E-114/2011 - 2011-05-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen);

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-114/2011

Arrêt du 6 mai 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,et sa fille,

B._______,

Parties Kosovo,

toutes deux représentées parle
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 9 décembre 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 décembre 2005, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

A l'appui de sa requête, elle a expliqué qu'elle avait été l'épouse d'un Ashkali, comme elle, qui avait servi dans l'armée serbe dans les rangs de laquelle il aurait participé à des exactions contre les Albanais pendant les événements du printemps 1999 au Kosovo. Au retour des Albanais, à la fin du conflit, les deux auraient fui avec leur enfant en (...). Peu après leur arrivée dans ce pays, son mari l'aurait abandonnée, emmenant leur enfant avec lui. Elle se serait alors établie à (...) où elle aurait travaillé comme serveuse. En 2005, son employeur l'aurait congédiée quand elle s'était retrouvée enceinte. Ne pouvant pas compter sur le soutien de sa famille qui avait rompu avec elle à cause des actes commis par son époux dans les troupes serbes, elle serait partie en Suisse en novembre 2005.

B.
Par décision du 6 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______, décision confirmée le 23 août 2010 par le Tribunal administratif fédéral qui a rejeté le recours intenté par la susnommée uniquement en ce qui concernait l'exécution de son renvoi. Pour l'essentiel, le Tribunal, qui s'est fondé sur deux rapports du Bureau suisse de liaison à Pristina, a retenu que la requérante pouvait retourner avec sa fille au Kosovo dans sa famille qui s'était dit disposée à l'accueillir.

C.
Le 12 novembre 2010, A._______ a adressé à l'ODM un rapport médical de l'association "C._______" du 10 septembre 2010 (qui faisait suite à un bref rapport de l'avant-veille), un autre rapport d'un gynécologue obstétricien du 14 septembre suivant et le certificat médical qu'une pneumologue lui avait établi le 26 octobre 2010.

Il appert de ces documents qu'elle souffre de dépression, de l'enlèvement d'un premier enfant, de mauvais traitements infligés par sa belle-famille, d'un soutien familial inadéquat avec refus d'assistance, d'exclusion et de rejet sociaux en raison de lois coutumières. Elle souffre également d'anémie (carence en fer), d'un "syndrome obstructif léger dans le contexte de bronchectasies bi-basales" et d'asthme bronchique. Actuellement, son état nécessite un suivi psychothérapeutique (d'abord hebdomadaire, celui-ci a ensuite été espacé en concordance avec la fluctuation du tableau clinique), une physiothérapie respiratoire associée à un traitement corticostéroïde et bronchodilatateur inhalé à long terme, des antibiotiques et des perfusions de fer. Or, selon elle, physiothérapie respiratoire et perfusions de fer ne sont pas disponibles au Kosovo tout comme d'ailleurs les médicaments qu'elle doit prendre. Le suivi thérapeutique dont elle a besoin n'y est pas non plus envisageable tant la demande en la matière est forte dans ce pays où les moyens comme les personnels soignants à disposition sont insuffisants. Par ailleurs, s'ajoutent à ces affections et aux problèmes qu'elles lui posent en terme de soins, les difficultés liées à sa situation dans un pays qui ne tolère pas les mères célibataires et leurs enfants et au refus de sa famille d'accueillir une divorcée, mère célibataire de surcroît. Dès lors, elle considère que la mise en oeuvre de son renvoi reviendrait à lui faire courir le risque d'une aggravation de son état. Partant, le développement de son enfant dont elle ne pourrait plus s'occuper convenablement s'en trouverait d'autant plus compromis qu'il n'y a guère qu'un pédopsychiatre public au Kosovo. Forte de ces nouveaux moyens et des constatations qui en découlent, elle a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 6 novembre 2007.

