B-5535/2009 - 2010-05-06 - crédit - garantie d'une activité irréprochable et l'exigence d'une organisation adéquate / nomination d'un chargé d'enquête et menace de retrait d'autorisation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5535/2009
{T 0/2}

Arrêt du 6 mai 2010

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Ronald Flury et Stephan Breitenmoser, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______ AG,
5. E._______ AG,
tous représentés par Me Alain Hirsch et Me Lionel Aeschlimann, avocats,
recourants,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Garantie d'une activité irréprochable et exigence d'une organisation adéquate / menace de retrait d'autorisation.

Faits :

A.
X._______ (ci-après : la banque) est une banque ayant son siège à (...), constituée sous la forme d'une société en commandite dont le but social est l'exploitation d'une banque privée. Elle se trouve au bénéfice des autorisations d'exercer une activité de banquier privé et de négociant en valeurs mobilières délivrées par la Commission fédérale des banques (CFB ; depuis le 1er janvier 2009, l'Autorité de surveillance des marchés financiers, FINMA). Au 31 décembre 2008, le Comité des associés gérants (associés indéfiniment responsables) se composait de A._______ avec une part sociale de 25%, de F._______ avec une part sociale de 25% et de B._______ avec une part sociale de 6%. A la même date, l'Assemblée des associés se composait des trois associés gérants précités ainsi que de C._______ avec une part sociale de 6%, de D._______ AG sise à (...) avec une part sociale de 34.4% (détenue par F._______, A._______ et leur père G._______) et, enfin, de E._______ AG sise à (...) avec une part sociale de 3,6% (détenue notamment par I._______, J._______ et K._______, tous trois membres de la direction de X._______).
A.a Par courrier du 13 février 2009 à la banque et renvoyant au rapport d'audit de la société Y._______ SA (ci-après : Y.______) du 29 janvier 2009, la FINMA a constaté que seuls cinq des 27 points issus d'irrégularités ou de recommandations de Y._______ ont été réglés ; elle a relevé qu'une partie importante des questions en suspens concernait le domaine compliance au sens large (établissement de directives et procédures, rapport d'activité du responsable aux organes du groupe, manquement dans les domaines "know your customer", CDB, LBA/OBA, etc.) et se retrouvait de façon répétée, sous une forme ou une autre, dans les rapports d'audit des quatre derniers exercices. Elle a enjoint X._______ de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures qui s'imposaient et de veiller à une application stricte, au sein de la banque, de la réglementation interne et externe.
A.b Le 5 mai 2009, l'Assemblée des associés de X.______ a approuvé à la majorité de 75% des parts la résiliation de la participation de F._______ dans la banque ainsi que la nomination de G._______ comme nouvel associé indéfiniment responsable.
A.c En date du 13 mai 2009, la FINMA a fait savoir à X._______ avoir été informée du litige opposant F._______ aux autres associés et se demandait si l'établissement remplissait encore toutes les conditions pour une activité bancaire et de négociant, notamment en matière d'organisation et de garantie d'une activité irréprochable. Elle a informé la banque qu'elle envisageait de prononcer le retrait des autorisations et de nommer des liquidateurs, lui fixant un délai pour se déterminer.
A.d Dans leur prise de position du 2 juin 2009, A._______, B._______, C._______, D._______ AG et E._______ AG, représentant 75% des parts sociales de la banque, ont rappelé les circonstances entourant le litige entre les associés. La résiliation de la participation de F._______ avait été rendue nécessaire par le fait que ce dernier n'entendait pas collaborer avec les deux autres associés gérants malgré des tentatives de conciliation. Son exclusion était apparue comme la seule solution possible, étant précisé que le fonctionnement pratique de la banque ne s'avérait pas affecté par ce litige. Les prénommés ont toutefois admis que, d'une part, la décision d'exclusion ne déployait ses effets que pour la fin de l'exercice en cours, soit le 31 décembre 2009 et que, d'autre part, la nomination de G._______ comme associé indéfiniment responsable n'était pas valable puisqu'il avait dépassé l'âge de 70 ans. Ils ont par ailleurs annoncé la création d'un Tribunal arbitral appelé à se pencher sur dite exclusion et dont la sentence était attendue pour la fin de l'année 2009. Pour le reste, ils ont fait part de leur décision de transformer, aussi rapidement que possible, la banque en société anonyme ; dans cette attente et afin de garantir la gestion de la banque, deux nouveaux associés gérants - I._______ et J._______ - ont été élus. S'agissant des mesures envisagées par la FINMA, lesdits associés ont considéré qu'un retrait des autorisations serait disproportionné et que la solution la plus efficace consisterait à donner un mandat spécial à l'organe de révision ou à nommer un chargé d'enquête.

Dans sa détermination du 5 juin 2009, F._______ a également relevé la question de la proportionnalité de la mesure envisagée par la FINMA et a présenté ses solutions soit, d'un côté, diverses étapes devant conduire à la transformation de la banque en société anonyme et au retrait des associés gérants actuels devenant membres du conseil d'administration, soit, de l'autre, le rachat de la banque par une banque privée plus importante de la place.

B.
Par décision du 6 juillet 2009, la FINMA a constaté que X._______ ne remplissait plus les conditions d'autorisation pour exercer une activité bancaire ou de négociant en valeurs mobilières (ch. 1 du dispositif). Elle lui a ordonné de régulariser sa situation afin de remplir l'ensemble des conditions requises dans un délai échéant le 30 janvier 2010, faute de quoi les autorisations d'exercer une activité bancaire et de négociant en valeurs mobilières lui seraient retirées avec effet immédiat par décision séparée (ch. 2). Elle a par ailleurs pris diverses mesures provisoires immédiatement exécutoires. À cet effet, Mes O._______ et P._______ ont été nommés chargés d'enquête avec pour tâche : de veiller au respect des règles de surveillance prudentielle et d'informer sans délai la FINMA de toute violation éventuelle ; de rendre compte à la FINMA de leurs constatations dans un rapport mensuel ; de prendre des mesures de sauvegarde urgentes en cas de mise en danger des intérêts des créanciers et des déposants, dans l'attente d'une décision exécutoire de la FINMA (ch. 3). Toutes les décisions individuelles des associés ne ressortant pas des affaires courantes de X._______ de même que toute décision du Comité des associés gérants ou de l'Assemblée des associés n'étant pas prise à l'unanimité devaient être soumises aux chargés d'enquête pour vérifier que celles-ci ne mettaient pas en danger les intérêts des créanciers de la banque (ch. 4). Enfin, X._______ et ses organes étaient tenus, sous menace d'une amende, de fournir aux chargés d'enquête toutes les informations et pièces qui leur étaient nécessaires pour mener à bien leur tâche ainsi que de leur donner un accès à tous les locaux dans lesquels la banque exerce son activité (ch. 5).

