1B_149/2013 - 2013-09-05 - Procedura penale - procédure pénale, rejet d'une réquisition de preuves, refus de séquestre, capacité de postuler de l'avocat

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 78 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.

Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:

le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;

l'esecuzione di pene e misure.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 149/2013

Arrêt du 5 septembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par B.________,
recourant,

contre

C.________,
représentée par D.________,
intimée,

Office régional du ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.

Objet
procédure pénale, rejet d'une réquisition de preuves, refus de séquestre et capacité de postuler de l'avocat,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 février 2013.

Faits:

A.
A.________ et C.________ se sont mariés le xx.xxxx.xxxx en X.________. Le 11 janvier 2012, ils ont déposé par l'intermédiaire de leur avocat commun, E.________, une requête commune de divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires signée le 16 décembre 2011. Selon celle-ci, la maison familiale, sise à Y.________, était attribuée à l'épouse, moyennant l'inscription d'un droit d'habitation en faveur des deux enfants du couple. Lors de la séance du 29 février 2012 devant le Juge du Tribunal du district de l'Entremont, cette clause a été modifiée en ce sens que le droit d'habitation accordé aux enfants était limité au 22 octobre 2028. Par courrier du 1 er mars 2012 adressé au juge civil, D.________ a requis, au nom de C.________, l'annulation de cette clause, invoquant une erreur essentielle. Par jugement du 8 mars 2012, le divorce des époux A.C.________ a été prononcé et la convention telle que modifiée le 29 février 2012 a été ratifiée par l'autorité de jugement. A cette même date, D.________ a averti l'autorité civile que sa cliente avait été menacée de mort par A.________ lors d'un appel téléphonique en date du 5 mars 2012.
Par mémoire du 30 mars 2012, C.________ a fait appel contre le jugement de divorce, concluant à l'annulation du droit d'habitation.

B.

B.a. Le 29 août 2012, A.________ a déposé une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse, diffamation, calomnie et escroquerie au procès contre C.________, ainsi que contre tout participant. A l'appui de sa plainte, il a notamment invoqué les pressions et menaces alléguées par son ex-épouse dans la procédure civile, faits qu'il contestait. Il a requis le séquestre immédiat du dossier constitué par D.________ jusqu'au 5 mars 2012, de l'ensemble des factures adressées par ce dernier à C.________ et de la fiche d'activité ("timesheet") relative à cette affaire. A.________ s'est également constitué partie plaignante. Le 7 septembre 2012, le Ministère public de l'Office régional du Bas-Valais a refusé de donner suite aux demandes de saisie, invoquant le secret professionnel de l'avocat. Par courrier du 8 octobre 2012, puis du 16 octobre 2012, A.________ a en substance réitéré ses réquisitions de preuve, demandant au surplus l'audition de D.________, ainsi que l'obtention du relevé des appels entrants et sortants du téléphone fixe utilisé par C.________ pour la période du 30 septembre 2010 au 7 mars 2012.

A.________ a déposé une deuxième plainte pénale le 13 novembre 2012, puis une troisième le 6 décembre 2012, pour calomnie, respectivement injures, voire diffamation, produisant les écritures déposées par les parties dans la procédure civile, desquelles il ressortait notamment que A.________ aurait menacé physiquement et psychiquement son ex-épouse pendant de nombreuses années, serait un homme violent, explosif, colérique, tyrannique, incontrôlable et imprévisible (cf. réplique du 4 octobre 2010 et déterminations du 3 décembre 2012).
Le 14 novembre 2012, puis le 4 janvier 2013, A.________ a été entendu en qualité de personne appelée à fournir des renseignements et a rejeté les allégations tenues à son encontre par C.________. Lors de son audition du 15 janvier 2013 en tant que prévenue, cette dernière a confirmé les propos tenus dans la procédure civile, précisant n'avoir toutefois aucune preuve.

B.b. Le 13 décembre 2012, A.________ a répété ses précédentes réquisitions de preuve, relevant en outre que, dès lors que D.________ était appelé à témoigner, il ne pouvait plus représenter C.________ dans la procédure pénale.
Par ordonnance du 7 janvier 2013, le Ministère public a refusé de mettre en oeuvre les moyens de preuve requis par A.________ afin d'établir les éventuels contacts entre D.________ et C.________. Le magistrat a également indiqué ne pas vouloir interroger D.________, dont l'éviction de la procédure n'entrait en conséquence pas en ligne de compte.

