BB.2019.20 - 2020-08-05 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.20

Décision du 5 août 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud la greffière Daphné Roulin

Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a par la suite étendu l'enquête notamment à A., né le (…), qui travaillait en tant que chef du « team » « Wealth Management Global Emerging Markets » auprès de la banque B., des chefs de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP; dossier BB.2014.134 act. 1 et act. 1.1).

B. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire, cet écrit indique: « [t]he parties have mutually agreed to terminate the Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation against the Employee » (dossier BB.2014.134 act. 3.8 annexe 16).

C. Averti d'une prochaine clôture de la procédure, A. a formé le 21 août 2014 une demande d'indemnité auprès du MPC (dossier BB.2019.20 act. 1.6). Il a notamment allégué subir un préjudice de CHF 191'431.85, dès lors qu’il ne pouvait plus bénéficier du taux préférentiel (0.6% plus avantageux) accordé par son ex-employeur sur trois prêts hypothécaires (CHF 700'000.--, CHF 450'000.-- et CHF 357'100.--) dès le 1er septembre 2014 jusqu’à l’âge de sa retraite

D. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et lui a dénié le droit à une indemnité au sens de l’art. 430 al. 1 CPP. Le recours de A. contre cette décision a été admis en ce sens que le MPC devait se déterminer sur les prétentions de l’intéressé (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.134 du 27 mars 2015).

La question de l’indemnité de A. a fait l’objet, par la suite, de trois décisions successives du MPC et d’autant de recours devant la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.100 du 22 février 2016, BB.2016.391 du 31 janvier 2017 et BB.2018.87 du 11 septembre 2018).

Il ressort de la (quatrième) décision du MPC du 27 avril 2018 que cette autorité a fixé l’indemnité due à l’intéressé à hauteur de CHF 40'380.90 au titre de préjudice subi pour l’augmentation du taux de trois emprunts hypothécaires (dossier BB.2019.20 act. 1.12), alors que A. l’estimait à CHF 171'208.65 (dossier BB.2019.20 act. 1.9 p. 8). La Cour de céans a admis le recours de A. pour violation du droit d’être entendu et a renvoyé la cause au MPC pour nouvelle décision (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.87 du 11 septembre 2018).

E. Par (cinquième et dernière) décision du 17 janvier 2019, le MPC a octroyé à A. une indemnité de CHF 743.40 correspondant à la perte subie en lien avec les prêts hypothécaires (dossier BB.2019.20 act. 1.1).

F. Par mémoire du 4 février 2019 (timbre postal), A. par l’entremise de son mandataire interjette recours contre la décision susmentionnée (act. 1). Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de la décision rendue par le MPC et à la condamnation de la « Confédération helvétique à verser à A. le montant de CHF 171'208.65 à titre d’indemnité en raison de l’augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires » ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause au MPC (dossier BB.2019.20 act. 1).

G. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut au rejet du recours sous suite de frais, tandis que le recourant maintient ses conclusions (dossier BB.2019.20 act. 5, 7 et 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non réalisées en l'espèce.

1.2 Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre des décisions et actes de procédure rendus par le MPC, notamment contre une ordonnance de classement ainsi que les frais et indemnités y relatif (art. 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 135 , 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable à la forme et il y a lieu d'entrer en matière.

2. L’objet du litige porte en l’espèce uniquement sur la demande d’indemnité formée par A. pour la perte subie sur ses contrats de prêts hypothécaires, en raison du taux préférentiel qu’il ne bénéficiait plus de par la fin des relations contractuelles avec la banque B.

3. Les arguments des parties sont les suivants:

3.1 Dans sa décision du 27 avril 2018 (annulée par la Cour de céans le 11 septembre 2018 [BB.2018.87]), le MPC a alloué à A. une indemnité de CHF 40'380.90 au titre de l’augmentation du taux de ses emprunts hypothécaires. L’autorité a retenu que suite à la résiliation des rapports de travail avec la banque B., il ne pouvait plus bénéficier des intérêts préférentiels conférés aux employés de cette banque. Selon le MPC, la perte équivalait à la différence entre ledit taux préférentiel et celui ordinaire, pour la période courant du 1er septembre 2014 jusqu’à l’échéance des différents contrats en question (soit respectivement les 13 juin 2022, 12 juin 2017 et 30 septembre 2014).

