6F_14/2019 - 2019-06-05 - Strafprozess - Demande de révision de l'arrêt 6B_225/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 26 février 2019; demande de révision de l'arrêt 6B_257/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 25 février 2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 14/2019, 6F 15/2019

Arrêt du 5 juin 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6F 14/2019
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale,

et

6F 15/2019
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet
6F 14/2019
Demande de révision de l'arrêt 6B 225/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 26 février 2019,

6F 15/2019
Demande de révision de l'arrêt 6B 257/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 25 février 2019.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 26 février 2019 (6B 225/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par X.________ contre un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois du 9 janvier 2019, compte tenu de son caractère abusif et de l'insuffisance de sa motivation. Par courrier du 21 mars 2019, X.________ demande l'annulation de cet arrêt (dossier 6F 14/2019).

Par arrêt du 25 février 2019 (6B 257/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables une demande de récusation et le recours en matière pénale présentés par X.________ ensuite d'un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, du 11 janvier 2019. En bref, le Tribunal fédéral a jugé que la demande de récusation visant des membres du Tribunal fédéral était abusive et que le recourant n'établissait pas avoir qualité pour recourir. Le recours était également insuffisamment motivé, si ce n'est abusif, en relation avec le rejet par l'autorité cantonale de la demande de récusation du Procureur général fribourgeois. Par courrier du 21 mars 2019, X.________ demande l'annulation de cet arrêt (dossier 6F 15/2019).

Par courrier du 27 mars 2019, l'attention de X.________ a été attirée sur le fait que les arrêts fédéraux en question étaient entrés en force, que le Tribunal fédéral n'était pas autorité de recours de ses propres décisions et que les envois du 21 mars 2019 ne semblaient pas réaliser les conditions de l'une des rares hypothèses dans lesquelles une telle annulation pouvait être envisagée. X.________ a été informé que sans indication contraire de sa part, ses correspondances seraient classées sans suite et sans frais. Par courrier du 3 avril 2019, X.________ a répondu maintenir ses demandes d'annulation. Par plis des 12 et 17 avril 2019, il a encore pris acte que ses courriers seraient traités comme demandes de révision et indiqué qu'à ses yeux les juges élus par des partis politiques ne disposaient pas de l'indépendance, de l'impartialité et de la neutralité nécessaires pour statuer dans cette affaire.

2.
Les deux procédures concernent le même requérant et posent les mêmes questions juridiques. Il convient de joindre les causes par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

3.
En tant que le requérant conteste de manière générale la capacité des juges " élus par les partis politiques " de statuer, la demande de récusation est abusive (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 367/2019 du 22 mars 2019 consid. 2 et 6B 257/2019 du 25 février 2019 consid. 2). Elle peut être écartée par la juridiction elle-même (cf. arrêt 6B 257/2019 précité consid. 2 et les références citées).

4.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir ignoré ses déclarations et celles de A.________ dénonçant la " corruption des Juges [...] élus par des partis politiques ". Il aurait aussi ignoré que le Procureur général fribourgeois a été élu par des politiciens, lesquels seraient pour la plupart impliqués dans l'" escroquerie de la famille X.________ ". Selon le requérant, les faits qu'il dénonce dans le cadre de cette affaire tomberaient sous le coup de l'art. 260ter CP. Le caractère politique de cette affaire l'aurait empêché de trouver un avocat pour le défendre. Le fait de couvrir " les crimes dénoncés dans le cadre de l'affaire X.________ " tomberait aussi sous le coup de l'art. 302 CPP.

La reconsidération d'une décision entrée en force de chose jugée est exclue. Les motifs pour lesquels la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée sont énumérés limitativement aux art. 121 , 122 et 123 LTF.

En l'espèce, le requérant ne peut, en particulier, se prévaloir du résultat d'aucune procédure pénale au sens de l'art. 123 al. 1 LTF et de simples allégations que des infractions auraient été commises ne sont manifestement pas suffisantes (v. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 13 ad art. 123 LTF). Le requérant n'invoque pas non plus qu'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'Homme aurait été rendu en sa faveur (art. 122 LTF). On ne perçoit pas plus quel moyen de révision il pourrait tenter de déduire de l'art. 121 al. 1 let. a à d LTF. Il suffit, à cet égard de relever que par les développements qui précèdent, le requérant se borne à reprendre une argumentation qui a été écartée comme abusive sous l'angle de la récusation dans l'arrêt 6B 257/2019 consid. 2 précité ainsi qu'à l'occasion d'autres décisions (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 367/2019 consid. 2 précité et 1B 262/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2 et 3). La répétition de tels moyens à l'appui de demandes d'annulation d'arrêts du Tribunal fédéral entrés en force apparaît d'emblée tout aussi abusive, ce qui conduit à l'irrecevabilité des deux demandes présentées.

5.
Le requérant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Le requérant est informé que de nouvelles demandes d'annulation ou de révision des arrêts 6B 225/2019, 6B 257/2019 ou de la présente décision seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6F 14/2019 et 6F 15/2019 sont jointes.

2.
La demande de récusation est irrecevable.

3.
Les demandes d'annulation, respectivement de révision, présentées par le requérant sont irrecevables.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 5 juin 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 302 Anzeigepflicht - 1 Die Strafbehörden sind verpflichtet, alle Straftaten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der zuständigen Behörde anzuzeigen, soweit sie für die Verfolgung nicht selber zuständig sind.
¹	Die Strafbehörden sind verpflichtet, alle Straftaten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der zuständigen Behörde anzuzeigen, soweit sie für die Verfolgung nicht selber zuständig sind.
²	Bund und Kantone regeln die Anzeigepflicht der Mitglieder anderer Behörden.
³	Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168, 169 und 180 Absatz 1 zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 122 Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention - Die Revision wegen Verletzung der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950105 (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.