C-3183/2006 - 2007-07-06 - Sozialversicherung - décision du 08.05.2006; interdiction de poursuite de travaux en l'absence d'un moyen de protection (sécurité au travail)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3183/2006
{T 0/2}

Arrêt du 6 juillet 2007
Composition :
MM. les Juges Frölicher (Président du collège), Parrino et Peterli
Greffier: M. Jodry.

A._______ S.A.,
recourante,

contre

CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Lucerne,
autorité intimée,

concernant
décision du 08.05.2006; interdiction de poursuite des travaux en l'absence d'un moyen de protection (sécurité au travail).

Faits :
A. La société A._______ S.A., à Z._______, a pour but, selon l'extrait du registre du commerce produit, l'achat, la vente, le courtage, la construction, la renovation et la mise en valeur d'immeubles.
B. Le 3 mai 2006, lors d'une visite sur un chantier de construction d'un bâtiment à W._______, un inspecteur de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a constaté des manquements aux prescriptions sur la sécurité au travail. La construction s'effectuait sans la mise en place d'un échafaudage de facade. La CNA a alors prononcé, le 8 mai 2006, l'interdiction "de poursuivre les travaux en hauteur jusqu'à la mise en place d'un échafaudage de façade ou d'un tout autre moyen de protection conforme". La possibilité d'attaquer par voie d'opposition cette décision était exclue; le retrait de l'effet suspensif d'un éventuel recours était également décidé.
C. Le 17 mai 2006, A._______ S.A. a déposé un recours de droit administratif auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (ci-après: la CRAA) contre la décision de la CNA susmentionnée. La recourante estime, en substance, que la décision qui lui a été notifiée est disproportionnée, les conditions climatiques exceptionnelles l'ayant empêchée de monter les échafaudages.
D. Le 26 mai 2006, la Commission a invité A._______ S.A. à lui transmettre un exemplaire de la décision attaquée et à motiver le recours en formulant des conclusions. Le 8 juin 2006, la société a complété son mémoire de recours en concluant, sous suite de frais et dépens, à la recevabilité du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Selon elle, durant le long hiver 2005-2006, la grande quantité de neige à même le sol a rendu impossible l'installation d'échafaudages. Néanmoins, par conscience professionnelle et par souci de ne pas mettre le personnel au chômage, elle fit en sorte que les travaux puissent continuer durant les jours de beau temps. A aucun moment les ouvriers ne furent soumis à un risque supplémentaire du fait de l'absence d'échafaudages. En effet, "étant conscient que les travaux devaient s'effectuer à plus de 3 mètres de hauteur, lorsque les dalles ont été coffrées, une barrière a été mise en place sur leur pourtour". La pose d'échafaudages installés sur un terrain remblayé aurait été bien plus dangereuse pour les ouvriers que l'installation mise en place, du fait de l'instabilité du terrain et de la diminution de l'attention de ceux-ci à cause de l'apparente sécurité ainsi créée.
E. Le 27 octobre 2006, la CNA a répondu, en concluant au rejet du recours dans la mesure où il serait recevable. Pour elle, sa décision était fondée car l'entreprise a admis dans ses propres explications que la barrière de sécurité ne fut mise en place qu'après le coffrage des dalles. Il n'est par conséquent pas contesté que les ouvriers ont dû procéder à ce coffrage sans protection contre les chutes, ce à plus de trois mètres de hauteur. Quant à la barrière posée, elle n'a offert aucune sécurité pour la construction des murs de façade. A ces éléments s'ajoute le fait que la construction d'un échafaudage appuyé sur des consoles était tout à fait envisageable, de sorte que l'éventuelle instabilité du terrain ne justifiait aucunement de renoncer à l'édification d'un tel ouvrage.
F. Par courrier du 2 novembre 2006, la Présidente de la CRAA a souligné que la société ne contestait pas dans son recours que ses ouvriers avaient procédé au coffrage des dallages sans pose d'échafaudage et qu'elle y précisait avoir procédé par la suite à la mise en place d'une telle installation à laquelle la poursuite des travaux avait été subordonnée. La recourante était dès lors requise de faire savoir si elle avait encore un intérêt actuel au recours.
G. Par courrier du 17 novembre 2006, A._______ S.A. a souligné que son recours portait sur le contenu du courrier (décision) de la CNA du 8 mai 2006, qu'elle contestait. Une de ses entreprises ayant reçu un avertissement, elle maintenait son recours. Nulle part dans sa détermination la recourante ne conteste en revanche avoir posé une barrière uniquement une fois les murs construits et le coffrage des dalles effectué.
H. Par courrier du 5 décembre 2006, la CRAA a informé les parties de la reprise du litige par le Tribunal administratif fédéral, au 1er janvier 2007.
I. La recourante a payé dans le délai l'avance de frais requise. Le 8 mai 2007, le Tribunal a communiqué aux parties la composition de la Cour chargée de statuer sur la présente cause. Aucune demande de récusation ne fut formée. Le 27 avril 2007 le juge instructeur a invité la recourante à répondre à différentes questions relatives au déroulement des travaux; la société n'a pas réagi à ce courrier dans le délai fixé au 15 mai 2007.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 der la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la CNA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 [LAA, RS 832.20]).

