6B_705/2019 - 2019-09-05 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (tentative d'escroquerie, abus de confiance, etc.), frais et dépens, action récursoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 705/2019

Arrêt du 5 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Laurence Krayenbühl, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (tentative d'escroquerie, abus de confiance, etc.), frais et dépens, action récursoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 mai 2019 (n° 196 PE16.009173-ARS).

Faits :

A.
X.________ a fondé les sociétés A.________ SA en 1980 et A.________ Holding SA en 1996, toutes deux actives dans le domaine du commerce de vêtements. Il a été le président du conseil d'administration de ces deux sociétés et exerçait également des fonctions exécutives. Entre 2010 et 2011, il a cédé l'essentiel de ses parts à des sociétés tierces, B.________ Holding Ltd et B.________ Ltd, en mains de membres de la famille C.________, fabricants de textiles indiens. X.________ a néanmoins conservé 14% des parts de A.________ Holding SA et est resté administrateur président des deux sociétés du groupe. Dès le mois de juillet 2010, concurremment à ces ventes d'actions, des changements ont eu lieu au sein des conseils d'administration des deux sociétés. Le 20 septembre 2011, la direction générale de celles-ci a été confiée à D.________, lequel est resté en fonction jusqu'au 17 mai 2016. E.________ officiait comme organe dirigeant de fait en sa qualité de représentant des actionnaires majoritaires de A.________ Holding SA.

A.________ SA a subi d'importantes pertes entre 2012 et 2014. En juillet et août 2014, des réunions extraordinaires des conseils d'administration de A.________ SA et A.________ Holding SA se sont tenues, au cours desquelles le surendettement de A.________ SA a été évoqué ainsi que l'éventuelle recapitalisation nécessaire par les représentants de B.________ Ltd, qui pallieraient les carences de liquidités.

En raison de désaccords quant à la stratégie à suivre sur l'avenir du groupe, X.________ a décidé de quitter ses fonctions d'administrateur président des sociétés et a été radié du Registre du commerce en décembre 2014. En janvier 2015, il a conclu avec ces deux sociétés un contrat censé régler les aspects financiers relatifs à la fin de ses fonctions, portant sur plusieurs centaines de milliers de francs.

Le 16 février 2015, le ressortissant indien F.________ a accédé aux conseils d'administration de A.________ SA et de B.________ Ltd, G.C.________ en prenant la présidence. Dès le printemps 2015, les deux sociétés concernées auraient commencé à manquer à leurs obligations, ce qui a contraint X.________ à introduire diverses poursuites. Le 18 février 2015, les organes de A.________ SA ont décidé de ne se fournir plus qu'auprès de la société dubaïote A.________ DMCC. En juin 2015, quatre sociétés ont été créées dans le canton de Vaud, dont les raisons sociales comportaient, sous une désignation ou une autre, la mention A.________ (dont A.________ Retail SA). L'associée unique de trois de ces sociétés était la société H.________ Ltd, sise à Singapour, elle-même en mains des membres indiens des conseils d'administration de A.________ SA et A.________ Holding SA.

Le 10 mai 2016, A.________ SA a annoncé son surendettement (art. 725 al. 2 CO) requérant sa faillite (art. 191 LP), laquelle a été prononcée le 26 mai 2016. La faillite de A.________ Holding SA a été prononcée le 25 août 2016. Le passif de la masse en faillite de A.________ SA s'élevait à 36'332'111 fr. 25 au 15 décembre 2017. L'essentiel de l'actif était constitué par le stock, comptabilisé à hauteur de 11'059'205 fr. au 31 décembre 2015 puis à 258'428 fr. dans le bilan intermédiaire non révisé dressé le 9 mai 2016.

A.a. Le 12 mai 2016, X.________ a déposé plainte contre F.________ et E.________, ainsi que tout autre responsable des sociétés A.________ SA et A.________ Holding SA, pour tentative d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale et banqueroute frauduleuse, alternativement diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.