C.
Le 26 février 2013, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours de A.________ tendant à l'audition de D.________, au séquestre du dossier et de la "timesheet" de ce dernier, ainsi qu'à l'édition par Swisscom du relevé des appels entrants et sortants du téléphone fixe. Selon l'autorité cantonale, les deux premières requêtes pourraient être réitérées sans dommage; s'agissant de la troisième, s'il était à craindre que les relevés téléphoniques ne puissent plus être demandés, elle ne concernait en revanche pas des faits pertinents. Le Juge unique a enfin confirmé le refus du Procureur de dénier à D.________ la capacité de postuler dans la procédure pénale, car celui-ci n'avait pas à être entendu.

D.
Par mémoire du 15 avril 2013, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il requiert la saisie du dossier, des factures et de la "timesheet" de D.________, l'édition par Swisscom du relevé des appels entrants et sortants enregistrés depuis le numéro fixe de C.________, ainsi que la constatation que D.________ ne peut plus la représenter dans la procédure pénale.
Le Juge unique a renoncé à formuler des observations. C.________ conclut à l'irrecevabilité, ainsi qu'au rejet du recours. Dans sa détermination complémentaire du 12 juin 2013, le recourant requiert la suspension de la procédure. Il explique qu'en raison de l'ordonnance rendue le 11 avril 2013 dans la procédure civile - selon laquelle, l'autorité a retenu l'incapacité de postulation de D.________ et ordonné son audition comme témoin - , il a déposé le 17 avril 2013 auprès du Procureur une nouvelle demande dans ce sens, ainsi qu'une requête de séquestre de l'entier du dossier de l'avocat. Pour le surplus, A.________ a confirmé ses conclusions. Dans sa duplique du 2 juillet 2013, l'intimée a persisté dans les siennes.

Considérant en droit:

1.
A titre préalable, le recourant requiert la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande déposée le 17 avril 2013 auprès du Ministère public. Toutefois, compte tenu de l'issue du présent recours et du principe de célérité, les procédures fédérales et cantonales peuvent être menées de manière indépendante. Partant, la requête de suspension est rejetée.

2.

2.1. Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le cadre de la contestation d'une ordonnance du Ministère public refusant (1) de procéder à différentes réquisitions de preuve au cours de la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'intimée, ainsi que (2) de dénier la capacité de postuler à l'avocat de cette dernière. Le recours est dès lors en principe recevable comme recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (cf. notamment arrêt 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.1).

2.2. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Cette suspension n'est cependant pas applicable aux causes portant notamment sur d'autres mesures provisionnelles au sens de l'art. 46 al. 2 LTF. Sont considérées comme telles, en particulier dans l'intérêt de la célérité de la procédure, les décisions incidentes de procédure pénale concernant les séquestres ou les saisies d'objets, de biens ou de valeurs patrimoniales (ATF 138 IV 186 consid. 1.2 p. 188 s. et les références citées).
L'arrêt entrepris a été notifié le jeudi 28 février 2013 au recourant. Dès lors qu'il conteste la décision d'irrecevabilité rendue par le Juge unique concernant le refus du séquestre du dossier, des factures et de la "timesheet" de D.________, le recours sur ce point devait être déposé, sous peine de tardiveté, au plus tard le mardi 2 avril 2013 (art. 100 al. 1 , 46 al. 2 , 45 al. 1 LTF, 18 de la loi du 11 février 2009 d'application du code de procédure pénale suisse [LACPP; RS/VS 312.0] et 37 let. c de la loi du 11 février 2009 sur l'organisation de la justice [LOJ; RS/VS 173.1]). Le recours n'ayant été remis à une poste suisse que le lundi 15 avril 2013, il ne peut dès lors être entré en matière sur cette question.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF); il n'est en particulier pas nécessaire de déterminer si la demande de production du relevé des appels téléphoniques pourrait être aussi considérée - vu son caractère conservatoire au regard de la possibilité limitée dans le temps de l'obtenir - comme une autre mesure provisionnelle au sens de l'art. 46 al. 2 LTF (cf. consid. 2.4.1).

