1B_134/2023 - 2023-04-05 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 134/2023

Arrêt du 5 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 7 février 2023
(ACPR/90/2023 - P/9395/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________, âgé de 23 ans, est un ressortissant du pays européen T.________ sans emploi, domicilié dans son pays d'origine. Célibataire, il est le père d'un enfant de 5 ans.
Il ne figure pas au casier judiciaire suisse. Il a en revanche été condamné à plusieurs reprises à T.________, notamment pour vol en bande, port d'arme, recel et lésions corporelles en bande.

A.b. Une procédure pénale est instruite à Genève contre A.________ pour tentative de brigandage (art. 140 et 22 CP) - voire tentative de brigandage en bande (art. 140 ch. 3 et 22 CP) - ainsi que pour infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR (RS 741.01). Il lui est reproché d'avoir, à Genève, le 26 janvier 2022 vers 17h00 dans un parking d'un magasin [...], de concert avec deux comparses non identifiés, tenté de dérober la montre [...] en or jaune (estimée à 58'500 fr.) que portait B.B.________; celui-ci avait été menacé avec un couteau alors qu'il sortait de son véhicule. B.B.________ et C.B.________ ont déposé plainte pénale le jour des faits. A.________ est également soupçonné d'avoir, entre le 21 et le 26 janvier 2022 à Genève, circulé au guidon de scooters alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire requis.
Selon les rapports de police des 11 mai et 27 septembre 2022, les auteurs, qui se déplaçaient au guidon de deux scooters faussement immatriculés à Genève, avaient pris la fuite sur leurs engins; ces derniers avaient été ensuite abandonnés sur la voie publique et les auteurs s'étaient délestés de leurs vestes et du couteau; sur ce dernier objet, a été retrouvé le profil ADN de A.________, lequel était également connu sous l'identité de D.________ par les autorités allemandes.
Faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public), A.________ a été extradé, le 23 décembre 2022, vers la Suisse alors qu'il se trouvait en Allemagne; il était alors en détention à la suite d'un flagrant délit d'arrachage de montre au moyen d'un scooter au centre-ville d'une ville allemande, acte perpétré avec un comparse (E.________) le 22 juillet 2022.
Entendu par la police et le Ministère public les 23 et 24 décembre 2022, A.________ a admis les faits qui lui sont reprochés. Il ne s'est pas exprimé s'agissant de ses comparses.
Par ordonnance du 26 décembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: Tmc) a ordonné le placement en détention provisoire de A.________. Il a considéré que les charges de brigandage, voire de tentative de brigandage aggravé, étaient suffisantes en l'état pour justifier cette mesure (cf. les constatations de la police, les images des vidéosurveillance et les déclarations des parties, dont l'admission des faits par le prévenu); l'instruction venait en outre de débuter, le prévenu devant notamment être confronté aux parties plaignantes et les deux comparses identifiés. Selon le Tmc, il existait des risques de fuite (nationalité étrangère, défaut d'attaches en Suisse, utilisation d'alias), de collusion (défaut d'identification des comparses) et de réitération (cf. les condamnations de l'Etat T.________) qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier.
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public a, le 5 janvier 2023, chargé la police de procéder à toute recherche utile sur le véhicule de location utilisé par les auteurs présumés en janvier 2022, ainsi que sur les éventuels séjours en Suisse du prévenu antérieurs ou postérieurs à cette période. Les policiers ont rendu un rapport complémentaire le 10 janvier 2023. Il en ressort notamment que la police a procédé, le 23 avril 2022 à Genève, au contrôle du prévenu - qui s'était alors présenté comme F.________ - et de trois autres ressortissants de son pays d'origine - G.________, H.________ et E.________ -, lesquels étaient tous défavorablement connus des autorités de leur pays pour s'adonner à la commission de faits similaires à ceux commis le 26 janvier 2022 (cf. également l'utilisation des mêmes scooters que ceux du 26 janvier 2022 pour cinq infractions du même type à T.________ entre le 1er octobre et le 20 novembre 2021); les quatre précités étaient alors affairés sur un scooter Piaggio Liberty immatriculé à T.________; entre le 26 janvier et le 23 avril 2022, deux autres brigandages concernant des montres [...] avaient été perpétrés à Genève par deux individus se déplaçant en scooter, mais depuis le jour du contrôle,
aucun autre acte du genre n'avait été signalé à Genève; enfin, les investigations menées dans le but d'identifier le véhicule de location avec lequel les auteurs se trouvaient sur le sol genevois en janvier 2022 étaient demeurées négatives à ce jour.
Le 18 janvier 2023, le Ministère public a délivré un nouveau mandat d'actes d'enquête afin que la police procède à des prélèvements biologiques sur le scooter Piaggio Liberty, qui se trouvait à la fourrière, ainsi que sur le casque et les objets rangés à l'intérieur. Ce même jour, il a convoqué les parties à une audition de confrontation; celle-ci fixée au 7 février 2023 a été reportée au 10 suivant sur demande du prévenu.