D.
Par décision du 9 décembre 2010, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de A._______. Considérant que les troubles psychiques de la requérante pouvaient être soignés à l'hôpital universitaire de Pristina qui dispose d'un département de neuropsychiatrie, l'ODM a aussi noté qu'il ne ressortait pas des rapports médicaux versés au dossier qu'un développement des affections pulmonaires de la requérante était à craindre. En outre, ces rapports ne faisaient pas état d'une dégénérescence de nature à mettre en danger sa vie en dépit de l'incurabilité de ses affections. L'ODM a également relevé qu'il n'était pas inhabituel pour un requérant, définitivement débouté de sa demande d'asile, de tomber dans un état dépressif aigu ou de présenter une réaction de décompensation aiguë, en particulier lorsque son séjour en Suisse avait été d'une certaine durée et que la perspective de son renvoi devenait imminente. Naturelle, cette réaction n'était toutefois pas une raison pour maintenir un statu quo où les troubles de la requérante seraient de toute manière présents et peut-être même aggravés par l'évitement de sa confrontation à la réalité. Cas échéant, la requérante avait la possibilité de solliciter une aide médicale au retour. Enfin, au motif que le Tribunal administratif s'était déjà penché sur eux dans son arrêt du 23 août 2010, l'ODM a écarté les moyens relatifs à la situation matérielle de la requérante, tout en rappelant que, dans son pays, celle-ci avait de la famille sur laquelle elle pouvait compter à son retour.

E.
A._______ a recouru le 7 janvier 2011. Contestant que son état dépressif soit lié à son obligation de quitter la Suisse, elle fait grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents. Elle lui reproche aussi une violation de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) pour s'être dispensé d'un examen exhaustif des conditions mises à l'exécution d'un renvoi sous l'angle de son exigibilité. Elle considère en effet que dire des soins dont elle besoin qu'ils sont disponibles dans son pays ne suffit pas ; encore fallait-il se demander s'ils lui sont accessibles, ce qu'elle conteste en mettant en avant les discriminations dont ceux de son ethnie font l'objet au Kosovo, sa qualité de mère célibataire et l'indigence dans laquelle elle s'y retrouverait en cas de renvoi. De même, elle maintient que la prise en charge de ses difficultés respiratoires comme le traitement de son anémie n'y sont pas disponibles. Par ailleurs, elle reproche à l'ODM de n'avoir pas examiné l'exécution de son renvoi à la lumière des intérêts de sa fille. Enfin, pour elle, il apparaît clairement que même si, pris isolément, aucun de ces facteurs n'était en lui-même décisif, au Kosovo, elle-même et sa fille y seraient confrontées à des difficultés bien plus importantes que celles rencontrées par la plupart de ceux appelés à y retourner de sorte qu'en ce qui la concerne, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution de son renvoi.

F.
Dans un rapport du 29 septembre 2010, que la recourante a fait suivre au Tribunal le 18 janvier 2011, D._______ (une organisation internationale) dit s'être adressée au frère de la recourante au Kosovo pour savoir s'il était disposé à accueillir chez lui sa soeur et sa fille. La réponse obtenue avait été négative. Cette organisation a aussi fait part de ses incertitudes sur les possibilités de réinstallation de la recourante (laquelle pourrait éventuellement être soutenue temporairement par une ONG), de même que sur ses possibilités de bénéficier de l'assistance sociale ou de réintégration professionnelle. La recourante a aussi renvoyé le Tribunal à son arrêt du 17 décembre 2009 dans la cause E-4371/2006 où il a octroyé une admission provisoire dans un cas similaire au sien.

G.
Par décision incidente du 19 janvier 2011, le juge instructeur a admis la demande de mesures provisionnelles des recourantes qui ont été autorisées à attendre en Suisse l'issue de la procédure ; il a également renvoyé à fin de cause le traitement de leur demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans un préavis du 25 janvier 2011 transmis à la recourante pour réplique. L'ODM a ainsi estimé que le rapport de D._______ fourni par la recourante corroborait ses dires sur les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays même sans le soutien de sa famille et sur les possibilités de faire soigner ses affections respiratoires. Il a aussi relevé que la clinique universitaire de Pristina était suffisamment dotée en équipements performants pour détecter d'éventuels risques cardiaques liés à l'anémie de la recourante. Enfin, son départ n'entraverait pas le développement de sa fille du moment que celle-ci, qui n'était pas encore scolarisée, pourrait ainsi débuter sa scolarité dans son pays.