A l'appui de son argumentation, la FINMA a exposé que le rapport sur l'audit prudentiel pour l'année 2007 établi par Y._______ faisait état de trois irrégularités relatives au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment auprès de certaines sociétés du groupe, au non-respect par la banque du ratio de 120% de fonds propres (113% à fin 2007) ainsi qu'à la tenue du journal de bourse ; elle a précisé que Y._______ avait, à cette occasion, émis plus d'une dizaine de recommandations qui n'ont pas été suivies dans le délai. Elle a rappelé que la CFB avait, par courrier du 28 juillet 2008, demandé à la banque de mettre en place des mesures pour calculer ses fonds propres sur une base hebdomadaire si le taux de couverture devait à nouveau diminuer et s'approcher de la limite de 120% ; dite commission avait également, lors d'une séance le 19 novembre 2008, invité la banque à réfléchir à des mesures de renforcement de ses fonds propres. La FINMA a en outre ajouté que le rapport de Y._______ du 11 juin 2009 sur l'audit prudentiel concernant l'exercice 2008 signalait à nouveau trois irrégularités relatives à la fonction compliance, au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment par certaines sociétés du groupe ainsi qu'au litige entre les associés de la banque.

La FINMA s'est ensuite référée aux différents litiges ayant opposé les associés de X._______ depuis 1991 et, en particulier, à celui dont elle avait été informée début 2009 opposant F._______ aux autres associés de la banque. Le prénommé avait en effet sollicité le 20 avril 2009 l'intervention de la FINMA ainsi que la nomination d'un chargé d'enquête au sein de la banque, reprochant à son frère A._______ la convocation de l'Assemblée des associés dont l'objectif tendait à résilier son pouvoir de gestion et à le remplacer par son père G._______ en tant que nouvel associé indéfiniment responsable. L'autorité inférieure a indiqué en outre que la direction de la banque lui avait fait part de la détérioration des relations entre F._______ et l'ensemble des autres associés de la banque, en particulier avec les autres associés gérants, A._______ et B._______ ; elle a relevé que le Comité des associés gérants de la banque n'avait pas pu statuer, à plusieurs reprises, en raison de l'opposition entre les associés gérants et que l'Assemblée des associés avait dû trancher les questions ouvertes. Enfin, elle a mentionné la position de la direction de l'établissement selon laquelle l'opposition entre les associés gérants n'aurait toutefois jamais bloqué le fonctionnement de la banque ni de ses organes ; tant la banque que les clients ne courraient ainsi pas de risques particuliers.

C.
Par mémoire du 2 septembre 2009, mis à la poste le même jour, A._______, B._______, C._______, D._______ AG et E._______ AG (ci-après : les recourants) recourent contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais, préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à la fin de l'année 2009, soit jusqu'au prononcé de la sentence au fond du Tribunal arbitral sur l'exclusion de F._______ comme associé de la banque ; au fond, ils concluent à l'annulation des ch. 1 et 2 du dispositif de la décision entreprise.

A l'appui de leur recours, ils reprochent en premier lieu à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte de la nomination de deux nouveaux associés indéfiniment responsables, intervenue le 19 juin 2009, et de n'en avoir pas clairement expliqué les raisons. Ils estiment que dite nomination doit être considérée comme juridiquement valable jusqu'à la sentence du Tribunal arbitral. Ils avancent qu'elle rend possible, nonobstant le conflit les opposant à F._______, un fonctionnement normal de la banque, écartant toute paralysie de ses organes, contrairement à ce qu'a affirmé la FINMA dans sa décision. Ils ajoutent prendre toutes les mesures pour permettre un bon fonctionnement de la banque, notamment s'agissant d'améliorations de la fonction compliance, y compris la mise en oeuvre des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent, non seulement au sein de la banque mais aussi et surtout dans les autres sociétés du groupe ; selon eux, le résultat de ces mesures sera confirmé dans le rapport spécial du réviseur prévu pour fin septembre 2009. S'agissant des ratios de fonds propres de la banque, les recourants déclarent qu'ils étaient satisfaisants à la date de la décision. Reconnaissant que les litiges successifs puissent inquiéter la FINMA, ils expliquent tomber d'accord sur une transformation de la banque en société anonyme, mais signalent que cette transformation n'est pas réalisable avant la sentence du Tribunal arbitral ; ils relèvent à ce propos que l'autorité inférieure ne prétend pas que la banque ne remplirait plus les conditions d'autorisation du seul fait qu'elle revêt encore la forme d'une société en commandite. Sur le reproche de la FINMA que l'organisation de la banque ne s'avère plus adéquate compte tenu des nombreuses possibilités de blocage des différents organes de la banque, les recourants soutiennent que cet argument était pertinent jusqu'au 19 juin 2009 puisque, par la suite, la nomination de deux nouveaux associés gérants a mis fin à ce blocage.

D.
Par décision incidente du 10 novembre 2009, le Tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de la procédure des recourants.

E.
En date du 15 décembre 2009, le Tribunal arbitral a rendu sa sentence prononçant : que la décision de l'Assemblée des associés du 5 mai 2009 résiliant la participation de F._______ de X._______ est pleinement valable et déboute F._______ de ses conclusions en nullité de celle-ci ; que, dès lors, il y a lieu de radier l'inscription de F._______ au registre du commerce ; que la décision de l'Assemblée des associés du 19 juin 2009 est valable sauf dans la mesure où elle dispense I._______ et J._______ de participer aux pertes et, en conséquence, déboute F._______ de ses conclusions en nullité de celle-ci. En outre, le Tribunal arbitral déboute F._______ de ses conclusions tendant à la radiation des associés majoritaires au registre du commerce ; en tant que besoin, il dit que la décision du 5 mai 2009 désignant G._______ comme associé indéfiniment responsable de X._______ est nulle et de nul effet ; il donne acte aux parties de ce qu'elles ont signé un accord concernant l'évaluation contractuelle de X._______.

Invitée à se déterminer sur la sentence du Tribunal arbitral, la FINMA a indiqué, par courrier du 8 janvier 2010, avoir pris acte de son dispositif. Elle rappelle que la décision dont est recours se fonde sur les trois conflits successifs entre associés au sein du groupe ainsi que sur les faiblesses organisationnelles constatées en matière de compliance et de fonds propres et non pas uniquement sur le dernier litige entre associés. Elle considère que, dans la mesure où l'ensemble des faiblesses précitées ne sont pas encore régularisées et que la transformation de la société en SA ne pourra pas être achevée d'ici fin janvier 2010, sa décision du 6 juillet 2009 conserve son actualité. En outre, elle relève que, même si le litige a pris fin, tous les aspects organisationnels de la sortie de F._______ ne s'avèrent pas encore formellement réglés. Pour le surplus, elle a renoncé à se déterminer de manière détaillée sur le contenu de la sentence arbitrale et persisté dans ses conclusions.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 de la loi sur la surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA, RS 956.1).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 22a , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
2.1 La LFINMA est entrée intégralement en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi vise à regrouper la surveillance étatique des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule autorité de surveillance afin notamment de renforcer le contrôle des marchés financiers. Ainsi, la CFB, l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont remplacés par la FINMA dès le 1er janvier 2009 (art. 58 al. 1 LFINMA).