Dans sa dernière décision du 17 janvier 2019 (celle attaquée dans la présente affaire), le MPC a indiqué se référer à l’argumentation développée par la Cour de céans dans sa décision BB.2018.87 du 11 septembre 2018 concernant la perte de gain alléguée par l’intéressé (consid. 4.3.4) et l’a transposée à la perte subie par l’augmentation du taux hypothécaire des emprunts. Ainsi, selon le MPC, la recherche par l’intéressé d’un emploi à 50% a eu pour conséquence qu’il n’a pas retrouvé d’activité professionnelle dès octobre 2014 (et partant n’a pas pu percevoir un salaire d’où une perte de gain), mais également que c’est pour cette raison qu’il n’a pas pu bénéficier des prestations accessoires au salaire, telles que le sont, entre autres, d’éventuels taux préférentiels sur des financements hypothécaires (consid. 4.3.4). Le dommage subi au titre de la perte des avantages liés à sa fonction s’étend donc du jour de son licenciement à la date de la décision de classement, à l’instar de la période retenue par le TPF pour le calcul de la perte de gain. La banque n’a plus fait bénéficier A. du taux préférentiel de -0.6% à partir du 1er septembre 2014. Ainsi, selon le MPC, l’intéressé n’a droit à une compensation pour la perte liée à ses emprunts hypothécaires que pour le mois de septembre 2014: toute perte postérieure au 30 septembre 2014 a pour cause principale et adéquate non pas la rupture du contrat de travail prononcé par la banque B. ou les considérants de l’ordonnance de classement mais la recherche d’un emploi à 50% par A. Le MPC s’est référé au rapport FFA (analyse financière forensique) du 20 février 2018 duquel il ressort une économie réalisée par le recourant de CHF 24.78 par jour; la perte subie pour le mois de septembre (30 jours) est de CHF 743.40.

Enfin, le MPC précise que la perte invoquée par A. est purement hypothétique, dès lors qu’elle suppose (i) qu’il reste employé auprès de la banque B. jusqu’à sa retraite, (ii) qu’il aurait continué à rembourser ses prêts à hauteur d’un amortissement de 1% ne remboursant pas ses prêts à leur échéance, (iii) que la banque B. continue à lui octroyer un rabais sur ses prêts, (iv) qu’il ne trouve pas un emploi auprès d’une autre banque allouant des rabais sur prêts hypothécaires à ses employés, respectivement qu’il ne trouve pas un taux plus favorable auprès d’un autre institut financier.

3.2 Le recourant fait grief à titre liminaire au MPC d’avoir violé le droit fédéral (principe d’autorité de la chose jugée) en ne respectant pas la portée de la décision de renvoi rendue par la Cour de céans; dite décision imposait au MPC de se déterminer sur les moyens de preuve pouvant être fournis par l’intéressé quant à l’existence d’une perte subie postérieurement à l’échéance des prêts hypothécaires litigieux (act. 1 nos 8 à 15 p. 14 à 16). De plus, il se prévaut d’une violation de l’art. 430 al. 2 CPP (interdiction de la reformatio in pejus), dès lors que la nouvelle indemnité (CHF 743.40) fixée est en sa défaveur par rapport à la précédente décision du MPC (CHF 40'380.90) (act. 1 nos 16 à 25 p. 16 à 18).

Quant au montant de l’indemnité découlant de l’augmentation du coût hypothécaire, le recourant conclut à une indemnité à hauteur de CHF 171’208.65 en raison de l’augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires. Il a expliqué bénéficier d’un taux favorable de -0.6% (par rapport à un client extérieur) de par son statut d’employé de la banque B., qui réduisait sa marge. L’intéressé soutient qu’en l’absence de licenciement, il aurait quitté la banque B. à l’âge de sa retraite (29 octobre 2035) et aurait bénéficié de l’avantage hypothécaire jusqu’à cette date. Il démontre en outre que même en amortissant 1% par année, ses emprunts ne seraient toujours pas remboursés en octobre 2035 (âge de sa retraite) (act. 1 nos 33 à 37 p. 20 à 22).

Par rapport à l’argumentation développée par le MPC, le recourant soulève en particulier que cette autorité a arbitrairement assimilé les notions « emploi » et « emprunt hypothécaire ». Il soutient que même s’il avait cherché un emploi à 100%, il n’aurait pas de manière corollaire pu bénéficier d’un taux préférentiel de -0.6% sur ses emprunts hypothécaires (act. 1 no 36 p. 22).

4.

4.1

4.1.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu au bénéfice d’une ordonnance de classement a le droit d'obtenir une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Le dommage économique au sens de cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement (ATF 142 IV 237 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1). La perte d'un emploi ou de futures augmentations de salaire ainsi que les perturbations engendrées sur la carrière professionnelle en raison de la procédure pénale sont également visées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1378/2016 du 22 juin 2017 consid. 1.2 et les références citées; Mizel/Rétornaz, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, no 41 ad art. 429 CPP).

