C_176/06 - 2007-07-05 - Assicurazione contro la disoccupazione

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
C 176/06

Arrêt du 5 juillet 2007
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Widmer et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
P.________,
recourante,

contre

Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 juin 2006.

Faits:

A.
P.________ a obtenu, au mois de décembre 1979, un diplôme commercial dans une école de La Plata, en Argentine. Par courrier du 3 septembre 1991, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; actuellement: le Secrétariat d'Etat à l'économie [seco]) a attesté que cette formation était au moins équivalente à celle qui est exigée en Suisse pour l'obtention d'un diplôme d'une école de commerce reconnue par la Confédération.
L'intéressée a vécu en Argentine du mois de février 1996 au 26 février 2002. De retour en Suisse, elle a présenté une demande d'indemnité de chômage à partir du 6 mars 2002, en indiquant avoir travaillé en Argentine en qualité d'enseignante dans un centre de formation professionnelle et un gymnase. Elle a produit divers certificats de formation professionnelle obtenus en Argentine. En revanche, elle n'a pas été en mesure de produire le certificat d'équivalence délivré par l'OFIAMT.
L'assurée a été mise au bénéfice d'une indemnité de chômage à partir du 6 mars 2002. Celle-ci a été calculée en fonction d'un gain assuré de 102 fr. par jour, correspondant au montant forfaitaire applicable en cas de libération des conditions relatives à la période de cotisation, pour les personnes qui n'ont pas suivi une formation complète au sein d'une haute école, qui n'ont pas une formation professionnelle supérieure ou une formation équivalente et n'ont pas accompli d'apprentissage.
L'intéressée a perçu l'indemnité de chômage jusqu'au mois de juin 2002. Après une interruption, elle a bénéficié de nouveau d'une telle prestation à partir du mois d'avril 2003. Elle a épuisé son droit à l'indemnité au mois de janvier 2004.

Le 31 août 2004, l'assurée a transmis à la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après: la caisse) le certificat d'équivalence délivré par l'OFIAMT le 3 septembre 1991 et retrouvé par l'intéressée à l'occasion d'un voyage effectué en Argentine au mois d'août 2004.
Par décision du 11 octobre 2004, la caisse a refusé de procéder à un nouveau calcul des indemnités de chômage déjà perçues compte tenu du document produit. Elle a considéré qu'en ne produisant ce certificat qu'au mois d'août 2004, l'assurée n'avait pas exercé son droit dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapportait, de sorte que ce droit était éteint.
Saisie d'une opposition, la caisse l'a rejetée par décision du 5 novembre 2004.

B.
P.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Statuant le 28 juin 2006, celui-ci a admis partiellement le recours et annulé la décision sur opposition en tant qu'elle concernait le calcul du gain assuré pour la période du mois d'avril 2003 au mois de janvier 2004, le dossier étant renvoyé à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants. La juridiction cantonale a considéré que pour cette période, la bonne foi de l'assurée devait être protégée en raison de la promesse de la caisse d'effectuer un nouveau calcul à réception du certificat d'équivalence.

C.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant à ce que la caisse procède à un nouveau calcul du gain assuré compte tenu du certificat d'équivalence, également pour la période d'indemnisation du mois de mars au mois de juin 2002.
La caisse intimée s'en remet à justice, tandis que le seco a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:

1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).

2.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 5 novembre 2004, à refuser de procéder à un nouveau calcul du montant de l'indemnité de chômage déjà allouée, compte tenu du certificat d'équivalence produit par la recourante postérieurement à la perception de ladite prestation.