2.2 La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 6 al. 1 LFINMA) notamment la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB, RS 952.0) et la loi sur les bourses du 24 mars 1995 (LBVM, RS 954.1). Elle a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers ; elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse (art. 5 LFINMA). En tant qu'autorité de surveillance, il lui incombe également de déterminer si une entreprise est assujettie à la loi et si elle doit avoir une autorisation (art. 1 et 3 LB ; ATF 126 II 111 consid. 3). Elle prend les décisions nécessaires à l'application des lois sur les marchés financiers, notamment la LB, ainsi que de leurs dispositions d'exécution et veille au respect des prescriptions légales ; si elle apprend que des infractions aux prescriptions légales ou d'autres irrégularités ont été commises, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal et à la suppression des irrégularités (art. 31 LFINMA, art. 23bis et 23ter LB). En vertu de l'art. 36 LFINMA, la FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d'enquête) d'effectuer une enquête dans l'établissement d'un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance qu'elle a ordonnées ; la nomination de chargés d'enquête ne nécessite pas la constatation préalable de la violation d'une disposition légale, il suffit qu'il existe des indices objectifs à cet égard et que seul un contrôle sur place permette de définitivement élucider les faits.

3.
Les recourants contestent entièrement les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée et concluent à leur annulation. Aux termes du ch. 1, il est constaté que X._______ ne remplit plus les conditions d'autorisation pour exercer une activité bancaire ou de négociant en valeurs mobilières ; selon le ch. 2, il est ordonné à X._______ de régulariser sa situation afin de remplir l'ensemble des conditions requises, étant précisé que si elle n'y parvient pas au 30 janvier 2010, les autorisations d'exercer une activité bancaire et de négociant en valeurs mobilières lui seront retirées avec effet immédiat par décision séparée. Il est précisé dans les considérants de la décision que la FINMA reproche tout d'abord aux recourants une violation de la garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB et art. 10 al. 2 let. d LBVM) et le non-respect de la condition d'une organisation adéquate (art. 3 al. 2 let. a LB et art. 10 al. 2 let. a LBVM) ; l'autorité inférieure renvoie en outre aux divers rapports d'audit et fait grief de nombreux manquements en particulier au niveau de la fonction compliance et en matière de fonds propres.

4.
4.1 À teneur de l'art. 3 al. 2 let. c LB, une banque ne peut obtenir l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité que lorsque les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable. L'art. 10 al. 2 let. d LBVM contient des conditions similaires pour ce qui est de l'activité de négociant en valeurs mobilières disposant que l'autorisation est délivrée lorsque ce dernier, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.

En l'espèce, la banque est simultanément au bénéfice d'une autorisation d'exercer une activité de banquier privé ainsi que d'une autre de négociant en valeurs mobilières délivrées par la CFB.

Les deux normes lui sont dès lors applicables (cf. Beat Kleiner/Renate Schwob, in : Daniel Bodmer/Beat Kleiner/Benno Lutz, Kommentar zum schweizerischen BankG [ci-après : Kommentar zum Bankengesetz], Zurich, n° 223 ad art. 3 [édition avril 2005]). Cela étant, la doctrine a admis que les deux dispositions précitées possèdent le même contenu, la seconde ayant été reprise directement de la LB de sorte qu'il se justifie d'en faire une interprétation uniforme (cf. Philippe A. Huber, in : Rolf Watter/Nedim Peter Vogt, Basler Kommentar zum Börsengesetz, Bâle 2007, n° 59 ad art. 10 al. 1 - 4 ; Gérard Hertig/Urs Schuppisser, Kommentar zum Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel, Zurich 2000, n° 43 ad art. 10 ).
4.1.1 Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée ; le Tribunal administratif fédéral dispose généralement d'une pleine cognition. Cela vaut en principe également pour les recours contre les décisions de la FINMA. Toutefois, s'agissant du contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet que, dans les domaines qui requièrent de hautes connaissances techniques, l'autorité de recours fasse preuve de retenue et s'en remette à l'appréciation des autorités spécialisées lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux contrôles requérant lesdites connaissances (ATF 108 Ib 196 consid. 1b ; cf. Francesco Bertossa, Der Beurteilungsspielraum : Zur richterlichen Kontrolle von Ermessen und unbestimmten Gesetzesbegriffen im Verwaltungsrecht, Berne 1984, p. 91 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 644 s.).

Un pouvoir d'appréciation doit également être reconnu à la FINMA lorsqu'il s'agit de contrôler l'application, dans un cas particulier, d'une notion juridique indéterminée ressortant du droit bancaire (ATF 108 Ib 196 consid. 1b). Or, la garantie d'une activité irréprochable constitue précisément une notion juridique indéterminée (ATAF 2008/23 consid. 3.3 ; cf. MARCEL LIVIO AELLEN, Die Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bankengesetzes, Berne 1990, p. 123 ; KLEINER/SCHWOB, in : Kommentar zum Bankengesetz, n° 174 ad art. 3 [édition avril 2005]).

Dès lors, dans ce cas également, l'autorité de recours se doit de faire preuve d'une certaine retenue. En effet, il serait contraire à l'essence même du contrôle juridictionnel que le Tribunal fédéral rejette une interprétation soutenable de la notion juridique indéterminée en cause dont il s'écarterait à la faveur d'un réexamen librement effectué (cf. ATF 108 Ib 196 consid. 3b). Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité de surveillance disposerait de la compétence, dans ses décisions, de définir l'activité irréprochable avec une entière liberté de jugement ; au contraire, la liberté d'appréciation dont elle bénéficie ne doit être admise que dans un cadre aussi délimité que possible afin que le contrôle juridictionnel ne soit pas restreint de manière excessive (ATAF 2008/23 consid. 3.3 ; cf. Kleiner, in : Kommentar zum Bankengesetz, n° 2 s. ad art. 23ter [édition juin 1996]).
4.1.2 En tant que parties intégrantes du droit public, les normes de la législation sur les banques revêtent généralement un caractère impératif. En particulier, les éléments qui, conformément à l'art. 3 LB, constituent une condition à l'octroi de l'autorisation doivent en tout temps être respectés. C'est notamment le cas des exigences en matière de bonne réputation et de garantie d'une activité irréprochable. La FINMA veille à ce que les établissements soumis à sa surveillance observent l'ensemble des dispositions impératives ; elle retire l'autorisation d'exercer si la banque ne remplit plus les conditions requises ou viole gravement le droit de la surveillance (art. 37 LFINMA ; ATF 108 Ib 196 consid. 2b ; cf. AELLEN, op. cit., p. 216 s.).
4.1.3 L'art. 3 al. 2 let. c LB vise en premier lieu à protéger les créanciers et, par là, à préserver la crédibilité dont doivent bénéficier les banques et l'ensemble de la place financière suisse. Il est ainsi nécessaire que les personnes chargées d'administrer et de gérer une banque possèdent les compétences professionnelles requises par leur charge qui dépendent de l'étendue et de la nature de la fonction, de même que de la taille et de la complexité de l'établissement. Ces personnes doivent en outre se comporter correctement en affaires et respecter la législation en vigueur - soit les dispositions en matière bancaire et boursière mais également civile et pénale -, les directives et la pratique des autorités de surveillance, ainsi que les usages de la profession et les directives internes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.261/2004 consid. 1 et les références citées publié in : Bulletin CFB 46 p. 31 ; ATAF 2008/23 consid. 3.1). Elles sont également tenues au respect des accords contractuels les liant aux clients et observent les devoirs de diligence et de loyauté à l'encontre de ces derniers (cf. Kleiner/Schwob, in : Kommentar zum Bankengesetz, n° 191 ss ad art. 3 [édition avril 2005] ; Christoph Winzeler, in : Rolf Watter/Nedim Peter Vogt/Thomas Bauer/Christoph Winzeler, Basler Kommentar zum Bankengesetz, Bâle/Genève/Munich 2005, n° 16 et 25 ad art. 3 ; Huber, in : Basler Kommentar zum Börsengesetz, n° 60 ad art. 10 al. 1 - 4 et les références citées ; Bulletin CFB 45, p. 164 consid. 1c). S'agissant des négociants en valeurs mobilières, les devoirs d'information, de diligence et de loyauté sont expressément ancrés, de manière similaire, à l'art. 11 LBVM.