X.________ reproche à F.________ et E.________ d'avoir, dès le début de l'année 2015, mis en place un stratagème visant à spolier A.________ SA de ses actifs à leur profit et au préjudice des créanciers sociaux à l'approche de la faillite. Il reproche également à E.________ de l'avoir déterminé à conclure une convention signée au début du mois de janvier 2015, sur la foi de garanties mensongères et sans avoir l'intention de l'exécuter entièrement. Il dénonce, en outre, un manquement dans la facturation et l'encaissement du prix de vente de vêtements pour un montant de 104'051 francs. Il évoque des soupçons concernant l'envoi de pièces d'habillement à Dubaï. Selon X.________, la société H.________ Ltd aurait fait office de société-écran et serait en mains des conseils d'administration de A.________ SA et A.________ Holding SA. Dès le 16 mars 2016, les marques A.________ auraient, selon X.________, été transférées à H.________ Ltd sans contrepartie économique suffisante.

A.b. Par décision du 27 mai 2016, le ministère public a refusé de donner suite à la demande de séquestre pénal formée par X.________ sur les avoirs de A.________ Retail SA, faute d'éléments permettant de soupçonner de manière suffisamment concrète l'existence d'un montage orchestré pour distraire des actifs de A.________ SA.

A.c. Le 1er juin 2016, le ministère public a ouvert une instruction pénale à l'encontre de F.________ et E.________ pour tentative d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale et banqueroute frauduleuse, alternativement diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.

F.________ et D.________ ont été entendus dans le cadre de la procédure.
Le 14 novembre 2017, X.________ a requis le séquestre formel de diverses marques déposées par le groupe A.________, ainsi que la mise en oeuvre de plusieurs mesures d'instruction, dont une expertise comptable et financière. Par décision du 12 décembre 2017, le ministère public a rejeté cette demande ainsi que l'ensemble des réquisitions, a informé les parties de la prochaine clôture de l'instruction en précisant qu'un avis distinct leur serait notifié et a dit que les frais engendrés par la décision suivaient le sort de la cause.

Par arrêt du 11 janvier 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours dirigé contre cette ordonnance dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision du 12 décembre 2017.
Agissant le 22 juin 2018 dans le délai prolongé de prochaine clôture, X.________ a requis le séquestre de diverses marques déposées par le groupe A.________, l'audition de trois personnes, la production de divers documents, l'étude de certaines transactions, ainsi que deux expertises comptables et financières.

B.
Par ordonnance du 15 octobre 2018, le ministère public a rejeté les réquisitions formulées par X.________ dans le délai de prochaine clôture (I), a ordonné le classement de la procédure dirigée contre F.________ et E.________ (II), a ordonné le maintien au dossier de divers supports (III), a alloué à F.________ une indemnité de 84'238 fr. 80 au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (IV) et a dit que X.________ devait rembourser à l'Etat la moitié de cette indemnité, par 42'119 fr. 40 (V), a mis la moitié des frais de procédure, par 5'850 fr. à la charge de X.________ (VI) et a laissé l'autre moitié des frais de procédure à la charge de l'Etat (VII).

C.
Par arrêt du 6 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement, qu'elle a confirmée. Elle a mis les frais de recours à la charge de X.________.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que l'indemnité allouée à F.________ et les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il conclut à la réforme de l'ordonnance du 15 octobre 2018, de sorte que les réquisitions de preuve sont admises, la condamnation de F.________ et E.________ est ordonnée, un délai lui est octroyé pour formuler ses prétentions civiles et les frais de la procédure sont mis à la charge de F.________ et E.________. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 6 mai 2019 et au renvoi de la cause au ministère public, respectivement à l'autorité précédente pour qu'il soit donné suite aux réquisitions de preuve formulées. Plus subsidiairement encore, X.________ conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

E.
Invités à se déterminer sur la question des frais et de l'indemnité, le ministère public y a renoncé en se référant à l'arrêt entrepris; la cour cantonale ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
Le recourant n'est pas recevable à s'en prendre à l'ordonnance de classement et à demander la condamnation des personnes qu'il dénonce, à ce stade de la procédure (cf. art. 80 al. 1 LTF). Cependant, on comprend du mémoire de recours que le recourant requiert la poursuite de la procédure d'instruction à l'encontre des responsables du groupe A.________, ainsi que cela semble ressortir de ses conclusions subsidiaires.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 1281/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1; 6B 914/2013 du 27 février 2014 consid. 1.2).

