D-2833/2019 - 2020-01-06 - Asyl - Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 31 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2833/2019

Arrêt du 6 janvier 2020

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Daniele Cattaneo, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

Venezuela,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;
Objet
décision du SEM du 31 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 mai 2019, A._______ ressortissant vénézuélien,a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève. Il a brièvement exposé par écrit, le même jour, qu'il avait entrepris cette démarche en raison des conditions de vie déplorables au Venezuela (p. ex. manque de nourriture, de travail, de médicaments, hyperinflation), Etat où régnait une situation de grave crise socio-économique et politique.

Le lendemain, le SEM a refusé son entrée en Suisse et lui a assigné l'aéroport comme lieu de séjour, en application de l'art. 22 al. 2 et 3 LAsi (RS 142.31).

L'intéressé, a signé, également le 16 mai 2019, un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.

B.
Le requérant a fait l'objet de deux auditions par le SEM le 23 mai 2019. La première, destinée en premier lieu à la collecte de ses données personnelles, s'est tenue dans la matinée, et la seconde l'après-midi, audition durant laquelle il a été entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile.

A._______ célibataire, a exposé être originaire de B._______, où il avait toujours vécu avec sa soeur et sa mère, jusqu'au départ de cette dernière pour l'Espagne en novembre 2017, où elle avait ensuite déposé une demande d'asile.

Après sa scolarité obligatoire, l'intéressé avait débuté l'université en 201(...), étudiant en particulier le (...) et l'(...). Parallèlement à ses études, respectivement après la fin de celles-ci, il avait également effectué de nombreuses autres formations de plus courte durée dans les domaines du (...). Commençant à travailler à l'âge de (...) ans, il avait notamment oeuvré comme (...) et, finalement, en tant que (...), activité qui aurait pris fin en (...) 2017 (voir aussi ci-après). Au chômage après ce dernier emploi, il avait pu gagner ensuite sa vie avec des (...) sur Internet et la vente de (...).

Interrogé sur ses motifs d'asile, il a tout d'abord déclaré, lors de la première audition, que les raisons principales qui l'avaient poussé à quitter le Venezuela étaient la qualité insuffisante des études, l'instabilité politique et économique qui y régnait, ainsi que l'absence de développement et de perspectives personnelles pour lui dans cet Etat. Il a précisé que les personnes n'appartenant pas au parti politique du gouvernement n'avaient pas de droits et qu'il ne disposait pas du carnet de la patrie , pièce permettant d'avoir accès par exemple à de la nourriture, aux études, à un travail ou des traitements médicaux.

En 2014, il aurait pris part durant trois mois, comme simple participant, à des marches organisées afin de protester contre le caractère insuffisant des salaires et les pénuries de denrées de base. Il aurait en particulier été frappé en (...) 2014, à une reprise, par des policiers en moto lors de l'une d'entre elles, mais aurait pu s'échapper sans être interpellé. Il aurait alors décidé de ne plus s'impliquer fortement dans de telles marches, l'opposition passant du reste à la même époque avec les autorités un arrangement qui avait mis fin à ce mouvement de protestation.

En (...) 2017, il avait commencé à travailler en tant qu'employé d'une société étatique de (...). Un mois plus tard, il aurait confié à un collègue de travail qu'il n'était pas d'accord avec le gouvernement, celui-ci en informant alors la direction. Ses chefs auraient commencé à lui imposer des conditions de travail plus difficiles, en utilisant aussi des pressions psychologiques et des insultes. Il aurait finalement cessé d'exercer cet emploi le (...) 2017, après avoir été licencié ou avoir démissionné, selon les versions différentes données lors des deux auditions.

L'intéressé a aussi déclaré avoir eu des problèmes avec des personnes membres de groupes paramilitaires oeuvrant pour le gouvernement appelés Colectivos , qui fonctionnaient par quartier et bénéficiaient d'une impunité totale. Selon ses propos, ceux-ci imposaient par exemple des couvre-feux aux habitants, collaient des messages d'insultes sur les portes de maisons de personnes soupçonnées de ne pas soutenir le gouvernement et se rendaient aussi coupables de mesures d'intimidation plus graves et d'autres activités criminelles, comme des maltraitances, des extorsions de fonds, des vols par effraction ou des brigandages, voire même parfois des meurtres. Environ une semaine après avoir cessé sa dernière activité professionnelle fin 2017, des membres de ce groupe, selon lui probablement informés de ce fait, se seraient rendus à son domicile, en le menaçant et le frappant à la tête. Il n'aurait plus été personnellement victime de tels préjudices par la suite.

