message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FF 2006 2741 ss). Cette loi réglera à l'avenir la surveillance de l'ensemble des marchés financiers, y compris le domaine du blanchiment d'argent. L'art. 15 al. 1 LAUFIN, concernant le financement de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (AUFIN), prévoit la perception d'une taxe annuelle de surveillance afin de financer les coûts non couverts par les émoluments (FF 2006 2833). Le Message du Conseil fédéral précise que l'art. 15 LAUFIN reprend en grande partie les réglementations existantes sur le financement des trois autorités de surveillance (art. 23 octies LB, art. 50 LSA, art. 22

LBA), qui se caractérisent par le fait que les coûts de la surveillance des marchés financiers sont entièrement couverts par l'assujetti (FF 2006 2780). En l'occurrence, la proposition de la minorité - laquelle entendait réduire les frais mis à charge des entités surveillées aux stricts frais de surveillance de l'AUFIN, excluant ainsi les coûts des activités publiques générales de cette entité - a été clairement rejetée par le Conseil national (BO 2007 N 81 ss); le Conseil des Etats a adhéré sans discussion au projet de loi proposé par le Conseil fédéral (BO 2007 E 411 s.). 4.5

Sur le vu de ce qui précède, il sied de constater qu'en principe tous les frais de l'Autorité de contrôle - qui ne sont pas couverts par des émoluments - doivent être supportés par les personnes et organismes surveillés. La répercussion intégrale des frais sur ces entités correspond en effet clairement à la volonté du législateur.
4.6

Sur la base de ces considérations, il y a lieu d'examiner le grief du recourant selon lequel la taxe de surveillance constitue un impôt inconstitutionnel dès lors qu'il ne repose pas sur une base légale explicite de rang constitutionnel.

4.6.1 Le recourant prétend que la taxe de surveillance doit être qualifiée d'impôt au sens strict et non pas de taxe causale à défaut de rapport d'équivalence individuelle, à savoir de relation directe entre la contribution et l'avantage particulier effectivement retiré par un contribuable déterminé. Il convient, selon le recourant, de rattacher cette taxe à la catégorie des impôts d'affectation destinés à couvrir certaines dépenses déterminées ("Kostenanlastungssteuer"); la taxe de surveillance couvrirait, en effet, des coûts qui ne peuvent être attribués individuellement aux OAR et aux IFDS. Il ajoute que si l'intégration à la catégorie des taxes causales de contributions publiques pour lesquelles seule une équivalence de groupe ("Gruppenäquivalenz") était admise, un danger sérieux existerait au regard de la protection des droits constitutionnels du citoyen. Conformément à la jurisprudence et la doctrine, la perception d'un impôt au sens strict doit
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reposer sur une base constitutionnelle explicite. Or, le recourant précise que, dans le cas d'espèce, aucune disposition constitutionnelle ne permet le prélèvement de la taxe de surveillance litigieuse; au vu des art. 127 et 164 Cst., l'art. 22

LBA est donc, selon lui, inconstitutionnel. L'Autorité de contrôle considère au contraire que la taxe litigieuse doit être qualifiée de taxe causale, un lien suffisant existant entre l'affectation de cette taxe et la prestation bénéficiant aux contribuables. Elle précise que cette taxe doit servir à financer des activités déployées par l'Autorité de contrôle lesquelles ne profitent certes pas individuellement à un organisme surveillé déterminé, mais à un cercle de contribuables en tant que groupe. Elle ajoute que les entités surveillées bénéficient en effet directement de la mise à l'écart de concurrents (intermédiaires financiers) actifs illégalement ou de la reconnaissance sur le plan international du système suisse d'autorégulation. Il existe, selon elle, un lien étroit entre le cercle des contribuables et l'affectation de cette taxe lequel doit être qualifié de "équivalence de groupe qualifiée". Elle en infère que la perception d'une telle taxe peut - tout comme en cas d'équivalence individuelle - reposer sur une base légale formelle, une base constitutionnelle explicite n'étant pas nécessaire. L'autorité inférieure estime donc que l'introduction de cette taxe de surveillance sur la base de la compétence matérielle de la Confédération dans le domaine du blanchiment d'argent ne viole pas le droit constitutionnel.
4.6.2 La majorité de la doctrine considère qu'une taxe doit être qualifiée d'impôt nécessitant une base légale de rang constitutionnel s'il n'existe aucune correspondance individuelle entre la contribution réclamée et la prestation offerte au contribuable (XAVIER OBERSON / MICHEL HOTTELIER, La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent: nature juridique et constitutionnalité, PJA 2007 p. 53 ainsi que la jurisprudence citée). La délimitation entre impôt et taxe causale n'est cependant pas toujours aisée à faire de cas en cas. Le Tribunal fédéral n'a, en effet, pas toujours qualifié d'impôt chaque taxe qui ne procurait aucun avantage individuel particulier au contribuable. Amené à se prononcer récemment au sujet d'une taxe qui ne représentait pas la rémunération d'un avantage particulier et individuel octroyé au contribuable, le Tribunal fédéral l'a qualifiée de redevance spéciale ("Sonderabgabe") présentant les caractéristiques d'un impôt d'affectation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.62/2005 du 22 mars 2006 consid. 4.2). Le grief d'inconstitutionnalité de la taxe de surveillance invoqué par le recourant apparaît toutefois d'emblée infondé, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner plus avant la pertinence, car il se heurte à l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui interdit au juge d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales. En effet, comme constaté précédemment, la répercussion de l'ensemble des frais de surveillance de l'Autorité de contrôle sur les entités surveillées correspond à la volonté du législateur, respectivement au sens et au but
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de l'art. 22

LBA (cf. consid. 4.5). La véritable nature juridique de cette taxe peut, par conséquent, rester indécise; ainsi, il n'est pas nécessaire de prendre position au sujet de la problématique soulevée par les parties entre "équivalence individuelle" et "équivalence de groupe". Au demeurant, peut également rester ouverte la question de savoir si et dans quelle mesure les activités de type général exercées par l'Autorité de contrôle (par exemple, la participation à des conférences internationales, les discussions concernant la modification de la loi, le service d'information aux administrés en général, etc.) engendrent un avantage particulier au bénéfice des organismes surveillés, individuellement ou même en groupe. 4.7

Le recourant critique le système de la taxe adopté par le Conseil fédéral permettant à l'Autorité de contrôle d'encourir, sans restriction, n'importe quels coûts qui seront de toute manière automatiquement mis à la charge des OAR et IFDS. Par ailleurs, ce système n'inciterait, selon lui, en aucune manière l'Autorité de contrôle à faire des économies budgétaires, ni même à maintenir ses coûts à un niveau raisonnable. En particulier, il relève que le poste comptable "coûts de place de travail" (Fr. 533'000.-) a été ajouté aux frais de fonctionnement de l'autorité de surveillance pour l'année 2005, alors que ce poste était absent en 2004. Il considère que le système de taxe mis en place permettrait ainsi à l'Autorité de contrôle d'augmenter les charges imposées aux OAR et IFDS "au gré de ses restructurations structurelles et comptables", rendant ainsi l'impôt particulièrement imprévisible.
Lors de l'approbation du compte d'Etat 2005, le Parlement a analysé et approuvé la comptabilité analytique de l'Autorité de contrôle. Ladite comptabilité a également été confirmée par l'expertise indépendante menée par la société BDO Visura. Cette expertise a, entre autres, relevé que les données comptables correspondent aux directives de la loi sur le blanchiment d'argent et de l'ordonnance y afférente, et qu'elles satisfont aux obligations incombant à l'administration fédérale. Par conséquent, il apparaît fortement vraisemblable que, pour l'année 2005, tous les frais encourus par l'Autorité de contrôle dans le cadre de ses activités aient été nécessaires à l'exécution de sa mission légale. Le Tribunal de céans estime qu'il n'existe aucun indice indiquant que les comptes 2005 de l'Autorité de contrôle contiennent des éléments étrangers; seuls sont en effet couverts par la taxe litigieuse des frais ayant un lien matériel avec l'activité de surveillance de l'Autorité de contrôle. Par ailleurs, le fait que pour l'année 2005 le montant des frais de l'Autorité de contrôle financés au moyen de cette taxe soit inférieur aux prévisions du Parlement (2.7 au lieu des 3.8 millions de francs annoncés; cf. consid. 4.2.2) infirme le soupçon selon lequel l'administration fédérale répercuterait de façon arbitraire et abusive certains frais sur les entités surveillées.
5.