2.3. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualité pour former un recours en matière pénale est reconnue à quiconque a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le droit de recourir au Tribunal fédéral suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision litigieuse, respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 IV 87 consid. 1 p. 88). De plus, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre une décision incidente refusant des réquisitions de preuve (arrêt 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.1 in SJ 2013 I 90) et rejetant la demande de mettre un terme au mandat de l'avocat de l'intimée (arrêt 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2), il n'est recevable que si cette décision peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF), cette seconde hypothèse n'étant manifestement pas réalisée en l'occurrence. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de
nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 133 IV 139 consid. 4 p. 141).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arrêts cités) et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arrêts cités).

2.4. En l'occurrence, le recourant, partie plaignante, fait uniquement mention de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF - disposition relative au prévenu - pour établir sa qualité pour recourir. Il n'indique en outre pas quel serait le préjudice irréparable qui pourrait résulter de la décision cantonale. Vu l'absence de toute motivation, la recevabilité du recours paraît d'ores et déjà douteuse à ce stade.

2.4.1. En ce qui concerne la question de la demande de relevé des appels entrants et sortants de la ligne téléphonique, le recourant a déposé sa première requête dans ce sens dans son courrier du 16 octobre 2012 pour la période "du 30 septembre 2010 au 7 mars 2012". Selon l'article 15 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de conserver durant six mois les données permettant l'identification des usagers ainsi que les données relatives au trafic et à la facturation. Quant au jugement cantonal, il en ressort qu'il est possible, sur décision judiciaire, d'obtenir de Swisscom la liste des appels émis de l'année écoulée, respectivement des six derniers mois pour les appels entrants, constatations que le recourant ne critique pas.
En conséquence et même dans l'hypothèse la plus favorable pour le recourant, dès le 7 mars 2013 (le 7 septembre 2012 en application de la LSCPT), cette mesure ne pouvait déjà plus être mise en oeuvre, cela indépendamment de toute pertinence de ce moyen de preuve dans le cadre de la procédure pénale en cours. Le recourant ne l'ignore d'ailleurs pas, puisqu'il n'a pas réitéré cette demande, au contraire de toutes les autres, dans son courrier du 17 avril 2013 au Ministère public. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur cette question, faute d'intérêt juridique actuel du recourant à la modification de la décision cantonale sur ce point.
Au demeurant et ainsi que l'a retenu le Juge unique, les possibles contacts entre l'intimée et D.________, ainsi que la fréquence de ceux-ci ne permettent pas, prima facie, de démontrer la thèse d'une éventuelle escroquerie (art. 146 CP), faute notamment d'astuce dans le comportement adopté par l'intimée. En effet, celle-ci n'a eu cesse de remettre constamment en cause la convention sur les effets accessoires du divorce, puis la clause relative au droit d'habitation (comme en attestent les quatre projets de convention, la contestation lors l'audience du juge civil de celle signée et produite avec la requête commune de divorce, puis la modification de la clause devant l'autorité, l'invocation dès le lendemain de cette audience d'une erreur essentielle sur ce point et l'appel contre le jugement de divorce), ce que le recourant - qui a participé tant à l'élaboration de ladite convention qu'à l'audience civile du 29 février 2012 - n'a pu manquer de remarquer.

