4A_152/2019 - 2019-06-05 - Procedura civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 152/2019

Arrêt du 5juin 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Pierre-Xavier Luciani,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Romain Jordan,
défenderesse et intimée.

Objet
arbitrage interne

recours contre la sentence arbitrale finale rendue le 18 mars 2019 par un tribunal arbitral avec siège à Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
A teneur d'un contrat conclu par écrit le 9 mars 2015, X.________ Sàrl s'est engagée envers Z.________ SA à réaliser des travaux d'aménagements extérieurs dans un complexe de neuf villas à ériger dans le canton de Vaud. Le contrat incluait une clause d'arbitrage.
X.________ Sàrl a ouvert une procédure d'arbitrage le 14 juillet 2017 en requérant le juge compétent de désigner l'arbitre unique prévu par la convention d'arbitrage. Par mémoire du 13 avril 2018, la demanderesse a requis le tribunal arbitral de condamner l'adverse partie à payer 71'285 fr.22 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 juillet 2017.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a articulé des conclusions reconventionnelles: le tribunal arbitral devait constater que l'ouvrage exécuté par la demanderesse présentait des défauts majeurs; condamner cette partie à éliminer ces défauts conformément à deux procès-verbaux de réception établis le 26 octobre 2016 et le 8 juin 2017; condamner cette même partie à payer 15'000 fr. avec intérêts dès le 1er novembre 2015; enfin, réserver un éventuel dommage supplémentaire.
Le tribunal arbitral s'est prononcé par une sentence finale le 18 mars 2019. Il a condamné la défenderesse à payer 64'678 fr.21 sous condition que les défauts constatés dans les procès-verbaux de réception du 26 octobre 2016 et du 8 juin 2017 soient préalablement éliminés. Il a condamné la demanderesse à éliminer ces défauts. Il a en outre condamné cette partie à rembourser à la défenderesse une part des frais d'arbitrage arrêtée à 3'333 fr.35 et à lui verser, à titre de dépens, une indemnité arrêtée à 36'557 francs.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler la sentence finale.
La défenderesse a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; elle n'a pas été invitée à répondre au recours. Le tribunal arbitral n'a pas non plus été invité à répondre au recours.
La Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 22 mai 2019.

3.
La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si le recours ainsi prévu est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 al. 1 let. b LTF car le seuil de 30'000 fr. est de toute manière atteint.

4.
S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. e CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que la sentence attaquée est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves administrées, ou parce qu'elle comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité.

4.1. Une constatation de fait n'est arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC que lorsque le tribunal arbitral, par suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un contenu autre que leur contenu réel, soit en retenant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier.
Il y a aussi arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC lorsque la sentence est entachée d'une violation manifeste du droit. Le droit applicable au fond est seul visé, à l'exclusion du droit de procédure. Par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural sont toutefois réservées. Une éventuelle violation manifeste de l'équité, également censurée par l'art. 393 let. e CPC, suppose que le tribunal arbitral soit habilité à se prononcer en équité ou qu'il ait appliqué une règle renvoyant à l'équité (arrêt 4A 599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415).
Selon l'art. 77 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante. Lorsque cette partie invoque l'art. 393 let. e CPC, il lui incombe donc de désigner précisément les pièces tenues pour incorrectement lues et d'indiquer précisément sur quoi porte l'erreur. Les critiques de l'appréciation des preuves sont irrecevables lorsqu'elles excèdent le cadre spécifique de la protection restreinte conférée par cette disposition (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187).

4.2. Sur la base de ladite disposition, la demanderesse reproche au tribunal arbitral de l'avoir condamnée à l'élimination complète de l'ensemble des défauts constatés dans les procès-verbaux de réception alors que, selon ses affirmations, ce travail équivaut à une « réfection complète de l'ouvrage ». Elle fait grief au tribunal de n'avoir tenu aucun compte de ses propres allégués en procédure, relatifs aux défauts, ni d'un rapport d'expertise présent au dossier, ni des déclarations d'un témoin.
La demanderesse n'indique pas clairement quelle constatation de fait, dans la sentence attaquée, est prétendument contredite par quelle pièce du dossier. Elle fait allusion à une distinction juridique entre défauts majeurs et mineurs qui est discutée de manière détaillée dans la sentence. Aussi à l'issue d'une discussion détaillée, le tribunal arbitral parvient à la conclusion que l'élimination de l'ensemble des défauts ne nécessite pas de « dépenses excessives » aux termes de la norme SIA applicable. Dans la mesure où elle est intelligible et recevable, l'argumentation soumise au Tribunal fédéral est donc manifestement dénuée de fondement.

5.
S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. d CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que le tribunal arbitral n'a pas respecté son droit d'être entendue en procédure contradictoire.
Le tribunal arbitral a imputé les frais de la procédure arbitrale et les dépens de chaque partie à raison de deux tiers à la charge de la demanderesse et d'un tiers à celle de la défenderesse. Parmi d'autres critères, le tribunal a pris en considération le « comportement des parties » qu'il a constaté et apprécié comme suit:
La demanderesse a considérablement augmenté le travail de l'arbitre unique par la manière dont elle a plaidé cette affaire, dans la mesure où elle n'a pas [pris position sur] un certain nombre d'arguments et de développement juridiques avancés par la défenderesse, ou ne l'a fait que de manière incomplète.

Devant le Tribunal fédéral, la demanderesse conteste cette répartition des frais et dépens et elle soutient notamment que le tribunal arbitral aurait dû lui donner l'occasion de prendre position sur son propre comportement procédural et sur l'incidence de ce comportement dans ladite répartition. La demanderesse se réfère inutilement à la jurisprudence concernant le devoir d'un tribunal arbitral d'interpeller les parties sur la répartition des frais et dépens lorsque l'une d'elles renonce à l'arbitrage sur la base de l'art. 378 al. 2 CPC (ATF 142 III 284 consid. 4 p. 288). Lorsque, au contraire, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à son terme et aboutit à une sentence finale, comme en l'espèce, la répartition des frais et dépens n'est qu'un point accessoire de cette sentence et on ne saurait raisonnablement exiger du tribunal arbitral qu'il reporte son prononcé et recueille préalablement les prises de position des parties sur un projet de répartition motivé. Le moyen tiré de l'art. 393 let. d CPC est donc privé de fondement. Pour le surplus, la critique de la demanderesse ne se rapporte à aucun des cas de recours prévus par l'art. 393 CPC; elle est à cet égard irrecevable.

6.
A titre de partie qui succombe devant le Tribunal fédéral, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par ce tribunal et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 6'000 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 1'000 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au tribunal arbitral avec siège à Genève.

Lausanne, le 5 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:43
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:43
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198744 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845.46
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.47
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.48
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.180

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 378 Anticipazione delle spese - 1 Il tribunale arbitrale può esigere un anticipo delle spese procedurali presumibili e farne dipendere la continuazione del procedimento. Salvo diverso accordo tra le parti, esso ne determina l'importo a carico di ciascuna.
¹	Il tribunale arbitrale può esigere un anticipo delle spese procedurali presumibili e farne dipendere la continuazione del procedimento. Salvo diverso accordo tra le parti, esso ne determina l'importo a carico di ciascuna.
²	Se una parte non versa l'anticipo che le incombe, l'altra può o anticipare lei stessa il totale delle spese o rinunciare al procedimento arbitrale. In quest'ultimo caso, essa può, per la stessa lite, avviare un nuovo procedimento arbitrale o promuovere una causa davanti al tribunale statale.