Il sied, à ce stade, d'examiner la légalité de l'ordonnance du Conseil fédéral ainsi que de la décision attaquée du 7 septembre 2006. Il
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conviendra, en premier lieu, d'apprécier si l'art. 22

LBA constitue une base légale suffisante pour l'ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. consid. 5.1). Ensuite, il s'agira d'apprécier si les dispositions réglementaires traitant de la répercussion des frais sont compatibles avec la loi (cf. consid. 5.2). Il y aura également lieu de déterminer, d'une part, si le calcul de la taxe additionnelle conduit à une inégalité de traitement (cf. consid. 5.3) et, d'autre part, s'il a été effectué correctement par l'Autorité de contrôle (cf. consid. 5.4). Enfin, il conviendra d'estimer si l'ordonnance prévoyant le partage de la taxe de surveillance en une taxe de base ainsi qu'une taxe additionnelle repose sur une base légale suffisante, et si le prélèvement d'une taxe de base conduit à une inégalité de traitement entre les diverses entités surveillées (cf. consid. 5.5).
5.1

Le recourant fait valoir que l'art. 22

LBA ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'une taxe de surveillance. Au vu des art. 127 et 164 Cst., il considère que l'art. 22

LBA est inconstitutionnel du fait que ses dispositions n'énoncent pas de manière assez précise les principes entourant la perception de cette taxe et délèguent au Conseil fédéral la compétence d'en réglementer le prélèvement. Il ajoute enfin que le cadre légal fixé par l'art. 22

LBA est largement insuffisant pour fonder une compétence aussi étendue que celle exercée par le Conseil fédéral dans son ordonnance.

5.1.1 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (art. 36 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. (cf. également art. 164 al. 1 let. d Cst.). Cette norme constitutionnelle prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (ATF 131 II 562 consid. 3.1). Le principe de la légalité, qui vise notamment à protéger l'administré contre tout comportement arbitraire de l'Etat, s'applique de façon générale à toutes les contributions publiques mais avec des nuances visant à tenir compte de la nature spécifique de certaines contributions. Ainsi, il peut notamment être assoupli lorsque d'autres principes remplissent également une fonction protectrice, tels ceux de la couverture des frais et de l'équivalence susceptibles, dans une certaine mesure, de contrôler le montant de la contribution. Ces principes ne sauraient toutefois remplacer complètement et entièrement l'exigence d'une base légale formelle (ATF 128 II 112 consid. 5.a). Le principe de la légalité ne doit en effet pas être vidé de sa substance ni appliqué avec une exagération telle qu'il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (ATF 128 II 247 consid. 3.1). En l'espèce, l'art. 22 al. 1 LBA fixe précisément le cercle des contribuables de la taxe de surveillance lesquels sont les OAR et les IFDS. L'objet de la
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taxe représente les frais de surveillance encourus l'année précédente par l'Autorité de contrôle dans la mesure où le produit des émoluments n'y suffit pas (art. 22 al. 2 LBA). Le rendement brut des OAR ainsi que le nombre d'intermédiaires financiers affiliés à ces organismes représentent les critères de calcul de cette taxe (art. 22 al. 3 LBA). Le législateur a délégué au Conseil fédéral la compétence de fixer les autres modalités de calcul tels que les frais de surveillance à prendre en compte ainsi que la répartition de la taxe entre les divers OAR et les IFDS (art. 22 al. 4 LBA). La réglementation édictée à l'art. 22

LBA permet ainsi à chaque OAR de déterminer avec une certaine précision le montant de la taxe dont il aura à s'acquitter. En effet, les critères de calcul s'avèrent, d'une part, mentionnés à l'art. 22 al. 3 LBA (rendement brut; nombre d'intermédiaires financiers affiliés). D'autre part, le montant annuel approximatif des frais de l'Autorité de contrôle est connu (cf. BO 2003 E 846, intervention de Kaspar Villiger; cf. également consid. 4.2.2); au demeurant, lors des débats parlementaires, les coûts de surveillance ont été surévalués (cf. consid. 4.7) de sorte que les OAR auraient dû s'attendre à payer une taxe de surveillance plus élevée que celle finalement exigée. Il sied de constater que le législateur ne pouvait guère édicter une disposition susceptible de calculer de manière plus exacte les coûts annuels de l'Autorité de contrôle lesquels ne sont évidemment pas prévisibles avec certitude. C'est d'ailleurs pour cette raison que le montant des frais de surveillance annuels (non couverts par des émoluments) encourus l'année précédente par l'Autorité de contrôle sert de base de calcul pour la taxe; c'est également le système adopté par les différentes autorités de contrôle en matière de banques, d'assurances et de maisons de jeu (art. 23octies al. 4 LB, art. 50 al. 2 LSA et art. 53 al. 2 LMJ). Dans l'ensemble, l'art. 22

LBA permet donc aux OAR d'estimer avec assez de précision le montant de la taxe de surveillance qu'ils devront payer; la sécurité du droit demeure ainsi assurée pour les personnes et organismes soumis à la surveillance. La loi sur le blanchiment d'argent constitue par conséquent une base légale suffisante pour la perception d'une taxe de surveillance et la large marge d'appréciation que le législateur a octroyée à l'administration fédérale n'apparaît pas excessive. 5.1.2 Par ailleurs, il convient également, au regard de la jurisprudence fédérale, de considérer que l'art. 22

LBA représente une base légale suffisante. Le Tribunal fédéral a, en effet, jugé qu'une disposition légale d'ordre très général (art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales [RS 611.010], abrogé le 1er janvier 2005 [RO 2004 1633]) constituait une base légale suffisante à l'ordonnance du Conseil fédéral relative à la perception d'émoluments. Aux termes de cet article, l'autorité exécutive pouvait édicter des dispositions relatives à la perception d'émoluments pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté aussi bien l'ordonnance du 25 février 1998 relative aux
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émoluments prévus par la loi sur les cartels (OEmol-LCart, RS 251.2; cf. ATF 128 II 247 consid. 5) que l'ordonnance du 30 janvier 1985 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses (RS 191.11, abrogée le 1er mars 2004 [RO 2004 815]; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.75/1996 du 21 octobre 1996 consid. 4c, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2000 du 14 août 2000 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a reconnu que la norme de délégation était certes indéterminée en ce qui concerne la base de calcul et le montant de la taxe ("émolument approprié"); toutefois, une réglementation lie le Tribunal fédéral même si elle octroie une marge de manoeuvre très large au Conseil fédéral (ATF 128 II 247 consid. 5). La taxe de surveillance en matière de blanchiment d'argent ne doit certes pas être qualifiée d'émolument dont les exigences en rapport avec le principe de la légalité et les normes de délégation ont été assouplies (cf. ATF 128 II 247 consid. 3.1); nonobstant, dans la mesure où une disposition aussi générale relative au montant de l'émolument satisfait aux exigences découlant du principe de la légalité, l'art. 22

LBA doit alors également constituer mutatis mutandis une disposition suffisante pour l'adoption de l'ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
5.1.3 Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater, d'une part, que l'ordonnance de l'autorité exécutive repose sur une base légale suffisante; et, d'autre part, que la marge de manoeuvre accordée par le législateur à l'exécutif lie le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier n'est, en effet, pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il lui appartient au contraire de se limiter à contrôler si la réglementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, dite réglementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, le Tribunal de céans peut notamment examiner si une disposition de l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient à l'art. 9 Cst. parce qu'elle serait vide de sens ou inutile, opérerait des distinctions juridiques sans motif raisonnable ou encore parce qu'elle omettrait de faire des distinctions qui s'avéreraient nécessaires; tel n'est pas le cas en l'espèce. Enfin, la responsabilité quant à l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral; il ne revient pas au Tribunal de céans de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (ATF 130 I 26 consid. 2.2.1/JdT 2005 I 143, ATF 128 II 247 consid. 3.3). 5.2

Le recourant prétend que l'ordonnance (en particulier art. 1 al. 3 et art. 4 OE AdC) étend la base de calcul de la taxe litigieuse au-delà des "frais de surveillance" prévus par la loi pour y inclure tant les coûts de surveillance que les coûts de fonctionnement. Cette extension de la taxation n'est, selon lui, pas conforme à l'art. 22

LBA (cf. consid. 4). Selon l'ordonnance, la taxe de surveillance est perçue sur la base des
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coûts occasionnés par la surveillance des OAR et des IFDS (coûts ne pouvant pas être respectivement imputés et financés individuellement par des émoluments) ainsi que par les coûts de fonctionnement général (art. 1 al. 3 OE AdC). Ces derniers englobent tous les frais qui ne peuvent être imputés conjointement au groupe des OAR et à celui des IFDS; ils comprennent en particulier les frais engagés pour la surveillance du marché, la préparation de la législation et la collaboration internationale (art. 4 OE AdC). En l'occurrence, les dispositions précitées ne font que traduire la volonté exprimée par le législateur dans la LBA, lequel souhaitait répercuter l'ensemble des frais encourus par l'Autorité de contrôle sur les OAR et IFDS (cf. consid. 4.5). En adoptant ces dispositions, le Conseil fédéral n'a donc pas outrepassé le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi. Le grief du recourant se révèle donc infondé.
5.3

