6F_14/2019 - 2019-06-05 - Procédure pénale - Demande de révision de l'arrêt 6B_225/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 26 février 2019; demande de révision de l'arrêt 6B_257/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 25 février 2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 14/2019, 6F 15/2019

Arrêt du 5 juin 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6F 14/2019
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale,

et

6F 15/2019
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet
6F 14/2019
Demande de révision de l'arrêt 6B 225/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 26 février 2019,

6F 15/2019
Demande de révision de l'arrêt 6B 257/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 25 février 2019.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 26 février 2019 (6B 225/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par X.________ contre un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois du 9 janvier 2019, compte tenu de son caractère abusif et de l'insuffisance de sa motivation. Par courrier du 21 mars 2019, X.________ demande l'annulation de cet arrêt (dossier 6F 14/2019).

Par arrêt du 25 février 2019 (6B 257/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables une demande de récusation et le recours en matière pénale présentés par X.________ ensuite d'un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, du 11 janvier 2019. En bref, le Tribunal fédéral a jugé que la demande de récusation visant des membres du Tribunal fédéral était abusive et que le recourant n'établissait pas avoir qualité pour recourir. Le recours était également insuffisamment motivé, si ce n'est abusif, en relation avec le rejet par l'autorité cantonale de la demande de récusation du Procureur général fribourgeois. Par courrier du 21 mars 2019, X.________ demande l'annulation de cet arrêt (dossier 6F 15/2019).

Par courrier du 27 mars 2019, l'attention de X.________ a été attirée sur le fait que les arrêts fédéraux en question étaient entrés en force, que le Tribunal fédéral n'était pas autorité de recours de ses propres décisions et que les envois du 21 mars 2019 ne semblaient pas réaliser les conditions de l'une des rares hypothèses dans lesquelles une telle annulation pouvait être envisagée. X.________ a été informé que sans indication contraire de sa part, ses correspondances seraient classées sans suite et sans frais. Par courrier du 3 avril 2019, X.________ a répondu maintenir ses demandes d'annulation. Par plis des 12 et 17 avril 2019, il a encore pris acte que ses courriers seraient traités comme demandes de révision et indiqué qu'à ses yeux les juges élus par des partis politiques ne disposaient pas de l'indépendance, de l'impartialité et de la neutralité nécessaires pour statuer dans cette affaire.

2.
Les deux procédures concernent le même requérant et posent les mêmes questions juridiques. Il convient de joindre les causes par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

3.
En tant que le requérant conteste de manière générale la capacité des juges " élus par les partis politiques " de statuer, la demande de récusation est abusive (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 367/2019 du 22 mars 2019 consid. 2 et 6B 257/2019 du 25 février 2019 consid. 2). Elle peut être écartée par la juridiction elle-même (cf. arrêt 6B 257/2019 précité consid. 2 et les références citées).

4.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir ignoré ses déclarations et celles de A.________ dénonçant la " corruption des Juges [...] élus par des partis politiques ". Il aurait aussi ignoré que le Procureur général fribourgeois a été élu par des politiciens, lesquels seraient pour la plupart impliqués dans l'" escroquerie de la famille X.________ ". Selon le requérant, les faits qu'il dénonce dans le cadre de cette affaire tomberaient sous le coup de l'art. 260ter CP. Le caractère politique de cette affaire l'aurait empêché de trouver un avocat pour le défendre. Le fait de couvrir " les crimes dénoncés dans le cadre de l'affaire X.________ " tomberait aussi sous le coup de l'art. 302 CPP.

La reconsidération d'une décision entrée en force de chose jugée est exclue. Les motifs pour lesquels la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée sont énumérés limitativement aux art. 121 , 122 et 123 LTF.

En l'espèce, le requérant ne peut, en particulier, se prévaloir du résultat d'aucune procédure pénale au sens de l'art. 123 al. 1 LTF et de simples allégations que des infractions auraient été commises ne sont manifestement pas suffisantes (v. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 13 ad art. 123 LTF). Le requérant n'invoque pas non plus qu'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'Homme aurait été rendu en sa faveur (art. 122 LTF). On ne perçoit pas plus quel moyen de révision il pourrait tenter de déduire de l'art. 121 al. 1 let. a à d LTF. Il suffit, à cet égard de relever que par les développements qui précèdent, le requérant se borne à reprendre une argumentation qui a été écartée comme abusive sous l'angle de la récusation dans l'arrêt 6B 257/2019 consid. 2 précité ainsi qu'à l'occasion d'autres décisions (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 367/2019 consid. 2 précité et 1B 262/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2 et 3). La répétition de tels moyens à l'appui de demandes d'annulation d'arrêts du Tribunal fédéral entrés en force apparaît d'emblée tout aussi abusive, ce qui conduit à l'irrecevabilité des deux demandes présentées.

5.
Le requérant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Le requérant est informé que de nouvelles demandes d'annulation ou de révision des arrêts 6B 225/2019, 6B 257/2019 ou de la présente décision seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6F 14/2019 et 6F 15/2019 sont jointes.

2.
La demande de récusation est irrecevable.

3.
Les demandes d'annulation, respectivement de révision, présentées par le requérant sont irrecevables.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 5 juin 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 302 Obligation de dénoncer - 1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.
¹	Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.
²	La Confédération et les cantons règlent l'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités.
³	Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.