BB.2020.298 - 2021-08-05 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.298 Procédure secondaire: BP.2020.108

Décision du 5 août 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Nicolas Mossaz, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Dans le contexte des investigations menées par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) visant à établir les faits qui se sont déroulés durant les années de pouvoir de B., une instruction a été ouverte le 8 septembre 2014 contre inconnus pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Des éléments au dossier étayaient le soupçon que des avoirs détenus en Suisse par A. ressortissant tunisien, pourraient provenir d’actes de corruption commis par B. (act. 1.8).

B. Le même jour, le MPC a ordonné, dans le cadre de cette enquête, le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°1 ouverte au nom de A. auprès de la Banque C. à Genève (act. 1.3).

C. Par missive du 24 juillet 2015, A. a sollicité du MPC la délivrance d’une autorisation de débit à hauteur de CHF 15'000.-- sur le compte séquestré précité afin de couvrir les frais liés à l’activité de son avocat (act. 1.5); cette demande a été réitérée pour un montant de CHF 20'000.-- le 13 juin 2017 (act. 1.6); le MPC n’a pas donné suite à ces requêtes.

D. Le 11 juin 2020, le MPC a invité A. à se prononcer sur une éventuelle confiscation de ses fonds séquestrés (act. 1.8); le prénommé s’est opposé à cette mesure le 30 juin 2020 et a demandé la libération immédiate des fonds ainsi que le classement de la procédure (act. 1.10).

E. Par requête du 29 juin 2020, renouvelée le 9 novembre 2020, A. a demandé au MPC de lever partiellement le séquestre du compte bloqué précité à hauteur de CHF 30'000.-- afin de couvrir ses frais d’avocats (act. 1.9 et 1.11).

F. Par décision du 3 décembre 2020, le MPC a rejeté lesdites requêtes (act. 1.12).

G. Le 14 décembre 2020, A. interjette recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce prononcé. En substance, il conclut principalement à ce qu’il plaise à la Cour de céans d’annuler la décision du MPC rendue le 3 décembre 2020, d’ordonner la levée partielle du séquestre à hauteur de CHF 30'000.--, et, subsidiairement, de renoncer à la perception de frais judiciaires; au vu de cette dernière conclusion, la Cour a invité le recourant à remplir et lui renvoyer le formulaire d’assistance judicaire avant le 4 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 2). Le recourant a retourné ledit formulaire le 5 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 3 et 3.1).

H. Dans sa réponse du 4 janvier 2021, le MPC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens (act. 3).

I. Par réplique du 18 janvier 2021, transmise pour information au MPC, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Lorsque les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.40 du 25 septembre 2018 consid. 1.3.1).

1.4 Titulaire de la relation bancaire séquestrée et s’étant vu refuser la levée partielle du séquestre, le recourant dispose de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.109-110 du 19 décembre 2016 consid. 1.3).

1.5 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al.1 CPP). En l’espèce, le recours a été déposé le 14 décembre 2020 contre une décision du 3 décembre 2020 reçue le lendemain; le recours a donc été fait en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recourant soutient, à l’appui de son recours, que le refus de lever partiellement le séquestre de son compte pour lui permettre de disposer du montant nécessaire à la défense de ses intérêts juridiques constitue une violation de ses droits fondamentaux, tel que celui d’être assisté par un conseil juridique. En outre, le recourant critique l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales saisies sur le compte litigieux puissent être le produit d’infractions, respectivement puissent être soumises à confiscation.

2.2 Le MPC motive son refus de lever le séquestre par le fait que les valeurs séquestrées sont susceptibles d’avoir une origine criminelle et ainsi de faire l’objet de l’une ou l’autre des mesures découlant des art. 70 ss CP. Le MPC relève au surplus que le conseil du recourant ne pourrait tout simplement pas accepter, de bonne foi, d’être rémunéré via des fonds sur lesquels planent de graves soupçons.

3.

3.1 Dans un grief, qui compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en premier lieu, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu dans la mesure où selon lui, le refus de débloquer le montant requis, le prive de son droit de bénéficier d’un avocat. Le MPC retient pour sa part que le recourant n’étant pas prévenu, il ne se trouve pas dans une situation de défense obligatoire.