Le recourant affirme encore que le calcul de la taxe additionnelle selon la formule figurant à l'art. 11 OE AdC conduit à une différence de traitement injustifiable entre les différents OAR. Il prétend en effet que la pondération effectuée entre le produit brut (¼) et le nombre d'intermédiaires financiers affiliés (¾) conduit à une inégalité de traitement dès lors que les OAR ayant un petit nombre d'affiliés (...), même si le produit brut est important, sont avantagés. Il considère qu'il n'est pas démontré que le travail de surveillance d'un OAR ayant peu d'affiliés entraîne des frais de surveillance légèrement inférieurs à ceux engendrés par la surveillance d'un OAR ayant un plus grand nombre d'affiliés.
5.3.1 L'art. 22 al. 3 LBA énumère les deux critères décisifs pour le calcul de la taxe additionnelle (produit brut et nombre d'intermédiaires financiers affiliés) sans toutefois donner la clé de répartition (pondération). Aux termes des dispositions de l'ordonnance, la taxe de surveillance due par les OAR est financée à 25% par une taxe de base (fixe), laquelle est répartie à parts égales entre tous les OAR, ainsi qu'à 75% par une taxe additionnelle (variable) (art. 7 et 8 al. 1 OE AdC). La taxe additionnelle dépend du nombre d'intermédiaires financiers et du produit brut de chaque OAR (art. 8 al. 2 OE AdC). La formule prévue pour déterminer le montant de cette taxe additionnelle est indiquée à l'art. 11 OE AdC: le critère du nombre d'intermédiaires financiers est pondéré à 75% et celui du produit brut à 25%. Dans son ordonnance, le Conseil fédéral est ainsi parti d'une pondération dans un rapport 75:25, respectivement 3:1. Il a justifié ce coefficient par le fait que le nombre des intermédiaires financiers était relativement stable alors que le produit brut était sujet à de grosses fluctuations pouvant conduire à des distorsions lors de la répartition des frais entre les divers OAR; selon lui, contrairement au nombre d'intermédiaires financiers, le montant du produit brut pourrait en effet faire l'objet d'aménagements comptables (Erläuterungen zur Verordnung über die Aufsichtsabgabe und die Gebühren der Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei, Stand: 1. März 2005 [disponible sur
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Internet in : http://www.gwg.admin.ch/d/aktuell/pdf/Erlaeuterungen_d.pdf], p. 23). En outre, l'autorité inférieure précise, dans sa réponse, que la grande majorité des activités déployées par l'Autorité de contrôle profite à chacun des intermédiaires financiers affiliés à un OAR; il est donc équitable, selon cette autorité, que les OAR ayant le plus grand nombre de membres contribuent plus fortement au paiement de ces frais. Le Conseil fédéral s'est également prononcé sur le fait que le critère du produit brut n'était pondéré qu'à raison de 25% pour les OAR, alors qu'il est de 50% pour les IFDS (cf. art. 17 OE AdC). Il a considéré légitime cette différence car, contrairement aux IFDS, les OAR étaient des organisations non lucratives susceptibles par conséquent de réduire leur produit brut par le report de branches commerciales rentables (Erläuterungen zur Verordnung, p. 23).
5.3.2 L'examen de la loi révèle que le législateur a octroyé un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral afin de concrétiser le calcul de la taxe sur le plan réglementaire. Le Conseil fédéral n'a, en l'espèce, pas excédé le cadre de la délégation de compétence lorsqu'il a pondéré différemment les deux critères prévus par la loi (dans un rapport 3:1). Il est certes exact que la pondération différente attribuée à ces deux variables conduit à une inégalité entre les OAR ayant proportionnellement peu d'affiliés ainsi qu'un produit brut relativement élevé et ceux qui ont un grand nombre de membres ainsi qu'un produit brut moindre. Il existe toutefois une justification matérielle à une telle différenciation: le nombre d'intermédiaires financiers affiliés à un OAR agit en effet plus fortement sur le montant des frais de surveillance occasionnés à l'Autorité de contrôle que le montant du produit brut. Il apparaît en outre exact de considérer que, dans l'ensemble, la surveillance d'un OAR ayant peu d'affiliés engendre des coûts de surveillance inférieurs à ceux provoqués par le contrôle d'un OAR ayant de nombreux membres. Le Conseil fédéral n'a ainsi pas outrepassé son pouvoir d'appréciation lorsqu'il a prévu de conférer, pour le calcul de la taxe de surveillance, un poids différent aux deux facteurs pertinents prévus à l'art. 22

LBA (cf. art. 11 OE AdC). La formule relative au calcul de la taxe additionnelle n'étant pas contestable, le grief du recourant selon lequel la pondération prévue dans l'ordonnance conduit à une inégalité de traitement injustifiable entre les divers OAR doit être rejeté.
5.4

Le recourant prétend également que le calcul de la taxe de surveillance est incorrect. D'une part, la formule de calcul de la taxe additionnelle (art. 11 OE AdC) aurait été appliquée de façon erronée par l'Autorité de contrôle (cf. consid. 5.4.1). D'autre part, l'un des facteurs décisifs pour le calcul de la taxe précitée (produit brut) n'aurait pas été déterminé convenablement (cf. consid. 5.4.2).

5.4.1 Concernant le calcul de la taxe de surveillance, l'Autorité de contrôle a, dans le cas d'espèce, estimé le total des coûts de surveillance à répartir
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entre les différents OAR, pour l'année 2005, à Fr. 1'805'692.-. Selon l'art. 8 al. 1 OE AdC, le 75% de ce montant doit être financé par la taxe additionnelle (Fr. 1'354'269.-). Le produit brut de tous les OAR s'élève, selon cette autorité, à un montant de Fr. 9'588'879.- et le nombre total d'intermédiaires financiers affiliés à 6'024. Elle a évalué, pour l'année 2005, le produit brut du recourant à Fr. (...) et le nombre de ses membres à (...).
5.4.1.1 Sur la base de la formule mentionnée à l'art. 11 OE AdC, l'Autorité de contrôle a calculé le montant de la taxe additionnelle dû par le recourant de la manière suivante: [( ... / 6024 * 0.75) + ( ... / 9'588'879 * 0.25)] * Fr. 1'354'269 = Fr. (...).
L'Autorité de contrôle précise que le texte de l'art. 11 OE AdC comprend uniquement la formule de calcul de la clé de répartition, cette disposition mentionnant de façon erronée que dite formule représente celle du calcul de la taxe additionnelle. Elle considère que cette erreur formelle de saisie apparaît clairement à la lecture des art. 8 à 10 OE AdC, ainsi que de l'art. 17 OE AdC.
Le recourant soutient, quant à lui, que le calcul doit se faire de la manière suivante: [( ... / 6024 * 0.75) + ( ... / 9'588'879 * 0.25)], montant inférieur à un franc. Il estime donc à un franc le montant de la taxe additionnelle dont il doit s'acquitter. Il ajoute que le texte de l'ordonnance doit être appliqué et ne peut-être modifié, sauf par son auteur.
5.4.1.2 L'art. 11 OE AdC pose le calcul de la clé de répartition des frais devant être couverts par la taxe additionnelle. Il ressort aussi bien de la loi (art. 23 al. 3 LBA) que de l'ordonnance (art. 8 al. 2 OE AdC) que le nombre d'intermédiaires financiers et le produit brut représentent les critères de calcul de la taxe additionnelle. C'est également dans ce sens que la formule selon l'art. 11 OE AdC doit être comprise. Cette formule n'est cependant pas complète dès lors qu'elle calcule simplement ces deux facteurs (produit brut et intermédiaires financiers) et les additionne, sans mentionner la multiplication avec le montant qui doit être couvert par la taxe additionnelle. Il s'agit ici d'une erreur manifeste. Pour obtenir le montant de la taxe additionnelle dû par chaque OAR, il apparaît en effet évident que le facteur obtenu au moyen de la formule mentionnée à l'art. 11 OE AdC doit être multiplié par un certain montant (en l'occurrence, le 75 % des frais totaux de surveillance, cf. art. 8 al. 2 OE AdC); à défaut de cette multiplication, le montant de la taxe de surveillance serait en effet toujours inférieur à un franc. Le Conseil fédéral ne voulait certainement pas ce résultat lorsqu'il a considéré que la plus grande partie des frais de surveillance seraient couverts au moyen de la taxe additionnelle (cf. art. 7 al. 1 et 8 al. 1 OE AdC). Par ailleurs, cette erreur s'avère sans importance dès lors qu'il ressort déjà implicitement de l'art. 22 al. 3 LBA qu'il est nécessaire de multiplier le résultat de la combinaison des facteurs produit
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brut et nombre d'intermédiaires financiers avec le montant des frais de surveillance à couvrir.
5.4.2 Le recourant critique également l'interprétation de l'expression "produit brut" avancée par l'Autorité de contrôle, laquelle excède le cadre posé par l'art. 22