4.1.2 L'art. 429 al. 1 let. b CPP instaure une responsabilité causale de l'État, qui est tenu de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et les références citées). L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 non publié in ATF 143 IV 339). La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 2 non publié in ATF 142 IV 163).

4.2

4.2.1 En l’espèce, le recourant a produit trois contrats de prêts hypothécaires conclus tous le 12 juin 2012 avec la banque B., son ex-employeur (dossier BB.2019.20 act. 1.8 annexes). Les sommes empruntées et les taux appliqués sont de CHF 370'000.-- au taux Libor (le taux étant défini trimestriellement), CHF 450'000.-- à 0.75% (taux fixe) et CHF 700'000.-- à 1.35% (taux fixe). Dès le 1er septembre 2014, soit après la fin des rapports de travail, le taux d’intérêt appliqué aux prêts hypothécaires a été majoré de 0.6% (dossier BB.2014.134 act. 3.8 annexe 17 = dossier BB.2019.20 act. 1.6 annexe 17). Il ressort des trois contrats hypothécaires la même clause suivante:

“Il tasso d'interesse comprende un'agevolazione per il personale. La banca B. si riserva di modificare o abolire in qualsiasi momento l'agevolazione nonché il relativo dritto. A partire dal momento in cui il collaboratore lascia la ditta datrice di lavoro (la banca B. SA rispettivamente società avente diritto) o in cui decade il diritto all'agevolazione, tale prestazione viene automaticamente a cadere. A quel momento il tasso d'interesse verrà aumentato al massimo del 0,60 % p.a.”

4.2.2 Au vu des éléments qui précèdent, le taux préférentiel appliqué (-0.6%) sur les contrats hypothécaires de A. résultait de la relation de travail avec la banque B., son ex-employeur. Des prêts hypothécaires accordés à un intérêt de faveur par une banque peuvent être assimilés à des prestations en nature, éléments faisant donc partie du salaire et du contrat de travail. En effet, le salaire convenu entre l’employeur et l’employé peut comprendre des prestations en nature (cf. ATF 131 III 615 consid. 5.1 p. 619). Constituent des prestations en nature les réductions accordées sur le prix de marchandise (v. Bruchez/Mangold/Schwab, Commentaire du contrat de travail, 4e éd. 2019, no 9 ad art. 322 CO). Par ailleurs, de manière similaire, en matière de salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG, les prêts hypothécaires accordés à un intérêt de faveur par une banque sont expressément mentionnés en tant que prestations en nature occasionnelles et entrent dans la notion de salaire au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] valables dès le 1er janvier 2019, état au 1er janvier 2019, de l’Office fédéral des assurances sociales, no 2070, disponible sous https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/ > AVS > Données de base AVS > Directives cotisations > DSD > Versions > Version 15, consultée la dernière fois le 30 juillet 2020).

Force est de constater que l’économie réalisée en raison de l’intérêt de faveur accordé sur les prêts hypothécaires, en tant que prestations en nature, fait partie du gain que A. obtenait dans son activité professionnelle auprès de la banque B. Ainsi, la perte de cet intérêt préférentiel constitue un dommage, qui doit être examiné à l’aune de la perte de gain. En effet, concernant un salarié dépendant, le dommage consiste en la perte de salaire effectivement subie (v. Müller, La responsabilité civile extracontractuelle, 2013, no 587).

4.2.3 Il sied de déterminer l’éventuel lien de causalité entre le dommage (perte de l’intérêt de faveur) et la procédure pénale menée par le MPC close par une ordonnance de classement. En présence d’un lien de causalité, il s’agit encore d’examiner la durée du dommage.

Dans une précédente décision dans le cadre du même état de fait, la Cour de céans a statué que la convention du 28 février 2014 de fin des rapports de travail entre la banque B. et A. constituait un licenciement de ce dernier en lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC. La cause a été renvoyée au MPC pour, notamment, calculer le dommage (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.100 du 22 février 2016 consid. 6.3, confirmée par la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.391 du 31 janvier 2017). Par la suite, dans une décision concernant toujours les mêmes protagonistes, la Cour de céans a retenu, notamment, que A. ne pouvait qu’éprouver des difficultés à retrouver un emploi tant que l’ordonnance de classement de la procédure n’avait pas été rendue. Au prononcé de cette ordonnance le 29 septembre 2014, A. était en mesure de faire valoir pleinement ses chances sur le marché du travail. Ainsi, il a été statué qu’une indemnité pour perte de gain devait être allouée entre le moment de son licenciement (28 février 2014) jusqu’à la date de l’ordonnance de classement (29 septembre 2014) (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.87 du 11 septembre 2018 consid. 4.3.2).