1.3 Tel est le cas en l'espèce puisque la voie de l'opposition a été exclue dans la décision du 8 mai 2006, en application de l'art. 105a LAA, de sorte que, en relation avec l'art. 109 LAA réservé par l'article précité, dite décision était sujette à recours devant la CRAA, à laquelle le Tribunal administratif fédéral a désormais succédé (cf. ancienne et nouvelle teneur de l'art. 109 LAA).
2. Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA, qui s'appliquait également à la procédure devant la CRAA (cf. art. 109 al. 2 LAA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006). La procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Le recours a été interjeté en temps utile et, après avoir été complété dans le délai imparti, avec le contenu et la forme requises.

3.
3.1 L'objet du litige porte sur le bien-fondé d'une décision de la CNA, du 8 mai 2006, constatant une violation des prescriptions sur la sécurité au travail et prononçant une interdiction de continuer les travaux. Il ressort des explications de la recourante (cf. lettre du 17 mai 2006) que des échafaudages ont été mis en place suite à cette décision.

3.2 L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 PA, rendue en matière de sécurité du travail. Encore faut-il se demander si l'entreprise a toujours un intérêt au recours, ce que conteste l'intimée, arguant que la cause est devenue sans objet du fait que les échafaudages exigés furent mis en place peu après le prononcé de l'interdiction de continuer les travaux. De ce fait, selon la CNA, il n'y a plus d'intérêt actuel à trancher la question de savoir si l'interdiction des travaux était fondée ou non.

3.3 La voie du recours de droit administratif est ouverte à quiconque est spécialement touché par la décision au sens de l'art. 5 PA et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (48 PA; cf. également art. 59 LPGA). L'intérêt digne de protection (art. 48 let. c PA) peut être juridique ou de fait (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Zurich 2002, n. 1945); il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque en raison de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Pour le surplus, une définition générale de la qualité pour recourir ne peut être donnée. Il faut plutôt l'examiner en fonction des cas d'espèce (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol II, Berne 2002, p. 626 s.). L'intérêt au recours doit être actuel et pratique. Cet intérêt pratique, qui ne saurait résider dans la résolution purement théorique de la question - fût-elle de principe - de l'admissibilité d'une interdiction de continuer des travaux, doit perdurer jusqu'au moment où il est statué sur le recours, faute de quoi ce dernier doit être déclaré sans objet (ATF 123 II 285 consid. 4; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53; 111 Ib 56 consid. 2 et les références citées).

3.4 Dans sa décision du 8 mai 2006, l'autorité intimée a relevé l'existence de violations par l'entreprise recourante de prescriptions en matière de sécurité au travail; en lui interdisant la poursuite des travaux, la CNA l'a contrainte à respecter à l'avenir les règles de sécurité sur ses chantiers. On peut se demander à juste titre si l'interdiction même de continuer les travaux n'est pas devenue sans objet du fait qu'au moment du dépôt du recours les échafaudages avaient déjà été mis en place par la recourante, selon ses propres dires (cf. arrêts de la CRAA CRAI 473/01 du 26 février 2007 et CRAI 426/99 du 29 mai 2000). Cette question peut cependant rester ouverte car l'intérêt au recours doit être admis pour une autre raison.