LBA. Il conteste le calcul effectué par ladite autorité laquelle considérerait que le rendement brut des OAR se compose du chiffre d'affaires total (déduction faite des revenus provenant des cours de formation ainsi que des révisions confiées à des tiers) mais incluant les cotisation sociales, les amendes et tout autre revenu. Il précise que si les frais d'inscription pour les cours de formation et les frais de révision n'entrent pas dans la base de calcul de la taxe litigieuse, il doit en aller de même avec les cotisations destinées à couvrir les charges de fonctionnement des OAR, ainsi que pour les amendes et les peines conventionnelles prononcées à l'encontre de certains membres de l'OAR lesquelles ne peuvent pas être considérées comme le produit d'une exploitation ou la contrepartie d'un service.
5.4.2.1 Le rendement brut constitue l'un des deux critères pour calculer le montant de la taxe de surveillance (art. 22 al. 3 LBA). L'art. 10 al. 1 OE AdC dispose que le produit brut comprend le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services tel qu'il est défini à l'art. 663 du code des obligations (CO, RS 220); dans certaines circonstances, le montant des cours de formation proposés par les OAR, ainsi que les frais de révisions de l'intermédiaire financier affilié à l'OAR, peuvent être déduits de la somme précitée.
En édictant l'art. 10 OE AdC, l'autorité exécutive a pris en compte deux considérations : 1. le rendement brut d'un OAR est composé de tous les revenus provenant des ventes et des prestations de services offertes à ses membres; 2. des déductions sont possibles en matière de cours de formation et de révisions afin d'éviter une distorsion des coûts entre les divers OAR; l'OAR offrant des cours de formation - et dont le produit brut est par conséquent plus élevé - ne doit pas être chargé financièrement plus lourdement que celui qui n'offre pas de telles activités (Erläuterungen zur Veordnung, p. 31 s.).
Il sied de préciser que l'art. 663 CO, auquel il est fait référence, traite de la structure minimale du compte de profits et pertes d'une société anonyme. Dans le compte de profits et pertes figurent les produits et les charges d'exploitation, hors exploitation et exceptionnels (art. 663 al. 1 CO). Concernant les produits, on distingue entre "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services", "les produits financiers" et "les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés"; ces différents éléments doivent être présentés séparément (art. 663 al. 2 CO). Il convient donc à la lecture de l'art. 10 OE AdC de considérer que le produit brut d'un OAR est composé des produits figurant sous la rubrique "chiffre d'affaires
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résultant des ventes et des prestations de services" du compte de profits et pertes. Ce poste comprend donc le chiffre d'affaires de l'entreprise qui résulte du commerce, des produits fabriqués, des prestations fournies, des prestations de services. Le Message précise que le chiffre d'affaires ne peut être amputé que d'éventuels rabais, escomptes ou reprises, mais qu'il ne peut pas être diminué d'autres dépenses consenties (Message du Conseil fédéral du 23 février 1983 concernant la révision du droit des sociétés anonymes, FF 1983 II 757 ss, spéc. 913). Il n'est en revanche pas possible d'inclure sous ce poste les produits financiers (par exemple les intérêts bancaires, les intérêts sur prêt, les dividendes), les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés (par exemple vente d'un bien immobilier), les autres produits d'exploitation (par ex. production immobilisée), les produits hors exploitation ainsi que les produits exceptionnels (les produits uniques ou apériodiques) (cf. MARKUS NEUHAUS / PETER ILG, Commentaire bâlois, n. 14-19 ad art. 663 CO et les références citées).
5.4.2.2 Le Tribunal de céans considère, en l'espèce, que les cotisations annuelles versées par les intermédiaires financiers affiliés à un OAR sont comprises dans le montant du produit brut de ce dernier. D'une part, les cotisations de membre ne sont pas mentionnées à l'art. 10 OE AdC à titre de déductions admises. D'autre part, il apparaît important de relever que le recourant pourrait à peine maintenir ses prestations de services à l'égard des intermédiaires financiers qui lui sont affiliés si aucune cotisation annuelle n'était versée par ceux-ci. Par conséquent, il y a lieu d'admettre que les cotisations des membres constituent une prestation de services au sens de l'art. 10 al. 1 OE AdC; il n'y a donc pas lieu de réduire le montant du produit brut.
Il convient encore de déterminer si le montant des amendes doit être mentionné sous la rubrique "chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services" du compte de profits et pertes. Une certaine incertitude existe dès lors qu'en règle générale les sociétés anonymes, pour lesquelles l'art. 663 CO a été conçu, ne sont pas légitimées à prélever des amendes et qu'il n'existe, par conséquent, aucune référence à un tel "produit". En revanche, sur la base de l'art. 25 al. 3 let. c LBA, les OAR sont légitimés à prévoir dans leur règlement des sanctions appropriées (notamment des amendes) à prononcer à l'encontre de leurs membres. En l'espèce, le Tribunal de céans considère que les recettes provenant de la perception d'amendes ou de peines conventionnelles infligées à ses membres par le recourant ne peuvent pas être classées sous la rubrique "chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services" dès lors qu'elles ne représentent par la rémunération d'un service offert; celles-là sont en effet dues en raison de sanctions prononcées contre les membre du recourant. Le produit des amendes constitue la contre-valeur des sanctions administratives perçues et doit, de préférence, être comptabilisé sous la rubrique "produits hors exploitation". C'est donc à juste titre que le recourant a considéré que le montant relatif
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aux sanctions prononcées contre ses membres [Fr. (...)]) devait être déduit du produit brut. Il convient donc de retrancher du produit brut [Fr. (...)] la somme précitée, le nouveau produit brut s'élevant ainsi à Fr. (...). 5.4.2.3 Dans le cadre de certaines procédures parallèles, le montant du produit brut de plusieurs OAR a également dû être corrigé. L'addition du produit brut de tous les OAR ne s'élève donc plus à Fr. 9'588'879.-, mais à Fr. 9'337'750.-.
5.5

Le recourant précise que l'art. 22

LBA ne fait aucune distinction entre taxe de base et taxe additionnelle. Selon lui, l'introduction de la composante taxe de base fixée "par tête" n'est pas conforme au texte clair de la loi. Il ajoute que, en raison de cette taxe de base, les OAR ayant un petit nombre d'affiliés sont fortement désavantagés par rapport aux autres OAR, le montant de la taxe reporté sur chaque affilié étant beaucoup plus important. La taxe de base crée, selon lui, une inégalité de traitement non justifiée entre les divers OAR.