En l’occurrence, de manière similaire, il existe un lien de causalité entre la rupture des relations de travail et la perte d’une prestation en nature (à savoir l’intérêt de faveur sur les prêts hypothécaires, cet intérêt préférentiel faisant partie des relations contractuelles entre la banque B. et A.). La majoration du taux d’intérêt a néanmoins pris effet dès le 1er septembre 2014, et non immédiatement après la signature de la convention de fin des rapports de travail du 24 février 2014 (v. supra consid. 4.2.1). Quant à la durée du dommage de la perte d’un intérêt de faveur, il convient de retenir qu’il a cessé au moment du prononcé de l’ordonnance de classement du 29 septembre 2014. Comme en matière de perte de gain, à partir de cette date l’intéressé était en mesure de faire valoir pleinement ses chances sur le marché du travail. Par conséquent, l’indemnité due pour la perte des taux hypothécaires préférentiels correspond au seul mois de septembre 2014.

4.2.4 Il convient enfin de calculer la perte subie. Le dommage correspond à la différence entre les intérêts hypothécaires payés sans taux de faveur et ceux dont l’intéressé aurait bénéficié avec le taux de faveur applicable en tant qu’employé de la banque B. Dès le 1er septembre 2014, le taux d’intérêt a été majoré de 0.6% sur les trois prêts hypothécaires (v. supra consid. 4.2.1). Pour le mois de septembre 2014, la perte subie peut être calculée comme suit:

i) Contrat hypothécaire au taux Libor, d’un montant emprunté de CHF 370'000.--, avec un amortissement trimestriel de CHF 2’150.-- (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre), dont le premier versement intervient le 31 mars 2013 (act. 1.8 annexes):

[CHF 370'000 – (6 x CHF 2’150)] x 0.6% ÷ 365 jours x 30 jours

= 176.10

ii) Contrat hypothécaire fixe, d’un montant emprunté de CHF 450'000.--, conclu le 11 juin 2012 au taux de faveur de 0.75% sans amortissement (act. 1.8 annexes):

CHF 450'000 x 0.6% ÷ 365 jours x 30 jours = 221.92

iii) Contrat hypothécaire fixe, d’un montant emprunté de CHF 700'000.--conclu le 11 juin 2012 au taux de 1.35% (intérêt de faveur) avec un amortissement annuel de CHF 6'600.-- dont le premier versement intervient au plus tard le 31 décembre 2013 (act. 1.8 annexes):

[CHF 700'000 – (1 x CHF 6’600)] x 0.6% ÷ 365 jours x 30 jours

= 341.95

Il suit de ce qui précède que la perte subie au mois de septembre en raison de la cessation du taux préférentiel sur le taux hypothécaire se monte à CHF 739.97 (176.10 + 221.92 + 341.95).

Il sied de s’écarter de la somme de CHF 743.40 retenue par le MPC. Cette autorité, qui se référait au rapport FFA du 20 février 2018, avait pris comme base de calcul la perte quotidienne subie (CHF 24.78) pour toute la durée des contrats hypothécaires conclus. Néanmoins, dans le calcul de la perte quotidienne, le MPC n’a pas tenu compte d’un premier amortissement à hauteur de CHF 6'600.-- dans le cadre du prêt hypothécaire à hauteur initiale de CHF 700'000.--, dès lors qu’un amortissement annuel de CHF 6'600.-- devait être payé pour la première fois avant le 31 décembre 2013 (v. act. 1.10 p. 13). Un tel amortissement ressort du contrat de prêt hypothécaire visé (act. 1.8 annexes).

Enfin, il ne saurait être reproché à l’intéressé de ne pas avoir minimisé son dommage, en essayant par exemple de conclure de nouveaux prêts hypothécaires à de meilleurs taux, dès lors que les contrats avec la banque B. prenaient fin au-delà du 30 septembre 2014.

4.3 Il résulte de ce qui précède que A. a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP à hauteur de CHF 739.95 (arrondis) pour la perte subie, dès lors qu’il ne bénéficiait plus d’un intérêt de faveur sur les prêts hypothécaires conclus avec la banque B., son ex-employeur.