B.
Le 7 février 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale) a rejeté le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance du Tmc du 26 décembre 2022 ordonnant son placement en détention provisoire. Les frais ont été mis à la charge du recourant (900 fr.). L'autorité cantonale a confirmé la défense d'office pour la procédure de recours cantonal.

C.
Par acte du 10 mars 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, prenant les conclusions suivantes :

"5. Annuler et mettre à néant l'arrêt querellé [...];
6. Réduire les frais de procédure cantonale mis à charge du prévenu;
7. Dire que le prévenu ne peut être soupçonné de brigandage.
8. Dire que le prévenu ne peut être soupçonné de tentative de brigandage aggravé.
9. Dire que le prévenu ne peut être soupçonné d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. A LCR (extension de mise en cause illégale)
10. Dire que le prononcé de la durée maximale de 3 mois de détention provisoire viole le droit (art. 5 . al. 2, 226 al. 4 lit. a, 227 al. 7 CPP)
11. Retourner la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, en exigeant l'application de la règle de la spécialité."
A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants, "en exigeant l'application de la règle de la spécialité". Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. Par courrier séparé daté du 10 mars 2023 et reçu le 14 suivant par le Tribunal fédéral, le recourant a produit un bordereau de pièces.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants, sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours; il a particulier indiqué qu'il entendait classer les faits pouvant être constitutifs d'infraction à l'art. 95 LCR. Sur requête du Tribunal fédéral du 27 mars 2023, le Tmc a produit son ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 21 mars 2023. Dans le délai prolongé sur demande de son mandataire, le recourant a, le 3 avril 2023, persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
La détention provisoire du recourant est fondée actuellement sur l'ordonnance du Tmc du 21 mars 2023 qui ordonne la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 23 avril 2023 en raison de l'existence de risques de fuite, de collusion et de réitération. Cette dernière décision repose en substance sur les mêmes motifs de détention que ceux retenus dans l'arrêt attaqué, de sorte que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 139 I 206 consid. 1.2. p. 209 s.; arrêt 1B 420/2022 du 9 septembre 2022 consid. 1.2, destiné à la publication).
L'arrêt attaqué ne met pas un terme à la procédure pénale. En tant que décision incidente, elle est cependant susceptible de causer au recourant, prévenu détenu, un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 79/2023 du 24 février 2023 consid. 1.1).

1.2. Sous réserve de la conclusion tendant à obtenir la réduction des frais de la procédure cantonale (cf. ch. 6), le recourant, assisté par un mandataire professionnel, se limite à demander la constatation de l'absence de soupçons de la commission d'infractions, ainsi que celle de la violation du principe de la proportionnalité vu la durée de la détention ordonnée (cf. ch. 7, 8, 9 et 10). Dès lors qu'il est possible de demander la réforme de l'arrêt attaqué - notamment en sollicitant la libération, moyennant ou non le prononcé de mesures de substitution -, il est douteux que cette manière de procéder soit admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 I 160 consid. 1.6 p. 167 s.; 141 IV 349 consid. 3.4.2 p. 356). Cela étant, vu l'issue du litige, la question de la recevabilité des conclusions prises par le recourant peut rester indécise.

