I_176/01 - 2001-11-05 - Assurance-invalidité

[AZA 7]
I 176/01 Tn

Ière Chambre

MM. les juges Lustenberger, Président, Schön, Rüedi, Meyer
et Ferrari. Greffier : M. Berthoud

Arrêt du 5 novembre 2001

dans la cause

1. B.________, recourante,
2. A.________, recourant, représenté par sa mère,
B.________, prénommée,

contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé,

et
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- B.________ a bénéficié d'une demi-rente d'invalidité pour son fils A.________. Par décision du 31 juillet 2000, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a supprimé cette prestation, avec effet dès ce jour-là, au motif que A.________ avait terminé ses études.

B.- B.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. A l'appui de son recours, elle a produit une attestation de l'Association Y.________ du 17 août 2000, dont il ressort que son fils participait à un semestre de motivation du 14 août 2000 au 13 février 2001.
Par jugement du 21 décembre 2000, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.- A.________ et B.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation.
L'office intimé conclut au rejet du recours, en se référant au préavis de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (la caisse). L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose de rejeter le recours, au terme d'un préavis sur lequel les parties ont eu l'occasion de se déterminer.

Considérant en droit :

1.- La décision litigieuse du 31 juillet 2000 a été notifiée à B.________, qui seule a recouru contre cette décision. B.________ était donc partie à la procédure cantonale, nonobstant le rubrum du jugement attaqué qui désignait à tort son fils A.________ comme recourant, représenté par sa mère.
A.________ a signé le mémoire de recours de droit administratif avec sa mère. Il est donc partie à la procédure fédérale.
Quant à X.________, il a également apposé sa signature sur le recours, aux côtés de celles des deux prénommés, en tant que responsable du Semestre de motivation Z.________.
Cette fonction ne lui confère toutefois pas qualité pour recourir en son nom contre le jugement du 21 décembre 2000, de sorte que le présent arrêt ne lui sera pas notifié.
2.- a) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
Selon l'art. 25 al. 4 LAVS in fine, le droit à la rente d'orphelin s'éteint au 18ème anniversaire ou au décès de l'orphelin. L'art. 25 al. 5 LAVS prévoit cependant que pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

b) Selon la jurisprudence, la notion générale de formation professionnelle ("Ausbildung") au sens de l'art. 30 al. 3 LAA et des anciens art. 25 al. 2 et 26 al. 2 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996) comprend non seulement la formation visant une profession déterminée (formation professionnelle au sens étroit), mais également la préparation à l'exercice d'une profession sans diplôme ainsi que la formation qui, ne visant pas a priori une profession déterminée, constitue une base générale pour un certain nombre de professions ou une formation générale, comme la maturité fédérale (ATF 108 V 56 consid. 1c, RAMA 1986 n° U 2 p. 253 consid. 4 et les références; arrêt non publié R. du 5 octobre 1988, I 522/87). On entend ainsi par formation professionnelle toute activité qui a pour but de préparer d'une manière systématique à une future activité lucrative (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
Lors de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, le 1er janvier 1997, les secondes phrases des anciens art. 25 al. 2 et 26 al. 2 LAVS ont été reprises dans le nouvel art. 25 al. 5 LAVS, moyennant quelques modifications rédactionnelles; le législateur a remplacé à cette occasion l'expression "apprentissage ou études" par celle de "formation". Dans son message du 5 mars 1990 (FF 1990 II 93), le Conseil fédéral avait exposé qu'il incombe aux tribunaux et à l'administration de définir ce qu'il faut entendre par apprentissage ou études. La Cour de céans ne voit aucune raison de s'écarter des principes jurisprudentiels qu'elle avait rendus jadis à propos de la notion générale de formation professionnelle; ceux-ci conservent ainsi toute leur actualité, malgré les adaptations de la LAVS survenues entre-temps, d'autant plus que le texte de l'art. 30 al. 3 LAA n'a, à l'exception d'un mot, pas été modifié dans l'intervalle.

3.- En l'espèce, il s'agit de déterminer si le semestre de motivation organisé par l'association Y.________, auquel A.________ a participé, doit être reconnu comme une formation au sens de la jurisprudence précitée et des ch. 3257 ss des Directives de l'OFAS concernant les rentes (DR).

