8C_487/2021 - 2022-05-05 - Berufliche Vorsorge

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 487/2021

Arrêt du 5 mai 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Juge présidant, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne, représentée par Mes Anne Troillet et Alexia Raetzo, avocates,
recourante,

contre

A.________, représentée par Me Yero Diagne, avocat,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2021 (PP 5/20 - 16/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1976, a travaillé du 1er février 2007 au 31 mars 2012 en qualité de secrétaire trilingue pour le Tribunal fédéral sur le site de Lausanne. A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la A.________ (ci-après: Publica ou la caisse fédérale).
Le 24 février 2014, A.________ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Elle été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2014 conformément à l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la cour cantonale) dans la cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.

A.b. Saisie le 31 mai 2017 d'une demande de rente de la prévoyance professionnelle, Publica a informé A.________ qu'elle estimait ne pas être tenue de lui allouer des prestations. Le 14 mars 2018, celle-ci a ouvert action contre Publica en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité d'au moins 41'184 fr. par an dès le 1er avril 2012 avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 1er juin 2017.
Par arrêt du 29 juillet 2019, la cour cantonale a admis la demande, a constaté que A.________ avait droit à une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle à compter du 1er avril 2012 et a invité Publica à fixer le montant des prestations à servir conformément aux considérants.

A.c. A la suite de cet arrêt, Publica a alloué à l'assurée une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 2'998 fr. 80. Cette dernière a manifesté son désaccord avec ce montant, invoquant le droit à une rente d'invalidité annuelle de 41'184 fr., soit une rente de 3'432 fr. par mois. Par lettres des 16 janvier et 18 février 2020, Publica a maintenu sa position, expliquant que l'incapacité de travail invalidante remontait au 27 août 2009, de sorte que le calcul de la rente était effectué sur la base du gain assuré selon le certificat personnel au 1er janvier 2009 (61'444 fr. 65) et non sur celui au 1er janvier 2012 (70'595 fr.).

B.
Le 5 mars 2020, A.________ a déposé à titre principal une demande d'interprétation du dispositif de l'arrêt rendu le 29 juillet 2019 par la cour cantonale, en concluant à ce que son droit à la rente d'invalidité dès le 1er avril 2012 se calcule d'après son gain assuré figurant sur le dernier certificat de prévoyance au 1er janvier 2012. Subsidiairement, elle a formé une demande en constatation de droit tendant à ce que la rente annuelle entière d'invalidité qui lui est due par Publica avec intérêts s'élève à au moins 41'184 fr.
Par arrêt du 12 mai 2021, la cour cantonale a déclaré irrecevable la demande d'interprétation (chiffre I) et a admis la demande en constatation de droit (chiffre II) en ce sens que A.________ a droit à compter du 1er avril 2012 à une rente annuelle d'invalidité de 46'005 fr. 15 avec intérêts à 5 % dès le 14 mars 2018 (chiffre III).

C.
Publica interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à l'annulation des chiffres II et III du dispositif de celui-ci et à ce qu'il soit constaté que A.________ a droit à compter du 1er avril 2012 à une rente annuelle d'invalidité de 41'182 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 14 mars 2018. Elle sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif.
-..]
Dans sa réponse, A.________ acquiesce à la conclusion du recours tendant à la reconnaissance de son droit à une rente annuelle d'invalidité de 41'182 fr. 95 à compter du 1er avril 2012 avec intérêt à 5 % dès le 14 mars 2018; pour le surplus, elle conclut au rejet du recours, le tout sous suite de frais et dépens.
Après réception de la réponse à son recours, Publica a déposé des déterminations spontanées sur la question des frais et dépens en instance fédérale. A.________ s'est déterminée personnellement sur cette écriture. Publica y a répondu.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, à défaut de quoi sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2).