1.3. L'arrêt attaqué a été notifié au recourant, par le biais de son mandataire, le mercredi 8 février 2023 (ad ch. II p. 3 du recours), soit le lendemain du prononcé. Le délai pour recourir au Tribunal fédéral est donc arrivé à échéance le vendredi 10 mars 2023 (cf. art. 44 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Déposé ce même jour vers 18h00 à une poste suisse (cf. le suivi du recommandé), l'acte de recours, adressé par courrier recommandé, est donc recevable (cf. art. 48 al. 1 LTF; ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529).
En revanche, envoyé par courrier séparé daté certes du 10 mars 2023, le bordereau de pièces, adressé par pli A, n'a été reçu que le mardi 14 mars 2023 par le Tribunal fédéral; sur l'enveloppe qui le contenait ne figure aucun sceau postal ou d'indication d'un moyen de preuve permettant d'attester de son dépôt en temps utile, démonstration qui incombe au recourant, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529). La recevabilité de ce bordereau est d'autant plus douteuse qu'en principe, les moyens de preuve doivent être produits avec les mémoires de recours (cf. art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai (arrêt 6B 879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 3; FLORENCE AUBRY-GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 54 ad art. 42 LTF). Cela étant, vu à nouveau l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner plus en avant cette problématique de recevabilité.

2.
Dans un premier grief, le recourant se plaint que l'autorité précédente n'aurait pas relevé les passages du Tmc "résultant [...] manifestement de malencontreux « copier-coller »", ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu; il se serait ainsi trouvé dans l'impossibilité d'apprécier l'opportunité de l'analyse de la cour cantonale et de pouvoir, le cas échéant, l'attaquer.
C'est cependant le recourant lui-même qui a indiqué que l'ordonnance du Tmc comporterait des "copier-coller" (cf. en particulier ad II p. 3 du recours cantonal). Il ne saurait donc prétendre avoir ignoré à quelles parties de la décision il faisait référence. Dans la mesure en outre où la juridiction précédente semble partager l'avis du recourant à cet égard, on peine à comprendre quel (s) serai (en) t le (s) élément (s) qu'il entendrait contester sur cette problématique. En tout état de cause, le recourant ne soutient pas que le défaut de motivation reproché au Tmc aurait concerné les "éléments topiques" (dont les charges suffisantes, les risques retenus, le défaut de mesures de substitution et/ou l'analyse du principe de proportionnalité); la cour cantonale a d'ailleurs considéré que le raisonnement effectué par le Tmc à cet égard n'était pas "déficient" (cf consid. 2.2 p. 7 de l'arrêt attaqué). C'est également le lieu de rappeler au recourant que si l'appréciation émise par le Tmc - qui peut correspondre à celle du Ministère public - n'est pas celle souhaitée, cela ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu.
Partant, ce grief peut être écarté.

3.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la spécialité dès lors que la demande d'extradition n'aurait pas mentionné l'infraction à la LCR qui lui est reprochée.
Peu importe cependant. En effet, il est incontesté que la requête d'extradition portait sur les infractions de tentative de brigandage, voire de tentative de brigandage qualifié, en lien avec les faits survenus le 26 janvier 2022. Or, le recourant a reconnu avoir participé à ces événements (cf. notamment ad let. e p. 6 des observations du 3 avril 2023); il ne développe d'ailleurs aucune argumentation sur cette problématique. Dans le cadre de l'examen de la condition de l'art. 221 al. 1 CPP (sur cette notion, ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 s.; arrêts 1B 120/2023 du 21 mars 2023 consid. 2.1; 1B 99/2023 du 7 mars 2023 consid. 4.1), il existe donc des soupçons suffisants que le recourant ait commis les infractions précitées. Partant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, ne pas examiner dans quelle mesure la mise en prévention du recourant pour une éventuelle infraction à la LCR constituerait une violation du principe de la spécialité (cf. art. 38 al. 1 let. a EIMP [RS 351.1] et 14 CEExtr [RS 0.353.1]; voir également consid. 3 p. 7 de l'arrêt attaqué). Cette constatation permet d'ailleurs aussi de ne pas examiner les arguments développés à cet égard devant le Tribunal fédéral (cf. notamment ad A2 p. 5 s. et A4 p.
9 s. du recours et ad let. d et e p. 3 s. des observations du 3 avril 2023).