En 2019, il aurait de nouveau participé, comme simple participant, à des marches, la dernière fois le (...) 2019. La situation aurait empiré à partir de fin janvier 2019, époque où Juan Guaido s'était autoproclamé président, les Colectivos imposant des couvre-feux, en particulier dans son quartier. Vu qu'il avait une pensée politique différente , même s'il ne faisait partie d'aucun parti, et avait déjà attiré leur attention après avoir quitté son travail en (...) 2017, des membres de ce groupe auraient commencé à s'intéresser de plus près à lui. Des Colectivos , munis d'une liste des appartements où habitaient des personnes qui ne soutenaient pas le gouvernement, se seraient ensuite rendus à environ 90 reprises pendant la nuit dans le bâtiment où il habitait, de mars à mai 2019. Ils auraient notamment frappé à sa porte avec des pistolets, y collant des flyers avec des insultes, proféré aussi des menaces de mort et d'incendie ou encore coupé l'électricité et les communications.

A._______ a quitté le Venezuela par avion le (...) 2019, muni de son propre passeport, son billet d'avion étant financé par sa mère, qui l'avait toujours aussi aidé par le passé.

Il a aussi exposé, lors de la première audition, qu'il ne pouvait pas retourner au Venezuela, car ces Colectivos tenaient une liste des familles qui ne sont pas là et savaient désormais qu'il avait quitté le pays, ce qui serait très négatif pour lui en cas de retour. Selon une autre version donnée lors de la deuxième audition, il a par contre exposé que sa soeur restée au pays, également soutenue financièrement par sa mère, l'aurait informé que des Colectivos à sa recherche s'étaient encore rendus entre-temps à quatre reprises à l'appartement familial pour lui demander où il se trouvait, ce à quoi elle aurait répondu qu'il était allé travailler avec son père dans une autre ville du Venezuela.

Interrogé sur la question de savoir pourquoi il n'avait pas rejoint sa mère au lieu de se rendre en Suisse, il a déclaré, pour l'essentiel, que la situation en matière d'asile était plus difficile en Espagne à cause du nombre important de Vénézuéliens qui y demandaient protection.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a en particulier produit, en original, son passeport et sa carte d'identité (tous deux en cours de validité), six bulletins scolaires, sept attestations de participation à des mesures de formation, deux extraits du registre des naissances et une attestation démontrant qu'il était titulaire d'un baccalauréat (...), ainsi que quatre cartes de crédit établies par différents instituts bancaires. Il a aussi versé au dossier une photocopie de son diplôme de baccalauréat.

C.
Le 31 mai 2019, le représentant de Caritas a remis sa prise de position au SEM sur le projet de décision qui lui avait été remis deux jours plus tôt.

D.
Par décision du 31 mai 2019, notifiée le même jour au mandataire, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a notamment relevé que le fait d'avoir fui le Venezuela en raison de la mauvaise situation qui y régnait, de la qualité insuffisante des études ainsi que de la stabilité économique et politique en Suisse n'était pas pertinent pour l'octroi de l'asile. L'autorité de première instance a aussi retenu, en substance, qu'il était peu crédible, au vu en particulier du profil politique peu marqué de l'intéressé, que celui-ci ait été réellement dans le collimateur des Colectivos avant son départ ; il n'y avait dès lors pas lieu d'admettre non plus qu'il pourrait être soumis à un risque personnel concret et sérieux de persécution, en particulier de leur part, en cas de retour au Venezuela.

E.
Dans son recours, remis à la poste le 7 juin 2019 par l'entremise de Caritas, A._______, tout en sollicitant préalablement la dispense de l'avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi, ainsi que, plus subsidiairement encore, à l'autorisation d'entrée en Suisse et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire.

E.a L'intéressé reproche en particulier au SEM une motivation insuffisante de sa décision, un travail d'instruction et d'analyse insuffisant et un établissement incomplet et inexact de l'état de fait.