3.5 Pour la CRAA, il pouvait être recouru devant elle contre un avertissement confirmé par écrit à l'employeur en application de l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA, RS 832.30). L'avertissement lui-même pouvait donc être l'objet d'un recours en dépit de l'absence d'une décision rendue, motif pris qu'un tel avertissement n'était pas sans conséquence pour l'entreprise, ce dans plusieurs domaines. Le Tribunal de céans considère que la possibilité d'un recours, désormais devant lui, contre un avertissement au sens de l'art. 62 al. 1 OPA est justifiée et que la jurisprudence instaurée par la CRAA doit être maintenue. Un tel avertissement est en effet susceptible d'avoir les effets suivants. En ce qui concerne la sécurité au travail tout d'abord, l'art. 64 al. 1 OPA prévoit que si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter. L'avertissement au sens de l'art. 62 al. 1 OPA est donc le préalable au prononcé de mesures plus interventionnistes pour l'entreprise. S'agissant des primes, ensuite, l'entreprise qui a commis une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels et plus particulièrement à celles sur la sécurité peut se voir classée, en tout temps et rétroactivement, dans un degré de risque plus élevé (cf. art. 92 al. 3 LAA; art 113 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA, RS 832.202]; art. 66 OPA). La législation prévoit donc qu'une infraction constatée dans un avertissement au sens de l'art. 62 al. 1 OPA peut suffire pour justifier une augmentation de prime. La situation est semblable sur le plan pénal, dès lors que l'art. 112 LAA prévoit que celui qui, en qualité d'employeur, aura contrevenu intentionnellement ou par négligence aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels se rend coupable d'un délit pénal et risque l'emprisonnement pour six mois au plus ou l'amende.

3.6 Cela étant, l'autorité intimée a fait application en l'espèce de l'art. 62 al. 2 OPA. A teneur de cet article, en cas d'urgence, l'organe d'exécution renonce à l'avertissement et prend une décision au sens de l'art. 64 OPA. Nonobstant le texte de cet alinéa, un avertissement, soit la constatation claire de l'existence d'une obligation violée par la recourante, doublée d'une injonction de respecter à l'avenir les règles de sécurité, peut également être donné ainsi. Simplement, vu l'urgence, une décision est immédiatement rendue, au lieu qu'il soit procédé de la façon prévue par l'art. 62 al. 1 OPA, soit en confirmant (formellement) d'abord par écrit l'avertissement oral donné et en ne rendant (ultérieurement) une décision au sens de l'art. 64 al. 1 OPA qu'en cas de non-respect de cet avertissement. Mais pour le reste, les conséquences que peut avoir un avertissement, telles que rappelées au considérant précédent pour l'art. 62 al. 1 OPA, demeurent. Une décision basée sur l'art. 62 al. 2 OPA et dans laquelle la CNA indique à une entreprise qu'elle a constaté des violations de prescriptions sur la sécurité au travail et lui inflige un arrêt des travaux en application de l'art. 64 OPA aura en effet non seulement des conséquences immédiates pour elle, puisque elle doit stopper son activité et modifier son comportement, mais favorise également le prononcé de mesures ultérieures, que ce soit en matière de sécurité au travail, en matière de prime ou dans le domaine pénal. Il serait au reste illogique d'admettre la recevabilité d'un recours contre un simple avertissement (art. 62 al. 1 OPA) et de la nier pour les cas où il se justifie non seulement de prononcer cet avertissement mais, à cause de l'urgence, de directement ordonner des mesures, dans une décision (art. 62 al. 2 OPA).
Pour le Tribunal, un avertissement au sens rappelé ci-dessus, et non une simple admonestation, a bien été donné à l'entreprise recourante (cf. décision attaquée, et notamment p. 1, constations des violations faites et reprise des travaux conditionnée à la mise en place de mesures "conformes"; également p. 2, avant dernier paragraphe; l'avertissement a sans doute aussi été donné par oral, lors du contrôle et du téléphone qui a suivi); et l'effet qu'est susceptible d'avoir cet avertissement persiste même si l'entreprise s'est depuis pliée aux mesures ordonnées, selon ses dires (construction d'un échafaudage). La recourante ne s'y est d'ailleurs pas trompée, qui a précisément indiqué contester par son recours l'avertissement (lui-même) reçu.