Nonobstant, la notion de bonne réputation figurant à l'art. 3 al. 2 let. c LB ne présente pas de signification propre ; elle est comprise dans celle de garantie d'une activité irréprochable dont elle constitue la composante morale et se définit comme un comportement correct dans les affaires (cf. AELLEN, op. cit., p. 85 ; KLEINER/SCHWOB, in : Kommentar zum Bankengesetz, n° 180 ad art. 3 [édition avril 2005]). La jurisprudence a en outre précisé que dite notion implique de l'intégrité, de la droiture, de la conscience et de la fermeté de caractère ainsi que des compétences professionnelles (Bulletin CFB 3, p. 12 consid. 1).

De la sorte, un directeur de banque, par exemple, doit posséder des dispositions de caractère et des compétences professionnelles suffisantes pour conduire aux destinées d'un établissement de crédit. L'exigence de la garantie d'une activité irréprochable revêt une importance primordiale dans la mesure où les relations d'une banque sont basées sur la confiance que l'on peut accorder à ses dirigeants. Elle tend à prévenir l'accès à des fonctions dirigeantes dans des banques de personnes qui, par leur incompétence, peuvent ruiner un établissement, causer des pertes aux créanciers et mettre en jeu le sérieux de la place financière suisse (cf. Bulletin CFB 3, p. 12 consid. 1 et la réf. cit. ; cf. également art. 3 al. 2 let. cbis LB s'agissant des personnes exerçant, de diverses manières, une influence notable sur la gestion de la banque). C'est pourquoi le caractère et les compétences des organes d'une banque doivent être de tout premier ordre (cf. Bulletin CFB 1, p. 14 consid. 1).
4.1.4 Le contrôle des exigences professionnelles et personnelles posées par l'art. 3 al. 2 let. c LB poursuit un but exclusivement préventif - que l'on retrouve dans le terme "garantie" - et non répressif. L'autorité inférieure ne prononce pas de sanctions pour les comportements répréhensibles ; sa tâche consiste uniquement à évaluer les risques futurs. Ainsi, la garantie fait défaut lorsqu'il y a lieu de craindre, pour l'avenir, que les personnes impliquées constituent un danger pour les intérêts de la banque, de ses clients ainsi que pour la réputation de la place financière suisse (cf. AELLEN, op. cit., p. 200). En d'autres termes, l'autorité inférieure est tenue de rechercher si, en raison d'événements passés, les conditions de la garantie d'une activité irréprochable sont toujours remplies et quel pronostic peut être fait pour la suite (cf. Bulletin CFB 45, p. 164 consid. 1b). Toutefois, pour que la garantie d'une activité irréprochable soit contestée dans un cas particulier, il faut encore que les faits reprochés s'avèrent d'une certaine importance de sorte qu'il apparaisse comme vraisemblable qu'un acte similaire se reproduise à l'avenir. La simple possibilité ne suffit pas (cf. KLEINER/SCHWOB, in : Kommentar zum Bankengesetz, n° 181 ad art. 3 [édition avril 2005] ; AELLEN, op. cit., p. 140 et 199 ss).

4.2 La décision entreprise fait état de divers conflits, étendus sur plusieurs années, entre les associés. La FINMA retient une première scission ayant opposé, en 1991, les branches dites française (composée alors de G._______, de son fils F._______ ainsi que de H._______, frère de G._______) et suisse (composée de L._______, M._______ et N._______) du groupe et ayant conduit à l'intervention des autorités françaises ; ce litige a été tranché par sentence arbitrale excluant la branche suisse pour justes motifs.

La FINMA relève qu'un second litige opposant G._______ et ses fils F._______ et A._______ à H._______ a éclaté en mai 2003 ; un Tribunal arbitral a, par sentence du 3 mai 2005, refusé l'exclusion de H._______ pour justes motifs estimant que les différents reproches formulés à son encontre étaient insuffisants.

S'agissant enfin du litige le plus récent, la FINMA explique que F._______ a, le 20 avril 2009, sollicité son intervention ainsi que la nomination d'un chargé d'enquête. Le reproche portait essentiellement sur la convocation d'une Assemblée des associés de la banque, émise par son frère A._______, dont l'objectif tendait à résilier son pouvoir de gestion et à le remplacer par son père G._______ en tant que nouvel associé indéfiniment responsable. Elle note avoir été informée de la détérioration des relations entre F._______ et l'ensemble des autres associés de la banque, en particulier avec les autres associés gérants, A._______ et B._______. Elle explique que, selon la direction de la banque, le conflit remonterait à l'été 2008 où une différence de conception était apparue s'agissant du rôle des associés gérants de la banque ; à plusieurs reprises, le Comité des associés gérants de la banque n'avait pas pu statuer en raison de l'opposition régnant entre les associés gérants si bien que c'est l'Assemblée des associés qui a été amenée à trancher les questions ouvertes. La direction aurait ajouté que les relations entre F._______ et les autres associés ainsi que la direction de la banque se seraient dégradées complètement, amenant les autres associés à proposer le retrait des pouvoirs de gestion à F._______ ; l'opposition entre les associés gérants n'aurait toutefois jamais bloqué le fonctionnement de la banque ni de ses organes de sorte que tant la banque que ses clients ne courraient pas de risques particuliers.

La FINMA rappelle en outre que l'Assemblée des associés a, le 5 mai 2009, approuvé à la majorité de 75% des parts de X._______ la résiliation de la participation de F._______ de la banque ainsi que la nomination de G._______ comme nouvel associé indéfiniment responsable ; toutefois, les recourants ont admis par la suite que F._______ demeurait associé gérant de la banque jusqu'au 31 décembre 2009 et que la modification du contrat de société adoptée pour permettre la nomination de G._______ en remplacement de son fils F._______ nonobstant le dépassement de l'âge prévu dans dit contrat n'était pas valable.

La FINMA note que, compte tenu des divergences constantes opposant F._______ aux deux autres associés indéfiniment responsables, le Comité des associés gérants de la banque est paralysé et les décisions sont prises par l'Assemblée des associés à qui il revient de trancher ; la grave mésentente entre les associés risquerait également de perturber la gestion des affaires de la direction dès lors que ceux-ci disposent d'un droit de veto à cet effet. La FINMA ajoute qu'il s'agit du troisième conflit familial opposant les associés au sein du groupe depuis 1991. Elle indique que ces litiges se sont étendus sur plusieurs années et que la réorganisation de la banque, fin 2007, à la suite de la sortie de H._______ n'a toutefois pas écarté définitivement tout risque de paralysie puisque le troisième conflit a débuté quelques mois à peine après dite réorganisation. Elle déclare enfin que les associés ont déployé toute leur énergie à la gestion de la crise au détriment des affaires de la banque malgré les nombreuses faiblesses qu'elle présentait.