Il invoque, en substance, que le SEM n'a pas contesté sa participation à des manifestations de l'opposition ni sa provenance de B._______, (...). Vu son profil particulier, le SEM aurait dû procéder à une évaluation individuelle approfondie des risques de persécution future par des agents d'autorités étatiques ou par les Colectivos .

Le SEM n'avait pas non plus instruit de manière suffisante quelle était la nature réelle des Colectivos à l'heure actuelle ni les risques qui en découlaient désormais. En effet, ceux-ci n'étaient plus, comme par le passé, des comités de quartier formés de citoyens armés, la crise actuelle ayant profondément changé la nature de cette organisation et ses méthodes d'action. Il s'agissait désormais de groupes paramilitaires pro-gouvernementaux adoptant un mode d'action violent et intimidant, chargés de terroriser les forces de l'opposition et la population locale, en effectuant notamment des descentes de nuit dans les quartiers d'habitation.

E.b Sur le fond, le recourant fait valoir qu'au vu de son profil particulier, des menaces reçues avant son départ et de la crise politique sévissant actuellement au Venezuela, il serait dans le collimateur des autorités à son retour et fondé à craindre des persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi. Il argue également que les personnes soupçonnées de liens avec l'opposition et/ou ayant participé à des manifestations ont notamment fait l'objet par le passé d'arrestations, de procédures pénales arbitraires, de tortures ou d'autres mauvais traitements.

Pour les mêmes motifs, l'exécution de son renvoi au Venezuela ne serait ni licite ni raisonnablement exigible.

F.
Par courrier du 14 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a accusé réception du recours.

G.
Par décision incidente du 8 juillet 2019, le Tribunal a autorisé A._______ à quitter la zone de transit de l'aéroport et à entrer en Suisse. Il a également admis les requêtes préalables d'exemption du versement d'une avance de frais et d'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

H.
Résidant ensuite dans un premier temps au Centre fédéral pour requérants d'asile de C._______, le recourant a été attribué, le 26 septembre 2019, au canton de D._______.

I.
Les autres faits de la cause seront, pour autant que nécessaire, exposés dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 en relation avec art. 23 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd. 2011, p. 820 s.).

2.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

3.
Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

4.

4.1 Dans son recours, l'intéressé reproche en particulier au SEM une motivation insuffisante de sa décision, un travail d'instruction et d'analyse insuffisant ainsi qu'un établissement incomplet et inexact de l'état de fait. Il y a lieu d'examiner ces griefs dans un premier temps.

4.2 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu implique notamment, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, concrétisée par l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

4.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26bisLAsi (voir aussi arrêt du TAF E-2496/2019 du 29 juillet 2019 consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.4 Vu la motivation de la décision attaquée, le SEM a examiné, dans la mesure nécessaire, l'entier des motifs d'asile invoqués par l'intéressé. Il ressort aussi du libellé de son mémoire que celui-ci a également pu saisir, sans problème aucun, les motifs qui ont guidé dite autorité et attaquer ensuite cette décision en toute connaissance de cause.

En outre, il ne ressort pas non plus du dossier que des mesures d'instruction complémentaires par le SEM seraient nécessaires, vu le profil politique très peu affirmé du recourant, et sa participation, discrète, à quelques manifestations en 2014, puis au début de l'année 2019. L'intéressé ayant en outre décrit de manière suffisamment claire et précise la nature et l'activité des Colectivos dans sa région d'origine à B._______ et n'ayant pas été victime de leur part de véritables préjudices concrets et sérieux pertinents au sens des art. 3 LAsi et 3 CEDH, point n'est besoin non plus de procéder à une analyse plus approfondie de la nature de cette organisation et des prétendus risques que pourrait courir l'intéressé de sa part en cas de retour. L'état de fait est ainsi déjà établi avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de ce recours.

4.5 Partant, les griefs précités doivent être écartés.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 Pour motiver sa demande d'asile, le recourant s'est référé en premier lieu (voir let. A et let. B par. 4 des faits) à ses mauvaises conditions d'existence et à l'absence de perspectives pour lui au Venezuela (qualité insuffisante des études, instabilité politique et économique, manque de nourriture et de travail, absence de carnet de la patrie , etc.).