2.
L'acte attaqué expose de manière complète les dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au calcul des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle selon le Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1) dans leur teneur en vigueur au moment de la survenance du cas d'assurance (avril 2012). Il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. Compte tenu des motifs et conclusions du recours, le litige en instance fédérale ne porte plus que sur un seul aspect du calcul opéré par la cour cantonale pour fixer le montant de la rente annuelle d'invalidité due par la recourante à l'intimée dès le 1er avril 2012.
Alors que les juges cantonaux ont retenu, au titre de l'avoir de vieillesse déterminant pour calculer cette rente, un montant de 704'519 fr. 93, la recourante soutient que ce montant doit être établi à 630'672 fr. 90, ce qui donne, après application du taux de conversion de 6,53 % selon l'annexe 3 RPEC, une rente annuelle d'invalidité de 41'182 fr. 95 et non pas de 46'005 fr. 15 comme fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris. Plus particulièrement, la recourante s'en prend à la manière dont la cour cantonale a déterminé, dans le cas d'espèce, la somme des bonifications de vieillesse depuis la naissance du droit à la prestation d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans selon l'art. 24 RPEC, somme qui, avec l'avoir de vieillesse selon l'art. 36 RPEC que la personne assurée a accumulé jusqu'à la naissance du droit à la prestation d'invalidité, compose l'avoir de vieillesse déterminant servant au calcul de la rente (voir l'art. 57 al. 1 let. a et b RPEC).

3.2. L'intimée ayant conclu à l'admission du recours sur ce point, il convient de déterminer ce que cela implique pour l'examen de la cause par la Cour de céans.
En droit privé, lorsque la cause est soumise à la maxime de disposition, l'acquiescement devant un tribunal est considéré comme un acte de procédure unilatéral par lequel la partie intimée reconnaît le bien-fondé de la prétention de la partie recourante et admet les conclusions de celle-ci (cf. arrêt 5A 667/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2, publié in SJ 2019 I 344). En droit des assurances sociales, dans lequel prévaut la maxime d'office (cf. art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA), l'acquiescement de la partie intimée ne permet pas au Tribunal fédéral de rayer la cause du rôle conformément à l'art. 32 al. 2 LTF; en d'autres termes, des conclusions de la partie intimée tendant à l'admission du recours ne dispensent pas le Tribunal de céans d'examiner la cause au fond, en vérifiant que la situation résultant de l'admission du recours soit conforme au droit fédéral et en rendant une décision sur le fond (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 23a ad art. 32 LTF; arrêts 8C 331/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1; 9C 149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 1; 2C 299/2009 du 28 juin 2010 in RDAF 2010 II 494, consid. 1.3.4).
Il convient dès lors d'examiner si, comme le soutient la recourante, la cour cantonale a violé les dispositions pertinentes du RPEC en établissant le montant de la rente annuelle d'invalidité à 46'005 fr. 15 sur la base d'un avoir de vieillesse déterminant de 704'519 fr. 93.

4.

4.1. Invoquant un établissement inexact des faits (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir pris en compte à double la même prestation de libre passage de l'intimée dans l'avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité selon l'art. 57 al. 1 let. a et b RPEC. Elle explique que le 9 octobre 2012, elle avait transféré, en raison de la sortie de l'intimée de sa caisse, un montant de 46'381 fr. 40 (sic) sur un compte auprès de la Fondation institution supplétive LPP et que ce montant lui avait été reversé par cette dernière le 16 octobre 2019, majoré des intérêts courus depuis le versement jusqu'à la date de remboursement (48'279 fr. 19), après qu'elle avait été condamnée à verser une rente d'invalidité à A.________ par arrêt du 29 juillet 2019. Ces faits ressortaient clairement de ses écritures ainsi que des documents qu'elle avait versés en procédure cantonale (pièces numérotées 010 à 013, 017, 097, 19 des bordereaux produits), et auraient dû être constatés par la cour cantonale conformément à son obligation d'établir les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP). La prise en compte, par l'instance précédente, à la fois du montant de 46'381 fr. 40 et du versement de
48'279 fr. 19 conduisait à un calcul de rente erroné en violation des dispositions règlementaires.

4.2. En l'occurrence, on doit donner raison à la recourante. Après avoir pris en considération d'une manière correcte la prestation de sortie de l'intimée, à sa valeur au 31 mars 2012 (soit 46'381 fr. 40), au titre de l'avoir de vieillesse accumulée par celle-ci au moment de la naissance du droit à la prestation d'invalidité (cf. art. 57 al. 1 let. a RPEC), la cour cantonale a également porté en compte, dans le calcul de la somme des bonifications de vieillesse futures de l'intimée (cf. art. 57 al. 1 let. b RPEC), le montant de 48'279 fr. 19 correspondant au versement effectué par la Fondation institution supplétive LPP à la recourante en date du 16 octobre 2019 (voir le tableau y relatif figurant à la page 25 de l'arrêt entrepris). Il s'agit là d'une erreur manifeste de la cour cantonale, puisqu'il ressort des pièces produites par-devant elle que le montant de 48'279 fr. 19 constitue la prestation de sortie de l'intimée versée par la recourante en 2012 et restituée à cette dernière en 2019 avec les intérêts courus depuis lors conformément à l'art. 90 RPEC, et non pas une prestation de sortie acquise par l'intimée auprès d'autres institutions de prévoyance et apportée à la recourante. Si l'on fait abstraction du montant précité
dans le calcul de la somme des bonifications de vieillesse futures de l'intimée, l'avoir de vieillesse déterminant de celle-ci s'élève à 630'672 fr. 90, comme cela résulte du tableau récapitulatif à la page 18 du recours. Il en découle une rente annuelle d'invalidité de 41'182 fr. 95 (630'672 fr. 90 x 6,53).