2.4.2. Le recourant demande ensuite que la capacité de postuler de D.________ lui soit déniée dans la procédure pénale. Le recourant soutient, en se référant à l'ordonnance civile du 11 avril 2013 ordonnant l'audition de D.________ en tant que témoin et la production de ses dossiers dans la cause civile, qu'un conflit pourrait exister dans la procédure pénale entre les intérêts de D.________ et ceux de sa mandante, soit l'intimée. Selon le recourant, la seconde pourrait se défendre en soutenant que la stratégie suivie dans la procédure civile (allégation d'une erreur essentielle en raison de contraintes physiques et psychiques de la part de son ex-mari) lui aurait été conseillée par son avocat. Quant à ce dernier, il pourrait tenter de se disculper en rejetant la faute sur sa cliente.
Selon l'art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), l'avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b) et il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquels il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). Même si cela ne ressort pas explicitement du texte légal, il est incontesté que l'art. 12 let. c LLCA impose aussi d'éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de ses clients (arrêt 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3; François Bohnet, Les grands arrêts de la profession d'avocats, 2ème éd., Neuchâtel 2010, p. 179 ss; Michel Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats, Bâle 2010, no 179 ad art. 12 LLCA). Quant à l'intervention d'un avocat dans une cause où il pourrait être appelé à témoigner, elle peut se révéler problématique par rapport à son obligation d'indépendance et à son devoir d'éviter les conflits d'intérêts, dès lors que son intervention à double titre dans une même procédure peut l'empêcher de se concentrer exclusivement sur les intérêts de son client. Mais même dans cette éventualité,
l'obligation de renoncer au mandat n'est pas absolue, notamment si le témoignage ne porte que sur des faits accessoires, insignifiants ou non contestés (François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, no 3194).
Si un conflit d'intérêts surgit, il appartient à l'avocat de mettre fin au (x) mandat (s), quand bien même la ou les parties auraient exprimé leur consentement à la poursuite de la représentation (Michel Valticos, op. cit., no 184 ad art. 12 LLCA). Hormis les cas où le conflit d'intérêts est dénoncé par les clients ou les anciens mandants de l'avocat, la constatation du conflit peut être soulevée par une autorité judiciaire ou par les autorités disciplinaires (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 167; Michel Valticos, op. cit., no 186 ad art. 12 LLCA). Le Tribunal fédéral a en particulier reconnu la capacité d'agir du justiciable qui se trouve privé de l'avocat de son choix en raison de l'interdiction de plaider rendue à l'encontre de son mandataire, ainsi qu'à la partie qui se retrouve face à un ancien conseil en raison de la décision concluant à l'absence de conflit d'intérêts (ATF 138 II 162 consid. 2 p. 164 ss).
En l'espèce, le recourant ne prétend pas être lui-même dans une situation similaire à celles susmentionnées. Les risques résultant de l'éventuel conflit d'intérêts et invoqués à l'appui de sa demande ne viennent ni péjorer sa propre position, ni entraver ses droits de partie. Cela vaut d'autant plus que l'instruction pénale n'est pas terminée et que l'autorité en charge de celle-ci peut d'office et en tout temps constater l'incapacité de postuler d'un mandataire professionnel. Sauf à vouloir défendre les droits de l'intimée ou de D.________, il apparaît que le recourant n'a aucun intérêt propre à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF).

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Le recourant qui succombe supporte les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe.

4.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à l'intimée à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 5 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 45 Scadenza
	1.	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
	2.	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 15 Informazioni sui servizi di telecomunicazione
	1.	Il Servizio fornisce informazioni sui dati di cui agli articoli 21 e 22 esclusivamente alle autorità seguenti su loro richiesta e soltanto ai fini indicati qui di seguito:
		a.	alle autorità federali e cantonali che possono disporre o approvare una sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni o alle autorità da esse designate, al fine di determinare i servizi e le persone da sorvegliare e le persone che comunicano con loro;
		b.	all'Ufficio federale di polizia e alle autorità di polizia cantonali e comunali, al fine di adempiere compiti di polizia;
		c.	alle competenti autorità federali e cantonali, al fine di concludere cause di diritto penale amministrativo;
		d. [1]	al SIC, al fine di eseguire i compiti secondo la LAIn [2].
	2.	Il Servizio fornisce informazioni sui dati di cui all'articolo 21 inoltre all'autorità federale competente secondo gli articoli 10 capoverso 3 e 23 della legge federale del 19 dicembre 1986 [3] contro la concorrenza sleale (LCSl), su sua richiesta, al fine di sporgere querela per un atto di concorrenza sleale secondo l'articolo 3 capoverso 1 lettera u LCSl. [4]

[1] Vedi art. 46 n. 1. [2] RS 121 [3] RS 241 [4] Vedi art. 46 n. 1.

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 12 Regole professionali
	L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
	a.	esercita la professione con cura e diligenza;
	b.	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
	c.	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
	d.	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
	e.	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
	f. [1]	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
	g.	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
	h.	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
	i.	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
	j.	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4399, 2007 2785; FF 2005 5907).