3.
3.1 La juridiction cantonale a nié le droit de l'assurée à la réévaluation de l'indemnité de chômage déjà perçue, motif pris qu'en n'invoquant le certificat d'équivalence « qu'à l'automne 2004 », l'intéressée n'avait pas contesté en temps utile le montant de l'indemnité de chômage qui ressortait pourtant des décomptes de prestations communiqués à partir du mois d'avril 2002.
3.2
3.2.1 En l'occurrence, il est indéniable, certes, que la décision (matérielle) d'octroi de l'indemnité de chômage avait acquis force de chose décidée lorsque l'assurée a demandé à la caisse d'effectuer un nouveau calcul de l'indemnité compte tenu de la formation attestée par le certificat d'équivalence de l'OFIAMT. Il n'en demeure pas moins qu'une telle décision peut être révoquée aux conditions qui président à la révision procédurale ou à la reconsidération de décisions formelles entrées en force (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 399 consid. 2b/aa p. 400, 122 V 367 consid. 3 p. 369).
3.2.2 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 137 let. b OJ (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 183/04 du 28 avril 2005, consid. 2.2 et les références).
Sont « nouveaux » au sens de ces dispositions les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références).
3.3
3.3.1 La juridiction cantonale, qui n'a pas envisagé d'examiner le cas au regard des règles applicables à la révision de décisions sur opposition formellement passées en force, considère cependant que l'art. 20 al. 3 , première phrase, LACI fait obstacle à une réévaluation après coup de l'indemnité de chômage déjà perçue. Selon les premiers juges, il appartenait à l'assurée de remettre le certificat d'équivalence de l'OFIAMT en tant que document nécessaire à la caisse pour juger de son droit à l'indemnité (art. 29 al. 1 let. e OACI, en liaison avec l'art. 20 al. 1 et 2 LACI). Faute d'avoir satisfait à cette exigence dans un délai de trois mois, l'assurée ne pouvait exiger que le certificat d'équivalence fût pris en compte pour fixer le montant forfaitaire valant comme gain assuré selon l'art. 41 al. 1 OACI.
3.3.2 Selon l'art. 20 al. 3 , première phrase, LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, notamment par la remise des documents énumérés à l'art. 29 OACI. Ce délai de trois mois est un délai de péremption qui ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123; DTA 2000 n°6 p. 31 consid. 2a).
L'art. 20 al. 3 , première phrase, LACI et le délai de péremption qu'il introduit ne font toutefois pas obstacle à une révision fondée sur des moyens de preuve nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié C 163/98 du 23 février 1999). Certes, l'assuré qui ne produit pas les documents nécessaires à la caisse (art. 29 al. 1 let. e OACI) dans le délai de trois mois à compter de la fin de la période de contrôle ne peut obtenir la restitution du délai qu'en invoquant une excuse justifiant son retard. Cependant, à cet égard, il ne se trouve pas moins bien placé que le requérant qui ne peut faire valoir des nouveaux moyens destinés à prouver des faits allégués dans la procédure précédente que s'il établit qu'il n'était pas en mesure de les invoquer à ce moment-là (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références). En effet, la révision ne doit pas servir à réparer une omission qui aurait pu être évitée par un requérant diligent (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 12 ad art. 53). En cela, elle est un moyen subsidiaire par rapport aux voies de droit ordinaires (Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen
Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 109). On appréciera la diligence requise avec moins de sévérité en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en oeuvre pour prouver ceux-ci dans la procédure principale (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, note 2.2.5 ad art. 137; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 106).
En résumé, tant lorsqu'il demande la restitution du délai de péremption de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 , première phrase, LACI, que lorsqu'il requiert la révision d'une décision entrée en force en invoquant de nouveaux moyens de preuve, l'intéressé doit invoquer une excuse valable pour justifier le fait que le moyen en cause n'a pas été invoqué en temps utile.
3.3.3 En l'espèce, lors du dépôt de sa demande d'indemnités de chômage, la recourante a mentionné le certificat d'équivalence délivré par l'OFIAMT. Cependant, elle a indiqué n'avoir pas retrouvé ce document malgré des recherches entreprises notamment auprès du seco, lequel l'avait informée que le certificat en question ne figurait plus dans ses archives. C'est seulement au mois d'août 2004, à l'occasion d'un voyage en Argentine, qu'elle a retrouvé le certificat en question.
Sur le vu de ces allégations - qu'il n'y a pas de motif de mettre en doute - , il apparaît que la recourante n'a pas été en mesure, sans sa faute, de déposer ce moyen de preuve lors de la procédure d'examen de sa demande d'indemnités de chômage. Ce nouveau moyen de preuve - invoqué en temps utile dans les 90 jours à compter de sa découverte (art. 67 al. 1 PA, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2006, en liaison avec l'art. 55 al. 1 LPGA [arrêt U 561/06 du 28 mai 2007, consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 465/04 du 16 juin 2005, consid. 1, résumé in: REAS 2005 p. 242]) - était admissible en tant que motif de révision de la décision (matérielle) d'octroi de l'indemnité de chômage durant les périodes du mois de mars au mois de juin 2002 et du mois d'avril 2003 au mois de janvier 2004. La caisse intimée était dès lors tenue de procéder à un nouveau calcul du montant de l'indemnité allouée durant ces périodes au regard des montants forfaitaires prévus à l'art. 41 al. 1 OACI, compte tenu du certificat d'équivalence délivré par l'OFIAMT le 3 septembre 1991. Le recours se révèle ainsi bien fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 juin 2006 et la décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud du 5 novembre 2004 sont annulés. La cause est renvoyée à ladite caisse pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 5 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...121
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943122 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984123 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.124
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.125