5.5.1 La loi sur le blanchiment d'argent ne fait aucune subdivision de la taxe de surveillance en une taxe de base et une taxe additionnelle. Ladite loi énumère simplement les critères nécessaires pour effectuer le calcul de la taxe de surveillance et délègue à l'autorité exécutive le soin de réglementer les modalités de perception de cette taxe. Il sied au demeurant de constater que, lors des débats parlementaires, aucune référence n'a été faite quant au principe d'une distinction entre une taxe de base et une taxe additionnelle. Par ailleurs, le fait que le législateur ait prévu à l'avenir de diviser la taxe de surveillance en une taxe de base (fixe) et une taxe additionnelle (variable) est, dans le cas d'espèce, sans pertinence (art. 15 al. 3 LAUFIN, cf. consid. 4.4). 5.5.2 Conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral, la taxe de surveillance se compose d'une taxe de base et d'une taxe additionnelle (art. 1 al. 2 OE AdC); les dispositions concernant lesdites taxes diffèrent pour les OAR et les IFDS (respectivement art. 8 ss et 13 ss OE AdC). Les frais de surveillance à supporter par les OAR sont couverts à 25% par une taxe de base laquelle est répartie à parts égales entre tous les OAR (art. 7 OE AdC). Pour l'année 2005, le montant des frais de surveillance imputé à charge des onze OAR s'élève à Fr. 1'805'692.- dont un quart (soit Fr. 451'423.-) est couvert par la taxe de base; chaque OAR est censé s'acquitter d'un montant de Fr. 41'038.- à ce dernier titre. Quant au solde de la taxe de surveillance (soit Fr. 1'354'269.- représentant les trois quarts de la taxe globale de surveillance), il est couvert au moyen d'une taxe additionnelle laquelle varie en fonction du produit brut et du nombre d'intermédiaires financiers de chaque OAR (art. 8 OE AdC; cf. consid. 5.3). Alors que le calcul de la taxe additionnelle tient compte des critères énumérés à l'art. 22 al. 3 LBA (produit brut et nombre d'intermédiaires financiers affiliés), celui prévalant pour la taxe de base forfaitaire s'en
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affranchit.
5.5.3 En l'état, le recourant se voit imposer une taxe de surveillance globale s'élevant à Fr. (...), laquelle est composée à (...) % (Fr. 41'038.-) par une taxe de base forfaitaire et à (...) % [Fr. (...)] par une taxe additionnelle. Le montant de la taxe de surveillance représente le (...) % de l'ensemble des taxes de surveillance des OAR. Si la taxe de base était supprimée et la totalité des frais calculée selon la méthode en vigueur pour la taxe additionnelle (art. 11 OE AdC), le recourant s'acquitterait alors d'un montant de Fr. (...) {[( ... / 6'024 * 0.75) + ( ... / 9'588'879 * 0.25)] * Fr. 1'805'692.-}, sans prendre en considération la modification des produits bruts. La taxe de surveillance du recourant représenterait alors seulement le 79 % de celle dont il doit s'acquitter actuellement; comparé à l'ensemble des frais de surveillance, la part à supporter par le recourant diminuerait de (...) % à (...) %.
L'examen de la situation de différents OAR amène aux constatations suivantes: l'OAR ayant le produit brut le plus élevé voit sa part sur la taxe de base s'élever à 10 % seulement du total de la taxe de surveillance dont il doit s'acquitter; en revanche, la part du plus petit OAR se monte à 82 %. Ce dernier contribue à 2.8 % de l'ensemble des frais de surveillance de tous les OAR; sans la taxe de base, cette part ne serait que de 0.6 %. A l'opposé, l'OAR au produit brut le plus élevé ne paie actuellement que le 22 % de l'ensemble des frais de surveillance, alors que sans cette taxe sa part serait de 27 %. Ainsi, en raison de cette taxe de base, il existe de profondes disparités entre les divers OAR quant à la moyenne de la taxe de surveillance à charge de chaque intermédiaire financier. En effet, alors que cette moyenne s'élève à Fr. (...) pour chaque intermédiaire affilié au recourant, celle-ci n'est que de Fr. 240.- pour les membres affiliés à l'OAR au produit brut le plus élevé; à titre de comparaison, la moyenne de cette taxe est de Fr. 4'530.- pour le plus petit OAR et de Fr. (...) pour l'OAR recourant dans la procédure B-(...). Enfin, si l'on considère l'ensemble des 6'024 intermédiaires financiers affiliés à un OAR, cette moyenne s'élève à Fr. 300.- par intermédiaire.
L'introduction de la taxe de base a donc pour conséquence de considérablement charger, d'un point de vue financier, les plus petits OAR (auxquels le recourant appartient) par rapport aux plus grands OAR. Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de se demander si le Conseil fédéral a outrepassé le pouvoir d'appréciation qui lui a été octroyé en introduisant une taxe de base forfaitaire. 5.5.4 Le Conseil fédéral a justifié le prélèvement de la taxe de base par le fait que certains frais de surveillance occasionnés par l'Autorité de contrôle sont indépendants de la taille respectivement des OAR et des IFDS. Par ailleurs, une partie de l'activité de surveillance profite de manière identique à toutes les entités surveillées, indépendamment de leur taille. La taxe
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additionnelle tient compte, en revanche, de la taille des organismes surveillés, les grandes entités surveillées profitant davantage d'une partie des activités de surveillance que les petites (Erläuterungen zur Verordnung, p. 22).
Nonobstant, il convient d'examiner si les arguments invoqués constituent un fondement matériel suffisant pour justifier une inégalité de traitement entre les grands et petits OAR à propos de la contribution financière mise à leur charge. Dans cette perspective, il sied de comparer la présente réglementation avec celle prévalant pour les IFDS (cf. consid. 5.5.5) ainsi que dans d'autres domaines du droit (consid. 5.5.6); en particulier, on relèvera certaines analogies existant avec la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en matière de taxe sur les eaux usées et les ordures ménagères (consid. 5.5.7).
5.5.5 Le Conseil fédéral a également subdivisé la taxe de surveillance prélevée auprès des IFDS en une taxe de base et une taxe additionnelle; le système adopté diffère cependant quelque peu de celui prévu pour les OAR (cf. art. 13 et 15 OE AdC). Le montant de la taxe de base n'est certes pas identique pour chaque IFDS; il dépend toutefois de la valeur du produit brut de chaque IFDS. Aux termes de l'art. 13 OE AdC, on distingue quatre catégories différentes d'intermédiaires financiers pour lesquels le montant de la taxe de base varie: 1. Fr. 500.- (produit brut inférieur ou égal à Fr. 20'000.-), 2. Fr. 1'000.- (produit brut de Fr. 20'001 à Fr. 500'000.-), 3. Fr. 2'500.- (produit brut de Fr. 500'001 à Fr. 5 millions), 4. Fr. 5'000.(produit brut supérieur à Fr. 5 millions). L'autorité exécutive a justifié ces diverses catégories par le fait que le calcul de la taxe de base en serait facilité et que les IFDS constituaient un groupe hétérogène compte tenu de leur taille et de leur activité d'intermédiaires financiers (Erläuterungen zur Verordnung, p. 24). Selon cette autorité, les IFDS constitueraient des groupes plus hétérogènes que les OAR. L'envergure du produit brut des différents IFDS est en effet plus grande que celle des OAR. Alors que pour les petits IFDS le montant du produit brut est inférieur à Fr. 20'000.-, il atteint plus de 5 millions de francs pour les grands IFDS. Le produit brut des OAR varie, quant à lui, entre Fr. (...) et Fr. (...). Ainsi, il semble difficilement concevable de qualifier d'homogène le groupe des OAR étant donné que le produit brut du plus grand OAR s'avère douze fois supérieur à celui du plus petit OAR et que le nombre des membres affiliés varie entre 1 et 1680. La famille des OAR peut donc également être qualifiée d'hétérogène.
5.5.6 L'examen d'autres domaines du droit qui connaissent une taxe de surveillance (droit bancaire, droit des assurances et droit des maisons de jeu) met en évidence que seul le droit bancaire prévoit une division entre une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable; cette
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différenciation intervient toutefois au niveau de la loi et non pas d'une ordonnance. La taxe de base couvre les frais de surveillance occasionnés régulièrement par tous les établissements assujettis à la surveillance, quelle que soit leur taille (art. 23 octies al. 3 LB). Quant à la taxe complémentaire, elle couvre les frais dans la mesure où le produit de la taxe de base et des émoluments n'y suffit pas; elle se calcule sur la base de critères déterminés tels que le total du bilan, le volume des transactions sur titres et la fortune nette du fonds (art. 23 octies al. 4 LB). Le montant de la taxe de base annuelle est fixé par l'ordonnance correspondante qui distingue entre sept catégories d'entités surveillées pour lesquelles le montant de la taxe varie entre Fr. 1'250.- (placements collectifs étrangers) et Fr. 5'000.- (banques); pour l'ensemble du groupe Raiffeisen de l'Union suisse des banques Raiffeisen, il est perçu un montant forfaitaire de Fr. 50'000.- (art. 4 al. 1 de l'ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques [Ordonnance sur les émoluments de la CFB, Oém-CFB, RS 611.014]). En droit des assurances, la taxe de surveillance est calculée sur la base des frais de l'exercice en fonction du montant des primes encaissées par chaque entreprise d'assurance ou en fonction des prestations effectuées (art. 50 al. 2 LSA). L'ordonnance correspondante concrétise cette disposition en calculant le montant de la taxe de surveillance en fonction du rapport existant entre le montant des primes encaissées par une entreprise d'assurance et le montant total des primes encaissées par toutes les entreprises d'assurance (art. 210 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées [Ordonnance sur la surveillance, OS, RS 961.011]); ce montant s'élève au minimum à Fr. 3'000.-; il est réduit jusqu'à Fr. 1'500.- dans certains cas particuliers (art. 211 al. 2 OS). Quant à la loi sur les maisons de jeu, elle ne donne aucune indication sur une répartition des frais entre les entités surveillées; l'ordonnance y afférente dispose que la taxe perçue est proportionnelle au produit brut des jeux dégagé par la maison de jeu (art. 109 al. 2 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu [Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ, RS 935.521]). L'examen de ces différentes constructions juridiques met en évidence deux particularités propres au domaine du blanchiment d'argent. D'une part, seule la législation en matière de blanchiment d'argent connaît une taxe de base qui n'est ni prévue ni réglée par une loi au sens formel. D'autre part, elle seule prévoit une répartition égale d'un montant forfaitaire entre tous les organismes surveillés; en effet, dans les autres domaines du droit, le montant de la taxe de surveillance (forfaitaire) est en principe différencié en fonction des revenus ou des dépenses de l'organisme assujetti à une surveillance. Les modalités de calcul de la taxe de base en matière de blanchiment d'argent diffèrent donc essentiellement des systèmes adoptés dans les autres domaines du droit. En l'occurrence, il apparaît douteux que le législateur ait voulu intentionnellement créer une telle divergence. Les débats parlementaires à l'origine de l'art. 22