3.7 Par conséquent, il y a lieu d'admettre que la recourante continue à avoir un intérêt digne de protection à recourir contre la décision du 8 mai 2006 et plus particulièrement contre l'avertissement reçu, et ceci malgré le fait qu'elle a pu poursuivre en toute légalité l'exécution des travaux après avoir installé les échafaudages. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

4.
4.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui contient les droits constitutionnels des citoyens; cf ATF 124 V 90 consid. 3), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

4.2 En vertu du principe inquisitoire, le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA); il applique également le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3ème éd. Zurich 2003, p. 348).
5. La question litigieuse revient à se demander si la CNA était en droit de prononcer un avertissement à l'encontre de l'entreprise recourante pour violation des prescriptions de sécurité, ce que conteste cette dernière.

5.1 Selon l'art. 62 al. 1 OPA, si une visite d'entreprise révèle qu'il y a infraction aux prescriptions sur la sécurité au travail, l'organe d'exécution compétent attire l'attention de l'employeur sur cette inobservation et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Cet avertissement doit être confirmé par écrit à l'employeur. En cas d'urgence, l'organe d'exécution ordonne tout de suite les mesures nécessaires conformément à l'art 64 OPA (art. 62 al. 2 OPA). Il découle de ces dispositions que la seule exigence, pour le prononcé d'un avertissement, réside dans l'existence d'une infraction aux prescriptions sur la sécurité au travail. Par là, il faut entendre avant tout les prescriptions concernant la prévention des accidents et des maladies professionnels, soit en premier lieu toutes les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d'autre nature que le Conseil fédéral a édictées sur la base de l'art. 83 al. 1 LAA (ATF 116 V 255 consid. 4a p. 262; Rumo-Jungo, op. cit., p. 337).

5.2 Dans le cas d'espèce, la CNA reproche en substance à la recourante, photos à l'appui, d'avoir laissé ses employés travailler sur la construction à une hauteur supérieure à 3 mètres, avec une hauteur de chute de 7 m par endroits, ce sans pose d'échafaudages. La recourante soutient que c'est du fait de l'impossibilité technique de la pose d'un échafaudage qu'elle n'a pas procédé à l'édification d'un tel ouvrage. Elle estime au demeurant que cet échafaudage aurait même pu être dangereux car les ouvriers auraient ainsi cru en une sécurité apparente et été moins attentifs et prudents alors même que l'échafaudage aurait été posé sur du terrain instable. En outre, elle prétend avoir installé une barrière après le coffrage des dalles.

5.3 Les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction font l'objet de l'ordonnance du 29 mars 2000 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst, RS 832.311.141). Les travaux de construction comprennent en particulier la réalisation, la rénovation, la transformation, l'entretien, le contrôle et la démolition de constructions, y compris les travaux préparatoires et finaux (art. 2 let. a OTConst). La recourante intervenant sur un chantier de construction d'un bâtiment, force est d'admettre qu'elle devait respecter les exigences fixées dans l'OTConst. A cet égard, la jurisprudence a souligné que, dans les métiers de la construction, le risque de chute est très grand, de sorte que les entreprises doivent observer scrupuleusement les prescriptions figurant dans l'ordonnance sur les travaux de construction, sans égard à la durée des travaux ni à la personnalité ou aux habitudes des travailleurs qu'elles occupent sur les chantiers (ATF 116 V 255 consid. 4c p. 264).

5.4 S'agissant du risque de chute, l'OTConst mentionne, à son art 15. al. 1, que les endroits non protégés présentant une hauteur de chute de plus de 2 mètres et ceux situés à proximité de cours d'eau et de talus doivent être pourvus d'une protection latérale. Dans les travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé dès que la hauteur de chute dépasse 3 mètres (art. 18 al. 1 1ère phrase OTConst). Lorsqu'il est techniquement impossible ou qu'il s'avère trop dangereux de monter une protection latérale conformément à l'art. 16 ou un échafaudage conformément à l'art. 18, des échafaudages de retenue, des filets de sécurité, des cordes de sécurité ou des mesures de protection équivalentes doivent être utilisés (art. 19 al. 1 OTConst). Il résulte de ces prescriptions que les travailleurs de l'entreprise recourante n'auraient pas dû travailler sans qu'une mesure prévue soit à l'art 18 , soit à l'art. 19 al. 1 OTConst, n'ait été mise en place. La recourante ne saurait soutenir que cette obligation ne valait pas pour les travaux du coffrage des dalles ainsi que pour les travaux de façade. Or, elle ne prétend pas que les mesures susmentionnées aient été prises pendant ces travaux, ni ne conteste l'allégué de la CNA selon lequel elle admet elle-même que les travaux du coffrage ont été effectués sans protection aucune; elle n'a d'ailleurs pas jugé utile de répondre aux questions qui lui furent posées par le Tribunal, ce qui lui aurait pourtant offert l'occasion de prouver avoir respecté les prescriptions en matière de sécurité au travail.