Or, de tels motifs ne sont pas pertinents sous l'angle de l'asile. En effet, la définition de réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive, et exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir, ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (voir p. ex. arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019, consid. 6.5 et jurisp. cit.).

6.2 L'intéressé a déclaré avoir participé à des manifestations en 2014 et en 2019, ce que le Tribunal n'entend pas mettre en doute, vu la situation générale qui prévalait alors au Venezuela (voir par. suivant).

6.2.1 Durant l'année 2014, le Venezuela a connu à de répétées reprises des manifestations, organisées essentiellement pour protester contre la politique du gouvernement et la dégradation croissante des conditions économiques et des infrastructures. Un nouvel épisode de tension a eu aussi lieu à partir de l'époque de la préparation des élections présidentielles de 2018, entachées de sérieuses irrégularités et que les principaux partis d'opposition ont boycottées, lesquelles ont vu la réélection de Nicolas Maduro, qui a prêté serment le 10 janvier 2019. Le 23 janvier 2019, le nouveau président de l'Assemblée nationale, Juan Gaido, s'est à son tour autoproclamé président par intérim de l'Etat vénézuélien et a ensuite prêté serment lors d'une manifestation organisée à Caracas, époque où ont eu lieu d'autres manifestations importantes, organisées par l'opposition politique et d'autres groupes, en particulier dans le but de chasser Nicolas Maduro et son régime du pouvoir (voir pour plus de détails l'analyse dans l'arrêt du TAF D-4465/2019 du 2 octobre 2019, consid. 9.2.1 et jurisp. cit.).

6.2.2 Ceci dit, le fait que l'intéressé ait participé à quelques manifestations ne permet pas d'admettre qu'il aurait eu un profil politique un tant soit peu marqué et aurait été repéré par les autorités de ce fait, ni qu'il pourrait être victime de préjudices concrets au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Venezuela pour cette raison. En effet, il a reconnu n'être pas membre d'un parti politique et s'est contenté lors de ces manifestations d'un rôle de simple participant, rien n'indiquant qu'il se soit alors démarqué d'une quelconque façon des très nombreuses autres personnes qui ont eu alors une activité du même genre. S'il avait été repéré par les autorités en 2014, ce qu'il ne prétend du reste pas, il n'aurait certainement pas été embauché en 2017 comme employé d'une société étatique (...). Il n'y a pas non plus lieu de penser qu'il aurait ensuite été repéré par les autorités et/ou des membres de Colectivos en 2019, après une très longue période d'inactivité politique, pour avoir simplement participé à quelques manifestations au début de cette même année, période où de tels rassemblements drainaient un nombre très important de personnes.

6.3 L'intéressé n'est pas non plus parvenu à rendre vraisemblable que les ennuis qu'il dit avoir eus dans le cadre de son activité dans une société étatique de (...), même à les supposer en partie avérés, auraient été motivés par le fait qu'il était opposé à la politique du gouvernement. Ses prétendues conditions difficiles dans le cadre de cet emploi pourraient sans autre être dues à une autre raison (p. ex. surcharge de travail et tensions avec ses supérieurs hiérarchiques dues à des compressions de personnel motivées par des problèmes financiers de cette entreprise).

Si la direction de cette société étatique - prétendument informée en (...) déjà des propos tenus lors d'un entretien avec le collègue de travail qui l'aurait ensuite dénoncé - avait réellement eu des doutes sur sa loyauté envers le gouvernement, il est fort probable qu'il aurait perdu son emploi à bref délai, et pas seulement le (...) 2017, soit près de (...) mois plus tard. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas été constant sur la façon dont cet emploi a pris fin, affirmant soit avoir été licencié, soit avoir démissionné.

