1B_243/2018 - 2018-06-05 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 243/2018

Arrêt du 5 juin 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 avril 2018 (277 PE18.006374-SDE).

Faits :

A.
Le Ministère public vaudois Strada instruit une enquête contre A.________ pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Il lui est reproché d'avoir participé au trafic d'un dénommé B.________, en stockant dans son appartement de la cocaïne, de la marijuana et de la MDMA, ainsi qu'en vendant pour le compte du précité une partie de ces stupéfiants en étant rémunéré à cet effet. A.________ est également mis en cause pour avoir détenu des armes sans être titulaire des autorisations requises.
A.________ a été appréhendé le 4 avril 2018 à 08h20 et a été écroué dans la zone carcérale de l'Hôtel de police de Lausanne. Le lendemain, le Ministère public a procédé à l'audition d'arrestation. Le prévenu a admis avoir participé à un trafic portant sur d'importantes quantités de stupéfiants, précisant avoir agi pour le compte de B.________; ce dernier lui avait adressé plusieurs personnes, afin qu'il leur vende des stupéfiants; A.________ a aussi mentionné le nom d'un de ces consommateurs, prétendant ne pas le connaître autrement. A l'issue de cette audition, le prévenu a demandé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc).
Par requête du 5 avril 2018, le Ministère public a requis auprès du Tmc le placement en détention provisoire de A.________, invoquant des risques de collusion et de réitération; le premier de ces dangers résultait notamment du fait que les déclarations de A.________ ne correspondaient pas complètement à celles de B.________, que, selon les propos de A.________, d'autres personnes étaient impliquées et que des recherches étaient en cours afin de les identifier et de les localiser, actes d'instruction qu'une libération du prévenu pourrait mettre en péril; quant au second risque, il découlait de la situation financière précaire du prévenu, qui ne lui permettait pas de financer le train de vie qu'il souhaitait avoir, de sorte qu'un danger de récidive concret existait.
Entendu le 6 avril 2018 par le Tmc, A.________ a confirmé ses précédentes déclarations, soutenant ne pas connaître les fournisseurs et les clients du trafic de stupéfiants qui lui était reproché. Ce même jour, le Tmc a ordonné le placement en détention provisoire du prévenu pour trois mois.

B.
Le 16 avril 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision. Cette autorité a relevé que le prévenu ne contestait pas les charges pesant à son encontre et qu'il existait un risque de collusion qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier.

C.
Par acte daté du 18 mai 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, la Chambre des recours pénale et le Ministère public ont renoncé à déposer des observations et se sont référés aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les prononcés relatifs à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant - prévenu détenu - a qualité pour recourir; en particulier, il conserve un intérêt juridiquement protégé à l'examen des conditions ayant permis à la cour cantonale de confirmer son placement en détention provisoire le 16 avril 2018, ainsi que de la licéité des modalités de l'exécution de cette mesure, cela indépendamment de son transfert ultérieur à la prison de Bois-Mermet.
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 45 , 100 al. 1 LTF et 47 al. 1 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi [LEmp; RS/VD 822.11]) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant notamment des violations des art. 5 CEDH, 234, 235 CPP et 27 de la loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP; RS/VD 312.01), le recourant prétend que son maintien en détention dans la zone carcérale de l'Hôtel de police de Lausanne au-delà de 48 heures serait illicite; cela entraînerait sa libération dès lors qu'au vu de l'art. 5 CEDH, les conditions permettant un placement en détention ne seraient pas remplies. Le recourant reproche également à l'autorité précédente de n'avoir examiné ce grief que sous l'angle de l'art. 3 CEDH.

2.1. Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire (par exemple le défaut de titre de détention durant une certaine période ou une irrégularité durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention [ATF 139 IV 41 consid. 2.2 p. 42]), celle-ci peut être réparée par une décision de constatation. Un tel prononcé vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les arrêts cités).
L'art. 3 CEDH, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235 ss), concrétisés par les Règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (cf. Recommandation Rec [2006]2; voir https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/ smv/rechtsgrundlagen/international/europarat.html [consulté le 4 juin 2018 à 07h49]). Les personnes détenues peuvent également se prévaloir de la garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 1 Cst. et 5 CEDH) s'agissant des modalités de leur détention, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée (arrêt 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.1; voir également ATF 140 I 125 consid. 3.3 p. 133 s. rappelant en particulier que le but de la détention doit être pris en compte et que les conditions d'exécution de la détention provisoire peuvent être dans certains cas plus restrictives).
En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il rappelle le principe général de la proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention (al. 5). Selon l'art. 27 LVCPP, la personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant 48 heures au maximum (al. 1) et que s'il requiert la mise en détention provisoire auprès du Tmc, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert du prévenu dans un établissement de détention avant jugement (al. 2).