1.2. Le recourant se contente d'indiquer que la décision attaquée a des effets sur le jugement de ses prétentions civiles " puisqu'elles le privent de celle-ci (sic) ". Alors que la procédure de classement porte à tout le moins sur trois infractions distinctes (celle d'abus de confiance ayant été abandonnée en cours d'enquête), le recourant n'expose d'aucune manière en quoi il serait directement lésé par chacune d'elles et n'articule pas la moindre prétention civile en lien avec les infractions dénoncées. Faute de tout développement à cet égard, il ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la confirmation du classement, sous l'angle de l'art. 319 CPP. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs liés au fond de la cause.

2.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, le recourant ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).

3.1. En tant que le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions de preuve, ses développements ne visent qu'à démontrer en quoi, à ses yeux, ces mesures seraient nécessaires pour établir ses accusations. Il ne fait ainsi valoir aucun moyen qui peut être séparé du fond et ses griefs ne sauraient fonder sa qualité pour recourir (cf. toutefois, infra consid. 4).

3.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en omettant d'examiner la violation de l'art. 319 al. 1 let. b CPP qu'il a soulevée en instance de recours cantonale. Selon lui, la cour cantonale aurait dû lui renvoyer son mémoire de recours pour qu'il puisse le compléter sous l'angle de l'art. 319 CPP, en vertu de l'art. 385 al. 2 CPP.

3.2.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). De même, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

3.2.2. Relevant que le recourant s'était limité à faire valoir une motivation insuffisante de l'ordonnance de classement, la cour cantonale a considéré que le recourant se prévalait uniquement d'une violation de son droit d'être entendu, à l'exclusion d'une violation de l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP. Cependant, dans sa motivation, la cour cantonale a non seulement jugé que la motivation du ministère public était suffisante et pertinente, mais elle a également examiné chaque infraction dénoncée, sous l'angle de l'art. 319 CPP, disposition dont elle a rappelé le contenu et exposé les principes (notamment " in dubio pro duriore "; arrêt entrepris consid. 5.2 p. 11). Ainsi, elle a relevé que l'escroquerie n'était manifestement pas réalisée faute d'astuce (cf. arrêt entrepris consid. 6.3.3 p. 14) et n'a discerné aucune banqueroute frauduleuse ni gestion déloyale à défaut de bradage délibéré de biens sociaux (cf. arrêt entrepris consid. 6.4.1 p. 15). Dans la mesure où la cour cantonale a examiné les motifs de classement sous l'angle de l'art. 319 al. 1 CPP, on ne saurait lui reprocher d'avoir omis de traiter un grief soulevé par le recourant sur ce point. En tout état, en tant que le recourant se fonde sur l'art. 385 al. 2 CPP, il
est rappelé que le délai pour compléter le mémoire de recours prévu par cette disposition ne permet pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en question (cf. arrêts 1B 113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3; 6B 120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 s.; 1B 363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1). Infondé, son grief doit être rejeté.

4.
L'essentiel des développements du recourant concerne sa conclusion principale tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais et de l'indemnité de défense de F.________. Sur ce point, le recourant invoque une violation de l'art. 420 CPP et dénonce une violation de son droit d'accès au juge (art. 30 al. 1 , 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Dans cette mesure, il dispose de la qualité pour recourir (cf. ATF 138 IV 248 consid. 2 p. 250).

4.1. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). En dérogation à cette règle générale, les art. 426 et 427 CPP prévoient, à certaines conditions, respectivement l'imputation des frais au prévenu, d'une part, et à la partie plaignante ou au plaignant d'autre part. Quant à l'indemnisation du prévenu, elle est régie par les art. 429 à 432 CPP. A l'instar des frais de procédure, les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. Le législateur a toutefois prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP; ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479).

Indépendamment des art. 427 et 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'Etat ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance (arrêts 6B 317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1; 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.1 et les références citées). Une action récursoire entre en
ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (cf. arrêt 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (cf. arrêts 6B 317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1; 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3 et les références citées).

4.2. Le ministère public a considéré que la plainte déposée par le recourant n'était pas empreinte de la rigueur, de la cohérence et des vérifications que l'on est en droit d'attendre de tout justiciable qui procède à la saisine d'une autorité pénale.