LBA laissent plutôt présumer que le législateur aspirait à édicter des règles
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similaires dans tous les domaines du droit (cf. consid. 4.2.2). Cet état des lieux constitue donc un indice décisif démontrant que le Conseil fédéral a outrepassé la marge de manoeuvre qui lui a été octroyée par le législateur en édictant, dans son ordonnance, de telles dispositions relatives à la taxe de base.
5.5.7 A ce jour, le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cette problématique; certains parallèles peuvent cependant être établis avec les considérants d'un arrêt relativement récent (arrêt du Tribunal fédéral 2P. 266/2003 du 5 mars 2004). Celui-ci était amené à se prononcer sur la légalité des taxes sur l'eau, les eaux usées et les ordures ménagères perçues pas la Commune de Saint-Moritz. Selon la législation communale, cette taxe était composée d'une taxe de base, calculée en fonction de la valeur d'assurance du bâtiment, ainsi que d'une contribution liée à la consommation. Le Tribunal fédéral a considéré, en l'espèce, qu'un certain rapport devait exister entre la taxe périodique et le degré d'utilisation effective de l'installation en question conformément aux dispositions spéciales du droit de l'environnement (art. 60a al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20]; art. 32a al. 1 let. a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE, RS 814.01]) selon lesquelles le montant des taxes est fixé en fonction du type et de la quantité d'eaux usées produites, respectivement des déchets remis (arrêt précité, consid. 3.1). Le principe de la causalité défini aux art. 60a LEaux et 32a LPE (pollueur-payeur) n'exige toutefois pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités d'eaux usées produites ou des déchets à éliminer. Une partie des coûts peut être mise à la charge des utilisateurs sous la forme d'une taxe de base indépendante de la quantité produite; en effet, l'infrastructure nécessaire à l'évacuation des eaux usées et à l'élimination des déchets doit être entretenue outre leur mise à contribution effective par les différents bien-fonds (arrêt précité consid. 3.2, cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2A.403/1995 du 28 octobre 1996 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a avancé qu'il était douteux que la réglementation communale de Saint-Moritz soit compatible avec le principe de causalité: en l'espèce, les taxes indépendantes de la quantité produite (taxes de base) représentaient plus de 92% du montant total de la taxe litigieuse; concernant en particulier les déchets, cette part s'élevait à 86 %. Cette caractéristique s'expliquait en raison du fait que, comparativement à la valeur élevée de l'assurance du bâtiment de l'immeuble de luxe visé, l'utilisation effective des services communaux concernés (installations d'épuration des eaux usées et des ordures) était très modeste. La taxe globale ne saisissait plus la mise à contribution effective des installations d'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets. Par conséquent, l'effet incitatif visé par ces taxes n'existait plus (arrêt du Tribunal fédéral 2P.266/2003 précité consid. 3.3). Le Tribunal a toutefois laissé ouverte la question de la compatibilité de cette réglementation avec le principe de causalité (art. 60a LEAux et 32a LPE) dès lors que le recours était admis pour d'autres motifs.

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Ces taxes perçues dans le domaine du droit de l'environnement présentent quelques ressemblances structurelles avec la taxe de surveillance litigieuse. Il s'agit en effet dans les deux cas d'une taxe composée d'une taxe de base et d'une taxe additionnelle. Une comparaison entre les bases légales de ces différentes taxes met toutefois en évidence quelques divergences quant à la marge de manoeuvre octroyée au Conseil fédéral pour leur perception. Ainsi, l'art. 22 al. 3 LBA mentionne clairement les critères de calcul (rendement brut et nombre d'intermédiaires financiers affiliés) et ne prévoit aucune norme d'exception. Quant aux art. 60a al. 1 LEaux et 30a al. 1 LPE, ils énumèrent plusieurs critères possibles pour le calcul de la taxe et disposent expressément que, dans certains cas, il peut être dérogé au principe de causalité (art. 60a al. 2 LEaux et 30a al. 2 LPE). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité exécutive quant à la fixation des taxes relatives à l'évacuation des eaux usées et l'élimination des déchets apparaît, par conséquent, plus large que celui relatif à la réglementation de la taxe de surveillance en matière de blanchiment d'argent. Cependant, en dépit de cette large marge de manoeuvre dont jouit le pouvoir exécutif, le Tribunal fédéral a mis en doute l'admissibilité d'une taxe sur l'élimination des déchets composée à raison de 86 % par une taxe de base indépendante des quantités produites. En l'occurrence, dès lors que le Conseil fédéral dispose d'une marge de manoeuvre proportionnellement plus restreinte en matière de blanchiment d'argent (cf. art. 22 al. 3 LBA), il sied d'examiner l'admissibilité de la taxe de base litigieuse perçue par l'Autorité de contrôle selon des critères d'appréciation proportionnellement plus sévères.
La loi sur le blanchiment d'argent n'exclut certes pas expressément qu'une partie de la taxe de surveillance soit couverte par une taxe de base forfaitaire, fixée indépendamment des critères légaux énumérés. Toutefois, sur le vu de ce qui précède, une telle taxe ne saurait constituer, dans chaque cas d'espèce, une part considérable de la taxe de surveillance totale. Il existe ainsi des motifs sérieux de douter de la légalité des dispositions réglementaires litigieuses. En effet, aux termes de l'art. 7 OE AdC, la taxe de surveillance est financée à 25% au moyen d'une taxe de base laquelle ne repose sur aucun des critères légaux énumérés (cf. art. 22 al. 3 LBA, rendement brut et nombre d'intermédiaires financiers affiliés). Ces deux derniers critères ne sont pris en considération qu'en rapport avec la taxe additionnelle laquelle couvre 75% de la taxe de surveillance globale (art. 8 OE AdC). Il découle du système mis en place par le Conseil fédéral que, dans les cas où les OAR ont un produit brut relativement faible ou, proportionnellement, peu d'intermédiaires financiers affiliés, la taxe de base représente une part essentielle de la taxe de surveillance totale; pour le recourant cette part s'élève à (...) % (elle atteindrait même 82 % pour le plus petit des OAR). Ainsi, en ce qui concerne les petits OAR auxquels le recourant appartient, il apparaît qu'une part considérable de la taxe est prélevée selon des critères ne reposant sur aucune base légale (formelle). Or, une part aussi
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conséquente de la taxe de surveillance devrait se fonder sur des critères consacrés par une loi au sens formel faisant précisément défaut en l'espèce. Par ailleurs, la taxe de surveillance ainsi calculée conduit à une inégalité de traitement. Sur le vu de ce qui précède, il convient de considérer que les dispositions réglementaires ne s'inscrivent pas dans le cadre de la marge de manoeuvre légalement octroyée au Conseil fédéral. 5.5.8 Si l'on prend en considération que (1) la taxe de base, réglée à l'art. 7 OE AdC, ne repose sur aucune base légale; que (2) l'ordonnance prévoit de financer la taxe de surveillance dans une large mesure (25%) par une taxe de base; que (3) le montant de la taxe de base au contraire des autres domaines du droit et des IFDS n'est pas nuancé en fonction de la taille des OAR; et que (4) la taxe de base entreprise correspond au (...) % de la taxe de surveillance totale dont le recourant doit s'acquitter (voire même à plus de 80 % pour le plus petit OAR), il apparaît que l'administration fédérale a outrepassé son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle a fixé le montant de la taxe de surveillance de ce dernier, pour l'année 2005, à Fr. 41'038.-. Partant, les dispositions édictées par le Conseil fédéral instituant une taxe de base violent le principe de la légalité et sont, par conséquent, inconstitutionnelles.
6.