2.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a été maintenu en détention de manière illicite dans les cellules de la police au-delà des 48 heures prévues par le droit cantonal vaudois (art. 27 al. 1 LVCPP).
Contrairement toutefois à ce qu'affirme le recourant, le respect des modalités d'exécution d'une mesure de détention - notamment quant au lieu - ne constitue pas une condition supplémentaire et cumulative à examiner lors d'un placement en détention avant jugement. Une telle exigence ne découle en particulier pas du texte légal de l'art. 221 al. 1 CPP, disposition concrétisant les garanties découlant des art. 10 al. 2 Cst. et 5 par. 1 let. c CEDH. La systématique de la loi permet également de considérer qu'il s'agit de deux problématiques qui s'examinent de manière distincte. Si les art. 221 ss et 235 ss CPP sont tous situés dans le Chapitre 3 ("Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté"), ils sont placés dans des sections différentes, sans prédominance de l'une ou l'autre vu le même niveau hiérarchique utilisé (section 4 ["Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales"] et section 7 ["Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté"]).
Rien ne permet donc de se distancer de la jurisprudence susmentionnée et des conséquences qu'elle attache à la violation des prescriptions en matière d'exécution d'une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à savoir la possibilité d'obtenir devant le juge de la détention la constatation de l'illicéité de ces modalités, respectivement ensuite, auprès du juge du fond, une réduction de peine ou une indemnisation (ATF 139 IV 41 consid. 2.2 p. 42 s.). Une telle possibilité a d'ailleurs été évoquée par la cour cantonale, qui a relevé que la renonciation à une décision de constatation formelle n'empêcherait pas le recourant de faire valoir ses droits en lien avec la période de détention dans des conditions illicites.
L'arrêt Kadusic du 9 janvier 2018 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (requête n° 43977/13) ne permet pas non plus d'avoir une autre appréciation. En effet, cette autorité a en substance considéré que le but de la mesure thérapeutique avec privation de liberté ordonnée (art. 59 CP) par le juge du fond - qui ne se fondait au demeurant pas sur des expertises suffisamment récentes - ne pouvait pas être atteint par un placement depuis quatre ans dans un établissement manifestement inadapté aux troubles dont le requérant souffrait, ce qui constituait une violation de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH (cf. en particulier les § 51, 57 et 58). La situation du recourant n'est en rien similaire à celle susmentionnée (privation de liberté prononcée par le juge du fond, différence entre l'établissement d'exécution de la détention en cours par rapport à celui permettant la mesure ordonnée, durée de la détention subie). En particulier, en l'espèce, il n'y a pas d'atteinte à l'objectif visé par la détention provisoire, à savoir éviter un risque de collusion.

2.3. Partant, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que la violation du délai posé à l'art. 27 LVCPP ne permettait pas la libération immédiate du recourant, mais que celui-ci pourrait faire valoir ses droits à une indemnisation pour la période illicite. Ce grief peut donc être écarté.

3.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP). Il ne soutient pas non plus que la durée de la détention subie, notamment celle dans des conditions illicites, violerait le principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence d'un risque de collusion.

3.1. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition susmentionnée, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). En tout état de cause, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

3.2. La cour cantonale a relevé que le recourant se limitait à alléguer avoir agi à titre d' "employé" de B.________, ne connaissant pas les consommateurs; il n'aurait fait que les recevoir et leur remettre contre paiement la drogue souhaitée, de sorte que sans leurs coordonnées, il serait dans l'impossibilité de les contacter, ne pouvant ainsi les influencer. Selon la juridiction précédente, si l'éventuelle position de subordonné paraissait avoir été étayée par les dépositions de B.________, tel n'était pas le cas des autres allégations du recourant; à ce stade de la procédure, cela suffisait pour retenir qu'une libération empêcherait de recueillir des déclarations spontanées des individus à entendre et mettrait sérieusement en péril l'instruction.

3.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, le recourant ne remet pas en cause l'existence de tiers susceptibles d'être encore entendus dans le cadre de l'enquête portant sur le trafic auquel il a participé. Si peut-être il ne connaît pas leurs coordonnées, notamment téléphoniques, rien ne permet en revanche de retenir qu'il ne serait pas à même de les reconnaître, les ayant rencontrés lors des ventes et/ou de les contacter par d'autres biais et en d'autres lieux.
Le recourant soutient aussi que les éventuelles déclarations de ces tiers ne pourraient porter que sur l'ampleur du trafic développé par B.________, ce qui exclurait tout risque de collusion à son encontre. Il a toutefois admis avoir participé à ce réseau et que ces tiers pourraient être les clients venus à son appartement lui acheter les stupéfiants reçus par l'intermédiaire de B.________. Que ce soit en faveur de ce dernier ou afin éventuellement de réduire les charges pesant à son encontre, on peut ainsi raisonnablement penser que le recourant pourrait être tenté de les contacter afin de faire corroborer leurs versions des faits.
Partant, à ce stade encore précoce de la procédure, la Chambre de recours pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer qu'il existait un danger concret de collusion et confirmer en conséquence le placement en détention provisoire du recourant.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réalisées, cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Katrin Gruber en tant qu'avocate d'office et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Kathrin Gruber est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 juin 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.