I.
Dans la réplique qu'elle a adressée au Tribunal le 8 février 2011, la recourante redit que renvoyée dans son pays, elle y sera doublement discriminée. En tant que mère célibataire, elle devra en effet faire face à ses besoins et à ceux de sa fille dans un environnement hostile. En outre, elle est une Ashkali. Or, selon un rapport de l'Organisation suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) de juillet 2005 auquel elle renvoie le Tribunal, au Kosovo, l'accès au marché de l'emploi et au logement sont quasi inaccessibles aux minorités comme la sienne. Dès lors, sans expectative de revenus et n'émargeant à aucune des catégories de la population bénéficiaires de la gratuité des soins médicaux, elle ne pourrait pas accéder aux traitements nécessités par son état. Enfin, remplirait-elle les conditions mises à l'octroi de l'aide sociale que le montant alloué ne suffirait largement pas à couvrir ses besoins. Elle dénonce également la lecture que l'ODM a faite du rapport de D._______ qu'elle a produit. S'il indique quelle procédure les personnes souffrant d'affections respiratoires comme elle doivent suivre pour se faire soigner et à qui elles doivent s'adresser, ce rapport ne permet, selon elle, de conclure ni à la prise en charge de tous ces patients au Kosovo, ni à la gratuité de cette prise en charge. Enfin, elle laisse entendre que l'un des points essentiels à l'origine de l'arrêt du Tribunal du 23 août 2010 réside dans les conclusions d'un rapport de l'Ambassade de Suisse sur le soutien que sa famille au Kosovo se disait prête à lui accorder à son retour. Or, pour elle, ce rapport de l'Ambassade de Suisse est aujourd'hui caduc puisqu'il est contredit par celui de D._______. Aussi maintient-elle ses conclusions dès lors qu'il serait établi qu'elle ne peut compter sur aucun soutien dans son pays.

Droit

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A._______ et sa fille B._______ ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367ss et les références citées).

2.2. L'autorité est tenue de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (ATAF 2010/27 précité). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Alfred Koelz/Isabelle Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; René Rhinow/ Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199).

2.3. En outre, ces faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a PA, ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid. 5; Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431).

3.

3.1. En l'espèce, la recourante fait valoir que, postérieurs à la décision de renvoi du 23 août 2010, ses affections et le rapport de D._______ du 29 septembre 2010 devraient amener le Tribunal à renoncer à l'exécution de la mesure précitée au profit d'une admission provisoire; s'opposeraient aussi à cette mesure les discriminations de toutes sortes que lui vaudrait son extraction ashkali au Kosovo et le dénuement dans lequel elle se retrouverait dans son pays, privée du soutien de sa famille qui ne veut ni d'elle ni de sa fille. Par ces motifs, elle remet ainsi en cause le caractère raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) de l'exécution de son renvoi. En tant que cet état de santé constitue une modification des circonstances, il permettait une entrée en matière sur la demande de réexamen, ce que l'autorité intimée a fait, à juste titre. Le Tribunal mettra toutefois une réserve à ce constat. Il appert en effet du rapport médical du 8 septembre 2010 que la recourante avait déjà entamé en mars 2009 un suivi médical pour son asthme bronchique et son état dépressif. Elle n'a toutefois pas jugé utile d'en faire part au Tribunal qui a ainsi retenu dans son arrêt du 23 août 2010 qu'aucun motif médical ne s'opposait à son renvoi. Alléguées tardivement, les affections mentionnées dans les rapports du 10 septembre et du 26 octobre 2010 devraient par conséquent être examinées à la lumière de la licéité de l'exécution du renvoi plutôt qu'à celle de son exigibilité dont les conditions sont plus favorables à la requérante. Le Tribunal s'en tiendra toutefois à un examen de l'exigibilité de cette mesure car le rapport du 14 septembre 2010 fait état d'une carence ignorée jusqu'à ce moment. En outre, en instance de recours, A._______ s'est aussi prévalue d'un rapport de D._______ du 29 septembre 2010 qui prouverait qu'elle ne peut compter sur aucun soutien de sa famille au Kosovo.