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 20 Esercizio del diritto all'indennità - 1 Il disoccupato fa valere il diritto all'indennità presso una cassa di sua scelta. Durante il termine quadro per la riscossione della prestazione (art. 9 cpv. 2) non è ammissibile un mutamento di cassa. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
¹	Il disoccupato fa valere il diritto all'indennità presso una cassa di sua scelta. Durante il termine quadro per la riscossione della prestazione (art. 9 cpv. 2) non è ammissibile un mutamento di cassa. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
²	Il disoccupato deve presentare alla cassa un attestato di lavoro del suo ultimo datore di lavoro. Questi lo consegna al disoccupato quando lascia il suo servizio. Se l'assicurato diventa disoccupato soltanto più tardi, il datore di lavoro deve trasmettergli l'attestato, su domanda, entro una settimana.
³	Il diritto si estingue se non è fatto valere entro tre mesi dalla fine del periodo di controllo, cui si riferisce. Le indennità che non sono state riscosse decadono tre anni dopo la fine del periodo di controllo.
⁴	...87

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 29 Esercizio del diritto all'indennità - (art. 40 LPGA; art. 20 cpv. 1 e 2 LADI)
¹	Per il primo periodo di controllo durante il termine quadro e in occasione di ogni nuova disoccupazione dopo un'interruzione di almeno sei mesi, l'assicurato fa valere il suo diritto consegnando alla cassa di disoccupazione:
^a	la domanda d'indennità di disoccupazione;
^b	gli attestati del datore di lavoro degli ultimi due anni;
^c	il modulo «Indicazioni della persona assicurata»;
^d	le altre informazioni chieste dalla cassa di disoccupazione per valutare il diritto all'indennità.
²	Al fine di far valere il suo diritto all'indennità per gli ulteriori periodi di controllo, l'assicurato presenta alla cassa di disoccupazione:
^a	il modulo «Indicazioni della persona assicurata»;
^b	gli attestati di guadagno intermedio;
^c	le altre informazioni chieste dalla cassa di disoccupazione per valutare il diritto all'indennità.
³	Se necessario, la cassa di disoccupazione fissa all'assicurato un termine adeguato per completare il dossier e lo avverte riguardo alle conseguenze dell'omissione.
⁴	Se l'assicurato non può provare, mediante attestati, fatti rilevanti per valutare il diritto all'indennità, la cassa di disoccupazione può eccezionalmente tener conto di una dichiarazione firmata dall'assicurato, se questa appare verosimile.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 41 Quote globali per il guadagno assicurato - (art. 23 cpv. 2 LADI)134
¹	Per il guadagno assicurato delle persone che sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione o che riscuotono un'indennità di disoccupazione al termine di una formazione professionale di base valgono le seguenti quote globali:135
^a	153 franchi al giorno per le persone in possesso di un titolo di livello terziario (titolo di scuola universitaria, di formazione professionale superiore o di formazione equivalente);
^b	127 franchi al giorno per le persone in possesso di un titolo di livello secondario II (titolo di formazione professionale di base);
^c	102 franchi per giorno per tutte le altre persone di 20 anni o più e 40 franchi per giorno per quelle di età inferiore a 20 anni.
²	Le quote globali sono ridotte del 50 per cento per gli assicurati che:
^a	sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione in virtù dell'articolo 14 capoverso 1 lettera a LADI eventualmente in combinazione con uno dei motivi di cui all'articolo 14 capoverso 1 lettere b o c LADI oppure riscuotono l'indennità di disoccupazione al termine di un tirocinio;
^b	sono d'età inferiore a 25 anni e
^c	non hanno obblighi di mantenimento nei confronti di figli ai sensi dell'articolo 33.
³	I capoversi 1 e 2 non sono applicabili alle persone il cui salario di apprendista supera la quota globale corrispondente.
⁴	Mutando le circostanze per la determinazione delle quote globali durante la riscossione dell'indennità giornaliera, è applicabile la nuova quota globale a partire dal periodo di controllo corrispondente.
⁵	Consultata la commissione di vigilanza, il DEFR può, con effetto dall'inizio dell'anno civile, adeguare le quote globali all'evoluzione salariale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 55 Regole particolari di procedura - 1 Le procedure che negli articoli 27-54 o nelle singole leggi non sono fissate in modo esaustivo sono disciplinate conformemente alla legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa.
¹	Le procedure che negli articoli 27-54 o nelle singole leggi non sono fissate in modo esaustivo sono disciplinate conformemente alla legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa.
^1bis	Il Consiglio federale può prevedere che le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa concernenti le relazioni elettroniche con le autorità si applichino anche per le procedure secondo la presente legge.51
²	La procedura dinanzi a un'autorità federale è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa, salvo se si tratta di prestazioni, crediti e disposizioni concernenti il diritto delle assicurazioni sociali.