4.3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que l'intimée a droit, à compter du 1er avril 2012, à une rente annuelle d'invalidité de 41'182 fr. 95 avec intérêts à 5 % dès le 14 mars 2018.

5.
Doit encore être résolue la question des frais et dépens de la présente procédure.

5.1. Selon l'art. 66 al. 1 LTF, en règle générale, la partie qui succombe doit payer les frais judiciaires; si les circonstances le justifient, le Tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. En ce qui concerne les dépens, le Tribunal fédéral décide si et, le cas échéant, dans quelle mesure les frais de la partie obtenant gain de cause sont supportés par celle qui succombe (art. 68 al. 1 LTF). En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

5.2. En l'espèce, la recourante obtient gain de cause. Elle a dû recourir pour faire corriger une erreur manifeste commise par la cour cantonale dans l'établissement de l'avoir de vieillesse déterminant de l'intimée. Devant le Tribunal fédéral, cette dernière ne s'est pas identifiée à l'arrêt entrepris, mais elle a au contraire acquiescé au recours, mettant en évidence l'erreur qui faussait le calcul de sa rente. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir succombé sur ce point devant la Cour de céans (cf. arrêt 4A 595/2011 précité consid. 3), de sorte qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF). Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante, en sa qualité d'institution chargée de tâches de droit public, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 128 V 124 consid. 5b). Quant à l'intimée, elle saurait ne se voir allouer les dépens qu'elle demande dès lors qu'elle n'obtient pas gain de cause (art. 68 al. 1 LTF).

6.
Enfin, le présent arrêt sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai 2021 est réformé en ce sens que l'intimée a droit, à compter du 1er avril 2012, à une rente annuelle d'invalidité de 41'182 fr. 95 avec intérêts à 5 % dès le 14 mars 2018.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) VRAB Art. 24 Sparbeiträge - 1 Die Sparbeiträge werden ab dem 1. Januar nach vollendetem 21. Altersjahr erhoben. Sie werden nach Alter gestaffelt und bilden die Altersgutschriften.
¹	Die Sparbeiträge werden ab dem 1. Januar nach vollendetem 21. Altersjahr erhoben. Sie werden nach Alter gestaffelt und bilden die Altersgutschriften.
²	Für die einzelnen Vorsorgepläne gelten folgende Sparbeiträge:
^a	Standardplan, für angestellte Personen bis Lohnklasse 23:
^b	Kaderplan für angestellte Personen ab Lohnklasse 24:
³	Das Alter für die Festlegung der Sparbeiträge und damit der Altersgutschriften entspricht der Differenz zwischen dem laufenden Kalenderjahr und dem Geburtsjahr der versicherten Person.
⁴	Die Änderung der Beitragsklasse nach Absatz 1 erfolgt auf den 1. Januar des Jahres, in dem die entsprechende Altersklasse erreicht wird.
⁵	...43