3.2. Il convient d'examiner ensuite si cette modification des circonstances est importante, en ce sens que, comme exposé ci-dessus, elle est de nature à entraîner une décision plus favorable en faveur de l'intéressée. Cependant, il y a lieu d'insister au préalable sur le fait que cet examen ne peut intervenir qu'au regard du rapport de D._______ précité et des faits nouveaux allégués, à savoir l'état dépressif actuel de la recourante et ses affections pulmonaires. En aucun cas il ne saurait porter sur des éléments déjà existants au moment de la procédure antérieure. Ainsi, le Tribunal n'entrera pas en matière sur les éventuelles difficultés de réintégration de la recourante au Kosovo liées à son extraction ou encore à sa qualité de mère célibataire. La pertinence de ces allégations a déjà été appréciée à deux reprises successives, respectivement par le Tribunal dans son arrêt d'août 2010 et par l'ODM dans sa décision du 6 novembre 2007.

4.
Concernant les relations de la recourante avec sa famille au Kosovo, le Tribunal considère qu'elle ne peut tirer aucun argument du rapport de D._______ versé au dossier. Ce rapport a en effet été rendu peu après l'arrêt du Tribunal du 23 août 2010. Dès lors on ne peut exclure une collusion entre la recourante et son frère pour contrecarrer les conséquences de cet arrêt. De fait, la recourante n'a rien amené qui pût objectivement justifier le revirement de son frère, comme un changement notable de la situation des siens au Kosovo au point que ceux-ci ne seraient objectivement plus en mesure de l'accueillir avec sa fille actuellement.

5.

5.1. S'agissant plus spécifiquement des personnes traitées médicalement en Suisse, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ; par soins essentiels, il faut entendre ceux absolument nécessaires à la préservation de la dignité humaine, faute desquels l'état de santé du malade se dégraderait très rapidement au point de conduire à la mise en danger concrète de sa vie, ou à une atteinte sérieuse et durable et notablement plus grave de son intégrité physique (Ruedi Illes, in Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 34 ad art. 83 LEtr; Peter Bolzli, in Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli, Migrationsrecht, 2009, n. 17 ad art. 83 LEtr, cf. aussi JICRA 2003 n°24 précitée). Cela ne signifie pas pour autant que l'exécution du renvoi devrait être suspendue uniquement parce que les infrastructures hospitalières ou le savoir-faire médical dans le pays de renvoi n'atteignent pas le niveau élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.2. En l'occurrence, pour soigner son asthme bronchique, la recourante a besoin d'antibiotiques, d'anti-inflammatoires et de bronchodilatateur qu'on peut actuellement trouver au Kosovo. La physiothérapie respiratoire qui lui a été prescrite consiste en une gymnastique où, dans la règle, lors d'un peu moins d'une dizaine de séances, l'on apprend à ceux qui en ont besoin des postures spécifiques dans le but d'entraîner la musculature respiratoire. Ce type de physiothérapie n'est pas encore disponible au Kosovo. Il n'est toutefois pas exclu que la recourante en ait déjà bénéficié depuis octobre dernier. Quoi qu'il en soit, il ne semble pas que la survie de ceux qui y sont astreints en dépende. Il faut plutôt y voir une thérapie d'appoint. Si elle n'a pas déjà pu en profiter, la recourante a la possibilité de se familiariser avec ces exercices en se fournissant en documentation auprès de la ligue pulmonaire de son canton d'attribution. De retour au Kosovo, à défaut des conseils d'un physiothérapeute spécialisé en physiothérapie respiratoire, elle pourra toujours s'en remettre à un physiothérapeute hospitalier qu'elle aura préalablement muni de sa documentation pour l'aider, dans la mesure du possible, à superviser ces exercices. Enfin, pour ses perfusions, la recourante a tout au plus besoin de deux ampoules de fer par année. Si celles-ci, dont le prix est d'environ Fr. 180.- l'une, n'étaient pas disponibles au Kosovo, elle pourra toujours s'en faire remettre par l'ODM à son départ au titre de l'aide médicale au retour. Une infirmière diplômée est tout à fait à même de faire ces perfusions.