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que l'application de l'art. 7 OE AdC conduit, dans le cas d'espèce, à un résultat qui sort du cadre légal fixé par le législateur (cf. consid. 5.5.8). Dès lors que cette disposition réglementaire viole le principe de la légalité, elle ne saurait être appliquée. La taxe de surveillance doit uniquement être calculée selon les critères de l'art. 22

LBA.

6.1

Le Tribunal administratif fédéral statue lui-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure (art. 61 al. 1 PA). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'une norme inconstitutionnelle, le juge peut élaborer, afin de pallier la norme reconnue comme non conforme à la Constitution, une solution particulière ne valant que dans le cas d'espèce, de sorte que le législateur garde pleine liberté pour adopter une nouvelle norme (arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 1997, publié in: RDAF 1998 II 133, consid. 3b/aa et les références citées, en particulier FRANCIS CAGIANUT, Der Steuerrichter und die Verfassung, in: Das Schweizerische Steuerrecht, Festschrift Zuppinger, Berne 1989, p. 135 ss, spéc. 146). Dans le cas d'espèce, il n'existe aucun motif pertinent qui obligerait le Tribunal de céans à rendre une décision cassatoire. Le législateur ayant expressément souhaité reporter l'ensemble des frais de surveillance de l'Autorité de contrôle sur les entités surveillées, il apparaît conforme à la volonté de ce dernier de fixer la taxe de surveillance uniquement selon les critères de calcul clairement définis à l'art. 22 al. 3 LBA. La formule de calcul exposée à l'art. 11 OE AdC constituant une application de ces
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critères conforme à la loi, il convient, par conséquent, de partager la totalité des frais de surveillance de l'Autorité de contrôle pour l'année 2005 selon cette clé de répartition. De cette manière, il est possible d'établir, pour l'année 2005, un système de taxe de surveillance compatible avec la Constitution et la loi, sans imposer au Conseil fédéral des directives précises; il incombe, en effet, au Conseil fédéral de décider de quelle manière il entend corriger l'ordonnance actuellement en vigueur. 6.2

Avant de procéder au calcul de la taxe de surveillance due concrètement par le recourant conformément à la formule mentionnée à l'art. 11 OE AdC, il convient de corriger le montant des frais de surveillance devant être supporté par les OAR recourants. En effet, il faut tenir compte du fait qu'un des onze OAR n'a pas recouru contre la décision de l'Autorité de contrôle l'astreignant au paiement d'un montant de Fr. (...) au titre de taxe de surveillance. Le montant total des coûts de surveillance à répartir entre les dix autres OAR recourants doit, par conséquent, être diminué du montant payé à ce titre par l'OAR précité dont la décision est entrée en force [Fr. (...)]; sans ladite réduction, la somme de toutes les taxes prélevées auprès des OAR serait supérieure au total des frais de surveillance dus à l'Autorité de contrôle. Le montant total des frais de surveillance à imputer aux OAR recourants s'élève donc à Fr. (...) et non plus à Fr. 1'805'692.-.
En calculant le montant de la taxe de surveillance du recourant pour l'année 2005 conformément aux considérations précitées (cf. consid. 6.1) et en tenant compte de la modification de son produit brut, de la réduction du total des produits bruts (cf. consid. 5.4.2.3) ainsi que du montant rectifié des coûts de surveillance à répartir entre les différents OAR (cf. consid. 6.2), elle s'élève alors à Fr. (...) [( ... / 6024 * 0.75) + ( ... / 9'337'750 * 0.25)} * Fr. (total des frais de surveillance à imputer aux OAR recourants] et non plus à Fr. (...) (cf. 5.5.3). Il s'ensuit que le montant arrêté par l'Autorité de contrôle [(Fr. (...)] se voit en conséquence amputer d'une somme de Fr. (...).

6.3

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, la taxe de surveillance supportée par le recourant étant rectifiée. Partant, la décision entreprise du 7 septembre 2007 rendue par l'Autorité de contrôle est modifiée en ce sens que le montant de la taxe de surveillance mis à charge du recourant pour l'année 2005 s'élève à Fr. (...).
7.
7.1

En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de
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la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
Conformément à l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à charge de l'Autorité de contrôle, en sa qualité d'autorité inférieure. Le recourant étant débouté partiellement, des frais de procédure peuvent en principe être mis à sa charge. Compte tenu de la valeur litigieuse de la présente cause s'élevant à Fr. (...), l'émolument judiciaire varie en principe entre Fr. 1'500.- et Fr. 5'000.- (cf. art. 4 FITAF); dans le cas d'espèce, un émolument s'élevant à Fr. 3'500.- paraît équitable. Il sied toutefois de relever que le droit d'être entendu du recourant a été violé par la décision rendue par l'Autorité de contrôle et que la réparation de ce droit élémentaire n'est intervenue qu'au cours de la procédure de recours (cf. consid. 3). Il convient également de tenir compte du fait que le Tribunal de céans a jugé de questions similaires dans neuf autres affaires. S'il est pris également en considération le fait que le montant de la taxe de surveillance du recourant doit être diminué de près d'un quart [soit d'environ Fr. (...)], il se justifie de diminuer équitablement les frais de procédure mis à la charge du recourant et de les fixer à un montant de Fr. 1'500.-.
7.2

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF); le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).
En l'espèce, la défense du recourant a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs échanges d'écritures. Le recourant n'ayant toutefois obtenu gain de cause que partiellement, il se justifie de réduire ces dépens. Compte tenu de ses éléments et en tenant compte du barème précité, une indemnité de Fr. 2'000.-, TVA comprise est ainsi équitablement allouée au recourant à titre de dépens pour la procédure de recours.

30

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.

Le recours est partiellement admis; partant la décision du 7 septembre 2006 de l'Autorité de contrôle est modifiée en ce sens que le montant de la taxe de surveillance dû par le recourant pour l'année 2006 est fixé à Fr. (...). Pour le surplus, le recours est rejeté.
2.

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'500.-. Ils sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l'avance de frais d'un montant de Fr. 2'000.- versé le 15 novembre 2006. Le solde de Fr. 500.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.

La somme de Fr. 2'000.- (TVA comprise) est allouée au recourant, à titre de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- au Département fédéral des finances (acte judiciaire)
Le président du collège:

La greffière:

Jean-Luc Baechler

Sandrine Arn

Voies de droit
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Date d'expédition : 15 novembre 2007

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 53 Dispositions transitoires
	1.	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
	2.	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 44
		La décision est sujette à recours.

RS 952.0 LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques Art. 23octies [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Abrogé par l'annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

RS 961.01 LSA Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) - Loi sur la surveillance des assurances Art. 50 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