Les recourants rétorquent que l'Assemblée des associés n'a jamais été paralysée par le litige entre les associés. Ils concèdent en revanche qu'un blocage pouvait se produire au sein du Comité des associés gérants en cas de veto de F._______. Ils précisent que deux nouveaux associés gérants - I._______ et J._______ - ont été nommés lors de l'Assemblée des associés du 19 juin 2009 justement pour surmonter ce blocage, F._______ n'étant, depuis lors, plus en mesure de s'opposer seul à une décision du Comité des associés gérants. Sur cette base et dès lors que les mesures provisionnelles déposées par F._______ auprès du Tribunal arbitral tendant à suspendre les effets de la nomination des deux nouveaux associés ont été rejetées, ils considèrent que dites nominations auraient dû être tenues pour valables par la FINMA jusqu'à la sentence arbitrale ; à leurs yeux, le fonctionnement des organes de la banque n'était par conséquent pas bloqué - toutes les mesures utiles ayant été prises pour le garantir - et la banque remplissait, à la date de la décision, les conditions d'autorisation pour exercer une activité bancaire ou de négociant en valeurs mobilières. Ils comprennent cependant que les litiges successifs entre associés qui se sont produits dans la banque depuis une vingtaine d'années inquiètent la FINMA.

Par sentence du 15 décembre 2009, le Tribunal arbitral a confirmé, d'une part, l'exclusion de F._______ et, d'autre part, la nomination des deux associés gérants votée lors de l'assemblée du 19 juin 2009, sauf toutefois dans la mesure où elle dispense ces derniers de participer aux pertes.
4.3
4.3.1 Les dirigeants du groupe se sont ainsi opposés lors de trois litiges. Il est vrai que ces conflits se révèlent, à ce jour, tous réglés (séparation des branches suisse et française dans le premier cas, sortie de H._______ de la société dans le deuxième et exclusion de F._______ dans le dernier) et qu'un risque de nouveau différend avec ces mêmes personnes semble pouvoir être écarté. Il n'en demeure pas moins qu'ils témoignent en tout cas d'un climat de tension et d'une profonde instabilité au sein des associés de la banque nonobstant la sortie ou l'exclusion de divers associés.
4.3.2 Par ailleurs, dits litiges se sont étendus sur plusieurs années et ont tous nécessité l'intervention d'un Tribunal arbitral, ce qui atteste de leur gravité. Dans le dernier cas en particulier, les divergences ont conduit à un blocage des organes car le droit de veto dont disposait de facto F._______ grâce à sa part sociale a suspendu la prise de certaines décisions importantes pourtant de la compétence du Comité des associés gérants ; l'Assemblée des associés - soumise à des exigences formelles très spécifiques notamment quant à sa convocation - s'est trouvée dans l'obligation inhabituelle de se substituer au Comité des associés gérants et de trancher les questions ouvertes. Il s'ensuit que, même si la banque a, semble-t-il, pu fonctionner en dépit des divergences apparues entre F._______ et les autres associés gérants, celles-ci ont effectivement eu des répercussions sur le fonctionnement de la banque ; les recourants l'ont d'ailleurs admis à réitérées reprises dans les pièces versées au dossier.
4.3.3 De plus, il ne ressort certes pas du dossier que les intérêts des créanciers auraient in casu été concrètement et directement mis en péril par des mesures ou décisions inadéquates résultant du conflit ; l'autorité inférieure reconnaît du reste que les droits des créanciers n'ont pas été mis en danger puisque la banque ne présentait pas de risque immédiat de surendettement et que les associés s'accordaient sur le principe d'une transformation de la banque en société anonyme. S'agissant uniquement, en matière de garantie d'une activité irréprochable, de faire un pronostic sur l'avenir et non de sanctionner les risques passés (cf. supra consid. 4.1.4), la question de savoir si les intérêts des créanciers ont été véritablement mis en péril n'est toutefois pas déterminante ; l'est en revanche celle de savoir si l'on doit craindre, dans l'éventualité où une telle situation se reproduirait, une mise en danger desdits intérêts. De ce point de vue et au regard des attributions particulières - définies aux art. III ch. 4.1 du contrat de société et 10 du règlement d'organisation et d'entreprises - du Comité des associés gérants chargé de la direction suprême de la banque, il appert qu'un litige susceptible de provoquer un blocage tel que celui qui a eu lieu s'avère indubitablement de nature à entraver de manière grave une gestion prudente et saine de la banque ainsi qu'à mettre sérieusement en danger les intérêts de celle-ci et de ses créanciers. En outre, le passé conflictuel de la banque rendait vraisemblable la survenue d'un nouveau litige.
4.3.4 Qui plus est, la garantie de l'activité irréprochable ne sert pas uniquement à la protection des intérêts des créanciers (cf. Bulletin CFB 1, p. 14 consid. 4) ; il s'agit également par là de préserver la crédibilité dont doivent bénéficier les banques et l'ensemble de la place financière suisse. Or, l'énergie déployée par les associés s'est concentrée sur le conflit au détriment du bon fonctionnement de la banque ; ce gaspillage de forces est précisément susceptible de porter préjudice non seulement à la crédibilité de la banque elle-même, mais également à la réputation de la place financière.

4.4 L'autorité inférieure a estimé que les divers conflits - certes liquidés à ce jour - ayant opposé les recourants et d'autres associés ne s'avèrent pas compatibles avec l'exigence de la garantie d'une activité irréprochable. Au regard de l'ensemble de ce qui précède et considérant les risques que constituent, pour l'avenir, des litiges tels que ceux qui se sont déroulés de façon répétée au sein de la banque, le Tribunal de céans, sur la base des allégués de la FINMA et faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière dont rien ne justifie l'abandon, doit admettre que cette appréciation ne s'avère pas critiquable.

De ce fait, les recourants ne remplissent plus les conditions d'autorisation pour exercer une activité bancaire ou de négociant en valeurs mobilières. Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté.

5.
L'autorité inférieure reproche par ailleurs aux recourants le défaut d'une organisation adéquate en raison des nombreuses possibilités de blocage des différents organes de la banque par les associés en cas de litige et l'impossibilité pour les associés de s'entendre et de collaborer sainement. Elle ajoute que la conduite stratégique de la banque ainsi que la haute surveillance de son activité ne sont plus garanties. S'agissant de la nomination des deux nouveaux associés gérants - et en raison de la procédure arbitrale toujours pendante - la FINMA avait refusé de la reconnaître aussi longtemps que le Tribunal arbitral n'aurait pas rendu sa décision au fond ou que les associés ne lui auraient pas présenté une solution commune. Elle relève en outre que le règlement d'organisation et d'entreprise adopté par le Comité des associés gérants le 23 décembre 2008 auquel se réfèrent les recourants ne saurait s'appliquer puisqu'il n'a jamais été approuvé par la FINMA ; il ne lui a été soumis qu'en août 2009 et doit subir encore plusieurs adaptations pour répondre aux exigences requises. Elle renvoie aux divers rapports d'audit et fait état de nombreux manquements, en particulier en relation avec la fonction compliance.