5.3. La recourante traverse également un épisode dépressif pour le traitement duquel lui ont d'abord été prescrits des psychotropes. Depuis l'automne 2010, soit peu après l'arrêt du Tribunal du 23 août 2010, elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique. Selon ses thérapeutes, un arrêt involontaire de ce suivi serait à même de réactiver un vécu de séparation et d'abandon, ramenant la recourante à sa situation d'isolement et ouvrant l'accès à la péjoration progressive de la symptomatologie dépressive. Le Tribunal n'entend pas sous-estimer l'état dépressif de la recourante et ses appréhensions face à la perspective d'un renvoi au Kosovo après cinq ans en Suisse ; toutefois, il considère que la symptomatologie anxio-dépressive de A._______ n'est à l'évidence pas suffisante pour constituer un obstacle à son renvoi. On ne saurait en effet prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour dans son pays puisse exacerber ses troubles psychiques. Le Tribunal estime être ainsi en droit d'attendre de la recourante, dont il n'apparaît pas que ses troubles soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour dans son pays, qu'elle fasse en sorte de se préparer au mieux à son départ de Suisse, cas échéant avec l'aide de ses thérapeutes. Il y aussi lieu de rappeler qu'elle vient de (...), dans le district de Pristina. Or on trouve à (...) une maison de santé où deux fois par mois, il est possible de se faire contrôler par un généraliste. Par ailleurs, l'hôpital universitaire de Pristina dispose d'un service de neuropsychiatrie où la recourante pourra poursuivre son traitement médicamenteux antidépressif et anxiolytique. Même si elle est très limitée, la possibilité d'une psychothérapie est aussi envisageable dans cet hôpital. En dépit de ses dénégations, la recourante pourra aussi compter sur le soutien de sa famille à (...). Il n'y a pas non plus de raison de retenir que la recourante n'aura pas accès à des soins médicaux au Kosovo du fait de son extraction. S'il peut arriver qu'ils soient mal reçus voire discriminés dans certains hôpitaux ou centres de soins, les Ashkalis ont néanmoins accès aux services de santé du Kosovo au même titre que leurs compatriotes albanais. Le rapport de l'OSAR de septembre 2010 cité par la recourante n'autorise pas d'autres conclusions. Quant au financement de ses traitements, le Tribunal ne peut que renvoyer à son arrêt d'août dernier dans lequel il soulignait la possibilité pour la recourante de s'en remettre au soutien de ses frères et soeurs disséminés dans toute l'Europe qui s'étaient tous montrés favorables à son retour et prêts à l'aider. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi
de la recourante n'apparaît pas préjudiciable à l'intérêt supérieur de sa fille (cf. art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). De retour au Kosovo, celle-ci pourra s'épanouir dans un environnement social et culturel familier à sa mère, au sein d'une structure familiale pouvant lui offrir soutien et stabilité. En outre, elle en est encore à un âge où elle ne devrait pas connaître de grandes difficultés d'intégration.

5.4. La recourante, se référant à un arrêt du Tribunal de décembre 2009 concernant une compatriote, mère célibataire comme elle, à qui une admission provisoire avait été octroyée, invoque implicitement une inégalité de traitement, si elle ne devait pas être mise au bénéfice d'une admission provisoire. Or, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 l 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée).

Il convient cependant de constater qu'à la différence du présent cas, dans l'affaire prise en référence, la personne ne pouvait compter sur aucun soutien personnel et financier de sa famille dans son pays d'origine et devait même faire face à l'hostilité de sa famille. De plus, la femme présentait des troubles psychiques autrement plus graves que les maux de la recourante et avait enfin deux enfants à charge. Aussi, du moment que sa situation n'est pas semblable à celle examinée par le Tribunal dans l'arrêt mentionné, l'intéressée ne saurait se prévaloir implicitement d'une inégalité dans le traitement de son recours.

5.5. Vu ce qui précède c'est dès lors à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté la demande de reconsidération de A._______ et de sa fille portant sur l'exigibilité de leur renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]).

5.6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, les recourantes ont conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où leurs conclusions n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et qu'elles sont indigentes (cf. art. 65 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115