La cour cantonale a, en substance, retenu que, quand bien même le recourant n'avait pas agi par malveillance, il avait délibérément, ou à tout le moins par négligence grave, saisi l'autorité de poursuite pénale de manière infondée. De par ses fonctions dirigeantes longtemps exercées au sein du groupe A.________ et du fait qu'il avait mené les négociations avec les nouveaux actionnaires incriminés dans la plainte, il était à même de connaître les risques découlant du statut d'actionnaires majoritaires. La cour cantonale a ajouté que celui qui n'utilise la voie pénale que pour asseoir sa position dans un éventuel procès civil n'agit pas de bonne foi.

4.3. La cour cantonale fait une application trop extensive de l'art. 420 al. 1 CPP, en tant qu'elle reproche au recourant d'avoir agi de manière " délibérément infondée " ou à tout le moins par négligence grave, sous prétexte qu'il était rompu aux affaires commerciales, avait négocié avec les personnes qu'il dénonce et était conscient des risques en la matière.

En effet, les décisions prises peu avant la faillite (création de quatre sociétés détenues par une société sise à Singapour; transfert des marques A.________ à cette société), la chute de l'actif comptabilisé et le défaut d'exécution de la convention de janvier 2015 sont des éléments qui permettent d'exclure la négligence grave du recourant, respectivement, le caractère infondé de la saisine des autorités pénales. L'on ne saurait retenir que n'importe quelle personne raisonnable dans la situation du recourant et dans les mêmes circonstances aurait renoncé à dénoncer pénalement ces faits, étant rappelé qu'ils suivent la vente de l'essentiel des parts du recourant à des tiers (en 2010 et 2011). Il n'y a pas davantage d'indices permettant de retenir que le recourant aurait utilisé le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu. La cour cantonale ne fait pas mention d'un procès civil pendant ou imminent, ni de conclusions civiles déposées par le recourant. Aussi, la cour cantonale ne saurait être suivie en tant qu'elle suggère que le recourant aurait porté plainte en contrevenant à l'interdiction de l'abus de droit. Le cas d'espèce se distingue clairement de configurations dans lesquelles la
faculté de porter plainte a été utilisée à des fins étrangères à celles pour lesquelles celle-ci est prévue (arrêt 6B 317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.5: dénoncer l'infraction de contrainte afin de récupérer du matériel sans avoir à payer les factures en souffrance; arrêt 6B 446/2015 du 10 juin 2015: porter plainte pour remettre en cause l'autorité ayant refusé l'aide sociale, voire la discréditer). Dès lors que le recourant a porté plainte sur la base d'éléments tangibles, lesquels ont engendré une enquête approfondie qui s'est étendue sur plus de deux ans, dans une cause impliquant, de l'aveu même des autorités intimées, peut-être, sinon vraisemblablement, une société-écran (arrêt entrepris consid. 7.4 p. 21; ordonnance de classement ch. C.3.5 p. 26), on ne saurait retenir que la plainte était d'emblée dénuée de tout fondement. En considérant que les conditions de l'art. 420 CPP étaient réalisées en l'espèce, la cour cantonale a perdu de vue que l'Etat ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue et a violé cette disposition.

Partant, le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt entrepris doit être annulé en tant qu'il confirme la mise à la charge du recourant de la moitié des frais de procédure préliminaire et de l'indemnité allouée à F.________, lesquels devront être laissés à la charge de l'Etat. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ces points et pour qu'elle se prononce sur les frais et dépens en instance cantonale.

En tant que le recourant conteste la mise à sa charge des frais sous couvert de l'art. 56 let. b CPP, son grief est sans objet au vu de l'admission de sa conclusion. Pour le surplus, il ne développe aucun grief recevable indépendant de sa conclusion principale relative à l'art. 420 CPP (cf. art. 42 al. 2 LTF).

5.
Le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu le sort du recours, une partie des frais de procédure sera mise à la charge du recourant, qui obtient partiellement gain de cause (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de tout frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 5 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
¹	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
²	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
³	Le conseil d'administration agit avec célérité.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
¹	Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
²	Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.364

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
^a	provoqué l'ouverture de la procédure;
^b	rendu la procédure notablement plus difficile;
^c	provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
¹	Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
^a	lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
^b	lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
^c	lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
²	En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
^a	la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
^b	le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
³	Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
⁴	Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
¹	Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
²	Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.