3.2 A teneur de l’art. 105 al. 1 let. d CPP, les personnes appelées à donner des renseignements sont considérées comme des participants à la procédure (ATF 137 IV 280 consid. 2.1). A ce titre, ils peuvent notamment se faire assister par un conseil juridique (art. 107 al. 1 let. c en lien avec l’art. 127 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2; Bendani, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 107 CPP). Sauf dans les cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), il s’agit d’un droit et non d’une obligation (art. 129 al. 1 CPP; Bendani, ibidem). Alors que les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés par le code, les autres participants à la procédure doivent établir qu'ils sont directement touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition est réalisée (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les références citées).

3.3 En l’espèce, le recourant directement touché par la mesure de séquestre contestée peut effectivement faire valoir une atteinte directe. En revanche, il n’apparaît pas qu’il s’agisse ici d’un cas de défense obligatoire. Par ailleurs, il invoque sans aucunement l’étayer avoir jusqu’à présent financé les honoraires de son avocat par le biais de prêts et ne plus pouvoir aujourd’hui recourir à cette solution. En outre, le recourant prétend se trouver dans l’impossibilité de procéder à des virements internationaux au motif que le Dinar tunisien ne peut pas être converti en monnaie étrangère. Cela étant, il ressort de l'art. 28 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers que tout règlement à destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non-résidents sont soumis à autorisation de la Banque centrale de Tunisie. Compte tenu de ce qui précède, le recourant serait pleinement en mesure de régler ses honoraires d’avocat par le biais des fonds qu’il détient dans son pays. En tout état de cause, le recourant, fût-il frappé d’indigence, pourrait requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire auprès du MPC, à charge pour lui de fournir l'ensemble des attestations propres à établir son absence de moyens. Il s’ensuit que l’autorité intimée n’a aucunement violé le droit fondamental du recourant de se faire assister d’un conseil, en refusant de lever partiellement le séquestre de ses valeurs patrimoniales.

4. Le recourant conteste que les fonds séquestrés puissent avoir une origine illicite. Il soutient que l’instruction a au contraire permis de mettre en évidence le fait que la rémunération qu’il a perçue correspondait à une activité effectivement déployée ayant mené à l’achat de navires qui répondaient aux besoins de la société qui l’employait, la Compagnie D.

4.1 Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).

4.2 S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal (cf. infra consid. 4.3) semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées); elle ne peut donc être levée que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (Valérie/Berthod, Commentaire romand, n° 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1).

4.3 L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 ss et les arrêts cités).

4.4 Si la question du caractère confiscable des provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à l'occasion d'une défense pénale, est discutée en doctrine et en jurisprudence et si le Tribunal fédéral admet qu'ils puissent échapper au séquestre, en application de l'art. 70 al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.3, in: SJ 2013 I p. 13 et les références citées), l'avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Tout au plus, le Tribunal fédéral admet qu’une levée partielle du séquestre doit être ordonnée, lorsque, en l’absence d’assistance judiciaire, le séquestre en couverture des frais compromet une défense privée efficace, pour autant que les valeurs libérées sont de provenance licite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; (Lembo/Nerushay, Commentaire romand, n° 11 ad art. 268 CPP). A défaut, le recours à l’assistance judiciaire servira à pallier l’indisposition de la fortune du prévenu du fait du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5).

4.5 En l’espèce, il ressort de l’enquête menée par le MPC que les fonds séquestrés sis sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant pourraient provenir d’une source illicite. Il découle en effet de l’instruction ouverte par le MPC que l’intermédiaire financier gérant la relation précitée a eu connaissance d’une demande d’entraide judiciaire internationale émanant des autorités tunisiennes en lien avec des investigations menées en Tunisie concernant B., lequel se serait arrogé le droit de se faire « payer » par son entourage des commissions corruptives. L’un des marchés suspects faisant l’objet d’une enquête en Tunisie concerne l’acquisition par la société D. de deux navires d’occasion pour un prix total de EUR 77'400’000.-- auprès de la compagnie E. B.V. A la lecture de la documentation bancaire, il apparaît que la société F., responsable de la préparation du dossier de participation de la compagnie E. B.V. à l’appel d’offre, a versé deux montants de EUR 1'100'000.-- en faveur de la relation bancaire n° 2 de l’Etude de Me G. Ces fonds ont ensuite été ventilés sur plusieurs comptes bancaires, dont la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant (act. 3).