SR 172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) VRAB Art. 36 Altersguthaben - 1 Für jede versicherte Person wird ein individuelles Altersguthaben gebildet.
¹	Für jede versicherte Person wird ein individuelles Altersguthaben gebildet.
²	Das Altersguthaben setzt sich zusammen aus:
^a	den Altersgutschriften nach Artikel 24 und Anhang 6a Ziffer I;
^b	den eingebrachten Austrittsleistungen nach Artikel 30;
^c	den Beträgen, die nach Artikel 100 Absatz 1 infolge Scheidung gutgeschrieben worden sind;
^d	den gutgeschriebenen Einkäufen nach Artikel 32 Absatz 2bis;
^dbis	den Wiedereinkäufen nach Scheidung nach Artikel 100 Absatz 2 dritter Satz;
^e	den Rückzahlungen der für Wohneigentum vorbezogenen Beträge oder der Einzahlung des aus der Pfandverwertung des Vorsorgeguthabens erzielten Erlöses;
^f	allfälligen Zusatzgutschriften;
^g	dem vom Arbeitgeber allfällig geleisteten Einkauf;
^h	den Zinsen nach Anhang 1.
³	Vom Altersguthaben werden abgezogen:
^a	Vorbezüge im Rahmen der Wohneigentumsförderung oder aus der Pfandverwertung des Vorsorgeguthabens erzielte Erlöse, soweit sie nicht von einem Sondersparguthaben abgezogen werden können (Art. 97 Abs. 1);
^b	der Anteil der Austrittsleistung, der infolge Scheidung zugunsten des berechtigten Ehegatten oder der berechtigten Ehegattin übertragen wurde, soweit er nicht von einem Sondersparguthaben abgezogen werden kann (Art. 100 Abs. 2 erster Satz);
^c	der Anteil des Altersguthabens, der infolge Teilpensionierung in eine Altersleistung umgewandelt wurde (Art. 38).

SR 172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) VRAB Art. 57 Berechnung der Invalidenrente - 1 Die Invalidenleistungen werden nach dem für das Referenzalter142 geltenden Umwandlungssatz (Anhang 3) berechnet. Als Altersguthaben werden dabei, bei Scheidung unter Vorbehalt von Artikel 100 Absatz 3, angerechnet:143
¹	Die Invalidenleistungen werden nach dem für das Referenzalter142 geltenden Umwandlungssatz (Anhang 3) berechnet. Als Altersguthaben werden dabei, bei Scheidung unter Vorbehalt von Artikel 100 Absatz 3, angerechnet:143
^a	das Altersguthaben nach Artikel 36, das die versicherte Person bis zum Beginn des Anspruchs auf die Invalidenleistung erworben hat; und
^b	die Summe der Altersgutschriften nach Artikel 24 ab Beginn des Anspruchs auf die Invalidenleistung bis zur Erreichen des Referenzalters. Massgebend für die Höhe der Altersgutschriften ist der versicherte Verdienst bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, die zur Invalidität geführt hat. Allfällige Teuerungsausgleiche bis zum Beginn des Anspruchs auf eine Invalidenrente werden nicht berücksichtigt.144
²	Das Altersguthaben und die Altersgutschriften werden zu zwei Prozent verzinst. Der Artikel 36b Absätze 1 und 2 wird angewendet.145
³	Bei der Berechnung des Altersguthabens nach Absatz 1 nicht berücksichtigt werden Einkäufe, die nach Eintritt der Arbeitsunfähigkeit getätigt werden, die zur Invalidität geführt hat. Diese Einkäufe werden zurückerstattet.146
⁴	Die Invalidenleistung darf 60 Prozent des versicherten Verdienstes bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, die zur Invalidität geführt hat, nicht übersteigen. Allfällige Teuerungsausgleiche bis zum Beginn des Anspruchs auf eine Invalidenrente werden nicht berücksichtigt.147
⁵	Entsteht der Anspruch auf eine Invalidenrente während eines unbezahlten oder teilweise bezahlten Urlaubs, ist für die Berechnung der Invalidenrente der letzte versicherte Verdienst vor Beginn des Urlaubs massgebend.
⁶	Für die Berechnung der Hinterlassenenrenten nach den Artikeln 46 Absatz 1 Buchstabe a und Artikel 48 Absatz 1 Buchstabe a sind der versicherte Verdienst und das Altersguthaben im Zeitpunkt des Todes massgebend.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) VRAB Art. 90 Rücküberweisung der Austrittsleistung an PUBLICA - 1 Muss PUBLICA Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen erbringen, nachdem sie die Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung oder eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesen hat, so ist ihr diese Austrittsleistung samt Zins (Anhang 1 Ziff. 8) soweit zurückzuerstatten, als dies zur Auszahlung der Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen nötig ist.195
¹	Muss PUBLICA Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen erbringen, nachdem sie die Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung oder eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesen hat, so ist ihr diese Austrittsleistung samt Zins (Anhang 1 Ziff. 8) soweit zurückzuerstatten, als dies zur Auszahlung der Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen nötig ist.195
²	Wurde die Austrittsleistung an die invalide Person oder an ihre Hinterlassenen ausbezahlt, so berechnet sich die Höhe der Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen auf der Basis der zurückerstatteten Austrittsleistung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.