4.- a) A l'appui de leurs conclusions, les recourants produisent un avis du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) du 9 mars 2001. Le seco y rappelle que le semestre de motivation est une mesure de marché du travail de l'assurance-chômage, destinée aux jeunes sortant de leur scolarité et cherchant une voie de formation. Il ajoute que cette mesure a été créée pour éviter aux jeunes chômeurs de rester inactifs durant le délai d'attente de six mois pendant lequel ils n'ont pas droit à l'indemnité.
Le seco précise que la finalité du semestre de motivation est d'aider cette catégorie de chômeurs à trouver une voie de formation professionnelle par des stages pratiques, et qu'il ne s'agit donc pas de les insérer directement dans le marché du travail. Le seco estime que le semestre de motivation lui paraît avoir un caractère de formation qui prime sur le caractère d'occupation, pareille mesure devant être distinguée des autres programmes d'occupation destinés aux chômeurs en général et dont le but poursuivi est la réinsertion au marché du travail.
b) Dans sa réponse, l'intimé se réfère à un avis que le seco, autrefois Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE), avait jadis donné à l'OFAS à l'occasion d'une affaire analogue au présent procès. L'OFDE avait alors indiqué que les semestres de motivation dispensés par l'association Y.________ ont avant tout le caractère de mesures d'occupation au sens des art. 14 al. 5bis et 72 LACI. Ils visent à faciliter la recherche d'une formation professionnelle (apprentissage) et à assurer une meilleure réintégration dans le système social, tout en respectant le profil de chaque candidat. L'OFDE précisait que ces semestres se définissent comme étant des "mesures mixtes de réinsertion", sous forme d'emplois temporaires avec large financement des frais d'encadrement (cours, etc.). En sa qualité d'employeur, l'association verse un salaire au candidat, avant d'être indemnisée par l'assurance-chômage sur une base contractuelle.
Se fondant sur cet avis, l'OFAS avait estimé que de tels semestres de motivation, d'une durée maximale de six mois, n'ont pas, en tant que tels, valeur de formation au sens des ch. 3257 ss DR, bien qu'ils visent à faciliter la recherche d'une formation idéale (apprentissage) pour la personne au chômage. Selon l'OFAS, ces semestres ne représentent qu'une mesure d'aide à la réinsertion professionnelle en faveur des jeunes assurés ayant quitté le secteur de formation et qui sont inscrits à l'office du travail. Il avait conclu que ces mesures comprennent certes une part de formation, mais que celle-ci n'est pas prépondérante et trop éloignée des critères fixés par la jurisprudence (cf.
ATF 108 V 54, mentionné au ch. 3258 DR).

c) Au vu des déclarations apparemment contradictoires du seco, le Tribunal a invité l'OFAS à lui faire connaître ses observations sur cette question.
Dans son préavis, l'autorité fédérale de surveillance a maintenu le point de vue qu'elle avait exprimé précédemment.
L'OFAS a conclu que les semestres de motivation ont un fort caractère d'orientation professionnelle, de motivation et d'incitation à s'insérer dans le monde du travail.

5.- a) La partie H de la Circulaire du seco relative aux mesures de marché du travail (MMT), que les recourants produisent devant la Cour de céans, porte le titre "Semestre de motivation (programmes d'emploi temporaire destinés aux jeunes sortant de l'école)". Sous la rubrique "Objectif de la mesure", le seco précise que ladite mesure, qui combine occupation et formation, vise à aider les jeunes chômeurs dans le choix d'une filière de formation et à les insérer sur le marché du travail. Le programme s'articule autour de trois questions : "Qui suis-je, qu'est-ce que je veux, que suis-je capable de faire ?". Il comporte un "Volet occupation", dans lequel il est indiqué que parallèlement à l'accompagnement individuel, le groupe fonctionne comme une petite entreprise qui exécute des travaux distribués chaque jour par le responsable du programme. Ce dernier organise pour chaque participant une journée de travail de 8 heures. Quant au "Volet formation" du programme, il met l'accent en premier lieu sur l'initiation du participant au monde du travail (discipline liée au travail, temps de travail, contre-prestation correspondant à un salaire, règles et consignes, etc.).

b) En examinant les conditions posées la jurisprudence (cf. ATF 108 V 56 consid. 1c), on constate qu'un participant à un semestre de motivation ne suit pas une formation aboutissant à une profession déterminée et qu'il ne se prépare pas non plus à l'exercice d'une profession sans diplôme; de plus, il ne bénéficie pas d'une formation constituant une base générale pour un certain nombre de professions, ni d'une formation générale. Par ailleurs, cette mesure n'a pas pour but de le préparer d'une manière systématique à une future activité lucrative.
Comme l'OFAS le fait observer à juste titre dans son préavis, un semestre de motivation a pour finalité d'encourager l'intégration professionnelle des chômeurs ou des personnes sur le point d'être au chômage, tout en permettant de faciliter la recherche d'une filière de formation professionnelle et d'assurer une meilleure intégration dans le système social. L'aspect de l'occupation professionnelle l'emporte nettement sur celui de la formation, de sorte que cette mesure de marché du travail n'entre pas dans le cadre de la notion générale de formation professionnelle, telle est définie par la jurisprudence rappelée ci-dessus au consid. 2b.

c) Il s'ensuit que A.________ n'accomplissait plus de formation au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS, si bien que la décision litigieuse était en tous points conforme au droit fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office

fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 novembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

Le Greffier :

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 35 Rente pour enfant - 1 Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
¹	Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
²	...222
³	Les enfants recueillis après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.223
⁴	La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA224) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.225

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
¹	Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
²	Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
³	Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
⁴	Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
⁵	Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
¹	Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
²	Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
³	Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
⁴	Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
⁵	Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 30 Droit des enfants - 1 Les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin. S'ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d'orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n'existait qu'à l'égard de l'assuré décédé, ils ont droit à une rente d'orphelin de père et de mère.
¹	Les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin. S'ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d'orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n'existait qu'à l'égard de l'assuré décédé, ils ont droit à une rente d'orphelin de père et de mère.
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le droit aux rentes pour les enfants recueillis et dans les cas où l'assuré décédé était tenu au versement d'une pension alimentaire.
³	Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l'assuré ou celui du parent qui a survécu. Il s'éteint par l'accomplissement de la 18e année, par le décès de l'orphelin ou par le rachat de la rente.76 Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. ...77.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
¹	Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
²	Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
³	Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
⁴	Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
⁵	Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants:
¹	Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants:
^a	formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
^b	maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
^c	séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59
²	Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61
³	Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63
⁴	...64
⁵	et 5bis ...65