4.6 L’instruction n’étant pas encore achevée, il subsiste dès lors raisonnablement une possibilité de confiscation, de sorte que le maintien du séquestre sur l’intégralité des fonds concernés est toujours justifié par la nécessité de priver le recourant des avantages qu’il pourrait tirer de ces valeurs patrimoniales. Il existe certes en matière de séquestre des situations où le déblocage partiel des fonds peut être prononcé, cependant ainsi que précisé supra (consid. 4.4), l’avocat ne bénéficie pas d’un statut spécial qui lui permettrait de contourner le but visé par le prononcé d’une mesure de séquestre et ainsi de faire libérer des valeurs patrimoniales séquestrées en vue du paiement de ses honoraires. Un tel droit ne peut aucunement être déduit de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5 comme le soutient le recourant, dès lors que dans cette affaire, la Haute Cour devait se prononcer sur la levée partielle d’un séquestre en couverture des frais ordonné sur des valeurs patrimoniales d’origine licite afin de rémunérer son avocat. Au surplus, in casu, l’avocat ne peut ignorer les soupçons quant à l’origine présumée illicite des valeurs concernées. Au demeurant, il aurait pu, comme susmentionné (supra consid. 3.1), requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite auprès du MPC pour son client, ce qu’il n’a pas fait. Compte tenu de ce qui précède, l’argument du recourant est mal fondé et doit être rejeté.

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le séquestre maintenu.

6. Le recourant demande à être mis en mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (BP.2020.108 act. 1).

6.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.).

6.2 En l’espèce, les considérants qui précèdent reposent sur des normes et principes juridiques clairs que l’argumentation développée n’était aucunement susceptible de remettre en question. Il appert dès lors que le recours était d’emblée voué à l’échec et dépourvu de toute chance de succès, si bien que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au surplus, le délai impartit par la Cour de céans pour remplir et renvoyer le formulaire d’assistance judiciaire n’a pas été respecté (BP.2020.108 act. 2 et 3). De surcroît, ledit formulaire est lacunaire et n’est pas assorti des pièces justificatives nécessaires. L’indigence du recourant n’aurait ainsi pas pu être établie et l’assistance judiciaire aurait dû être rejetée pour ce motif également (v. décision du Tribunal pénal fédérale BB.2019.75 + 79 du 23 janvier 2020 consid. 3.2).

7. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais de la présente décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 2'000.-- fixé en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant qui succombe.

Bellinzone, le 5 août 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Nicolas Mossaz, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 aI. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi I’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 127 - 1 Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
¹	Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
²	Die Parteien können zwei oder mehrere Personen als Rechtsbeistand beiziehen, soweit dadurch das Verfahren nicht ungebührlich verzögert wird. In diesem Fall haben sie eine von ihnen als Hauptvertreterin oder Hauptvertreter zu bezeichnen, die oder der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt ist und deren oder dessen Domizil als einzige Zustelladresse gilt.
³	Der Rechtsbeistand kann in den Schranken von Gesetz und Standesregeln im gleichen Verfahren die Interessen mehrerer Verfahrensbeteiligter wahren.
⁴	Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts.
⁵	Die Verteidigung der beschuldigten Person ist Anwältinnen und Anwälten vorbehalten, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200060 berechtigt sind, Parteien vor Gerichtsbehörden zu vertreten; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen der Kantone für die Verteidigung im Übertretungsstrafverfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 130 Notwendige Verteidigung - Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
^a	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
^b	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
^c	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
^d	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
^e	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 129 Wahlverteidigung - 1 Die beschuldigte Person ist berechtigt, in jedem Strafverfahren und auf jeder Verfahrensstufe einen Rechtsbeistand im Sinne von Artikel 127 Absatz 5 mit ihrer Verteidigung zu betrauen (Wahlverteidigung) oder, unter Vorbehalt von Artikel 130, sich selber zu verteidigen.
¹	Die beschuldigte Person ist berechtigt, in jedem Strafverfahren und auf jeder Verfahrensstufe einen Rechtsbeistand im Sinne von Artikel 127 Absatz 5 mit ihrer Verteidigung zu betrauen (Wahlverteidigung) oder, unter Vorbehalt von Artikel 130, sich selber zu verteidigen.
²	Die Ausübung der Wahlverteidigung setzt eine schriftliche Vollmacht oder eine protokollierte Erklärung der beschuldigten Person voraus.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 268 Beschlagnahme zur Kostendeckung - 1 Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
¹	Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
^a	der Verfahrenskosten und Entschädigungen;
^b	der Geldstrafen und Bussen.
²	Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht.
³	Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG153 nicht pfändbar sind.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.