RS 732.1 LENu Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu) Art. 83 Émoluments et taxes de surveillance perçus par la Confédération
	1.	Les autorités fédérales prélèvent des émoluments auprès des requérants et des détenteurs d'installations nucléaires, d'articles nucléaires et de déchets radioactifs, et elles exigent d'eux le remboursement des frais résultant en particulier:
		a.	de l'octroi, du transfert, de la modification, de l'adaptation ou du retrait d'une autorisation;
		b.	de l'établissement d'une expertise;
		c.	de l'exercice de la surveillance;
		d.	des travaux de recherche et de développement qu'elles exécutent ou font exécuter pour exercer leur devoir de surveillance d'une installation donnée.
	2.	Elles prélèvent en plus auprès des détenteurs d'installations nucléaires une taxe annuelle de surveillance destinée à couvrir les coûts de surveillance non imputables à une installation spécifique. Cette taxe est calculée sur la base des coûts moyens des cinq années précédentes; elle est répartie entre les installations nucléaires au prorata des émoluments dus par leurs détenteurs.
	3.	Le Conseil fédéral règle les modalités.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 1 Objet
	1.	La présente ordonnance régit:
		a.	la reconnaissance des organisations et entreprises d'élevage;
		b.	le soutien aux mesures zootechniques.
	2.	Elle régit également:
		a.	l'utilisation des données à des fins scientifiques;
		b.	les tâches du Haras national suisse;
		c.	la mise sur le marché d'animaux reproducteurs, de leur semence, de leurs ovules non fécondés et de leurs embryons;
		d.	l'importation d'animaux destinés à la reproduction et de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 1 Objet
	1.	La présente ordonnance régit:
		a.	la reconnaissance des organisations et entreprises d'élevage;
		b.	le soutien aux mesures zootechniques.
	2.	Elle régit également:
		a.	l'utilisation des données à des fins scientifiques;
		b.	les tâches du Haras national suisse;
		c.	la mise sur le marché d'animaux reproducteurs, de leur semence, de leurs ovules non fécondés et de leurs embryons;
		d.	l'importation d'animaux destinés à la reproduction et de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 164 Législation
	1.	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
		a.	à l'exercice des droits politiques;
		b.	à la restriction des droits constitutionnels;
		c.	aux droits et aux obligations des personnes;
		d.	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
		e.	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
		f.	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
		g.	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
	2.	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 4 Organisations et entreprises d'élevage gérant des reproducteurs porcins hybrides
	1.	Une organisation ou entreprise d'élevage gérant des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande pour la gestion d'une race ou d'un croisement lorsqu'elle:
		a.	tient un registre généalogique des données relatives à la sélection des reproducteurs porcins hybrides;
		b.	satisfait aux exigences de l'art. 7 dès lors qu'elle recense et évalue les caractères de sélection visés à l'annexe 1, ch. 2;
		c.	tient un règlement qui satisfait aux exigences de l'art. 8;
		d.	dispose d'un cheptel suffisamment important d'animaux reproducteurs de la race et compte suffisamment d'éleveurs dans sa région géographique;
		e.	garantit l'exécution correcte de ses activités zootechniques, sur les plans du personnel, de la technique et de l'organisation;
		f.	tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques concernant toutes les races gérées;
		g.	exécute ses mesures zootechniques de manière neutre et conforme aux règles techniques généralement reconnues sur le plan international;
		h.	est dotée d'une personnalité juridique propre;
		i.	dispose de statuts juridiquement valables, qui précisent:que l'organisation ou l'entreprise a son siège en Suisse, etque, dans le cas d'une organisation, tout éleveur peut en être membre, de même que toute association d'élevage et tout syndicat d'élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus.
			1.	que l'organisation ou l'entreprise a son siège en Suisse, et
			2.	que, dans le cas d'une organisation, tout éleveur peut en être membre, de même que toute association d'élevage et tout syndicat d'élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus.
	2.	L'art. 3 s'applique en complément aux organisations d'élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins de race pure et les reproducteurs porcins hybrides.
	3.	Les organisations et entreprises d'élevage sont reconnues individuellement pour chacune des races ou chacun des croisements qu'elles gèrent.
	4.	Les organisations et entreprises d'élevage qui ont leur siège dans l'UE et sont reconnues par l'autorité compétente d'un État membre de l'UE n'ont pas besoin d'une reconnaissance au sens du présent article. Elles doivent déposer une demande d'extension conformément à l'art. 17.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 11 Annonce de modifications des statuts ou des règlements
	1.	Toute modification des statuts ou des règlements des organisations ou entreprises d'élevage ayant un effet sur les conditions ayant justifié la reconnaissance est communiquée à l'OFAG avant son introduction.
	2.	Si l'OFAG n'émet pas de réserves dans un délai de 30 jours, la modification est considérée comme approuvée.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 8 Règlement
	1.	Les organisations et entreprises d'élevage disposent d'un règlement pour chaque race ou croisement géré.
	2.	Le règlement contient au moins:
		a.	la définition de la zone géographique;
		b.	la définition des caractéristiques de la race ou des animaux hybrides;
		c.	la définition des buts de sélection;
		d.	une description du programme de sélection;
		e.	en ce qui concerne la gestion du herd-book ou du registre généalogique:un marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) [1],l'enregistrement des données sur l'ascendance des animaux,l'évaluation des données du herd-book ou du registre généalogique,les exigences relatives à l'admission au herd-book, dans ses chapitres et sections ou dans le registre généalogique.
			1.	un marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) [1],
			2.	l'enregistrement des données sur l'ascendance des animaux,
			3.	l'évaluation des données du herd-book ou du registre généalogique,
			4.	les exigences relatives à l'admission au herd-book, dans ses chapitres et sections ou dans le registre généalogique.
	3.	Si l'organisation d'élevage recense et évalue les caractères de sélection, le règlement fixe en outre:
		a.	pour le recensement des caractères de sélection:les caractères à recenser, les conditions à remplir et la procédure de relevé à utiliser,les dates, la durée et la période de recensement;
			1.	les caractères à recenser, les conditions à remplir et la procédure de relevé à utiliser,
			2.	les dates, la durée et la période de recensement;
		b.	pour l'évaluation des caractères de sélection:le type et l'ampleur de l'estimation de la valeur d'élevage pour chaque caractère de sélection,la procédure d'estimation de la valeur d'élevage pour chaque caractère de sélection,les données utilisées,les dates de l'évaluation;
			1.	le type et l'ampleur de l'estimation de la valeur d'élevage pour chaque caractère de sélection,
			2.	la procédure d'estimation de la valeur d'élevage pour chaque caractère de sélection,
			3.	les données utilisées,
			4.	les dates de l'évaluation;
		c.	les mesures garantissant la qualité du recensement et de l'évaluation des caractères de sélection;
		d.	les conditions de publication et la communication des résultats de l'estimation de la valeur d'élevage aux membres de l'organisation ou entreprise d'élevage.

[1] RS 916.401

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 17 Extension de l'aire géographique d'organisations et entreprises d'élevage ayant leur siège dans l'UE
	1.	Lorsqu'une organisation ou entreprise d'élevage reconnue par l'autorité compétente de l'État membre de l'UE où elle a son siège souhaite étendre son aire géographique à la Suisse, l'autorité étrangère doit transmettre la demande à l'OFAG pour avis.
	2.	L'OFAG rejette la demande d'extension de l'aire géographique dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
		a.	une organisation ou entreprise d'élevage reconnue gère déjà la race concernée en Suisse;
		b.	l'extension mettrait en péril le programme de sélection d'une organisation ou entreprise d'élevage déjà reconnue, en ce qui concerne:la préservation des caractéristiques de la race,les objectifs du programme de sélection, ou la préservation de la race.
			1.	la préservation des caractéristiques de la race,
			2.	les objectifs du programme de sélection, ou
			3.	la préservation de la race.
	3.	L'OFAG peut demander à l'autorité compétente de révoquer l'extension de l'aire géographique si, pendant une année au moins, aucun éleveur en Suisse n'a participé au programme de sélection de l'organisation ou entreprise d'élevage étrangère.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 10 Liste des organisations et entreprises d'élevage reconnues
		L'OFAG publie la liste des organisations et entreprises d'élevage reconnues.

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 23
	1.	L'Office fédéral de la police [1] gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
	2.	Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l'art. 11a. [2]
	3.	Il gère son propre système d'information pour la lutte contre le blanchiment d'argent, les infractions préalables au blanchiment d'argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. [3]
	4.	Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:
		a. [4]	qu'une infraction au sens des art. 260ter, 305bis ou 305ter, al. 1, CP [5] a été commise;
		b. [6]	que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP;
		c. [7]	que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
		d.	que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [8]
	5.	Il informe l'intermédiaire financier s'il transmet les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale, dans la mesure où l'intermédiaire financier n'a pas rompu la relation d'affaires en vertu de l'art. 9b. [9]
	6.	... [10]

[1] La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] RS 311.0 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [9] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [10] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 663 [1]

[1] Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 25 Règlement
	1.	Les organismes d'autorégulation édictent un règlement.
	2.	Dans ce règlement, ils précisent à l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés les obligations de diligence définies au chap. 2 et règlent les modalités d'application.
	3.	Ils définissent en outre dans ce règlement:
		a.	les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers;
		b.	la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;
		c.	des sanctions appropriées.

RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage Art. 15 Modifications des statuts ou règlements
	1.	Si une organisation ou entreprise d'élevage dont l'aire géographique a été étendue à un État membre de l'UE procède à des modifications de son règlement conformément à l'art. 11, l'OFAG en informe l'autorité compétente de l'État membre de l'UE.
	2.	Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de l'UE, l'organisation ou entreprise d'élevage lui fournit des informations actualisées, notamment sur le nombre d'éleveurs et d'animaux reproducteurs pour lesquels son programme d'élevage est mis en oeuvre dans l'aire géographique étendue.

RS 814.20 LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux Art. 60a Taxes cantonales sur les eaux usées [1]
	1.	Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
		a.	du type et de la quantité d'eaux usées produites;
		b.	des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
		c.	des intérêts;
		d.	des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
	2.	Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
	3.	Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
	4.	Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 3327; FF 2013 4969).

RS 814.01 LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement Art. 32a [1] Financement de l'élimination des déchets urbains
	1.	Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
		a.	du type et de la quantité de déchets remis;
		b.	des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets;
		c.	des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
		d.	des intérêts;
		e.	des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
	2.	Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
	3.	Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.
	4.	Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

[1] Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).