4.
Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente d'avoir retenu des risques de collusion, de fuite et de réitération, qu'aucune mesure de substitution ne saurait pallier.

4.1. Le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 p. 507 et les arrêts cités).
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 p. 509 s. et les arrêts
cités).

4.2. La Chambre pénale a retenu que le recourant avait déclaré qu'une fois libéré, il retournerait chez lui à T.________; il était en outre dénué d'attache avec le territoire suisse. Selon la cour cantonale, il existait donc un risque que l'intéressé se soustraie à la procédure pénale et qu'il ne comparaisse pas à l'audience de jugement; ce danger était renforcé par la peine menace encourue, un brigandage aggravé étant passible d'une peine privative de liberté minimale de deux ans (cf. art. 140 ch. 3 CP en lien avec l'art. 22 CP qui pourrait permettre une certaine atténuation; cf. consid. 4.2 p. 7 s. de l'arrêt attaqué).

4.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation afin de le remettre en cause. Il se réfère d'ailleurs tout d'abord, non pas à l'arrêt attaqué, mais aux considérations émises par le Tmc (cf. ad A5 p. 10 du recours; voir p. 3 de l'ordonnance du 26 décembre 2022). Ce dernier avait au demeurant également relevé que le recourant, de nationalité étrangère, utilisait des alias, avait dû faire l'objet d'un avis de recherche internationale en vue de son arrestation et encourait une éventuelle expulsion (cf. art. 66a al. 1 let. c CP; p. 3 de l'ordonnance du 26 décembre 2022). Dans de telles circonstances et vu la volonté du recourant de quitter la Suisse, on ne saurait donc se contenter du fait que son adresse à T.________ serait en l'état connue, respectivement qu'il n'aurait, en tant que ressortissant de cet état, pas l'intention de quitter ce pays; il a d'ailleurs été interpellé, non pas à son domicile à T.________, mais en Allemagne. En l'absence en outre d'emploi et/ou de perspective dans ce sens à son domicile, on ne saurait pas non plus exclure toute mobilité, que ce soit pour se soustraire à la justice (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP) et/ou pour commettre de nouvelles
infractions (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP; sur cette disposition, ATF 146 IV 326 consid. 3.1 p. 328 s.); à cet égard, si le contrôle de police du 23 avril 2022 pourrait avoir mis un terme - au moins temporairement - aux brigandages perpétrés avec des scooters à Genève, il ne peut être ignoré que le recourant a été interpellé en Allemagne pour des faits similaires (cf. également les différentes condamnations - certes peut-être en tant que mineur - du recourant figurant à son casier judiciaire de son pays d'origine).
Le recourant se plaint encore d'une inégalité de traitement vis-à-vis de prévenus qui résideraient a priori dans des pays voisins et qui auraient pourtant été libérés. Dans son recours au Tribunal fédéral, il ne donne cependant aucune indication sur les procédures auxquelles il se réfère, respectivement sur les infractions qui étaient reprochées à ces autres prévenus. Le recourant ne prétend pas non plus que les circonstances le concernant personnellement (dont le défaut d'attache et l'absence de perspective en Suisse, ainsi que la volonté affirmée de quitter ce pays) auraient été les mêmes.
Enfin, le recourant ne développe aucune argumentation afin de démontrer que des mesures de substitution - dont celles écartées par la cour cantonale (obligation de rester en contact avec son avocat, lequel devait pouvoir le joindre en tout temps; obligation d'informer le Ministère public de tout changement d'adresse; et obligation de déférer à toute convocation des autorités judiciaires suisses [cf. consid. 4.2 p. 8 de l'arrêt attaqué]) - seraient propres à réduire le danger de fuite existant. En particulier, il ne conteste pas qu'elles reposent uniquement sur sa volonté de s'y soumettre et qu'elles n'offrent aucune possibilité de contrôle de la part des autorités suisses.