Au vu des motifs développés par le recourant (v. argumentation du recourant au consid. 3.2), il y a lieu de préciser que la Cour de céans ne viole pas la portée de la décision de renvoi prise par la même Cour (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.87 le 11 septembre 2018 consid. 5). La cause avait été renvoyée au MPC en raison de la violation du droit d’être entendu pour défaut de motivation. Un tel défaut résultait du raisonnement même tenu par le MPC. La Cour de céans est à même de s’écarter de la motivation retenue par le MPC, même si dite motivation avait justifié un renvoi de l’affaire pour violation du droit d’être entendu. En effet, la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et n’est donc pas liée par la motivation de l’instance inférieure, pas plus qu’elle ne l’est par les motifs des parties (art. 391 al. 1 let. a CPP).

5. Le requérant fait encore valoir que le MPC doit lui allouer la somme de CHF 40'380.90 conformément à sa décision du 27 avril 2018, et non CHF 743.40 tel que retenu dans la dernière décision du MPC du 17 janvier 2019. Selon lui, la réduction opérée par le MPC constitue une violation du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (v. argumentation du recourant au consid. 3.2).

5.1 En vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, l’autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Le but de la prohibition de la reformatio in pejus est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur (ATF 143 IV 469 consid. 4.1 p. 472; 142 IV 89 consid. 2.1 p. 90). L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif (ATF 143 IV 469 consid. 4.1 p. 472; 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136; arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1.1). Ainsi, l’interdiction de la reformatio in pejus entraîne comme conséquence que l’autorité tenue de juger une nouvelle fois l’affaire au fond après l’annulation d’un premier jugement ne peut péjorer la situation du recourant par rapport au jugement dont ce dernier a obtenu l’annulation (Calame, Commentaire romand, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 391 CPP).

5.2

5.2.1 En l’occurrence, il ressort de la décision du 27 avril 2018, le dispositif suivant: « Les montants suivants sont octroyés à A. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. b CPP: CHF 150'388.70 avec intérêts à 5% à partir du 13 novembre 2014 et CHF 40'380.90 ». Saisie d’un recours contre cette décision, la Cour de céans a confirmé le versement de la somme de CHF 150'388.70 au titre de la perte de gain subie et a renvoyé au MPC pour nouvelle décision quant à l’indemnité due au titre de préjudice pour l’augmentation du taux de trois prêts hypothécaires, à savoir la somme de CHF 40’380.90 (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.87 du 11 septembre 2018).

Dans la nouvelle décision du 17 janvier 2019 du MPC, la décision litigieuse dans le cas d’espèce, le dispositif indique qu’ « une indemnité additionnelle de CHF 734.40 sera octroyée à A. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. b CPP ». Le MPC explique en substance appliquer un nouveau raisonnement sur l’estimation du dommage subi par A., ce qui justifie d’allouer désormais une indemnité de CHF 734.40 et non plus de CHF 40'380.90 (cf. supra consid. 3.1).

5.2.2 La Cour de céans constate que dans le cadre du renvoi de la cause au MPC, cette autorité devait revoir la fixation de l’indemnité subie en raison de la perte du taux préférentiel sur les prêts hypothécaires. Le MPC pouvait librement apprécier les éléments pertinents à cet égard, dans la mesure où l’indemnité globale finalement fixée ne violait pas le principe de la prohibition de la reformatio in pejus. En l’occurrence, dans la décision prise suite au renvoi du dossier, le MPC a alloué une indemnité inférieure par rapport à celle fixée dans sa précédente décision contre laquelle A. avait recouru. En statuant de la sorte, le MPC a violé le principe de la prohibition de la reformatio in pejus. Dans le cadre du présent recours, la Cour de céans ne saurait également pas procéder à une reformatio in pejus. Le recourant a donc droit au montant de CHF 40'380.90 au titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.

5.3 Il suit de ce qui précède que le recours interjeté relatif à l’indemnité due en raison de la perte du taux préférentiel de trois prêts hypothécaires est fondé.

6. Partant, le recours est admis. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 17 janvier 2019 du Ministère public de la Confédération est modifiée comme suit: une indemnité additionnelle de CHF 40‘380.90 sera octroyée à A. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. b CPP.

7. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al.1 CPP).

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité de CHF 2’000.-- apparaît équitable, et sera mise à la charge de l’autorité intimée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 17 janvier 2019 du Ministère public de la Confédération est modifiée comme suit: une indemnité additionnelle de CHF 40’380.90 sera octroyée à A. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. b CPP.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4. Une indemnité de CHF 2’000.-- est allouée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 5 août 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me François Roger Micheli, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voies de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 322 - 1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
¹	L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
²	Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
¹	Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
²	Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
³	Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
⁴	Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
⁵	...40

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.