6.4 Vu ce qui précède, il n'y a pas non plus lieu d'admettre que l'intéressé aurait été poursuivi par des membres de Colectivos , à partir de fin 2017, en raison de ses opinions politiques ou pour un autre motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi. Le simple fait qu'il a perdu son emploi en (...) 2017 (voir consid. 6.3 ci-dessus) ne saurait être qualifié d'explication suffisante pour la prétendue première et seule visite de Colectivos à son domicile une semaine plus tard, durant laquelle il aurait été frappé et menacé de mort. En effet, l'intéressé n'avait eu jusque-là qu'une activité politique fort discrète, sans jamais attirer négativement l'attention des autorités. Il n'avait jamais non plus été recherché auparavant par des membres de Colectivos , alors que le motif qui aurait induit la fin de ses relations de travail, à savoir ses opinions dissidentes sur le gouvernement confiées durant un entretien avec un collègue de travail, était déjà connu depuis (...), soit (...) mois plus tôt.

A cela s'ajoute que l'intéressé, après cette prétendue visite avec maltraitances et menaces en (...) 2017, n'a plus été personnellement victime de tels préjudices, ce qui laisse à penser qu'il n'était pas dans le collimateur des Colectivos à cette époque, que ce soit du fait de la perte de son emploi ou pour une autre raison.

Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé ait fait l'objet de mesures de persécutions ciblées au début de l'année 2019. Selon lui, des Colectivos se seraient en particulier rendus pendant la nuit dans le bâtiment où il habitait à pas moins de 90 reprises, de mars à mai 2019, en se contentant de frapper à sa porte avec des pistolets, d'y coller des flyers, en proférant aussi des menaces et coupant également l'électricité et les communications. Une telle débauche de temps et d'énergie n'est pas crédible pour une personne sans réel profil politique et n'ayant jamais attiré négativement l'attention jusque-là. Si les Colectivos avaient eu connaissance d'activités et/ou d'opinions dissidentes de l'intéressé à cette époque, marquée par d'importantes tensions (voir let. B des faits et consid. 6.2.1 ci-dessus), cette organisation n'aurait pas fait montre d'une telle patience, en se contentant de se rendre nuitamment à son domicile pendant des mois, mais aurait pris à bref délai des mesures bien plus incisives à son égard.

6.5 Il est aussi très peu crédible, dans ces circonstances, que des Colectivos à sa recherche se soient rendus à son ancien domicile à quatre reprises dans les neuf jours qui auraient suivi son départ du Venezuela, en interrogeant sa soeur pour savoir où il était (voir Q. 41 ss du procès-verbal [ci-après : pv] de la seconde audition), une telle débauche de temps et d'énergie, sur une période si courte, n'étant guère crédible au vu du profil politique très peu affirmé de l'intéressé.

6.6 Vu l'invraisemblance des allégués sur les raisons qui auraient conduit à son départ du Venezuela - Etat qu'il a du reste pu quitter sans problème de manière légale, au vu et au su des autorités, en utilisant son propre passeport - il n'y a pas de raison d'admettre que l'intéressé pourrait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future, au sens de l'art. 3 LAsi, après son retour au pays, que ce soit de la part d'agents d'autorités étatiques ou de membres de Colectivos .

6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ci-après : Conv. torture, RS 0.105]).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture).

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.).

9.5 En l'espèce, il n'y a pas lieu de retenir que l'intéressé pourrait invoquer à bon escient un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas d'exécution de son renvoi au Venezuela, que ce soit du fait d'agissements de membres de Colectivos , d'agents étatiques et/ou de particuliers mal intentionnés à son égard.

Concernant les prétendus risques futurs imputés aux Colectivos , le Tribunal renvoie aussi à la motivation exposée aux considérants 6.4 s. ci-dessus relatifs à la question de l'asile, respectivement à ceux de la décision du SEM (voir à ce sujet ch. II 3 p. 3 ss de la décision attaquée). Cette motivation est également applicable, mutatis mutandis, en ce qui concerne le caractère licite de l'exécution du renvoi.

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux réfugiés de la violence , soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

10.2 Par ailleurs, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et 2014/26 consid. 7.6). Il se justifie aussi de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.5).

10.3 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Venezuela, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.