4.4. L'existence d'un seul motif au sens de l'art. 221 al. 1 CPP étant suffisant pour confirmer la détention provisoire ordonnée à l'encontre du recourant, il n'y a pas lieu d'examiner si les autres risques prévus par cette disposition - notamment celui de réitération (cf. les brèves considérations émises à cet égard ci-dessus) - pourraient entrer en considération dans le cas d'espèce.

5.
Le recourant se plaint encore en substance de violations des principes de célérité et de proportionnalité.

5.1. Concrétisant le principe de célérité consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).
Quant au principe de proportionnalité, il postule que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 p. 180 s.; arrêt 1B 99/2023 du 7 mars 2023 consid. 5.1).
La détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 p. 80). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 s.; arrêts 1B 176/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.3; 1B 7/2022 du 31 janvier 2022 consid. 5.1).

5.2. La cour cantonale a considéré que, prise dans son ensemble, la procédure ne violait pas le principe de célérité; le recourant avait certes d'entrée de cause admis les faits, mais il était également établi qu'il n'avait pas agi seul et comme il n'avait pas donné d'élément permettant d'identifier ses comparses, il ne saurait être reproché au Ministère public de poursuivre ses investigations dans ce but (cf. également le rapport de police du 10 janvier 2023 mentionnant le contrôle à Genève le 23 avril 2022 du recourant et de trois autres personnes; l'arrestation le 22 juillet 2022 du recourant et de l'une de ces trois personnes dans une ville allemande en flagrant délit de vol; les investigations - dont des prélèvements biologiques - en cours afin de pouvoir éventuellement confondre l'une ou l'autre de ces trois personnes eu égard aux faits du 26 janvier 2022, voire pour d'autres cas similaires entre janvier et avril 2022; une éventuelle extension de la demande d'extradition qui pourrait en découler). Selon l'autorité précédente, le Ministère public n'avait pas non plus tardé à convoquer une audition de confrontation - fixée au 10 février 2023 -, acte qui ne saurait être dénué d'intérêt du seul fait que le recourant aurait admis
les faits, vu la participation de tiers non encore identifiés (cf. consid. 7.3 p. 9 s. de l'arrêt attaqué).

5.3. Cette appréciation peut à nouveau être confirmée. Il peut tout d'abord être rappelé au recourant que l'autorité cantonale de recours dispose d'une pleine cognition en fait et en droit, pouvant ainsi, le cas échéant, tenir compte de l'avancement de l'instruction (cf. art. 393 al. 2 CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405; arrêts 1B 626/2021 du 10 décembre 2021 consid. 2.4; 1B 151/2020 du 28 avril 2020 consid. 4.3.4). Les éléments relevés par la cour cantonale démontrent d'ailleurs que l'enquête progresse, notamment depuis l'extradition du recourant le 23 décembre 2022; cette mesure a en particulier permis ses auditions par la police et le Ministère public, respectivement de planifier une audience de confrontation avec les parties plaignantes, ce qui ne pouvait être envisagé préalablement. L'enquête ne concerne en outre pas uniquement le recourant, puisqu'il est incontesté qu'il a agi, le 26 janvier 2022, avec deux autres personnes. Si le recourant, en tant que prévenu, dispose du droit de ne pas collaborer à leur identification (cf. art. 113 al. 1 CPP), il ne saurait en revanche reprocher aux autorités pénales de poursuivre - en particulier à la suite de ses auditions - les investigations sur cette question, notamment en
prenant les mesures qu'elles estiment propres pour ce faire; tel peut être le cas d'actes d'instruction visant à élucider d'autres infractions qui pourraient avoir été réalisées - en particulier ultérieurement au 26 janvier 2022 - selon un mode opératoire similaire. Le recourant n'indique en tout état de cause aucun temps mort propre à venir étayer ses affirmations quant à une violation du principe de célérité.
Enfin, ce n'est que dans ses observations du 3 avril 2023 que le recourant semble soutenir que la durée de la détention provisoire subie violerait le principe de la proportionnalité eu égard à la peine concrètement encourue; cela résulterait de la détention extraditionnelle de deux mois subie en Allemagne (cf. p. 7 s. de cette écriture). Une telle constatation ne ressort pas de l'arrêt attaqué, lequel retient - de manière à lier le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant se trouvait en détention dans le pays précité en raison d'un flagrant délit (cf. let. B/a.a p. 2 de l'arrêt attaqué). Au jour de l'arrêt entrepris, la durée de la détention provisoire subie ne violait pas la peine concrètement encourue eu égard au chef de prévention notamment de tentative de brigandage aggravé. Le recourant ne développe pas non plus d'argumentation claire afin de contester la durée de trois mois ordonnée par le Tmc. Comme retenu par l'autorité précédente, celle-ci semble propre à permettre au Ministère public de procéder aux mesures d'instruction précitées, d'apprécier leurs résultats et de décider de la suite à donner à la procédure (cf. consid. 7.3 in fine p. 10 de l'arrêt attaqué).