Les recourants admettent que l'argument relatif aux possibilités de blocage se révélait pertinent, mais ce uniquement jusqu'au 19 juin 2009, soit à la date de la nomination de I._______ et J._______ en qualité d'associés gérants. Avant cette date, un blocage était possible au sein du Comité des associés gérants chargé de la direction suprême de la banque, en cas de veto de F._______ disposant de 44,65 % des voix, dit comité prenant ses décisions à une majorité de 70% des voix ; les recourants reconnaissent qu'une paralysie pouvait également se produire au niveau du fonctionnement de la direction dans la mesure où, conformément au règlement d'organisation et d'entreprise, les associés gérants ont toujours la faculté de prendre part aux séances de la direction et chaque associé gérant peut, par son droit de veto, transférer le pouvoir de prendre une décision de la direction au Comité des associés gérants. Ils soulignent toutefois qu'après la nomination de I._______ et J._______ le 19 juin 2009, F._______ ne disposait plus que de 29% des voix et n'était ainsi plus en mesure de s'opposer seul à une décision du Comité des associés gérants. Ils précisent que, depuis le 19 juin 2009, la banque fonctionne à nouveau de manière normale. Les recourants font également remarquer que le fait que les deux nominations n'avaient pas encore été inscrites au registre du commerce ne s'avérait pas déterminant dès lors qu'une telle inscription n'est assortie que d'un effet déclaratif. Ainsi donc, les recourants font grief à l'autorité inférieure de n'avoir nullement tenu compte desdites nominations.

5.1 Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. a LB, l'autorisation est accordée lorsque les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d'activité et prévoient l'organisation correspondant à cette activité ; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer d'une part des organes de direction et, d'autre part, des organes préposés à la haute direction, à la surveillance et au contrôle, en délimitant les attributions de chacun d'entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion. Dite disposition est complétée par les art. 7 ss de l'ordonnance sur les banques du 17 mai 1972 (OB, RS 952.02). Cette exigence - comme toutes les conditions à l'octroi de l'autorisation et notamment de celle portant sur la garantie d'une activité irréprochable (cf. supra consid. 4.1.2) - doit être satisfaite en tout temps. La LBVM prévoit également des exigences relatives à l'organisation et dispose que l'autorisation sera délivrée lorsque l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi (art. 10 al. 2 let. a LBVM). Cette norme se trouve assortie des art. 19 ss de l'ordonnance sur les bourses du 2 décembre 1996 (OBVM, RS 954.11). Les deux dispositions ne décrivent pas en détail l'organisation respectivement de la banque et du négociant ; elles se contentent d'en définir les contours et les exigences minimales (Bulletin CFB 18, p. 20 consid. 1a ; cf. HERTIG/SCHUPPISSER, op. cit., n° 21 ss ad art. 10 ).

S'agissant de l'organisation d'une banque exerçant également une activité de négociant en valeurs mobilières, les dispositions de la LB se révèlent prioritaires dans la mesure où la structure de base de l'établissement en tant que banque est en cause, par exemple avec les exigences posées par l'art. 3 al. 2 let. a LB. En revanche, les aspects organisationnels se rapportant spécifiquement à l'activité de négociant tombent sous le coup de la LBVM (cf. Beat Kleiner/Benno Lutz/Renate Schwob/ Dieter Zobl/Christine Breining-Kaufmann/Stefan Kramer, in : Kommentar zum Bankengesetz, Verhältnis des Bankengesetzes zu anderen Gesetzen, n° 1 ss [édition octobre 2009]).

Quant aux banquiers privés, ils n'échappent pas à l'obligation de mettre en place une organisation adéquate conformément à l'art. 3 LB et se voient astreints à consigner dans leur contrat de société ou dans un règlement les dispositions afférentes à l'organisation de leur établissement (art. 10 OB). Toutefois, leur organisation présentera certaines spécificités en raison de la responsabilité illimitée de leurs associés lesquels garderont très largement en leurs mains la direction et le contrôle (cf. Kleiner/Schwob, in : Kommentar zum Bankengesetz, n° 149 ad art. 3 [édition avril 2005]).

5.2 L'argumentation des recourants repose essentiellement sur le point de savoir si la nomination des deux nouveaux associés gérants doit être prise en compte ou non. Avant de se pencher, si nécessaire, sur la question de la validité et des effets de la nomination sous l'angle de la législation sur les marchés financiers nonobstant le refus de la FINMA de se prononcer à leur sujet, il sied en premier lieu de déterminer si cette mesure était suffisante pour rendre l'organisation de la banque conforme à l'impératif légal ou si d'autres aménagements s'avéraient requis.
5.2.1 Pour satisfaire à la condition d'une organisation adaptée au genre d'activités, la banque met d'une manière générale en place un certain nombre de mesures et de procédures administratives pour assurer la maîtrise des affaires. Ces mesures et procédures ont pour but : d'assurer la protection et la sauvegarde des actifs de l'entreprise et de ses clients ; de garantir la sincérité et la fiabilité de l'information comptable et financière ; de promouvoir l'efficacité des opérations et des procédures et d'assurer le respect et l'application des instructions de la direction (cf. Bulletin CFB 18, p. 20 consid. 1a). Ainsi, l'exigence d'une organisation adéquate ne se limite pas à l'organigramme de la société mais porte sur l'ensemble de sa structure et le cadre nécessaire au bon déroulement des affaires.

L'autorité inférieure a, à plusieurs reprises, renvoyé aux différents rapports d'audit faisant état de nombreuses irrégularités ; les constatations ont d'ailleurs fait l'objet de diverses recommandations. Si le rapport complémentaire de Y._______ du 29 janvier 2009 démontre certes que la situation était partiellement régularisée, il n'en demeure pas moins que moult points restaient en suspens ; ainsi, selon ce rapport, cinq points ont été réglés alors que de nouveaux délais ont dû être fixés pour quinze autres. S'agissant en particulier de la fonction compliance, la FINMA se référait, dans la décision entreprise, à son courrier du 13 février 2009 à la banque dans lequel elle constatait qu'une partie importante des points encore en suspens concernaient le domaine compliance (soit l'établissement de directives et procédures, le rapport d'activité du responsable aux organes, des manquements dans la mise en oeuvre des règles en matière de lutte contre le blanchiment) et se retrouvaient de façon répétée dans les rapports d'audit des quatre dernières années. Elle signalait en outre que le rapport de Y._______ du 11 juin 2009 sur l'audit prudentiel concernant l'année 2008 relevait à nouveau diverses irrégularités, notamment en relation avec la fonction compliance. Au demeurant, la FINMA a requis un rapport spécial de la société d'audit jusqu'au 30 septembre 2009 couvrant le domaine compliance dans le cadre d'un champ d'audit supplémentaire.