10.3.1 Le Venezuela connaît une longue période d'instabilité politique et sociale. Celle-ci a débuté en 2012-13, en raison de la crise économique, ce pays s'enfonçant progressivement dans une récession importante, avec en particulier des pénuries de biens de première nécessité (p. ex. nourriture, médicaments et matériel médical), des coupures répétées de courant, une hyperinflation, un chômage de plus en plus marqué, ainsi qu'une augmentation de la criminalité, situation qui a conduit à l'émigration de plusieurs millions de Vénézuéliens. Le Venezuela est actuellement déchiré par un conflit entre le régime du président Maduro et une opposition politique hétéroclite, ce pays ayant été le théâtre ces dernières années à de répétées reprises de manifestations, grèves et autres mouvements de protestation (voir aussi, pour plus de détails sur la situation générale, le consid. 6.2.1 ci-avant et l'analyse dans l'arrêt D-4465/2019 précité, consid. 9.2 s. et jurisp. cit.).

Ceci dit, en dépit de ces importantes tensions, le Venezuela ne connaît
pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

10.3.2 Cela étant, il convient de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle du recourant font obstacle à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi.

Certes, le retour de l'intéressé au Venezuela, qui connaît actuellement une situation socio-économique difficile (voir notamment consid.10.3.1 ci-avant et jurisp. cit.), ne se fera pas sans difficultés. Toutefois, l'exécution de son renvoi ne s'avère pas inexigible pour autant.

Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que cette mesure impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune ([...] ans), sans charge de famille et en bonne santé. Il a effectué des études de niveau universitaire, entreprenant aussi diverses mesures de formation complémentaires (voir les attestations et certificats versés au dossier). Il est en outre au bénéfice d'une longue et riche expérience professionnelle, ayant commencé à travailler à l'âge de (...) ans déjà, en occupant des emplois dans des domaines très variés (voir pour plus de détails ci-dessus let. B par 3 des faits).

L'intéressé dispose également d'un réseau familial et social dans son pays, où il a vécu toute sa vie et qu'il n'a quitté que depuis très peu de temps. En particulier sa demi-soeur, avec laquelle il a toujours vécu avant son départ et a gardé des contacts étroits, et une tante maternelle, qui travaille pour le gouvernement, vivent toujours à B._______, d'autres membres de sa famille résidant aussi ailleurs au Venezuela. Il pourra enfin compter sur une aide additionnelle de sa mère résidant en Espagne, qui l'a déjà soutenu financièrement par le passé et payé son billet d'avion pour la Suisse (voir également ch. 2.02, 3.01, 3.03 et 5.01 s. du pv de la première audition et Q. 3 in fine et 41 ss de celui de la seconde audition).

10.4 En conclusion, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, l'exécution du renvoi du recourant au Venezuela doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.
L'intéressé possède un passeport en cours de validité. Il peut entreprendre toute démarche nécessaire, en particulier auprès de la représentation de son pays d'origine, en vue de se procurer d'éventuels autres documents nécessaires pour rentrer au Venezuela. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère aussi possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Partant le recours, doit aussi être rejeté en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi.

13.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en outre établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), dite décision n'est pas non plus inopportune.

14.
En définitive, exception faite de la conclusion subsidiaire portant sur l'entrée sur le territoire suisse, laquelle est devenue sans objet (voir à ce sujet let. G des faits), le recours doit être rejeté.

15.

15.1 L'intéressé ayant succombé, s'agissant des principales conclusions de son recours, il y aurait en principe lieu de mettre des frais de procédure à sa charge (voir en particulier art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci s'étant toutefois vu octroyer l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du Tribunal
du 9 juillet 2019 (voir let. G des faits), il est dispensé d'un tel paiement (art. 65 al. 1 PA).

15.2 Vu ce qui précède, il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario). Tous les actes de procédure dans la présente affaire ont du reste été entrepris alors qu'il bénéficiait encore de l'assistance, gratuite, du représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM (voir art. 102f à 102k LAsi, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 22 al. 3bis LAsi), laquelle a pris fin au moment où le requérant a été autorisé à entrer à Suisse (art. 52b al. 4 OA 1).