6.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint du montant des frais mis à sa charge pour la procédure cantonale de recours.
Le recourant ne remet pas en cause l'application de l'art. 428 al. 1 1ère phrase CPP, lequel prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Il soutient en revanche qu'au vu de sa situation financière, de son recours "qui ne procède pas de l'abus" vu notamment les "copier-coller" du Tmc (cf. consid. 10.2 p. 11 de l'arrêt attaqué) et du caractère potestatif de l'art. 13 al. 1 let. c du Règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; RS/GE E 4 10.03), la Chambre pénale aurait dû renoncer à mettre des frais à sa charge, respectivement ne pas s'écarter du seuil minimal de 100 fr. fixé par la disposition précitée.
Le Tribunal fédéral examine avec retenue les décisions concernant les frais de justice. Il n'intervient que si l'autorité a excédé le large pouvoir d'appréciation qui lui est accordé sur ce point (cf. ATF 146 IV 196 consid. 2.2.1 p. 197 s.). L'art. 13 al. 1 let. c RTFMP permet la perception, outre les émoluments généraux, d'un émolument entre 100 et 20'000 fr. pour les décisions sur recours. Dans la mesure où la cour cantonale ne semble avoir partagé l'avis du recourant que sur un point infime de son recours cantonal, il ne saurait être reproché à l'autorité précédente d'avoir mis des frais à la charge du recourant, lequel a succombé pour l'essentiel. Pour ces mêmes motifs, il n'était dès lors pas non plus arbitraire de la part de l'autorité précédente de s'écarter du seuil minimal fixé à l'art. 13 RTFMP (100 fr.); cela vaut d'autant plus que le montant retenu (900 fr.) se situe manifestement dans la tranche inférieure du cadre prévu par la disposition précitée.
Partant, ce grief peut être écarté.

7.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Cédric Kurth comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Cédric Kurth est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 38 Restrictions - 1 La personne poursuivie ne peut être extradée à l'État requérant qu'aux conditions suivantes:
¹	La personne poursuivie ne peut être extradée à l'État requérant qu'aux conditions suivantes:
^a	aucun acte commis antérieurement à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne peut donner lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un État tiers;
^b	aucun autre motif antérieur à l'extradition ne peut entraîner une restriction de sa liberté individuelle;
^c	aucun tribunal d'exception ne peut être saisi;
^d	sur demande des autorités suisses, une copie officiellement certifiée conforme de la décision mettant fin au procès leur sera communiquée.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1, let. a et b, tombent:
^a	si la personne poursuivie ou extradée y renonce expressément, ou
^b	si la personne extradée:
^b1	après avoir été instruite des conséquences, n'a pas quitté le territoire de l'État requérant dans un délai de 45 jours après sa libération conditionnelle ou définitive, alors qu'elle en avait la possibilité, ou y est retournée, ou
^b2	y a été ramenée par un État tiers.88

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
¹	Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
²	La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.