5.5 Dans ces circonstances, la décision attaquée, dans la mesure où elle constate la violation de prescriptions en matière de sécurité au travail, est justifiée.

5.6 Par conséquent, le recours ne peut qu'être rejeté.

6.
6.1 La recourante, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'000.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec l'art. 1ss et notamment l'art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera imputé sur l'avance de frais prestée, d'un même montant.

6.2 Au vu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). Quant à l'intimée, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), dès lors qu'il s'agit d'un organisme chargé de tâches de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF; Susanne Leuzinger-Naef, Bundesrechtliche Verfahrensforderungen betreffend Verfahrenskosten, Parteientschädigung und unentgeltlichen Rechtsbeistand im Sozialversicherungsrecht, SZS 1991 p. 131 ; ATF 128 V 133 consid. 5ab et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. Il sera imputé sur l'avance de frais d'un même montant qu'elle a prestée.
3. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
4. Le présent arrêt est notifié à :
à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité intimée (acte judiciaire)
à l'Office fédérale de la Santé publique (acte judiciaire)

Le président du collège : Le Greffier:

Johannes Frölicher David Jodry

Voies de droit
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, Cour des assurances sociales, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès sa notification et dans le respect des art. 42 , 48 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (loi sur le Tribunal fédéral, LTF, RS 173.110).
Date d'expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 109 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG263 Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
^a	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
^b	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
^c	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 109 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG263 Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
^a	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
^b	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
^c	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 109 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG263 Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
^a	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
^b	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
^c	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 113 Klassen und Stufen - 1 Die Betriebe oder Betriebsteile sind so in Klassen des Prämientarifs einzureihen und ihre Prämien sind so zu berechnen, dass die Kosten der Berufsunfälle und Berufskrankheiten sowie der Nichtberufsunfälle einer Risikogemeinschaft voraussichtlich aus den Nettoprämien bestritten werden können.175
^a	jeweils bis spätestens Ende Mai des laufenden Jahres: die Tarife des Folgejahres;
^b	jeweils im laufenden Jahr: die Risikostatistiken des Vorjahres.177

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 112 - 1 Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach einem anderen Gesetz vorliegt, wird mit Geldstrafe von bis zu 180 Tagessätzen bestraft, wer vorsätzlich:
^a	in Verletzung der Auskunftspflicht unwahre Auskunft erteilt oder die Auskunft verweigert;
^b	die vorgeschriebenen Formulare nicht oder nicht wahrheitsgetreu ausfüllt;
^c	als Arbeitnehmer den Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten zuwiderhandelt, ohne dadurch andere zu gefährden.
^d	als Arbeitgeber oder Arbeitnehmer den Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten zuwiderhandelt und dadurch andere ernstlich gefährdet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 832.311.141 Verordnung vom 18. Juni 2021 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV) - Bauarbeitenverordnung BauAV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	Bauarbeiten: die Erstellung, die Instandstellung, die Änderung, der Unterhalt, die Kontrolle, der Rückbau und der Abbruch von Bauwerken, einschliesslich der vorbereitenden und abschliessenden Arbeiten, namentlich Arbeiten auf Dächern, Arbeiten an und mit Gerüsten, Arbeiten in Gräben, Schächten und Baugruben, Arbeiten, bei denen Gestein, Kies und Sand abgebaut wird, Arbeiten an wärmetechnischen Anlagen und Hochkaminen, am hängenden Seil, an und in Rohrleitungen, Untertagarbeiten sowie die Steinbearbeitung;
^b	Absturzhöhe:
^b1	bei einer Neigung der Arbeits- oder Verkehrsfläche bis und mit 60°: die Höhendifferenz zwischen der Absturzkante und der tiefstmöglichen Aufschlagstelle,
^b2	bei einer Neigung der Arbeits- oder Verkehrsfläche von mehr als 60°: die Höhendifferenz zwischen dem höchstmöglichen Ort, an dem ein Absturz beginnen kann, und der tiefstmöglichen Aufschlagstelle;
^c	durchbruchsichere Fläche: Fläche, die allen Belastungen standhält, die während der Ausführung von Arbeiten auftreten können.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.