16.
Le présent arrêt est notifié directement au recourant, celui-ci ne disposant désormais plus d'un mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Il est statué sans frais ni dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 22 Verfahren am Flughafen - 1 Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben.58
¹	Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben.58
^1bis	Das SEM prüft seine Zuständigkeit zur Durchführung des Asylverfahrens unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Dublin-Assoziierungsabkommen.59
^1ter	Es bewilligt die Einreise, wenn die Schweiz für die Durchführung des Asylverfahrens aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 604/201360 zuständig ist und Asylsuchende:61
^a	im Land, aus dem sie direkt in die Schweiz gelangt sind, aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet oder von unmenschlicher Behandlung bedroht erscheinen; oder
^b	glaubhaft machen, dass das Land, aus dem sie direkt kommen, sie in Verletzung des Rückschiebungsverbotes zur Ausreise in ein Land zwingen würde, in dem sie gefährdet erscheinen.62
²	Kann auf Grund der Massnahmen nach Absatz 1 und der Prüfung nach Absatz 1bis nicht sofort festgestellt werden, ob die Voraussetzungen für eine Einreisebewilligung nach Absatz 1ter erfüllt sind, so wird die Einreise vorläufig verweigert.63
^2bis	Um Härtefälle zu vermeiden, kann der Bundesrat bestimmen, in welchen weiteren Fällen die Einreise bewilligt wird.64
³	Das SEM weist den Asylsuchenden gleichzeitig mit der Verweigerung der Einreise einen Aufenthaltsort zu und sorgt für angemessene Unterkunft. Es übernimmt die Kosten für die Unterbringung. Für die Bereitstellung einer kostengünstigen Unterkunft sind die Flughafenbetreiber verantwortlich.65
^3bis	Der Bund gewährleistet asylsuchenden Personen, die in einem schweizerischen Flughafen ein Asylgesuch einreichen, unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung sinngemäss nach den Artikeln 102f-102k.66
⁴	Die Verfügung über die Verweigerung der Einreise und die Zuweisung eines Aufenthaltsortes ist der asylsuchenden Person innert zwei Tagen nach der Einreichung des Gesuches mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen. Vorgängig wird ihr das rechtliche Gehör gewährt.67
⁵	Die asylsuchende Person kann am Flughafen oder ausnahmsweise an einem anderen geeigneten Ort längstens 60 Tage festgehalten werden. Nach einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid kann die weitere Festhaltung in einem Ausschaffungsgefängnis erfolgen.
⁶	Das SEM kann die asylsuchende Person anschliessend einem Kanton oder einem Zentrum des Bundes zuweisen. In den übrigen Fällen richtet sich das weitere Verfahren am Flughafen nach den Artikeln 23, 29, 36 und 37.68

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 22 Verfahren am Flughafen - 1 Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben.58
¹	Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben.58
^1bis	Das SEM prüft seine Zuständigkeit zur Durchführung des Asylverfahrens unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Dublin-Assoziierungsabkommen.59
^1ter	Es bewilligt die Einreise, wenn die Schweiz für die Durchführung des Asylverfahrens aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 604/201360 zuständig ist und Asylsuchende:61
^a	im Land, aus dem sie direkt in die Schweiz gelangt sind, aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet oder von unmenschlicher Behandlung bedroht erscheinen; oder
^b	glaubhaft machen, dass das Land, aus dem sie direkt kommen, sie in Verletzung des Rückschiebungsverbotes zur Ausreise in ein Land zwingen würde, in dem sie gefährdet erscheinen.62
²	Kann auf Grund der Massnahmen nach Absatz 1 und der Prüfung nach Absatz 1bis nicht sofort festgestellt werden, ob die Voraussetzungen für eine Einreisebewilligung nach Absatz 1ter erfüllt sind, so wird die Einreise vorläufig verweigert.63
^2bis	Um Härtefälle zu vermeiden, kann der Bundesrat bestimmen, in welchen weiteren Fällen die Einreise bewilligt wird.64
³	Das SEM weist den Asylsuchenden gleichzeitig mit der Verweigerung der Einreise einen Aufenthaltsort zu und sorgt für angemessene Unterkunft. Es übernimmt die Kosten für die Unterbringung. Für die Bereitstellung einer kostengünstigen Unterkunft sind die Flughafenbetreiber verantwortlich.65
^3bis	Der Bund gewährleistet asylsuchenden Personen, die in einem schweizerischen Flughafen ein Asylgesuch einreichen, unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung sinngemäss nach den Artikeln 102f-102k.66
⁴	Die Verfügung über die Verweigerung der Einreise und die Zuweisung eines Aufenthaltsortes ist der asylsuchenden Person innert zwei Tagen nach der Einreichung des Gesuches mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen. Vorgängig wird ihr das rechtliche Gehör gewährt.67
⁵	Die asylsuchende Person kann am Flughafen oder ausnahmsweise an einem anderen geeigneten Ort längstens 60 Tage festgehalten werden. Nach einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid kann die weitere Festhaltung in einem Ausschaffungsgefängnis erfolgen.
⁶	Das SEM kann die asylsuchende Person anschliessend einem Kanton oder einem Zentrum des Bundes zuweisen. In den übrigen Fällen richtet sich das weitere Verfahren am Flughafen nach den Artikeln 23, 29, 36 und 37.68