Dans leur mémoire de recours du 2 septembre 2009, les recourants affirment avoir pris une série de mesures améliorant la fonction compliance (y compris la mise en oeuvre des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent) non seulement au sein de la banque X._______ elle-même, mais aussi et surtout dans les autres sociétés du groupe qui sont consolidées sous la surveillance exercée par la FINMA. Ils ajoutent que le résultat de ces mesures sera sans doute confirmé dans le rapport spécial qui doit être établi à ce sujet par le réviseur de la banque à fin septembre 2009.
5.2.2 En l'espèce, il sied d'observer que les recourants n'ont à aucun moment réfuté les constatations de l'organe de révision ou celles de la FINMA ; ils ne prétendent pas que les manquements mis en évidence par ces organes - touchant également d'autres domaines que la fonction compliance - n'auraient pas existé. De plus, hormis des mesures en matière de compliance et la régularisation de certains manquements, il n'apparaît pas établi que les recourants auraient mis en oeuvre, à la date de la décision, des moyens susceptibles de pallier les irrégularités subsistant et ayant fait l'objet de recommandations dans les rapports d'audit prudentiel. De surcroît, la volonté des associés de transformer la société en commandite en une société anonyme ne les dispense pas de remplir, dans l'intervalle et de manière constante, toutes les conditions requises.
5.2.3 Par voie de conséquence, rien ne permet de s'écarter du constat de l'autorité inférieure, fondé sur les rapports d'audit versés au dossier, selon lequel de nombreuses autres irrégularités n'étaient pas résolues lorsque la décision a été rendue. Ce constat s'impose indépendamment de la prise en compte de la nomination des deux associés gérants. Point n'est dès lors besoin de se prononcer sur cette problématique dans le cadre de la présente procédure.

5.3 Au regard de ce qui précède, l'appréciation de la FINMA selon laquelle l'organisation de la banque, y compris le domaine compliance, ne donnait pas satisfaction et ne pouvait être qualifiée d'adéquate au sens des art. 3 al. 2 let. a LB et 10 al. 2 let. a LBVM, n'apparaît pas critiquable. Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.

6.
La FINMA reproche enfin aux recourants de n'avoir pas garanti continuellement le seuil minimum de 120% de ratio de couverture des fonds propres. Elle relève dans sa décision que, si le ratio de couverture II des fonds propres atteignait encore 138% fin 2008, la banque ne disposait à la fin du premier trimestre 2009 plus que d'un ratio de 119.5% selon les chiffres non encore audités au 31 mars 2009. Elle indique en outre que, selon le rapport d'audit prudentiel pour l'année 2007 établi par Y._______, dit ratio ne s'élevait qu'à 113% à fin 2007 et que la CFB avait déjà demandé à la banque, le 28 juillet 2008, de mettre en place des mesures pour calculer ses fonds propres sur une base hebdomadaire si le taux devait à nouveau diminuer et se rapprocher de la limite de 120%. Lors d'une séance avec la banque le 19 novembre 2008, la CFB avait également invité cette dernière à réfléchir à des mesures de renforcement des fonds propres.

Les recourants ne contestent pas que le ratio de couverture II des fonds propres doit s'élever à 120%, conformément aux exigences de la CFB puis de la FINMA (cf. Rapport de gestion 2002). De plus, ils admettent que dit ratio se montait à 119.54% au 31 mars 2009. Ils ajoutent cependant qu'il atteignait 146.60% au 30 juin 2009, étant précisé qu'il tenait compte des apports effectués par les deux nouveaux associés le 19 juin 2009. Ils estiment dès lors que les ratios de fonds propres de la banque étaient satisfaisants à la date de la décision.

Il paraît justifié de s'interroger sur la nécessité pour la banque de prendre d'autres mesures concernant les fonds propres, notamment - comme l'ont relevé les chargés d'enquête - pour limiter les liquidités qu'elle détient pour des tiers, pour le cas où le Tribunal arbitral n'aurait pas confirmé la validité desdites nominations. La problématique relative aux fonds propres ne s'avère toutefois pas déterminante pour l'issue du présent litige. En effet, puisqu'il a été exposé ci-dessus que les conditions de garantie d'une activité irréprochable et d'une organisation adéquate ne sont pas remplies, il ne peut donc de toute façon être fait suite aux conclusions des recourants tendant à l'annulation des ch. 1 et 2 du dispositif de la décision, même dans l'hypothèse où l'on devrait admettre que les exigences en matière de fonds propres étaient respectées.

7.
Le choix de la mesure à adopter dans une situation concrète se révèle une question d'appréciation. La FINMA, en tant qu'autorité spécialisée dans la surveillance des banques, jouit d'une importante marge de manoeuvre dans le choix des mesures qu'elle décide d'appliquer. L'autorité inférieure doit cependant se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative, ce qui implique notamment l'interdiction de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement ainsi que des principes de la proportionnalité et de la bonne foi. La mesure choisie doit également correspondre aux buts essentiels de la législation sur les marchés financiers, à savoir la protection respectivement des créanciers et des investisseurs, d'une part, et le bon fonctionnement du marché ainsi que la réputation de la place financière helvétique, d'autre part (ATF 135 II 356 consid. 3.1, ATF 131 II 306 consid. 3.1.2, ATF 130 II 351 consid. 2.2).

En l'espèce, la sanction prononcée par la FINMA prend la forme d'une menace d'un retrait des autorisations ; elle est assortie de l'obligation de régulariser la situation dans un délai fixé initialement au 30 janvier 2010. Le choix de la mesure appliquée ne s'avère pas critiquable. Elle n'est en effet pas contraire aux principes évoqués précédemment ; elle ne saurait en particulier être qualifiée de disproportionnée. Les recourants ne le prétendent au demeurant pas.

Vu le délai échu, il convient de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle fixe aux recourants un nouveau délai pour autant que la banque n'ait pas entre-temps déjà régularisé sa situation.

8.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

9.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. Les frais de procédure s'élèvent à Fr. 7'500.- en tenant compte de la valeur litigieuse - laquelle ne peut cependant pas facilement être évaluée -, de la décision incidente du 10 novembre 2009 sur la suspension de la procédure ainsi que de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Ils doivent être intégralement mis à la charge des recourants, soit Fr. 1'500.- chacun. Ils seront compensés par les cinq avances de frais de chacune Fr. 1'500.- déjà versées.

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Une fois le présent arrêt entré en force, un nouveau délai sera imparti, par l'autorité inférieure, aux recourants pour régulariser la situation de la banque afin qu'elle remplisse l'ensemble des conditions d'autorisation requises.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 7'500.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 7'500.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 102461/1028012 ; acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 12 mai 2010

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
¹	Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
²	La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 5 Forme juridique, siège et désignation - 1 L'autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre; son siège est à Berne.
¹	L'autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre; son siège est à Berne.
²	Elle porte le nom d'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers («FINMA»).
³	La FINMA règle elle-même son organisation selon les principes d'une gouvernance d'entreprise de qualité et d'une gestion économique des affaires. Elle tient sa propre comptabilité.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 1 - 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
¹	La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
²	Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L'émission d'emprunts n'est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.6
³	La présente loi ne s'applique notamment pas:
^a	aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s'y rapportent directement, sans exercer d'activité bancaire;
^b	aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d'affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d'activité bancaire.
⁴	Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s'en servir à des fins de publicité. L'art. 2, al. 3, est réservé.7
⁵	La Banque nationale suisse et les centrales d'émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu'en tant que celle-ci le prescrit expressément.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 3 - 1 La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
¹	La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
²	L'autorisation est accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
^a	les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d'activité et prévoient l'organisation correspondant à cette activité; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer d'une part des organes de gestion et, d'autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, en délimitant les attributions de chacun d'entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion;
^b	la banque fournit la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil fédéral est entièrement libéré;
^c	les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable;
^cbis	les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui de toute autre manière peuvent exercer une influence notable sur la gestion de la banque (participation qualifiée), donnent la garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque;
^d	les personnes chargées de la gestion de la banque ont leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.
³	La banque remettra à la FINMA ses statuts, ses contrats de société et ses règlements, et l'informera de toutes les modifications qui y seront apportées ultérieurement, en tant qu'elles ont trait au but social, à l'activité de l'établissement, au capital social ou à l'organisation interne. Les modifications ne pourront être inscrites au registre du commerce qu'après avoir été approuvées par la FINMA.
⁴	...29
⁵	Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'al. 2, let. cbis, dans une banque organisée selon le droit suisse, est tenue d'en informer préalablement la FINMA. Ce devoir d'information vaut également lorsqu'elle envisage d'augmenter ou de diminuer une telle participation et que ladite participation atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.30
⁶	La banque annonce les personnes qui remplissent les conditions de l'al. 5 dès qu'elle en a connaissance, mais au moins une fois par année.31
⁷	Les banques organisées selon le droit suisse qui envisagent d'être actives à l'étranger par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale, d'une agence ou d'une représentation en informent au préalable la FINMA.32

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 31 Rétablissement de l'ordre légal - 1 Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.
¹	Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.
²	Si les droits des clients semblent être menacés, la FINMA peut contraindre les assujettis à fournir des garanties.66

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 23^bis - 1 Lorsqu'une banque sous-traite des fonctions importantes à d'autres personnes physiques ou morales, l'obligation de renseigner et d'annoncer prévues à l'art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers98 s'applique aussi à ces personnes.
¹	Lorsqu'une banque sous-traite des fonctions importantes à d'autres personnes physiques ou morales, l'obligation de renseigner et d'annoncer prévues à l'art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers98 s'applique aussi à ces personnes.
²	La FINMA peut à tout moment effectuer des contrôles auprès de ces personnes.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 36 Chargé d'enquête - 1 La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d'enquête) d'effectuer une enquête dans l'établissement d'un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance qu'elle a ordonnées.
¹	La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d'enquête) d'effectuer une enquête dans l'établissement d'un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance qu'elle a ordonnées.
²	La FINMA arrête les tâches du chargé d'enquête dans la décision de nomination. Elle détermine dans quelle mesure celui-ci peut agir à la place des organes de l'assujetti.
³	L'assujetti doit garantir au chargé d'enquête l'accès à ses locaux et lui fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
⁴	Les frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête sont à la charge de l'assujetti. À la demande de la FINMA, celui-ci verse une avance de frais.

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 10 Lieu de la direction effective - 1 La direction effective de l'établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l'établissement financier fait partie d'un groupe financier soumis à la surveillance d'autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
¹	La direction effective de l'établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l'établissement financier fait partie d'un groupe financier soumis à la surveillance d'autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
²	Les personnes chargées de la gestion de l'établissement financier ont leur domicile en un lieu qui leur permette d'exercer la gestion effective des affaires.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
¹	La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
²	Par le retrait de son autorisation, l'assujetti perd le droit d'exercer son activité. Les autres conséquences du retrait sont régies par les lois sur les marchés financiers applicables.
³	Ces conséquences sont applicables par analogie lorsqu'un assujetti exerce son activité sans autorisation, sans reconnaissance, sans agrément ou sans enregistrement.

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 11 Garantie d'une activité irréprochable - 1 L'établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable.
¹	L'établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable.
²	Les personnes chargées de l'administration et de la gestion de l'établissement financier doivent en outre jouir d'une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.
³	Les détenteurs d'une participation qualifiée dans un établissement financier doivent également jouir d'une bonne réputation et garantir que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement.
⁴	Est réputé détenir une participation qualifiée dans un établissement financier quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou peut, de toute autre manière, exercer une influence notable sur la gestion de l'établissement.
⁵	Toute personne qui envisage d'acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'al. 4 dans un établissement financier est tenue de le déclarer au préalable à la FINMA. Cette obligation de déclarer vaut également lorsqu'une personne envisage d'augmenter ou de diminuer une telle participation et que celle-ci atteint ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.
⁶	L'établissement financier annonce à la FINMA les personnes qui remplissent les conditions de l'al. 5 dès qu'il en a connaissance.
⁷	Les al. 5 et 6 ne s'appliquent pas aux gestionnaires de fortune et aux trustees.
⁸	Le détenteur d'une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune ou un trustee peut exercer la gestion de cet établissement.

SR 954.11 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin) - Ordonnance sur les bourses OEFin Art. 19 Exercice d'une activité à titre professionnel - (art. 3 et 17 LEFin)
¹	Les gestionnaires de fortune et les trustees exercent leur activité à titre professionnel et au sens du droit sur le blanchiment d'argent lorsque:
^a	ils en tirent un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile;
^b	ils établissent des relations d'affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants par année civile ou entretiennent au moins 20 relations de ce type par année civile, ou
^c	ils ont un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patrimoniales de tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné.
²	L'activité exercée pour des institutions ou des personnes visées à l'art. 2, al. 2, let. a, b, d et e, LEFin n'est pas prise en considération lors de l'évaluation visant à déterminer s'il y a exercice à titre professionnel.
³	Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux gestionnaires de fortune visés à l'art. 24, al. 2, LEFin.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 10 Application à la banque concernée - 1 La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l'art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d'importance systémique doit remplir. Elle informe le public sur les grandes lignes de sa décision et sur la manière dont celle-ci est respectée.
¹	La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l'art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d'importance systémique doit remplir. Elle informe le public sur les grandes lignes de sa décision et sur la manière dont celle-ci est respectée.
²	La banque d'importance systémique doit prouver qu'elle remplit les exigences fixées à l'art. 9, al. 2, let. d, et que le maintien des fonctions d'importance systémique est garanti en cas de menace d'insolvabilité. Si la banque ne fournit pas cette preuve, la FINMA ordonne les mesures nécessaires.
³	Lors de la définition des exigences relatives aux fonds propres visés à l'art. 9, al. 2, let. a, la FINMA accorde des allégements si la banque améliore sa capacité à être assainie ou liquidée tant en Suisse qu'à l'étranger au-delà des exigences mentionnées à l'art. 9, al. 2, let. d.
⁴	Le Conseil fédéral, après avoir entendu la Banque nationale et la FINMA, règle:
^a	les exigences visées à l'art. 9, al. 2;
^b	les critères permettant d'évaluer la preuve selon l'al. 2;
^c	les mesures que la FINMA peut ordonner si la banque ne peut fournir la preuve au sens de l'al. 2.71

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.