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 23 Entscheide am Flughafen - 1 Bewilligt das SEM die Einreise in die Schweiz nicht, so kann es auf das Asylgesuch nicht eintreten oder dieses ablehnen.70
¹	Bewilligt das SEM die Einreise in die Schweiz nicht, so kann es auf das Asylgesuch nicht eintreten oder dieses ablehnen.70
²	Der Entscheid ist innert 20 Tagen nach Einreichung des Gesuches zu eröffnen. Dauert das Verfahren länger, so weist das SEM die asylsuchende Person einem Kanton oder einem Zentrum des Bundes zu.71

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^k Entschädigung für die Beratung und Rechtsvertretung - 1 Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
¹	Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
^a	Information und Beratung der Asylsuchenden;
^b	Teilnahme der Rechtsvertretung an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen;
^c	Stellungnahme zum Entwurf eines ablehnenden Asylentscheides im beschleunigten Verfahren;
^d	Wahrnehmung der Rechtsvertretung im Beschwerdeverfahren, insbesondere das Verfassen einer Beschwerdeschrift;
^e	die Wahrnehmung der Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen;
^f	bei einem Wechsel in das erweiterte Verfahren die Information der Rechtsberatungsstelle durch die zugewiesene Rechtsvertretung über den bisherigen Verfahrensstand oder die Weiterführung der zugewiesenen Rechtsvertretung bei entscheidrelevanten Verfahrensschritten nach Artikel 102l;
^g	Beratung und Unterstützung bei der Einreichung einer Beschwerde nach Artikel 111 der Verordnung (EU) 2019/1896357.
²	In der Entschädigung enthalten sind ein Beitrag an die Verwaltungs- und Personalkosten des Leistungserbringers, insbesondere für die Organisation der Beratung und der Rechtsvertretung sowie ein Beitrag an eine unabhängige Übersetzung. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 52^b Beratung und Rechtsvertretung im Verfahren am Flughafen - (Art. 22 Abs. 3bis AsylG)
¹	Während des Aufenthalts am Flughafen haben Asylsuchende Zugang zur Beratung über das Asylverfahren. Diese beinhaltet namentlich die Information über Rechte und Pflichten im Verfahren am Flughafen.
²	Jeder asylsuchenden Person wird ab Einreichung des Asylgesuches und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
³	Die zugewiesene Rechtsvertretung informiert die asylsuchende Person so rasch als möglich über ihre Chancen im Asylverfahren.
⁴	Die Rechtsvertretung dauert bis zur Rechtskraft des Entscheides oder bis zur Bewilligung der Einreise in die Schweiz.
⁵	Die Rechtsvertretung endet mit der Mitteilung der zugewiesenen Rechtsvertreterin oder des zugewiesenen Rechtsvertreters an die asylsuchende Person, sie oder er sei wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen. Diese Mitteilung erfolgt so rasch als möglich nach Eröffnung des ablehnenden Asylentscheides.
⁶	Zusätzlich zu den Aufgaben gemäss Artikel 102k Absatz 1 Buchstaben a-g AsylG erfüllt die Rechtsvertretung am Flughafen namentlich folgende Aufgaben:130
^a	Teilnahme an der summarischen Befragung gemäss Artikel 22 Absatz 1 AsylG;
^b	Wahrnehmung der Rechtsvertretung bei der Gewährung des rechtlichen Gehörs gemäss Artikel 22 Absatz 4 AsylG;
^c	Stellungnahme zum Entwurf eines ablehnenden Asylentscheids gemäss Artikel 52d.